Calcul de l'Acompte CFE : Montant et Échéances
Dans le paysage fiscal français, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) occupe une place prépondérante, illustrant la relation complexe entre les entreprises et les collectivités locales. La CFE est l’un des composants de la Contribution Économique Territoriale (CET), qui a remplacé l’ancienne taxe professionnelle en 2010.
Sa spécificité réside dans son calcul, qui prend en compte des facteurs variés, tels que la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise. Contrairement à d’autres formes d’imposition qui se basent sur les revenus ou les bénéfices, la CFE est calculée principalement sur la valeur locative des biens immobiliers que l’entreprise utilise pour son activité.
La CFE représente une source de revenu significative pour les collectivités locales, contribuant au financement des services publics et à l’aménagement du territoire. Pour les entreprises, elle constitue une charge fiscale annuelle qui doit être intégrée dans leur gestion budgétaire.
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Avis d'acompte CFE 2025
Les avis d’acompte 2025 à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont disponibles dans votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 16 juin 2025.
La CFE est due par les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.
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Les redevables tenus au versement d'un acompte sont ceux dont le montant de la CFE dû au titre de l'année précédente est égal ou supérieur à 3 000 €. L’administration précise également que vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2025 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401.
Impact de la CFE sur les entreprises
L’impact de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur les entreprises varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment la taille de l’entreprise, son emplacement et la valeur locative de ses biens immobiliers.
- Charge financière: La CFE représente une charge financière additionnelle pour les entreprises.
- Planification budgétaire: Les entreprises doivent intégrer la CFE dans leur planification budgétaire et financière.
La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour ses activités professionnelles.
Pour permettre à un entrepreneur de prévoir le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à payer, une formule simplifiée peut être utilisée. La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle lors de l’avant-dernière année (année N-2).
Cette taxe additionnelle, fixée à 0,89 % du montant total de la CFE, est perçue au bénéfice de CCI France et des chambres de commerce et d’industrie régionales. En outre, les entreprises sont tenues de payer des frais de gestion liés à la fiscalité locale. Ces frais représentent 1 % du montant total de la CFE et de la taxe additionnelle.
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À noter: Si la valeur locative est jugée trop faible, une base minimale de CFE, nommée cotisation minimale, est appliquée. Cette cotisation est déterminée en fonction du chiffre d’affaires sur 12 mois réalisé en année N-2, avec des taux et des bases minimum qui varient d’une commune à l’autre.
L’administration fiscale propose désormais un nouvel outil pour consulter le taux d’imposition en vigueur dans votre commune. Le montant de cette cotisation minimum varie selon les tranches de CA et est fixé par la commune de domiciliation de l’entreprise.
La CFE est calculée sur la base d’une valeur locative, mais il existe un montant minimal de cotisation qui dépend du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes de l’entreprise. Les paliers de la CFE sont établis pour s’assurer que les entreprises paient un montant équitable en fonction de leur capacité financière.
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est une taxe réservée aux entreprises (y compris les micro-entrepreneurs) et se basant sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est donc due indépendamment pour chaque bien dont dispose l’entreprise. Deux établissements = 2 CFE.
La CFE et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sont les deux composantes de la CET (Contribution Economique Territoriale). Si la CVAE ne concerne que les entreprises réalisant plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires, la CFE vise la quasi-totalité des indépendants, y compris les micro-entrepreneurs .
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Calcul de la CFE
Toutes les entreprises sont susceptibles d'être soumises à la CFE, y compris les micro-entrepreneurs. Une cotisation minimale est due lorsque la base d'imposition réelle est inférieure à la base minimale d'imposition calculée dans la commune où est situé l'établissement.
La cotisation minimum est établie en fonction d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal ou l'établissement public de coopération international (EPCI) qui s'y substitue.
Concernant la CFE de 2024, le barème est le suivant:
| Chiffre d’affaires (en €) | Base minimum (en €) |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 5 000 | Aucune CFE |
| Entre 5 0001 et 10 000 | Entre 243 et 579 |
| Entre 10 001 et 32 600 inclus | Entre 243 et 1 158 |
| Entre 32 601 et 100 000 inclus | Entre 243 et 2 433 |
| Entre 100 001 et 250 000 inclus | Entre 243 et 4 056 |
| Entre 250 001 et 500 000 inclus | Entre 243 et 5 793 |
| Supérieur à 500 000 | Entre 243 et 7 533 |
Au montant de la CFE s'ajoute une taxe additionnelle fixée à 1.12% du montant de la CFE. Cette taxe est destinée aux Chambres de Commerce et d'Industrie. Certaines entreprises peuvent être exonérées de cette taxe additionnelle sous conditions (artisans, pêcheurs, loueurs de meublés ...).
La période d'imposition retenue pour déterminer la base d'imposition de la CFE est constituée par l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition.
Le contribuable qui exerce l'activité au 1er janvier est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Les entreprises nouvellement créées n'y sont donc pas soumises durant l'année de leur création.
Lors de la création d'une entreprise, la base d'imposition des deux premières années est fixée selon les éléments renseignés dans le formulaire 1447-C “cotisation foncière des entreprises N+1” reçu courant décembre de votre première clôture.
L’entreprise est donc exonérée totalement de CFE la première année civile d’activité, puis est exonérée à hauteur de 50% la seconde année civile d’activité.
La CFE a pour assiette la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence. Les biens dont le redevable dispose sont ceux placés sous le contrôle de l'intéressé et utilisés par lui matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.
En cas de valeur locative trop faible, ou si l'entrepreneur n'a pas de local ou exerce son activité chez lui, la CFE est calculée à partir du chiffre d'affaires.
La valeur locative est déterminée de la même manière que la taxe foncière, sans toutefois appliquer d'abattement et sans tenir compte de l'actualisation des valeurs locatives opérées en 1980.
Le montant de la contribution est égal au produit entre un taux d'imposition et l'assiette. Le taux d'imposition est voté par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
Des réductions d'assiette peuvent s'appliquer dans certains cas :
- L'exonération est totale l'année de la création. La base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.
- Pour les artisans employant jusqu'à trois salariés, la réduction est de 75% si un salarié est employé, 50% s'il y en a deux ou 25% s'il y en a trois. Cette réduction est appliquée à condition que la rémunération du travail représente plus de 50% du chiffre d'affaires global TTC de l'artisan.
Exonérations et réductions de CFE
La compréhension des exonérations et réductions applicables à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est essentielle pour les entrepreneurs, car elle peut significativement réduire la charge fiscale de leur entreprise.
Il existe de nombreux dispositifs de réductions de la CFE. Pour les installations spécifiques de manutention portuaire ou ayant été cédées à un opérateur de terminal : Réduction de 100 % pour les deux premières années où les biens sont inclus dans les bases d’imposition de cet opérateur.
Sont soumises à la cotisation foncière des entreprises ou CFE les personnes (physiques ou morales) réalisant une activité éligible. Une activité sera considérée comme éligible si elle remplit les 3 conditions suivantes :
- elle est exercée à titre habituel,
- elle est non salariée,
- elle a un caractère professionnel.
Les locations ou sous locations portant sur des immeubles nus à usage d'habitation ne sont pas concernées par la CFE. A contrario relèvent de la CFE les locations et sous location d'immeubles nus à usage autre que l'habitation, sauf si les recettes brutes encaissées n'excèdent pas 100.000 euros.
Les locations meublées sont soumises à la CFE. Néanmoins, ne rentre pas dans le champ d'application de la taxe le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même une activité d'hébergement (en sous louant à des tiers) à raison de laquelle il est passible de la CFE.
En règle générale, si l'on prend le cas d'un bien immobilier loué par un particulier :
- le propriétaire paye la taxe foncière ,
- le locataire particulier paiera la taxe d'habitation,
- le locataire professionnel paiera la cotisation foncière des entreprises : la CFE.
Bénéficient d'une exonération permanente de plein droit :
- les collectivités publiques dans le cadre de leurs services publics,
- les exploitants agricoles,
- les établissements privés d'enseignement,
- certaines professions (peintres, professeurs, photographes, chauffeurs de taxis ...),
- certaines activités à caractère social (organismes d'HLM...).
Certaines exonérations facultatives s'appliquent sur délibération des collectivités territoriales :
- aux médecins,
- aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire considérées comme prioritaires (ZFU, ZRR..),
- en Corse,
- dans les départements d'outre mer,
- aux entreprises innovantes,
- aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté.
Certaines communes peuvent exonérer de CFE les créations et extensions d'établissements pour une durée de 3 ans.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, sauf exceptions, par les professionnels qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Au regard de ses modalités de calcul, son montant peut varier chaque année.
En principe et sous réserve d’exonération, la CFE est due par les personnes physiques et les sociétés (y compris les micro-entreprises) qui exercent à titre habituel, en France, une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition.
L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains. Les communes sont les seules bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises. Comme indiqué précédemment, les entreprises sont soumises à la CFE sous réserve de nombreuses exonérations.
Les exonérations, permanentes ou temporaires, peuvent être de plein droit (applicables automatiquement, sans intervention d'une décision de la collectivité territoriale) ou facultatives (sur demande).
Les activités artisanales et assimilées bénéficient d’une exonération de CFE, dès lors que les professionnels remplissent les 4 conditions suivantes :
- le travail manuel est prépondérant ;
- ils n’ont pas recours à des installations ou machines imposantes (pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé) ;
- ils ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers) ;
- ils travaillent seul ou se font ponctuellement aider par leur conjoint, leurs enfants ou un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage.
Il en est de même des professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément et instituteurs primaires, à condition qu’ils exercent leur activité à domicile, chez leurs élèves ou dans un local qu’ils n’occupent pas de façon permanente.
D’autres types d’activités sont également exonérées :
- les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, plasticiens, etc., ne vendant que la production de leur art,
- les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
- les artistes lyriques et dramatiques,
- les auteurs d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration et les auteurs d’une œuvre radiophonique,
- les sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmiers),
- les sportifs,
- les jeunes avocats,
- les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire. L'exonération ne concerne que le transport de personnes. Les transports de marchandises sont toujours imposables. Cette exonération concerne donc principalement les chauffeurs de taxis ou d'ambulances. Elle est aussi accordée aux chauffeurs qui sont locataires de leur véhicule ou qui, se trouvant temporairement, par suite de maladie ou d'accident, dans l'impossibilité de conduire leur voiture, ont recours, pendant la durée de leur incapacité et dans le cadre de la réglementation en vigueur, à un conducteur salarié. Cette mesure n'est toutefois admise que si l'incapacité temporaire de conduire ne dépasse pas six mois. Dans le cas contraire, les intéressés doivent apporter toutes justifications utiles sur le caractère temporaire de leur indisponibilité.
- les éditeurs de publications périodiques, services de presse en ligne, diffuseurs de presse spécialiste,
- les vendeurs à domicile indépendants, pour leur rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros,
- les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation,
- les exploitants agricoles,
- les établissements zoologiques pour leur activité agricole,
- les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers,
- les collectivités territoriales, établissements publics et organismes d’Etat,
- certaines activités industrielles et commerciales, comme les Scop (sous conditions),
- certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale, inscrits maritimes et sociétés coopératives maritimes, etc.
Peuvent bénéficier d’une exonération de CFE :
- les activités créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés,
- les activités implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
Les entreprises réalisant au plus 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérées :
- de la cotisation minimum de CFE,
- des taxes additionnelles à la CFE pour le financement des chambres consulaires.
Une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création (ou de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle l'extension d'établissement est intervenue) peut être accordée aux « nouvelles » entreprises.
Il est important de vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour savoir si cette exonération a été instaurée dans votre commune.
Le montant de la CFE due est égal au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année N - 2 ou dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile).
Sont donc retenus les biens qui appartiennent à l’entreprise, mais aussi ceux qu’elle prend en location, en crédit-bail, ou qu’elle utilise à titre gratuit.
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