Suppression rétroactive de l'ACCRE : explication

Les créateurs et repreneurs d’entreprise ont désormais intérêt à bien réfléchir au régime fiscal qu’ils vont adopter.

En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale a profondément modifié le champ d’application et les conditions d’obtention de l’ACRE.

L'Accre est une exonération de cotisations accordée, pendant un an, aux personnes créant ou reprenant une entreprise.

ACCRE était un dispositif destiné aux demandeurs d'emploi qui souhaitaient créer ou reprendre une entreprise.

L'ACRE - aide à la création et à la reprise d’entreprise - va connaître un sérieux coup de rabot à compter du 1er janvier 2026.

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Historique et évolution : ACCRE → ACRE

Acre est un dispositif qui a remplacé ACCRE en 2019.

Le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 lui avait substitué l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’une entreprise) qui consiste en une exonération partielle des cotisations sociales durant la première année d’activité.

Depuis janvier 2019, l'ACCRE a été étendue à l'ensemble des créateurs d'entreprise, quelle que soit leur situation, et rebaptisée : aide aux créateurs et repreneurs d'entreprises (ACRE) dont les taux d'abattements sont réduits à 50 % l'année de la création, 25 % en n+1 et 10 % en n+2.

L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), instituée par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, a exonéré temporairement les chômeurs et les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, sous condition de revenus, des cotisations sociales.

Ce système était donc dédié aux demandeurs d'emploi.

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Il a par la suite subi plusieurs retouches en fonction du contexte économique, des contraintes budgétaires et des objectifs du gouvernement toujours soucieux de diminuer le nombre de chômeurs et d’inciter au développement des entreprises individuelles.

L'Acre (ex Accre) est une aide à la création ou à la reprise d’entreprise prenant la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales.

Champ d’application et publics concernés

Actuellement, l’exonération de cotisations sociales bénéficie à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui exerce une profession non salariée, en nom propre (en entreprise individuelle) ou sous la forme d’une société.

Dans ce dernier cas, l’entrepreneur doit exercer effectivement le contrôle de la société créée ou reprise.

En revanche, les entrepreneurs sous le régime de la microentreprise devaient remplir certains critères.

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Il existe de nombreuses aides pour les créateurs d’entreprises.

Selon les acteurs de l'insertion professionnelle, il faut revenir au public d'origine de cette aide : les personnes en difficulté et éloignées du marché de l'emploi.

À compter du 1er janvier 2026, l’ACRE va faire l’objet d’un recentrage sur un public bien particulier : les demandeurs d’emploi et les personnes les plus « vulnérables ».

À compter du 1er janvier 2026, l'ACRE va faire l'objet d'un recentrage sur un public bien particulier : les demandeurs d'emploi et les personnes les plus « vulnérables ».

Peuvent en bénéficier les auto-entrepreneurs qui répondent à au moins un des critères d'éligibilité : demandeur d'emploi indemnisé ou non indemnisé (inscrit 6 mois sur les 18 derniers mois), bénéficiaire du RSA ou de l'ASS, moins de 26 ans (ou moins de 30 ans en situation de handicap ou sans droit à l'ARE), création dans un QPV ou dans une Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR - nouveauté 2026), titulaire d'un contrat CAPE, repreneur d'une entreprise en difficulté judiciaire, ou bénéficiaire de la PreParE.

Durée et modalités d’exonération

Pour un entrepreneur individuel, la période d’exonération est d’un an.

Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société, l'exonération s'applique pendant un an à compter de la date de création de l'entreprise.

Pour les entrepreneurs individuels qui optent pour le régime de la micro-entreprise, l'exonération s'applique jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant celui du début d'activité déclarée.

Plus exactement, elle court jusqu'à la fin du trimestre civil de création de votre micro-entreprise, ainsi que pour les 3 trimestres civils suivants.

Il est donc possible, selon le cas, que vous ayez dépassé la durée d'application du dispositif, que vos revenus déclarés ne vous permettent plus de bénéficier de l'exonération, ou qu’il s’agisse simplement du reste à charge après application de l’Acre.

Montant et périmètre de l’exonération depuis 2026

Actuellement, l’exonération ACRE consiste en une exonération des cotisations sociales d’assurance maladie, maternité, veuvage, d’assurance vieillesse de base, d’invalidité-décès et d’allocations familiales.

Les cotisations d’assurance vieillesse complémentaire, ainsi que les contributions fiscales (comme la CSG et la CRDS) ne bénéficient d’aucune exonération.

Le nouvel entrepreneur ou dirigeant (hors micro-entrepreneur) bénéficie d’une exonération personnelle : plafonnée à 25 % des cotisations (pour les créations ou reprises intervenant depuis le 1er janvier 2026), lorsque l’assiette des cotisations (donc les revenus) n’excède pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), dégressive, lorsque les revenus sont compris entre 75 et 100 % du Pass, nulle, lorsque les revenus sont supérieurs au Pass.

La demande d'ACRE doit être réalisée dans les 60 jours suivant votre date de début d'activité, en transmettant à l'Urssaf le formulaire de demande d'ACRE (Cerfa n° 13584*02, version 2026) ainsi que les pièces justificatives nécessaires selon votre situation.

La demande s'effectue exclusivement en ligne, via la messagerie de votre espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

L'Urssaf dispose d'un délai de 30 jours pour vous donner une réponse.

Sans réponse au-delà de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Taux appliqués aux micro‑entrepreneurs (exemples)

Le micro-entrepreneur quant à lui bénéficie d’un taux de cotisation minoré.

Depuis le 1er juillet 2026, il correspond à 75 % du taux de droit commun (soit une exonération de 25 %), sauf exceptions.

Activité	Taux applicable (depuis 1er juillet 2026)
Achat/revente de marchandises (BIC)	9,3 %
Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC)	15,9 %
Autres prestations de services (BNC)	19,2 %
Activités libérales relevant de la Cipav (BNC)	17,4 %

Conséquences pratiques et points de vigilance

Les créateurs ou repreneurs d’entreprise tirant de leur activité des revenus supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale ne bénéficient donc plus de l’Accre.

En pratique, les créateurs ou repreneurs d’entreprise tirant de leur activité des revenus supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale ne bénéficient donc plus de l'Accre.

En simplifiant, cela signifie que le revenu forfaitaire d’activité du microentrepreneur (donc après application des abattements en fonction de la nature d’activité) est inférieur ou égal au PASS (48 060 €).

Concrètement, cela implique que le chiffre d’affaires du microentrepreneur exerçant une activité d'achat vente n'excède pas 165 724 €.

Il faut respecter un délai de 3 ans pour bénéficier de l'Acre au titre d'une nouvelle création ou reprise d'entreprise.

Il est possible de bénéficier de l'Acre en percevant le RSA.

Les motifs de refus de votre demande ainsi que les voies de recours dont vous disposez, sont en principe mentionnés sur la lettre que vous venez de recevoir.

Procédure de demande

Depuis le 1er janvier 2026, tous les indépendants qui souhaitent bénéficier de l’Acre, qu’ils soient ou non micro-entrepreneurs, doivent en faire la demande auprès de l’Urssaf.

En pratique, il faut : télécharger le justificatif de création d'activité après avoir finalisé la déclaration d'activité sur le site du guichet unique ; préparer les copies des pièces justificatives correspondant aux critères d'éligibilité (exemple : notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement pour les demandeurs d'emploi indemnisés) ; télécharger et compléter le formulaire de demande d'Acre correspondant à votre situation (travailleur indépendant, créateur assimilé-salarié ou auto-entrepreneur) sur le site de l'Urssaf ; transmettre le formulaire rempli, le justificatif de création d'activité et l'ensemble des pièces justificatives, via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou du site urssaf.fr.

En principe, la demande d'Acre est traitée sous 30 jours.

Une attestation est délivrée par l'Urssaf, disponible dans l'espace en ligne de l’entrepreneur (soit directement sur le site de l’Urssaf, soit sur le site dédié aux auto-entrepreneurs).

Pourquoi la réforme et quels enjeux ?

Le succès du dispositif de la micro-entreprise peut inciter à déclarer sous ce statut des activités entrant dans le champ du salariat ; il s'agit donc par cette réforme de rétablir l'équité entre tous les travailleurs indépendants, l'exonération actuelle étant plus avantageuse pour les micro-entrepreneurs que pour les travailleurs indépendants au réel, sans que cela soit justifié au plan économique.

La réduction de la durée de l'exonération pour les micro-entrepreneurs devait, en outre, nécessairement s'accompagner d'une modification du niveau de l'exonération, afin de prendre en compte les évolutions des taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs intervenues ces dernières années, qui conduisaient les micro-entrepreneurs à bénéficier d'une exonération d'une partie de la CSG (contribution sociale généralisée) -CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et des cotisations de retraite complémentaire, dont ne bénéficient pas les travailleurs indépendants cotisant sur une base réelle.

La baisse de 75 % à 50 % du taux d'exonération applicable aux micro-entrepreneurs permet de mettre fin à cette différence de traitement.

Au-delà de ces modifications qui permettent une meilleure maîtrise des coûts engendrés par ces exonérations de cotisations sociales, l'ACRE reste un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise efficace tant pour les micro-entrepreneurs, que pour les travailleurs indépendants au réel.