Calcul de l’exonération dégressive des cotisations sociales — ACRE (ex‑ACCRE)

L'Acre (ex‑ACCRE) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. L'aide à la création prend la forme d'une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer.

Qui peut en bénéficier ? - Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez avoir créé votre entreprise et vous trouver dans l’une des situations suivantes décrites par l'article L5141-1 du Code du travail : être âgé de 18 à moins de 26 ans ; être demandeur d'emploi indemnisé ; être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis 6 mois au cours des 18 derniers mois ; bénéficier du RSA (revenu de solidarité active) ; bénéficier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ; bénéficier de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ; bénéficier du complément de libre choix d’activité (CLCA) , implanter votre entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou une zone France ruralités revitalisation + (ZFRR +) ; signer un CAPE (contrat d'appui au projet d’entreprise) ; être une personne reconnue handicapée et âgée de moins de 30 ans ou ne remplissant pas la durée d’activité antérieure pour ouvrir droit à l’assurance chômage ; ne pas remplir la durée d'activité antérieure exigée pour ouvrir droit à l'assurance chômage ; être salarié ou licencié d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et reprendre tout ou partie d'une entreprise ; être conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants bénéficiant de l'Acre et ne relevant pas du micro-social (sauf exception).

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

• Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
• Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans après la date de création ou de reprise de l’activité. La condition du contrôle effectif est admise si vous respectez l'une des conditions suivantes : vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ; vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital ; vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé.

Attention : pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).

Lire aussi: Demarches ACRE Auto-Entrepreneur

Modalités de la demande - formalités Urssaf

Depuis le 1er janvier 2026, le créateur ou le repreneur doit effectuer une demande d’exonération auprès de l’Urssaf. L'exonération de cotisations sociales au titre de l'ACRE n'est plus accordée automatiquement lors de la création ou de la reprise d'activité, et ce depuis le 1ᵉʳ janvier 2026. Vous devez demander l'Acre dans les 60 jours qui suivent la date de création de l'activité qui est mentionnée sur le justificatif de création d'activité.

En pratique, il faut : télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ; préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés) ; télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ; transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

La demande d'ACRE doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. Vous devez d'abord finaliser la création de votre micro-entreprise puisque vous devrez transmettre votre justificatif de création d’activité avec votre demande d'ACRE. Pour gagner du temps, vous pouvez faire votre demande d'ACRE auprès de l'Urssaf dès que vous avez reçu votre justificatif de création d'activité de la part du Guichet unique.

Le formulaire de demande d'ACRE est très simple à remplir. Vous devez indiquer vos informations personnelles ; votre situation justifiant votre demande d’ACRE ; votre situation par rapport à France Travail. Il ne vous reste plus qu’à signer le formulaire ! Vous devez adresser votre demande sur le site urssaf.fr, directement via votre messagerie ou dans le cadre d’un contact direct.

L’URSSAF a alors 1 mois pour statuer sur votre demande. En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur (soit directement sur le site de l’Urssaf, soit sur le site dédié aux auto-entrepreneurs). Sans réponse négative sous 1 mois, l’ACRE est considérée comme accordée.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et URSSAF

Durée de l’exonération selon les régimes

La durée d'application de l'Acre n'est pas calculée de la même façon, selon le régime social choisi à la création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

L'Acre s’applique : jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant l'immatriculation pour les micro-entrepreneurs et conduit à l’application d’un taux réduit de cotisations ; pendant 12 mois pour les autres travailleurs indépendants (et créateurs assimilés-salariés) et peut être dégressive selon le niveau de revenu.

Montant et mécanisme de l’exonération dégressive

Le montant de l'exonération partielle ACRE dépend du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Il évolue donc régulièrement. Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

• Si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est‑à‑dire inférieur ou égal à 36 045 €, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations.
• Si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du PASS, c'est‑à‑dire entre 36 045 € et 48 060 €, l’exonération est dégressive.
• Si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 €, l'exonération n’est pas applicable.

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a supprimé l'exonération totale de cotisations dont bénéficiaient certains créateurs. Désormais, lorsque l'assiette des cotisations sociales est inférieure ou égale à 75 % du PASS (soit 36 045 € pour 2026), le montant de l’exonération est fixé à 25 % des cotisations. Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle : plafonnée à 25 % des cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026), lorsque l’assiette des cotisations (donc les revenus) n’excède pas 75 % du PASS, dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du PASS, nulle, lorsque les revenus sont supérieurs au PASS. (*) La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale.

Micro‑entrepreneurs : taux et exemples pratiques

Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré. Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions. À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, le créateur ou repreneur bénéfice d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 75% du taux normal de cotisations sociales.

Lire aussi: Tout savoir sur l'ACRE

Exemple du site service public : Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). Ici, le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'ACRE jusqu'à la même date butoir (30 juin 2027) mais pendant 12 mois. Le bénéfice de l'ACRE expire au bout de 10 mois seulement.

Quels sont les cotisations concernées ?

Sont exonérées, les cotisations (patronales et salariales pour les "assimilés salariés") correspondant : à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales, à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle.

À noter l’exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. Certaines cotisations sociales n’entrent pas en compte dans le calcul de l’ACRE. Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Cas particuliers et interactions avec d’autres aides

L'Acre ne doit pas être confondue avec l'Arce, une aide qui concerne uniquement les demandeurs d'emploi créateurs indemnisés. Certaines aides concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. C’est le cas de l’Arce, qui consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital. Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre.

Il est possible de bénéficier de l'Acre en percevant le RSA. L'Acre est une aide qui consiste en une réduction partielle ou totale de cotisations sociales. L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants : Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital. Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex‑Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017).

Limites, exclusions et motifs de refus

Dans certains cas, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACRE : si vous avez déjà bénéficié de l’ACRE en tant que créateur ou repreneur d’entreprise et que le dispositif a pris fin il y a moins de 3 ans ; si votre revenu professionnel est égal ou supérieur au plafond annuel fixé par la Sécurité sociale, soit 48 060 euros. Si vous bénéficiez de l’ACRE en tant que micro-entrepreneur et que vous changez de régime (SAS, SARL, etc.), votre droit à l’ACRE disparaît (dès lors qu’il y a changement de numéro de SIRET).

Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir. L'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré si la condition de contrôle effectif n'est pas respectée pendant 2 ans.

Points pratiques pour une simulation et démarches à prévoir

Avant de faire la simulation ACRE 2026, il est nécessaire de comprendre son fonctionnement. Pour faire une simulation de calcul de l’ACRE, vous devez d’abord estimer votre revenu prévisionnel, car le montant de l’exonération dépend directement de vos revenus d’activité. Il existe des simulateurs en ligne qui permettent d’obtenir une estimation rapide en fonction de votre statut et de votre chiffre d’affaires.

Pour obtenir l’ACRE, vous devez effectuer une demande d'ACRE en remplissant le formulaire dédié et en le transmettant à l'Urssaf dans les 60 jours suivants la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise sur le Guichet unique. Vous aurez en effet besoin des pièces justificatives suivantes : votre justificatif de création d’activité ; un justificatif de votre situation : par exemple, une notification d’ouverture des droits à France Travail si vous êtes demandeur d’emploi ou une pièce d’identité si vous avez moins de 26 ans.

Tableau récapitulatif - taux micro‑entrepreneur selon activité (à compter du 1er juillet 2026)

Le micro-entrepreneur bénéficie d’une exonération partielle de cotisations sociales avec l’ACRE, jusqu’à la fin du 3ème trimestre de l’année n+1. À compter du 1ᵉʳ juillet 2026, l’exonération de cotisations sociales sera de 25 % au lieu de 50 %.

Si vous êtes éligible au dispositif ACRE, et que vous avez fait le calcul du montant de l’ACRE, vous êtes prêt à faire votre demande ! Votre demande doit être adressée à l'Urssaf suite au dépôt de votre dossier de création ou de reprise sur le Guichet unique des entreprises.

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