Acompte sur Dividendes en SARL : Conditions et Limites

La distribution d’acomptes sur dividendes est une stratégie financière couramment adoptée par de nombreuses entreprises, notamment appréciée des sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), afin de récompenser leurs actionnaires. Toutefois, cette opération nécessite une évaluation approfondie des risques financiers, fiscaux et structurels associés.

Vous avez besoin d’informations sur les conditions légales pour le versement d’acomptes de dividende ? Abordons les conditions légales qui régissent le versement des rémunérations, des indemnités et des autres montants dus à vos salariés. Dans votre exercice d’entrepreneur, il est essentiel que vous compreniez et respectiez vos obligations légales en matière de rémunération, d’indemnités et de cotisations. Vous devez veiller à ce que les droits de vos salariés soient respectés.

Qu'est-ce qu'un dividende ?

Les dividendes représentent la partie du bénéfice d’une société reversée aux associés en fonction du nombre de parts sociales détenues dans la SARL. Plusieurs formes de dividendes sont possibles en SARL :

Dividende en nature, sous forme d’actions
Dividende en numéraire (argent) : si la somme versée dépasse 1 000 €, le paiement par chèque ou par virement devient obligatoire.

Il faut bien comprendre que le dividende n’est en aucun cas un salaire. À la différence d’un salaire, le dividende représente la contrepartie d’un investissement dans le capital. Le dividende rémunère le capital quand le salaire rémunère le travail. Il est possible de cumuler rémunération et dividende ! Ce sera le cas du gérant de SARL salarié et associé.

La distribution de dividendes représente un levier essentiel pour récompenser les associés et optimiser la gestion du résultat d’une société. Dans certaines circonstances, il peut être tentant ou stratégique de procéder à une distribution de dividendes par anticipation, c’est-à-dire avant l’approbation définitive des comptes annuels. Cette pratique, bien que possible, est encadrée par un régime juridique strict et implique des obligations fiscales précises à respecter.

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Définition de l'acompte sur dividendes

Un acompte sur dividendes est un dividende versé sur les bénéfices de l’année d’exercice en cours. À l’inverse, le dividende intercalaire est distribué à partir des bénéfices réservés ou reportés les années précédentes.

Il s'agit d'un versement anticipé de dividendes à un actionnaire qui est opéré avant la clôture de l'exercice. En effet, les dividendes sont, en d'autres termes, la rémunération des actionnaires. Les dividendes versés sont calculés en fonction de la quantité d'actions possédées par l'actionnaire.

Il convient de souligner qu'une société peut stipuler lors de la rédaction de ses statuts que l'actionnaire a le choix de recevoir le dividende en espèces, ou en actions.

Dans les faits, les dividendes sont versés dans les neuf mois suivant la clôture de l'exercice. En amont, l'assemblée générale doit constater l'existence d'un bénéfice annuel.

Conditions de distribution des dividendes en SARL

Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’une SARL puisse distribuer des dividendes à ses associés. Tout d’abord, il faut savoir que ce sont les associés qui doivent décider ou non de la distribution. Le versement de dividendes n’est pas forcément systématique. Ensuite, la distribution de dividendes suppose qu’il y ait des fonds à répartir. On parle de bénéfice distribuable.

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Cette notion comprend le bénéfice de l’exercice (compte 120 du plan comptable) mais également d’autres postes du bilan comptable. Au passage, il faut que la distribution de dividendes n’ait pas pour effet de rendre les capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et des réserves non-distribuables.

Également, les frais de premier établissement, d’augmentation de capital et de frais de recherche et développement, s’ils figurent à l’actif, doivent être entièrement amortis.

Enfin, la SARL doit respecter les conditions relatives à la dotation de la réserve légale. Elle doit consacrer, chaque année, une somme de 5 % au moins du bénéfice annuel réalisé à la dotation de cette réserve, jusqu’à ce que celle-ci atteigne 10 % du montant du capital social.

Une SARL ne doit pas attendre que le montant de sa réserve légale atteigne 10 % du capital.

Les conditions suivantes s’imposent pour pouvoir distribuer des dividendes :

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Les frais d’établissement de la SARL doivent avoir été amortis : ils comprennent les frais de premier établissement, les frais d’augmentation de capital de la SARL et les frais de constitution ;
Les frais de recherche et de développement doivent avoir été amortis ;
Une réserve légale atteint 10 % du capital social de la SARL. Sinon, on prélève d’abord 5% du résultat positif de l’exercice pour alimenter la réserve légale.

La distribution de dividendes d’une SARL est interdite tant que le capital social n’est pas entièrement libéré ou si les capitaux propres de la SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social.

Pour savoir s’il existe un bénéfice distribuable, on fait le calcul suivant :

Bénéfice distribuable = bénéfice de l’exercice - éventuelles pertes antérieures - réserve légale et réserves statutaires + réserves distribuables existantes + report bénéficiaire (bénéfices dégagés les années antérieures et non distribués).

Par ailleurs, la distribution des dividendes en SARL n’est pas obligatoire. Les associés peuvent décider de placer en report à nouveau le bénéfice, pour financer des investissements.

L’assemblée générale pour la distribution des dividendes se décide en assemblée générale annuelle d’approbation des comptes de la SARL. Les associés doivent :

approuver les comptes ;
vérifier l’existence d’un bénéfice distribuable ;
décider de sa distribution.

En principe, la distribution des dividendes a lieu impérativement dans les 9 mois suivants cette assemblée générale (qui se tient dans les 6 mois après la clôture de l’exercice).

Les associés peuvent aussi décider de la distribution d’un acompte sur les dividendes en assemblée. Dans ce cas, les sommes sont versées avant l’assemblée d’approbation des comptes. Pour cela, il faut :

Établir et faire certifier un bilan par un commissaire aux comptes ;
Prouver l’existence d’un bénéfice distribuable (notamment grâce au bilan).

L’acompte sur dividendes est apprécié car il permet le versement de dividendes de façon anticipée. Mais il n’est pas sans risque : si le bénéfice réalisé se révèle inférieur à l’acompte, l’opération pourra être qualifiée de versement de dividendes fictifs. De plus, il ne faut pas négliger le coût d’une telle opération (coût de la certification par le commissaire aux comptes).

Procédure pour un acompte sur dividende

En vertu les articles L. 232-10 et suivants du Code de commerce, les dirigeants de la société prennent une décision afin de procéder à la distribution exceptionnelle de dividendes.

Conformément à l'article 232-12 du Code de commerce, les conditions de validité, qui doivent être justifiées afin de procéder à un acompte sur dividende, sont :

établir une situation au cours de l'exercice
faire certifier par un commissaire au compte que le montant des acomptes n'excédent pas le montant du bénéfice
respecter la décision de l'organe compétent sur l'avance de dividende
remplir le formulaire 2777-SD : le gérant ou président de la société distribue les dividendes. Il doit remplir le formulaire 2777-D où le montant des dividendes distribués, des prélèvements sociaux, ainsi que le montant de l'acompte de 12,8 %, doit y être mentionné.

Il n'est pas possible de verser d'acomptes sur dividendes au cours du premier exercice.

La distribution d'un acompte sur dividendes suppose l'intervention de l'organe compétent de la société. Il peut s'agir du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, ou bien de l'organe en tenant lieu pour les sociétés dans lesquelles n'existe aucun de ces 3 organes.

L'organe compétent doit prendre sa décision au vu du bilan certifié par le commissaire aux comptes. En particulier, si le commissaire aux comptes estime que le bénéfice net distribuable n'est pas au moins égal au montant des acomptes dont la distribution est envisagée, il en informe l'organe compétent en soulignant qu'il n'est pas possible de procéder à une telle distribution.

En ce qui concerne les modalités de versement de l'acompte, la date de paiement sera librement fixée par l'organe de direction, aucun délai n'étant imposé.

La loi n'impose ni la publication ni la communication aux bénéficiaires de la décision de distribuer un acompte sur dividendes.

Il peut également arriver que le bénéfice de l'exercice soit moins élevé que prévu, notamment en raison de la défaillance d'un client important. Cette opération engendrera donc un report à nouveau débiteur qu'il conviendra d'apurer ultérieurement.

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Règles de répartition des dividendes en SARL

Tous les associés ont le droit aux dividendes : il n’est pas légal de priver l’un des associés du droit à la distribution des dividendes. L’associé a le droit aux dividendes à proportion de sa participation dans le capital social.

Exemple : Si un associé possède 40 % des parts sociales dans la SARL, 40 % lui revient de droit en dividendes !

Sachez cependant qu’il est possible de prévoir une répartition différente des dividendes dans les statuts de la SARL ou par un vote à l’unanimité en assemblée générale des associés.

Attention, il est interdit de :

Priver un associé de son droit aux dividendes ;
Distribuer des dividendes fictifs, en l’absence de bénéfices suffisants et réels ;
Insérer dans les statuts une clause visant à prévoir le versement fixe de dividendes sans tenir compte de l’existence de dividendes effectivement distribuables.

Imposition des dividendes

Les dividendes perçus par les associés sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) en fonction du régime d'imposition de l'associé. Les règles sont différentes selon que l'associé est une personne physique ou une personne morale (société).

Le régime fiscal de la société qui distribue les dividendes a également un impact. Les dividendes peuvent être imposés soit uniquement au niveau des associés soit à la fois au niveau de la société distributrice et au niveau des associés.

L'imposition des dividendes dépend du régime d'imposition de la société qui les distribue :

Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR) : le bénéfice de la société est soumis à l'IR au niveau des associés. Chaque associé est imposé sur la part des bénéfices qui correspond au pourcentage de parts sociales qu'il détient dans la société. Les dividendes sont compris dans le bénéfice.
Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) : les dividendes sont une première fois imposés au niveau de la société à l'IS en tant que bénéfices. Ensuite, ils sont imposés à l'impôt sur le revenu au niveau des associés pour la part qui correspond au pourcentage de parts sociales détenues.

Lorsque la société est soumise à l'IR, le bénéfice est imposé à l'impôt sur le revenu au niveau des associés. Les dividendes sont compris dans la part du bénéfices qui correspond au nombre de parts sociales que l'associé détient dans la société.

Les bénéfices (dividendes compris) de la société sont soumis à l'IS. Qu'ils soient distribués ou non ils ne sont pas déductibles du résultat de la société.

Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) au niveau de l'associé. Dans un premier temps, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué sur le montant brut des dividendes. La somme est prélevée par l'établissement chargé de verser les dividendes à l'associé au moment du versement des dividendes.

Ce prélèvement constitue un acompte d'impôt sur le revenu. Ce n'est qu'au moment de la déclaration de revenus de l'année correspondant au versement des dividendes qu'ils seront imposés.

L'associé peut demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire s'il remplit l'une des conditions suivantes :

S'il est seul : le revenu fiscal de référence de l'associé de l'avant-dernière année par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à 50 000 €
S'il est marié ou pacsé : le revenu fiscal de référence de l'associé de l'avant-dernière année par rapport au paiement de l'acompte était inférieur à 75 000 €.

Il doit faire la demande de dispense auprès de son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus. Il doit joindre à sa demande de dispense une attestation sur l'honneur dans laquelle il indique répondre aux conditions de revenus.

Il a le choix entre 2 modes d'imposition : le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou le barème progressif de l'impôt sur le revenu :

Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à 30 % : il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 17,2 % correspondant aux charges sociales.
Barème progressif de l'IR : L'associé doit opter pour que ses dividendes soient soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pour opter, il doit cocher la case 2OP du formulaire cerfa n° 2042 au moment de sa déclaration de revenus.

Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un abattement de 40 % est appliqué en amont. Autrement-dit 40 % des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cet abattement ne s'applique pas à tous les revenus appartenant à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Une fois l'option prise, les dividendes sont intégrés aux revenus imposés au barème progressif de l'associé. S'il dispose d'autres revenus imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, tous ses revenus sont additionnés pour être imposés ensemble au barème progressif.

Un abattement de 10 % est appliqué sur ces revenus avant imposition pour prendre en compte les frais professionnels courants de l'associé. Il s'agit par exemple des dépenses de déplacement entre le domicile et le travail, des frais de restauration sur le lieu de travail.

Tableau - Barème progressif applicable aux revenus de 2024

Tranches de revenus	Taux d'imposition de la tranche de revenu
Jusqu'à 11 497 €	0 %
De 11 498 € à 29 315 €	11 %
De 29 316 € à 83 823 €	30 %
De 83 824 € à 180 294 €	41 %
Plus de 180 294 €	45 %

L'associé qui perçoit des dividendes doit déclarer les sommes perçues au moment de sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle il a perçu les dividendes. Selon le régime d'imposition de la société, les dividendes ne sont pas déclarés de la même manière.

La société et les associés ne déclarent pas les dividendes mais le bénéfice réalisé. La société doit déclarer ses résultats et les associés doivent déclarer leur part de bénéfices. La déclaration varie en fonction du type de bénéfices : BIC ou BNC.

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