Comment obtenir une facture avec TVA pour des achats sur Internet
Si vous résidez dans l'Espace économique européen, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée sur tous les achats que vous effectuez via Google. Les factures ne sont disponibles que pour les utilisateurs résidant dans l'Espace économique européen ou au Maroc. Si vous ne résidez pas dans l'une de ces régions, vous ne pourrez pas télécharger de facture avec TVA.
Où trouver et télécharger votre facture ou reçu avec TVA
Au bas des détails de la transaction, cliquez sur Télécharger la facture avec TVA ou Télécharger le reçu avec TVA. Cliquez sur Enregistrer. L'adresse qui figure sur votre facture ou votre reçu avec TVA est votre adresse légale au moment de l'achat. Vérifiez que vous avez indiqué votre numéro d'identification fiscale.
Mentions obligatoires et informations à vérifier sur la facture
La facture est un document comptable qui permet d’attester de la preuve de l’opération commerciale. Il est nécessaire de faire apparaître des mentions obligatoires sur la facture comme les coordonnées des deux parties, la date de paiement ou encore la TVA applicable et d’autres mentions obligatoires. Afin d’assurer la conformité, chaque document doit porter un numéro unique et une date d’émission. Votre facture TVA doit afficher des données clés.
Pour les opérations en autoliquidation ou les exportations intra-UE, ajoutez la mention adaptée (ex. Pour l'autoliquidation de la TVA, il faudra faire la facture avec la mention autoliquidation TVA). Pour les factures dont le montant HT est inférieur ou égal à 150 €, il n’est pas nécessaire de mentionner certaines informations, comme l'adresse de livraison ou le numéro de bon de commande.
Cas particuliers : e‑commerce et seuils intra‑européens
Les règles de TVA en e-commerce sont relativement complexes, notamment en cas de transactions intra-européennes. Même en e-commerce « domestique », la TVA présente pas mal de subtilités : exemptions, taux applicables, déclaration… A partir du 1er juillet 2021, la TVA sur l’e-commerce dans les pays de l'UE fonctionne avec un seuil unique de 10.000€.
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Si une entreprise vend plus de 10.000€ HT de biens dans un même pays, elle devient redevable de la TVA dans le pays de destination des marchandises. Si le franchissement du seuil a lieu en cours d'année, elle est redevable de la TVA dans le pays des acheteurs à partir du franchissement du seuil. Autre simplification : plus besoin de s’immatriculer dans les autres pays de l’UE pour y payer la TVA en e-commerce. Les entreprises disposent maintenant d’un guichet unique (ou OSS, pour one-stop shop).
Exemple
Une PME au régime réel simplifié gère un site e-commerce qui vend des articles d'animalerie depuis la France. Il collecte pour cela la TVA auprès de ses clients. En 2021, elle vend 15.000€ HT de marchandises à des clients particuliers en Allemagne. Le seuil de 10.000€ a été franchi le 15 aout. Elle doit collecter et payer la TVA en France à un taux de 20% jusqu’au dépassement de seuil. Elle doit ensuite appliquer à ses factures une TVA de 19% et la reverser à l'Allemagne jusqu'à la fin de l'année.
Taux de TVA applicables et exemples
Dans la plupart des cas, un site e-commerce français doit appliquer, lorsqu’il est redevable de la TVA en France, le taux normal de 20%. Le taux de TVA réduit à 5,5% en e-commerce peut concerner les transactions pour les produits suivants : produits alimentaires, protections hygiéniques, équipements pour personnes en situation de handicap, livres. On dénombre également un second taux réduit à hauteur de 2,1 % et un taux nul de 0 %.
Facturation entre professionnels : collecte, déduction et récupération de la TVA
La TVA que l’on nomme « taxe sur la valeur ajoutée » est une taxe collectée par les entreprises qui doit être versée à l’État dans le cadre des transactions entre professionnels. En effet, comment facturer la TVA entre professionnels fait partie du quotidien des entrepreneurs dans la prestation d’un service ou la livraison de biens dans un cadre professionnel.
Lorsque l’entreprise est assujettie au régime de la TVA elle devra encaisser la TVA. Par la suite, elle devra reverser la TVA à l’État. Le processus de facturation de la TVA entre professionnels implique par la suite de pouvoir récupérer une partie des sommes versées auprès de l’administration fiscale. On parle de TVA collectée lorsque l’entrepreneur devra collecter la TVA sur chaque prestation ou vente de bien. Il y a également la TVA déductible qui consiste à récupérer une partie des sommes de TVA versé à l’administration fiscale. Il s’agit par exemple d’achats auprès d’un fournisseur.
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On parle de TVA récupérable, c'est-à-dire la TVA que l’État doit rembourser à l’entrepreneur. Pour pouvoir déduire la TVA, les conditions suivantes doivent être respectées : l'entreprise doit être soumise à un régime réel de TVA (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en franchise en base de TVA. La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. L'entreprise doit pouvoir justifier les achats sur lesquels elle demande une déduction de TVA. Pour l’administration fiscale française, seule une facture constitue un justificatif suffisant pour permettre de déduire la TVA.
Exemple chiffré
Un entrepreneur qui vend des pizzas facture un taux applicable de 10 % sur la vente de chaque pizza. Ainsi, une pizza qui vaut 8 € et une TVA de 0,80 centime est appliquée (TVA collectée). Si l’entrepreneur à vendu près de 500 pizzas, la somme à verser à l’État sera de 400 €. Pour fabriquer les pizzas, l’entrepreneur a acheté 150 € de sauce tomate et également payer la TVA. On parle de TVA déductible qui sera remboursée par l'Etat.
Règles d’exigibilité et d’imputation de la TVA
La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire. Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :
- Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.
- Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.
L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa déclaration de TVA. Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes. Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un crédit de TVA. L'entreprise a 2 options : elle peut décider de reporter ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, ou elle peut demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA.
Modalités de remboursement selon le régime
Régime réel simplifié de TVA : selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel ou semestriel. Remboursement annuel de TVA : il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 150 €. Pour faire une demande de remboursement annuel de crédit de TVA, il faut que le montant du crédit de TVA de l'entreprise soit au moins égal à 150 €. La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3517-S.
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Remboursement semestriel : il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Elle doit également joindre à sa demande de remboursement les factures qui indiquent le montant de la TVA dont le remboursement est demandé.
Régime réel normal de TVA : selon le montant du crédit de TVA de l'entreprise, celle-ci peut faire une demande de remboursement annuel, trimestriel ou mensuel. Remboursement trimestriel : il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €. Une demande peut être faite le mois qui suit les 3 premiers trimestres de l'année. La demande doit être faite à l'aide du formulaire n° 3519. Remboursement mensuel : il est possible lorsque le montant du crédit de TVA est au moins égal à 760 €.
Exclusions et limitations du droit à déduction
Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus. Il s'agit par exemple des achats suivants : biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise (sauf exceptions), cadeaux ne dépassant pas 73 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire, biens ou services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l'entreprise, véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte inscrits à l'actif de l'entreprise.
Produits pétroliers exclus partiellement du droit à déduction : la déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E85 s'applique exceptionnellement pour les véhicules n'ouvrant pas droit à déduction. Elle est limitée à 80 %. Depuis 2017, les règles de déduction de la TVA sur le gazole sont progressivement applicables à l'essence.
Outils et bonnes pratiques pour la facturation TVA
Un entrepreneur peut opter pour un logiciel de facturation comme celui de l’entreprise Sage pour pouvoir faire apparaître la TVA sur toutes ses factures. En effet, il est essentiel de choisir un logiciel de facturation dédié pour pouvoir prendre en compte la réglementation en vigueur dans le processus de facturation, mais également les différents taux et calculs. Ce logiciel de facturation peut être intégré avec une solution de paiement en ligne comme GoCardless qui permet d’envoyer de manière automatisée les factures avec TVA et encaisser ces mêmes sommes. GoCardless permet aux entrepreneurs de collecter directement les paiements des factures avec TVA entre professionnels sur les comptes des clients.
La facturation de la TVA entre professionnels sera très simple à effectuer avec GoCardless car l’entrepreneur doit simplement renseigner la somme totale à encaisser et la date de paiement. Pour gagner du temps et sécuriser vos documents, mieux vaut éviter les factures manuelles. Dans certains cas, il est possible de s’affranchir de certaines mentions obligatoires.
Trouver et télécharger vos factures d'achats Google
Qui peut vous aider et ressources utiles
Vous avez une question ? Si vous êtes assujetti redevable de la TVA, en contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels. Attention : un professionnel relevant du régime de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels puisqu’il ne facture pas de TVA dans le cadre de son activité.
Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes. Pour en savoir plus sur l'exigibilité de la TVA, vous pouvez consulter la fiche correspondante et les documents officiels (BOI-TVA, formulaires n°3517-S et n°3519).
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