ACRE en Pays de la Loire: guide complet pour une création ou reprise d’entreprise

La Région des Pays de la Loire soutient l’entrepreneuriat sous toutes ses formes, de la création à la transmission d’entreprises de tous les secteurs, y compris agricole et halieutique. Par un accompagnement personnalisé, des solutions de financement adaptées et la mobilisation d’un écosystème régional engagé, elle sécurise les parcours des créateurs, repreneurs et cédants. Véritable moteur du développement économique, l’entrepreneuriat crée de la valeur, des emplois et les solutions de demain.

Qu’est-ce que l’ACRE et à quoi sert-elle ?

L’Acre (anciennement ACCRE) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus attribuée automatiquement et est réservée à certains porteurs de projets répondant à des conditions spécifiques définies par la loi. L’Acre permet aux nouveaux entrepreneurs de prendre un départ plus facile en les exonérant d’une partie de leurs cotisations sociales pour éviter les éventuels problèmes de trésorerie.

Cette aide est distincte de l’Arce, qui concerne uniquement les demandeurs d’emploi indemnisés et consiste à percevoir une partie de ses allocations de chômage sous forme de capital. L’Acre est une exonération personnelle de cotisations sociales en début d’activité, calculée selon le régime social choisi et le niveau de revenus.

Conditions d’éligibilité et montants (2026)

Pour déterminer l’éligibilité et le montant, plusieurs critères s’appliquent:

Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l’exonération s’applique pendant un an à compter de la date de création de l’entreprise.
Pour les entrepreneurs individuels en micro-entreprise, l’exonération s’applique jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d’activité déclarée.
Le montant varie selon les revenus et le régime. Plafonné à 25 % des cotisations lorsque l’assiette n’excède pas 75 % du Pass; dégressive entre 75 et 100 % du Pass; nulle au-delà du Pass. Le micro-entrepreneur bénéficie d’un taux de cotisation minoré (depuis le 1er juillet 2026, 75 % du taux de droit commun, soit une exonération de 25 %).

Les secteurs d’activité ont des taux spécifiques applicables jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant celui de l’inscription: BIC achat/revente de marchandises 9,3 %, autres prestations de services commerciales et artisanales 15,9 %, autres prestations de services (BNC) 19,2 %, activités libérales Cipav (BNC) 17,4 %.

Lire aussi: Demarches ACRE Auto-Entrepreneur

Les cotisations exonérées couvrent l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales et l’assurance vieillesse de base. Restent dues les autres cotisations (CSG-CRDS, retraite complémentaire et formation professionnelle).

Durée et modalités de l’exonération

La durée précise dépend du régime:

1 an pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société.
Jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant le début d’activité pour les micro-entrepreneurs.

Le traitement se fait sur une base mensuelle ou trimestrielle selon les cas, et les délais de traitement par l’Urssaf sont généralement de 30 jours après dépôt de la demande.

Comment déposer une demande d’ACRE (2026-2027)

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants souhaitant bénéficier de l’ACRE doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf. En pratique:

Télécharger le justificatif de création d’activité après avoir finalisé la déclaration sur le guichet unique.
Préparer les copies des pièces justificatives (par exemple notification d’ouverture des droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d’emploi indemnisés).
Télécharger et remplir le formulaire de demande d’ACRE correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site Urssaf.
Transmettre le formulaire complété et les pièces justificatives via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou urssaf.fr.

Pour les micro-entrepreneurs, il faut remplir le formulaire n°13584*02; pour les autres créateurs ou repreneurs, l’ACRE est en principe attribuée automatiquement et aucune démarche n’est nécessaire. Il est recommandé de faire la demande en début de trimestre civil pour optimiser la durée de l’exonération.

Lire aussi: Auto-Entrepreneur et URSSAF

Comment remplir ma demande d'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?

ACRE et accompagnements régionaux: Pays de la Loire

La Région des Pays de la Loire a créé le PASS Entreprendre, un dispositif d’accompagnement sur mesure pour les créateurs et repreneurs d’entreprise. Son objectif est de guider à chaque étape du projet, avec des solutions de financement adaptées et l’appui d’un réseau régional.

Le PASS se décline en plusieurs formules pour s’adapter à la grande diversité des profils, tous statuts confondus, secteurs et stades de maturité. Parmi les outils proposés: prêts d’honneur via Initiative, ADIE, Réseau Entreprendre; garanties de prêts bancaires; Pays de la Loire Prêt Entreprise (jusqu’à 2 M€ sans garantie, avec différé de remboursement); Pays de la Loire Participations pour renforcer les capitaux propres; et des rencontres « Envie d’entreprendre » lors des épreuves d’éco locales.

Des exemples locaux illustrent l’impact régional, comme le chef de restaurant Lueurs à Bouchemaine, dont le projet a pu s’appuyer sur le Pass’Entreprendre pour démarrer son activité.

ACRE, assistance et cumul avec d’autres aides

L’ACRE peut être cumulée avec l’accompagnement Nacre proposé par France Travail et avec l’allocation ARE sous certaines conditions. Le bénéfice de l’ACRE n’empêche pas le maintien des revenus sociaux et peut être cumulé avec d’autres aides dédiées au démarrage d’activité. Il faut se renseigner auprès de France Travail, de l’Urssaf et de la région pour connaître les possibilités précises selon votre profil et votre secteur.

Dans les Pays de la Loire, des organismes comme France Active proposent des garanties de prêts et des dispositifs tels que le Parcours Entrepreneur (anciennement NACRE) pour aider au financement et à la sécurisation des projets.

Lire aussi: Tout savoir sur l'ACRE

Cas et exclusions

Vous devez exercer un contrôle effectif sur l’entreprise pour être éligible, et les règles relatives à la détention du capital s’appliquent: si vous détenez collectivement plus de 50 % du capital, et que les dirigeants ont la valeur de gestion, chacun doit détenir au moins 1/10ème de la fraction détenue par le principal associé.

Attention: ne confondez pas ACRE et ARCE. L’ARCE est financée par France Travail et peut être versée sous certaines conditions, mais ne remplace pas l’ACRE; l’ACRE est l’exonération sociale pendant le démarrage, alors que l’ARCE est une aide en capital.

En pratique, le candidat peut bénéficier de l’ACRE une deuxième fois après un délai d’au moins trois ans depuis la fin de la précédente exonération.

À retenir

La demande d’ACRE est accessible via Urssaf et peut être automatique pour certains profils.
Les exonérations couvrent principalement les cotisations sociales de base, avec des règles spécifiques selon le statut et le chiffre d’affaires.
Le dispositif s’inscrit dans une offre régionale d’accompagnement et de financement pour sécuriser les parcours entrepreneuriaux.

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