Aide ACRE pour auto-entrepreneur : fonctionnement et conditions

L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE, anciennement ACCRE) est un dispositif qui permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d'une réduction partielle et temporaire des cotisations sociales en début d'activité. C’est une aide conçue en particulier pour ceux qui veulent entreprendre au chômage, mais elle est aussi accessible à d’autres profils répondant aux critères légaux.

En quoi consiste l'ACRE ?

L'ACRE consiste en une exonération personnelle de cotisations sociales en début d'activité. Elle représente une économie non négligeable pour les créateurs et repreneurs, permettant de réduire le montant des charges à payer. L'Acre (ex-Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

L’ACRE est désormais réservée aux seules personnes qui se trouvent, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes :

demandeur d'emploi indemnisé ;
demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
jeune de 18 à 25 ans révolus ; personne reconnue handicapée jusqu'à 29 ans ;
personne de moins de 30 ans ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour ouvrir droit à l'assurance chômage ;
salarié ou licencié d'une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise ;
personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), sous conditions ;
créateur ou repreneur implantant son activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
exercice de l’activité au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+) ;
bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Les créateurs ou repreneurs qui ne relèvent d’aucune de ces catégories sont désormais exclus du dispositif.

Conditions particulières pour les sociétés

Lorsque l’activité est exercée sous forme d’une société (SARL, SAS, etc.), le créateur ou repreneur d’entreprise doit justifier d’un contrôle effectif de la société. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :

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vous détenez, personnellement ou avec votre conjoint/partenaire/Pacs/concubin/ascendants/descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre famille, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital ;
vous détenez avec d'autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeants et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé.

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'ACRE et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

Restrictions et incompatibilités

Vous ne devez pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des 3 années précédentes au titre d'une activité antérieure.
Si votre revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 48 060 € (chiffres repris dans le matériel), l'exonération n’est pas applicable.
Les créateurs ou repreneurs d’activité dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) bénéficient de taux spécifiques et automatiques : en DROM, ces exonérations s’appliquent pendant les trois premières années civiles et sont automatiques, l’ACRE métropole ne s’appliquant pas de la même façon.

Sur quelles cotisations porte l’exonération ?

Sont exonérées, les cotisations correspondant à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l'assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations, notamment celles relatives à la CSG-CRDS, à la retraite complémentaire obligatoire et à la formation professionnelle.

Montant et durée de l’exonération

La durée et le montant de l'exonération varient selon le statut :

Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société (hors micro-entrepreneurs) : l'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date de création de l'entreprise.
Pour les micro-entrepreneurs : l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée (soit en pratique une période pouvant atteindre 12 mois si l'activité est créée au début d'un trimestre).

Depuis le 1er janvier 2026 et les réformes suivantes, le bénéfice a été recentré et le niveau de l'avantage modifié :

Lorsque l'assiette des cotisations (les revenus) n’excède pas 75 % du PASS (soit 36 045 €), le montant de l’exonération est fixé à 25 % des cotisations.
Lorsque les revenus sont compris entre 75 % et 100 % du PASS (soit entre 36 045 € et 48 060 €), l'exonération est dégressive, selon la formule prévue par le Code de la sécurité sociale.
Lorsque les revenus sont supérieurs au PASS, l'exonération n'est pas applicable.

Le décret n°2026-69 du 6 février 2026 prévoit que l'exonération passera de 50 % à 25 % des cotisations sociales à compter du 1er juillet 2026 pour la plupart des bénéficiaires. À compter du 1er juillet 2026, le créateur ou repreneur bénéficie d’un taux minoré de cotisations sociales égal à 75 % du taux normal de cotisations sociales (soit une exonération de 25 %).

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et URSSAF

Taux applicables pour les micro-entrepreneurs (exemples)

Les taux applicables varient selon la nature de l’activité. À titre d'exemple, au 1er juillet 2026, les taux applicables jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de la date d’inscription sont :

Catégorie d’activité	Taux avec ACRE (exemple)
Achat/revente de marchandises (BIC)	9,3 %
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	15,9 %
Autres prestations de services (BNC)	19,2 %
Activités libérales relevant de la Cipav	17,4 %

Exemples chiffrés

Exemple simple : Nicolas, vendeur sur les marchés, réalise 1 000 € de chiffre d’affaires. S'il bénéficie de l’ACRE et du taux de 6,2 % (exemple antérieur), il versera 62 € de cotisations au lieu de 123 € sans ACRE. Isabelle, coiffeuse (taux exemple 10,6 %), versera 106 € au lieu de 212 €. Ces exemples illustrent l'impact significatif de l’exonération sur la trésorerie au démarrage.

Modalités de demande et démarches

Depuis le 1er janvier 2026, l’attribution de l’ACRE n’est plus automatique : toute personne souhaitant bénéficier de l’ACRE doit déposer une demande spécifique auprès de l'Urssaf.

Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises et obtenir le justificatif de création d'activité.
Télécharger le justificatif de création d'activité nécessaire pour demander l'ACRE (téléchargeable sur le site du guichet des formalités).
Réunir les documents justificatifs correspondant à votre situation (notification d'ouverture de droits, attestation d'inscription à France Travail, attestation RSA, pièce d'identité pour les jeunes, etc.).
Remplir le formulaire de demande d'ACRE correspondant à votre statut (travailleur indépendant, mandataire social assimilé salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf.
Transmettre le formulaire, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

La demande d'ACRE doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la date d'ouverture de l'activité mentionnée par le justificatif de création d'activité. L'URSSAF a alors 1 mois pour statuer sur la demande. En principe, la demande d'ACRE est traitée sous 30 jours et une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur. En l'absence de dépôt conforme et dans les délais, l’ACRE n’est pas accordée.

[TUTO] Comment faire une demande d’ACRE (URSSAF) ? - Micro-entreprise

Pièces justificatives

Vous devrez joindre à votre demande :

Lire aussi: Tout savoir sur l'ACRE

le justificatif de création d'activité (extrait RNE / synthèse de dépôt) ;
un justificatif de votre situation (notification d’ouverture de droits pour demandeur d’emploi indemnisé, attestation d’inscription France Travail, notification RSA, pièce d’identité pour les jeunes, etc.).

Les documents à fournir dépendent de votre situation lors de la création de votre micro-entreprise. Un demandeur d’emploi et une personne de 18 ans ne doivent pas fournir les mêmes pièces.

Cumul avec d'autres aides et conséquences pour la retraite

L'ACRE peut être cumulée avec d'autres dispositifs comme l'ARCE (versement d'une partie des droits au chômage sous forme de capital) ou le maintien des allocations chômage sous conditions. Pendant la période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).

Points d’attention et changements récents

Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE n'est plus automatique et la demande auprès de l'Urssaf est obligatoire pour tous les indépendants souhaitant en bénéficier.
Le décret de février 2026 et la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 ont modifié le niveau et le mode de calcul de l'aide : l’exonération est désormais plafonnée et le taux réduit à 25 % pour la plupart des situations à compter du 1er juillet 2026.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'ACRE si vous en avez déjà bénéficié au cours des 3 années précédentes pour une autre création ou reprise.
Les modalités et taux peuvent évoluer : il est recommandé de consulter régulièrement le site de l'Urssaf et de se faire accompagner par un conseiller (CMA, chambres consulaires, etc.).

FAQ rapide

Quand commence l'ACRE ? L'ACRE commence à la date de début d'activité.
Combien de temps dure l'exonération pour un micro-entrepreneur ? Jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant celui du début d'activité déclaré (période correspondant généralement à 12 mois si la création est faite en début de trimestre).
Peut-on cumuler ACRE et ARCE ? Oui, les dispositifs sont différents et peuvent se cumuler sous conditions.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de revenus ? Si le revenu professionnel dépasse le PASS, l'exonération cesse d'être applicable ; pour les revenus entre 75 % et 100 % du PASS, l’exonération est dégressive.

Pour toute démarche pratique, téléchargez votre justificatif de création d’activité sur le site du guichet unique et préparez vos pièces justificatives avant d'effectuer la demande sur le site de l'Urssaf. N’hésitez pas à solliciter l’accompagnement d’un conseiller (CMA, chambre consulaire) pour sécuriser votre dossier.

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