ACRE : aide, maintien, création et reprise d’entreprise — conditions et démarches
L'ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) est une aide destinée à certains créateurs ou repreneurs d’entreprises et qui consiste en une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi.
En quoi consiste l’aide ?
L’Acre permet de réduire une partie des cotisations sociales personnelles en début de l’activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L'ACRE est une aide qui consiste en une réduction partielle ou totale de cotisations sociales. L’aide prend la forme d’une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité.
Publics éligibles depuis la LFSS 2026
L’Acre est désormais réservée aux seules personnes qui se trouvent, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes :
- demandeur d’emploi indemnisé ;
- demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ;
- bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- jeune de 18 à 25 ans révolus ;
- personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée ;
- salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
- personne ayant conclu un Cape, sous réserve qu’elle remplisse une des conditions ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
- personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ;
- exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+.
Les créateurs ou repreneurs qui ne relèvent d’aucune de ces catégories ne peuvent plus bénéficier de l’ACRE, qu’ils soient micro-entrepreneurs ou pas.
Conditions liées à la forme juridique et au contrôle
Pour bénéficier de l’ACRE, il faut obligatoirement appartenir à une des catégories de personnes expressément visées et, en cas de création ou de reprise d’une société, en exercer le contrôle effectif. Lorsque l’activité est exercée sous forme d’une société (SARL, SAS, etc.), le créateur ou repreneur d’entreprise doit remplir l’une des conditions suivantes :
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- détenir directement ou avec sa famille plus de 50 % du capital social dont 35 % au moins à titre personnel ;
- être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins 1/3 du capital social dont 25 % au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital ;
- détenir, avec d'autres bénéficiaires de l'ACRE ou d'autres demandeurs d'ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l'un au moins des demandeurs doit avoir la qualité de dirigeant, et chaque demandeur doit détenir une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de la société. Il est possible d’obtenir l'ACRE à plusieurs pour un seul projet si vous détenez collectivement plus de 50 % du capital, que l’un ou plusieurs d’entre vous aient la qualité de dirigeant et que chacun détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par le principal associé.
Durée et périmètre de l’exonération
Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise. Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.
L’exonération porte sur les cotisations suivantes : l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, les prestations familiales et l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire et à la formation professionnelle. Le bénéfice de l’exonération ACRE n’a pas d’impact sur vos droits retraite de base. Pendant la période d'exonération, des trimestres sont acquis pour la retraite auprès du régime de la nouvelle activité, en fonction du revenu.
Montant et évolution des taux depuis 2026
La LFSS 2026 revoit le niveau de l’avantage accordé au titre de l’ACRE. Dès le 1er janvier 2026, l’aide prend la forme d’une réduction de cotisations sociales plafonnée, et non plus d’une exonération calculée en fonction du revenu. Le montant de cette réduction ne pourra pas dépasser 25 % des cotisations sociales dues. Cette évolution entraîne une diminution notable de l’intérêt financier du dispositif, l’ACRE devenant une simple réduction partielle de charges sociales.
Pour les micro-entreprises, le décret du 6 février 2026 précise que l’exonération de cotisations sociales accordée passe de 50 à 25 % pour les micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2026. À compter du 1er juillet 2026, le créateur ou repreneur bénéficie d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 75 % du taux normal de cotisations sociales (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions.
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Exemple de taux applicables (micro-entreprises) - à retenir
| Secteur | Taux applicable (à compter du 1er juillet 2026) |
|---|---|
| Achat/revente de marchandises (BIC) | 9,3 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 15,9 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 19,2 % |
| Activités libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) | 17,4 % |
Conditions de revenus et plafonds
Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle plafonnée à 25 % des cotisations lorsque l’assiette des cotisations n’excède pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). L’exonération peut être dégressive lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du PASS et nulle lorsque les revenus sont supérieurs au PASS. (*) La formule de dégressivité est déterminée par l’article D131-6-1 du Code de la Sécurité sociale.
Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire : si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du PASS, le montant de l’exonération est fixé à 25 % de ces cotisations ; si le revenu est compris entre 75 % et 100 % du PASS, l’exonération est dégressive ; si le revenu atteint ou dépasse le PASS, l’exonération n’est pas applicable.
Démarches : déposer la demande d’ACRE
À partir du 1er janvier 2026, le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique : toute personne souhaitant bénéficier de l’ACRE doit déposer une demande auprès de l’Urssaf. En l’absence de dépôt conforme et dans les délais, l’ACRE n’est pas accordée. L'URSSAF est seule compétente pour instruire la demande et notifier la décision au déclarant.
En pratique, il faut :
- finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises ;
- télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ;
- préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés) ;
- télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ;
- transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.
Délais et notification
La demande d’Acre doit être effectuée au plus tard le 60e jour suivant la date d'ouverture de l'activité. En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours. Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur (soit directement sur le site de l’Urssaf, soit sur le site dédié aux auto-entrepreneurs). L'Urssaf vous adresse votre attestation d’exonération Acre sur la messagerie de votre espace en ligne.
Lire aussi: Tout savoir sur l'ACRE
[TUTO] Comment faire une demande d’ACRE (URSSAF) ? - Micro-entreprise
Cas particuliers et cumuls
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’Acre sous certaines conditions. Les conjoints collaborateurs des artisans commerçants ou professions libérales peuvent bénéficier de l’ACRE s’ils ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise et à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours. Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
Il est possible de bénéficier de l'ACRE en percevant le RSA. Les créateurs ou repreneurs ne doivent pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes. Si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre. Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif.
Différence entre ACRE et ARCE
L'ACRE et l'ARCE sont deux dispositifs différents mais complémentaires : l'ACRE correspond à une exonération partielle des charges sociales en début d’activité ; l'ARCE consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital et est versée par France Travail. L'ARCE représente 60 % du reliquat des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. L'ACRE peut être cumulée avec l'ARCE, permettant à l'entrepreneur de bénéficier d'un soutien financier et d'une réduction de charges. Le versement de l'ARCE est conditionné au bénéfice préalable de l’ACRE.
Risques, refus et voies de recours
Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir. En l’absence de demande conforme et dans les délais, l’ACRE n’est pas accordée. Si la condition du contrôle effectif n’est pas respectée pendant au moins 2 ans, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.
Points pratiques et conseils
- Anticipez : vérifiez votre éligibilité avant toute création ou reprise. L'Acre n’est plus attribuée automatiquement depuis le 1er janvier 2026.
- Vérifiez les délais : la demande doit être effectuée au plus tard dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité et les micro-entreprises sont soumises à l’application spécifique des dates (1er juillet 2026 pour l’entrée en vigueur du taux réduit à 25 % pour les nouvelles micro-entreprises).
- Conservez vos justificatifs et suivez la messagerie de votre espace Urssaf : l’attestation vous est adressée en ligne.
- Faites-vous accompagner : n’hésitez pas à faire appel à votre conseiller CMA ou à un expert pour constituer le dossier et vérifier le contrôle effectif en cas de société.
Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises qui dépendent de la situation personnelle, du secteur d’activité et de la région. Certaines aides, comme l’ARCE, concernent plus particulièrement les créateurs en situation de chômage. L’ACRE, malgré ses évolutions récentes, reste un dispositif utile pour alléger les charges au démarrage et faciliter la gestion de trésorerie lors de la phase de lancement.
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