Différence entre ACRE (ex‑ACCRE) et micro‑entrepreneur : comprendre l'aide et son application
L'Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. L’ACRE, ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise, est une aide sociale. Parfois aussi appelée « ACCRE » (son ancien acronyme avant 2020) ou « exonération de début d’activité », l’ACRE permet à un créateur ou repreneur d’entreprise de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales dont il est redevable pendant sa première année d'activité.
En quoi consiste l’aide ?
Cette aide à la création prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Pour la plupart des créateurs et repreneurs relevant du régime des travailleurs indépendants, à l’exception des micro‑entrepreneurs, l’exonération était accordée sans formalité particulière auprès de l’Urssaf, dès lors que les conditions requises étaient respectées. L'ACRE consiste en une exonération totale ou partielle sur l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ; l’assurance vieillesse ; les prestations familiales.
L'ACRE ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés. L'ARCE est un versement du reliquat des droits à l’assurance chômage (60 % du reliquat des droits à l'ARE), versé en deux fois au début de l'activité, tandis que l'ACRE est une exonération de cotisations sociales.
Qui peut bénéficier de l’ACRE en 2026 ?
Avec la LFSS 2026, le bénéfice de l’ACRE est désormais limité à certains publics définis. L’aide n’est plus ouverte à l’ensemble des créateurs ou repreneurs d’entreprise. Pour être éligible, le créateur ou repreneur doit se trouver, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes notamment : demandeur d'emploi percevant une indemnisation ; demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à France Travail depuis au moins six mois ; allocataire du RSA ou de l’ASS ; jeune âgé de 18 à 25 ans inclus ; personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue en situation de handicap ; salarié ou ancien salarié reprenant une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective ; bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), sous conditions ; créateur ou repreneur implantant son activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ; bénéficiaire de la PreParE ; exercice de l’activité dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).
Les créateurs ou repreneurs qui ne relèvent d’aucune de ces catégories sont désormais exclus du dispositif. Il est important également de ne pas avoir bénéficié de l'ACRE durant les 3 années précédentes pour ouvrir un nouveau droit.
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Micro‑entrepreneur et ACRE : points spécifiques
Ouverte aux micro‑entrepreneurs (ex auto‑entrepreneurs) mais aussi aux créateurs ou repreneurs de sociétés, l’ACRE permet de payer moins de cotisations sociales au démarrage. Les micro‑entrepreneurs bénéficient d’une exonération avantageuse pendant une durée limitée : l'ACRE vous permet de bénéficier d’une exonération de 50 % de vos charges sociales pendant 12 mois, soit trois trimestres civils plus celui en cours au moment de votre immatriculation. C’est à dire, en pourcentages : 6,4 % pour les activités d’achat et/ou revente de marchandises et activités assimilées ; 11 % pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales et les activités libérales (taux ACRE appliqué en 2025).
Le micro‑entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré. Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.
Durée et calcul de l’exonération
La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro‑entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.
La durée de l'ACRE est donc calculée en trimestres civils pour les micro‑entrepreneurs et sur 12 mois pour les autres statuts. Attention : les 12 mois de l'ACRE démarrent sur demande à compter de la déclaration de votre micro‑entreprise, que vous réalisiez un chiffre d’affaires ou non. Ne tardez donc pas à lancer votre activité une fois votre micro‑entreprise créée pour bénéficier pleinement de ces exonérations.
Montant de l’exonération et cotisations concernées
Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro‑entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle : plafonnée à 25 % des cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026), lorsque l’assiette des cotisations n’excède pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ; dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du PASS ; nulle lorsque les revenus sont supérieurs au PASS. La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale.
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Le micro‑entrepreneur bénéficie d’un taux de cotisation minoré pendant la période ACRE. Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG‑CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.
| Activité | Taux classique | Taux ACRE (exemple) |
|---|---|---|
| Achat/revente (BIC) | 12,3 % | 6,2 % |
| Prestations de services (BIC) | 21,2 % | 10,6 % |
| Autres prestations (BNC) | 24,6 % | 12,3 % |
Demande et procédure auprès de l’Urssaf
Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro‑entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. En pratique, il faut : télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ; préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité ; télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation sur le site de l'Urssaf ; transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.
L'administration dispose d'un délai d’un mois (30 jours) pour statuer sur votre demande. En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur. En l'absence de réponse de l'administration dans le délai imparti, votre demande est « réputée acceptée ».
Cumul avec d’autres aides : ARCE, ARE, NACRE
Tout comme chômage et micro‑entreprise sont compatibles, l’ACRE peut être cumulée avec l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) ou avec l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise). L'ARCE consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital (60 % du reliquat des droits à l’ARE), versée en deux fois. L'ACRE peut être cumulée avec l'ARCE, permettant à l'entrepreneur de bénéficier d'un soutien financier et d'une réduction de charges.
Pour obtenir l'ARCE, il faut avoir obtenu l'ACRE et être bénéficiaire de l'ARE au moment de la demande. Le choix entre ACRE seule ou cumul ACRE + ARCE dépend entièrement de votre situation personnelle et de votre projet : besoin de trésorerie immédiate, maintien des allocations mensuelles ou volonté d'investir dès le départ.
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ARE ou ARCE : comment faire le bon choix ?
Évolutions récentes et impact de la réforme 2026
Avant le 1er janvier 2020, l’ACRE s'appelait « ACCRE » et permettait de bénéficier d’une exonération des charges pendant 3 ans selon des taux dégressifs. Depuis la LFSS 2026, l’attribution de l’ACRE ne se fait plus automatiquement et l’aide prend la forme d’une réduction de cotisations sociales plafonnée à 25 % des cotisations sociales dues pour certains profils. Cette évolution entraîne une diminution notable de l’intérêt financier du dispositif pour certains créateurs.
Avant l’entrée en application de la LFSS 2026, ce dispositif fonctionnait principalement sur la base d’une attribution automatique pour la plupart des travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi.
Points pratiques et conseils
- Faites votre demande d'ACRE dès la déclaration de création ou au plus tard dans le délai prévu (45 à 60 jours selon les sources) pour ne pas perdre de droits.
- Pour profiter pleinement de l’ACRE sur 12 mois, lancez votre activité en début de trimestre civil (1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre).
- Déclarez votre chiffre d’affaires même s’il est nul ; l’oubli de déclaration peut entraîner des pertes de droits.
- Contrôlez vos conditions d’éligibilité (ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes, statut éligible, etc.).
- Anticipez la fin de l’ACRE : préparez votre trésorerie à l’augmentation des cotisations une fois la période terminée.
Cas particuliers
En cas de création ou de reprise d’entreprise sous forme sociétaire, le bénéficiaire doit continuer à justifier d’un contrôle effectif de la structure. La condition de contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise. Si vous êtes en outre‑mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre.
En cas de refus de la demande, vous recevrez une décision motivée et vous disposez de voies de recours indiquées dans la lettre de l'Urssaf.
Résumé comparatif essentiel
- Objet : ACRE = exonération/réduction des cotisations sociales ; ARCE = versement en capital des droits chômage.
- Public : ACRE = créateurs/repreneurs éligibles (micro‑entrepreneurs inclus sous conditions) ; ARCE = demandeurs d’emploi indemnisés.
- Durée : ACRE = jusqu’à 12 mois / 3 trimestres civils selon statut ; ARCE = versement en deux fois (début + 6 mois).
- Mécanique : ACRE = réduction proportionnelle des cotisations (taux variant selon activité) ; ARCE = capital basé sur 60 % des droits ARE restants.
L’ACRE demeure un dispositif clé pour alléger les charges au démarrage et faciliter la viabilité des projets, mais ses modalités évoluent et son accès est désormais plus ciblé. Vérifiez toujours votre situation personnelle et les dernières règles applicables auprès de l’Urssaf ou d’un conseiller spécialisé.
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