Modèle accord de confidentialité INPI : explications et conseils

Un accord de confidentialité est un contrat légal entre deux parties qui établissent les termes et conditions sous lesquels des informations confidentielles seront partagées. Il est essentiel de bien comprendre les termes d’un NDA avant de le signer, car cela peut avoir des implications légales importantes.

Qu’est‑ce qu’un accord de confidentialité (NDA) ?

L'accord de non-divulgation, encore appelé accord de confidentialité ou NDA (Non-Disclosure Agreement), garantit la confidentialité des informations, données sensibles ou stratégiques, relatives à une entreprise. L'accord de non-divulgation (NDA) est un contrat écrit par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas révéler des informations sensibles. L'accord de non-divulgation est unilatéral lorsqu'une seule partie communique des informations confidentielles.

Le NDA offre une double protection à l’entreprise. D’une part, il prévient les risques de concurrence déloyale en interdisant aux parties d’utiliser les informations à leur avantage ou au bénéfice d’un tiers. Le NDA est une sécurité supplémentaire par rapport à la clause de non-concurrence qui oblige le cocontractant à ne pas accomplir d’actes de concurrence en utilisant les informations transmises, elle ne tient pas ce dernier au secret. La clause de confidentialité engage à ne pas divulguer les informations visées par le contrat.

Quand utiliser un NDA ?

L’entreprise peut faire intervenir un accord de confidentialité au stade des négociations avec ses futurs partenaires. Dans ce cas, il existe déjà une relation d’affaires entre les parties. L'accord de non-divulgation doit être conclu à l'occasion de pourparlers, permettant ainsi de garantir la confidentialité du prospect pendant la durée des négociations, possiblement par la suite si les négociations n'aboutissent pas.

Il est possible d'imposer l'accord de confidentialité avant toute communication si la nécessité de partager les informations est restreinte. La signature d'un accord de confidentialité a pour avantage de simplifier les recours en cas de divulgation d'informations confidentielles.

Contenu essentiel d’un accord de confidentialité

Le contenu d'un accord de confidentialité n'est pas réglementé par la loi. Toutefois, certaines rubriques sont indispensables :

Un préambule : en cas de litige, il permet d'éclairer le juge sur le contexte dans lequel l'accord a été conclu et favorise sa bonne interprétation.
Identification précise des signataires : il faut identifier clairement les signataires de l'accord de confidentialité, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
La définition des informations confidentielles : les informations couvertes par l’accord de non-divulgation doivent être mentionnées.
La liste des destinataires autorisés : il est important de prévoir la liste des personnes habilitées auprès desquelles le cocontractant est autorisé à communiquer les informations confidentielles.
La durée de l'accord et de l'obligation de confidentialité : distinguer durée du contrat et durée de non-divulgation.
Le mode de restitution des documents et informations remis au signataire.
La sanction encourue en cas de violation (clause pénale).

Définition des informations couvertes

Il est impératif de spécifier clairement les informations couvertes par l’accord. Plusieurs approches possibles :

Rédiger une clause dont le champ d’application est très large et ainsi n’oublier aucune donnée sensible.
Rédiger une clause précise des informations protégées jointe en annexe du contrat.
Rédiger une clause qui laisse une marge aux différentes parties de déterminer le caractère confidentiel des informations s’inscrivant dans le cours de la relation contractuelle.

Attention à ne pas être trop précis car en cas d'oubli, il sera compliqué de prouver le non‑respect de l'accord. Néanmoins, rester trop évasif peut aussi présenter un risque au moment du procès. Il convient donc de lister le type d'informations à ne pas divulguer.

Destinataires autorisés et obligations de tiers

Il y a lieu de nommer spécifiquement les personnes habilitées à recevoir, à communiquer et transmettre les informations ainsi que les conditions de cette communication. La liste des personnes habilitées doit s'accompagner d'une clause prévoyant un engagement du signataire de faire respecter les obligations de l'accord de confidentialité par les membres de son personnel ainsi que par les tiers amenés à connaître ces informations sensibles (conseils, filiales, prestataires, fournisseurs, sous-traitants, etc.).

Nature et étendue des obligations

Les parties s’engagent à atteindre l’objectif de confidentialité fixé. La plupart du temps, l’obligation de confidentialité est présentée sous la forme d’une obligation de résultat. L’identification de l’obligation de confidentialité comme obligation de résultat facilite le régime de preuve en cas de non-respect par l’une des parties.

Différentes obligations font partie d'un accord de non-divulgation :

Obligation de non-divulgation : devoir de l'ayant reçu de garder l'information confidentielle.
Obligation de non-exploitation et de non-usage : interdiction d'utiliser l'information hors du cadre contractuel.
Obligation de non-concurrence : s'assurer que le cocontractant ne négocie pas avec un concurrent potentiel.
Obligation de sécuriser l'information : protection contre le vol de données.

Exceptions à ces obligations : obligation légale, accord de la partie émettrice, domaine public, informations connues antérieurement, etc.

Durée de l’obligation de confidentialité

On distingue la durée de la période d'échange des informations (la durée du contrat) et celle de la protection de celles-ci (la durée de non-divulgation). Si le contrat peut prendre fin à l'issue d'une mission ou d'une négociation, l'obligation de confidentialité doit lui survivre pour une durée déterminée (souvent 5 ou 10 ans). La durée classique d'un accord de confidentialité est entre 2 et 5 ans, mais elle peut varier selon la sensibilité des informations.

Il est nécessaire de ne pas prévoir d'accord à durée indéterminée. En effet, le principe en droit français est de pouvoir résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée sous réserve de respecter un préavis raisonnable. Dans certains cas, une information qui était confidentielle au moment où elle avait été divulguée peut devenir non confidentielle par la suite.

Sanctions et régime probatoire

Il n'existe pas de sanction type suite à la violation d'une clause de confidentialité, toutefois les conséquences peuvent être lourdes. Pour apporter un effet dissuasif, les parties peuvent insérer une clause pénale dont l'objet est de définir forfaitairement le montant des dommages et intérêts qui devront être versés en cas de non-respect de l'obligation de confidentialité. Cette clause s'applique alors automatiquement, sous réserve d'une mise en demeure préalable adressée au cocontractant défaillant.

Étant souvent qualifiée d'obligation de résultat, l'entreprise n'aura pas à rapporter la preuve d'un préjudice : il lui suffit de démontrer que l'information a été divulguée ou utilisée de manière non autorisée pour engager la responsabilité. A défaut d'accord de confidentialité, vous pouvez agir sur le fondement de la concurrence déloyale, mais cette fois au titre de la responsabilité délictuelle, ce qui impose de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité.

Exemples jurisprudentiels

En 2010, le Tribunal de commerce de Paris a condamné la société GS1 à 3 millions d'euros de dommages et intérêts pour non-respect des clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle à l'égard de la société Traceval. Cet exemple illustre la portée des conséquences en cas de violation.

Rédaction pratique : bonnes pratiques et clauses incontournables

Pour arriver à vos fins et préserver la confidentialité de vos données et/ou négociations, voici 5 points essentiels :

Bien délimiter les informations concernées par l'accord de confidentialité.
La délimitation des personnes autorisées à recevoir les informations confidentielles.
La durée de l’accord : une clause clef pour la validité de l'accord de confidentialité.
Préciser les obligations induites par l'accord de confidentialité.
Authentifier les parties signataires de l'accord de confidentialité.

Quelques conseils concrets : remplacer les noms de clients par une description, indiquer les performances ou avantages sans expliquer en détail le fonctionnement, publier le business plan en PDF et indiquer « Document confidentiel » sur chaque page si vous craignez de demander la signature d’un NDA.

Authentification et signature

Il faut vérifier que le signataire a le pouvoir de représenter la société. L'INPI (institut gouvernemental) vous permet d'avoir accès gratuitement à de nombreuses informations dont les statuts pour vérifier les pouvoirs de représentation. Même si les services d'un avocat peuvent vous faire gagner du temps, légalement rien ne vous oblige à passer par un professionnel pour la rédaction d'un contrat ou d'une clause de confidentialité.

INPI et outils complémentaires pour protéger votre savoir-faire

Protéger votre savoir-faire peut aussi passer par des outils et services d'horodatage ou d'archivage proposés par l'INPI :

Le dépôt d’une e-Soleau : permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée, en conservant une empreinte de chaque fichier déposé.
La convention d'entiercement : garantit la conservation et l'accès contrôlé à des données sensibles et renforce la confiance des partenaires et investisseurs.
Le cahier de laboratoire : outil de traçabilité des travaux de recherche et moyen juridique pour prouver l’antériorité.
Le dépôt d’acte auprès d’un officier ministériel : notaire ou huissier pour mettre un document sous scellé et obtenir un procès-verbal de constat.
L’horodatage électronique : appose une date infalsifiable sur un document dématérialisé (réglementé par eIDAS).

Modèles et exemples de clauses (extraits)

Exemple de clause de confidentialité (contrat) :

“Les parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers, de quelque manière que ce soit, les informations portées à leur connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant une durée de… années après sa cessation.”

Exemple de clause (négociations) :

“Les parties s’engagent à ne faire état des présentes négociations, cette obligation survivant en cas d’échec de celles-ci pendant une durée de… années.”

Exemple d’obligations concrètes à insérer :

Interdiction de diffuser les informations confidentielles à des tiers sauf accord préalable du divulgant.
Obligation d’utiliser les informations confidentielles uniquement pour l’étude ou la réalisation de l’opération visée.
Obligation de retourner ou détruire les documents sur simple demande du divulgant.

FAQ rapide

Que risque un salarié qui viole une clause de confidentialité ? Il risque un licenciement pour faute grave et peut être condamné au paiement de dommages-intérêts.
Une clause de confidentialité peut-elle être illimitée ? En principe, la clause s’applique tant que l’information demeure confidentielle ; les juges apprécient la proportionnalité au cas par cas.
Différence entre clause de confidentialité et clause de non-concurrence ? La clause de confidentialité interdit la divulgation d’informations sensibles, la clause de non-concurrence limite l’exercice d’une activité concurrente après la fin du contrat.

Points de vigilance avant signature

S’assurer que l’accord est écrit : l'accord de confidentialité ne se présume pas et doit obligatoirement être écrit.
Vérifier l’équilibre de la clause : éviter une rédaction trop large qui pourrait être jugée abusive.
Préciser les modes de preuve et prévoir des mesures de sécurité (accès restreint, traçabilité).
Penser à prévoir une clause pénale pour dissuader efficacement.

Utilisation du modèle INPI

Consultez l'infographie et le modèle type d'accord de confidentialité élaboré par l'INPI pour comprendre les points clés et adapter le texte à votre situation. Notre modèle peut aussi être utilisé pour encadrer la confidentialité dans le cadre d’un contrat de travail, d’une mission freelance ou d’un contrat de sous-traitance. L’accord de confidentialité doit idéalement être signé au lancement du projet, dès les premiers échanges sensibles.

Une bonne stratégie combine la protection par des titres de propriété intellectuelle, la gestion du secret et la publication. Vos savoir-faire peuvent donc être gérés différemment selon vos objectifs : la protection par des titres de PI, la gestion du secret et la publication sont complémentaires.

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