INPI je marche donc je suis marque déposée : guide complet pour déposer et sécuriser une marque

Après le santon de Provence et l'espadrille catalane, l'INPI a reçu une troisième demande d'IGP : le Morta, bois fossilisé emblématique du marais de Brière (Loire-Atlantique). Dans ce nouveau dispositif, l'INPI joue un rôle central et inédit. Pour rappel, depuis le 1er décembre 2025, un règlement européen permet d'enregistrer les indications géographiques protégées (IGP) pour les produits artisanaux et industriels à l'échelle de l'Union européenne.

Le Morta, terme issu du patois briéron, désigne un bois partiellement minéralisé, issu principalement de chênes, de bouleaux et de châtaigniers en cours de fossilisation, extrait dans le marais de Brière. Enfoui depuis plusieurs milliers d'années dans les tourbes noires du marais, protégé de l'oxygène, ce bois s'est minéralisé et chargé en silice, offrant une variété de teintes allant du cognac clair au noir profond. L'aire géographique de l'IGP couvre les 21 communes de Brière, situées en Loire-Atlantique, où se déroulent les opérations de recherche, d'extraction et de production du Morta.

Avant de déposer votre marque

La procédure de dépôt de marque nécessite une préparation minutieuse pour garantir que votre demande est recevable et conforme aux exigences légales. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Vérifications préalables : validité et disponibilité

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Types de marques particulières

  • La marque collective : Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
  • La marque de garantie : Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.

L’acquisition du caractère distinctif par l’usage : Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique

Où et comment effectuer votre dépôt de marque ?

Vous êtes prêt à déposer votre marque ? Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin.

L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Guide pas à pas sur le portail Marques

  1. Vous arrivez sur votre tableau de bord du portail Marques. Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.
  2. Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !
  3. « Type de demande » : en mode guidé (par défaut) vous ne pouvez sélectionner que « Demander l’enregistrement d’une marque française ». Il s’agit du dépôt de marque classique pour une protection sur le territoire national français. Il vous faut confirmer ce choix en cliquant dessus. L’encadré prend alors la couleur bleue.
  4. « Intervenants » : cette rubrique a pour objectif d’identifier les intervenants c’est-à-dire le ou les déposant(s) (propriétaire(s) de la marque), le mandataire s’il y en a un, le destinataire des correspondances ainsi que le signataire, qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne. Il ne peut y avoir qu’un seul mandataire, un seul destinataire et un seul signataire. Complétez les informations demandées.
  5. « Type de marque » : à cette étape, vous allez définir le modèle de marque que vous désirez déposer. Attention, il ne doit y avoir qu’un seul modèle de marque par dépôt. Vous ne devez pas faire figurer dans votre modèle de marque plusieurs variantes de celle-ci.
  6. « Produits et services » : cette rubrique vous permet de sélectionner les produits et les services destinés à être identifiés par votre marque. Ils sont rangés par classe, selon une classification internationale, la Classification de Nice et le coût du dépôt est lié au nombre de classes dont relèvent vos produits ou services. Vous devez énoncer TOUS les produits et/ou services qui vous intéressent. Attention, après le paiement de la demande d’enregistrement, vous ne pourrez plus ajouter de nouveaux produits et/ou services ou étendre la portée de votre dépôt.
  7. « Revendication de priorité » (étape optionnelle) : cette rubrique est réservée aux personnes ayant préalablement déposé une demande d'enregistrement de marque dans un autre pays membres de l'Union de Paris ou de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis moins de six mois et souhaitant étendre leur protection en France. Pour revendiquer une priorité, cliquez sur « Ajouter une priorité » et renseignez les informations demandées.
  8. « Extension de protection à la Polynésie française » (étape optionnelle) : la demande de protection est faite sur le territoire français à l'exception de la Polynésie française, ce territoire disposant d'une compétence propre en matière de propriété industrielle. Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française en cochant l’option « Extension de la protection à la Polynésie française ».
  9. « Récapitulatif » : l’objectif de cette rubrique est de vérifier pour la personne qui effectue le dépôt que le récapitulatif des données qui lui est présenté est conforme à ce qu’il souhaite déposer. La première partie reprend les informations saisies aux étapes précédentes. Elle comprend également la liste des pièces téléversées. La deuxième partie récapitule le montant des redevances qui sont à acquitter au vu des données du dépôt. La troisième partie permet à la personne qui effectue le dépôt d’attester de façon active que les données présentées à la relecture sont conformes à ses attentes. Cette rubrique donne accès à l’étape de paiement qui coïncide avec la validation définitive du récapitulatif. Attention, après la validation définitive de ce récapitulatif, il n’est plus possible de modifier les données y figurant.
  10. « Paiement » : l’écran de paiement s’affiche et comporte le détail de la prestation (par exemple : redevance de dépôt, redevance d’extension de la marque à la Polynésie française, et le cas échéant, redevance supplémentaire par classe au-delà de la première). Effectuez le paiement de votre dépôt par carte bancaire ou par l’intermédiaire d’un compte de paiement INPI (adapté aux déclarants et aux mandataires qui réalisent un nombre important de formalités).

Suivez et gérez votre demande depuis le tableau de bord du portail des marques. Vous pourrez y suivre l’avancement du traitement de votre demande.

Après le dépôt de votre marque

Votre demande est enregistrée ! Cependant, le processus n’est pas encore terminé : après vous avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

Quand et pourquoi faire une recherche de marque à l'INPI

La recherche marque INPI intervient donc à un moment précis : avant le dépôt, et idéalement avant toute communication publique sur le signe envisagé. Elle constitue la première étape d'une stratégie de protection de marque structurée.

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Un directeur juridique qui valide le lancement d'un nouveau produit, d'une filiale ou d'un service sans avoir vérifié la disponibilité du signe envisagé prend un risque mesurable. En 2023, l'INPI a enregistré 2 678 oppositions contre des demandes de marques françaises. Près de 45 % d'entre elles ont abouti à un refus total ou partiel de l'enregistrement. Chaque opposition représente un coût direct - frais de procédure, honoraires d'avocat, retard de mise sur le marché - qui aurait pu être évité par une recherche de marque INPI conduite en amont.

La recherche d'antériorité n'est pas une obligation légale. L'INPI ne vérifie pas lui-même si le signe déposé entre en conflit avec des droits antérieurs. Cette responsabilité incombe au déposant. En pratique, cela signifie qu'un dépôt peut être accepté par l'office, puis annulé plusieurs années plus tard à la suite d'une action en nullité engagée par un titulaire antérieur. Le coût d'un tel scénario dépasse largement celui d'une recherche préalable, dont le tarif varie de 0 € (recherche à l'identique en ligne) à quelques centaines d'euros (recherche par similarité).

Enjeux juridiques pour l'entreprise : contrefaçon, opposition, nullité

Trois risques juridiques distincts pèsent sur une entreprise qui dépose une marque sans vérification préalable.

  • L'opposition : Tout titulaire d'une marque antérieure dispose d'un délai de 2 mois à compter de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) pour former opposition devant l'INPI. La procédure dure en moyenne 6 mois. Si l'opposition est accueillie, le dépôt est rejeté en tout ou partie, et les taxes versées ne sont pas remboursées.
  • L'action en nullité : Depuis la réforme de 2020 (ordonnance n° 2019-1169), l'INPI est compétent pour prononcer la nullité d'une marque enregistrée, en plus des tribunaux judiciaires. Un concurrent peut donc demander l'annulation d'une marque à tout moment pendant sa durée de validité (10 ans renouvelables), s'il démontre l'existence d'un droit antérieur.
  • La contrefaçon : L'utilisation d'un signe identique ou similaire à une marque enregistrée, pour des produits ou services identiques ou similaires, constitue un acte de contrefaçon au sens de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Les dommages et intérêts accordés par les tribunaux français dans ce type de contentieux atteignent régulièrement plusieurs dizaines de milliers d'euros, auxquels s'ajoutent les frais de rebranding.
RisqueDélai d'expositionCoût estiméConséquence opérationnelle
Opposition2 mois après publication BOPI1 500 à 5 000 € (frais + honoraires)Blocage du dépôt
NullitéToute la durée de vie de la marque5 000 à 20 000 €Perte de la marque enregistrée
ContrefaçonDès le premier usage du signe20 000 à 300 000 €+Rebranding complet, dommages et intérêts

La sécurisation d'une marque commence par l'identification des droits antérieurs, bien avant le dépôt. Un avocat spécialisé peut évaluer le niveau de risque réel associé à chaque antériorité détectée. Consulter un avocat en propriété intellectuelle.

Données et périmètre à couvrir avant de lancer la recherche

Une recherche de disponibilité efficace ne se limite pas aux marques enregistrées à l'INPI. Le droit français reconnaît plusieurs catégories de signes distinctifs susceptibles de fonder une opposition ou une action en contrefaçon. Le périmètre de vérification doit donc inclure :

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  • Les marques françaises enregistrées ou en cours d'examen à l'INPI
  • Les marques de l'Union européenne enregistrées auprès de l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle), qui produisent effet sur tout le territoire français
  • Les marques internationales désignant la France, enregistrées via le système de Madrid (OMPI)
  • Les dénominations sociales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS)
  • Les noms commerciaux et enseignes utilisés localement
  • Les noms de domaine en .fr (vérifiables via l'AFNIC) et dans les extensions génériques (.com, .eu)
  • Les appellations d'origine et indications géographiques protégées

En pratique, le directeur juridique doit définir 3 paramètres avant de lancer la recherche : Le signe exact à vérifier (dénomination, logo, slogan ou combinaison), Les classes de Nice correspondant aux produits et services visés par le dépôt (la classification de Nice comporte 45 classes, 34 pour les produits et 11 pour les services), Le territoire pertinent (France seule, Union européenne, international). Ces paramètres déterminent l'étendue de la recherche et conditionnent la fiabilité des résultats obtenus.

Recherche à l'identique dans Data INPI : méthode étape par étape

L'INPI met à disposition un outil gratuit, Data INPI (data.inpi.fr), qui permet d'effectuer une recherche à l'identique sur les marques françaises. Cette recherche détecte les signes strictement identiques au terme recherché, dans les classes sélectionnées.

Étapes de la recherche à l'identique

  1. Accéder à data.inpi.fr et sélectionner l'onglet « Marques »
  2. Saisir le signe envisagé dans le champ de recherche (en respectant l'orthographe exacte)
  3. Filtrer les résultats par statut (marque en vigueur uniquement - exclure les marques radiées ou expirées)
  4. Filtrer par classes de Nice correspondant à l'activité visée
  5. Analyser chaque résultat : vérifier le titulaire, la date de dépôt, les produits et services couverts, et le territoire de protection
  6. Exporter les résultats et les archiver dans le dossier de recherche

Limites de la recherche à l'identique : Cette recherche ne détecte que les marques strictement identiques au signe saisi. Elle ne repère pas : Les marques phonétiquement proches (ex. : « Kaféo » vs « Caféo »), Les marques visuellement similaires (ex. : logos proches), Les marques conceptuellement équivalentes (ex. : traductions), Les marques de l'Union européenne ou internationales désignant la France. La recherche à l'identique constitue donc un premier filtre, nécessaire mais insuffisant pour conclure à la disponibilité d'un signe.

Recherche par similarité : options et prestation INPI

La recherche par similarité vise à identifier les signes qui, sans être identiques, présentent un risque de confusion avec le signe envisagé. Ce risque de confusion s'apprécie selon 3 critères cumulatifs définis par la jurisprudence : la similitude visuelle, la similitude phonétique et la similitude conceptuelle, rapportées à l'identité ou la similarité des produits et services.

Prestations possibles :

  • Prestation INPI : L'INPI propose une prestation de recherche de similarité payante. Son tarif s'élève à 80 € par classe de Nice pour les marques françaises, et à des montants supérieurs lorsque la recherche inclut les marques de l'Union européenne et internationales. Le rapport est livré sous 8 à 10 jours ouvrés. Il liste les marques détectées comme potentiellement similaires, classées par degré de proximité.
  • Prestation par un conseil spécialisé : Un avocat en propriété intellectuelle ou un conseil en propriété industrielle peut réaliser une recherche élargie couvrant l'ensemble des bases (INPI, EUIPO, OMPI, RCS, AFNIC). L'intérêt de cette option réside dans l'analyse juridique des résultats : le professionnel évalue le risque réel de confusion pour chaque antériorité détectée, en tenant compte de la jurisprudence applicable.
CritèreRecherche à l'identique (Data INPI)Recherche similarité INPIRecherche élargie (avocat/CPI)
CoûtGratuit80 € / classe (FR)500 à 2 000 €
DélaiImmédiat8 à 10 jours5 à 15 jours
PérimètreMarques FR identiquesMarques FR similairesFR + UE + international + RCS + domaines
Analyse juridiqueNonListe bruteAnalyse du risque de confusion
RecommandationOui (pré-filtre)Oui (dépôt FR simple)Oui (marque stratégique)

Pour une marque à fort enjeu commercial, une analyse de similarité conduite par un avocat spécialisé permet d'anticiper les risques d'opposition et de dimensionner la stratégie de dépôt. Trouver un avocat en propriété intellectuelle.

DATA INPI - Faire une recherche avancée sur la base Marques

Points de vigilance : classes de Nice, antériorités, noms de domaine

Choix des classes de Nice : Le principe de spécialité limite la protection d'une marque aux produits et services désignés lors du dépôt. Une marque enregistrée en classe 25 (vêtements) ne bloque pas un dépôt en classe 9 (logiciels), sauf si la marque antérieure bénéficie du statut de marque de renommée (article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle). Le directeur juridique doit donc identifier avec précision les classes pertinentes, en incluant les classes d'extension prévisible de l'activité.

Antériorités non inscrites à l'INPI : Certains droits antérieurs n'apparaissent dans aucune base de marques : Un nom commercial utilisé depuis 15 ans sans enregistrement de marque peut fonder une opposition s'il est notoire dans le secteur concerné, Une dénomination sociale inscrite au RCS constitue un droit antérieur opposable, Un droit d'auteur sur un terme ou un logo peut bloquer un dépôt de marque.

Noms de domaine : La réservation d'un nom de domaine ne confère pas de droit de marque. En revanche, un nom de domaine exploité de manière effective et antérieure peut constituer un droit opposable. La vérification des noms de domaine en .fr (via l'AFNIC) et en .com est donc un complément indispensable à la recherche de marque.

Marques de l'Union européenne : Une marque enregistrée à l'EUIPO couvre les 27 États membres, dont la France. Omettre la base EUIPO dans la recherche revient à ignorer plus de 2,5 millions de marques en vigueur produisant effet sur le territoire français.

Checklist avant dépôt et livrables à conserver

Avant de procéder au dépôt, le directeur juridique doit s'assurer que chaque étape a été réalisée et documentée. Le dossier de recherche constitue un élément de preuve de bonne foi en cas de contestation ultérieure.

  • Recherche à l'identique réalisée sur Data INPI (marques FR)
  • Recherche à l'identique réalisée sur eSearch plus (marques UE - base EUIPO)
  • Recherche à l'identique réalisée sur Madrid Monitor (marques internationales - OMPI)
  • Recherche par similarité commandée (INPI ou conseil spécialisé)
  • Vérification des dénominations sociales au RCS (via data.inpi.fr ou Infogreffe)
  • Vérification des noms de domaine (.fr via AFNIC, .com via WHOIS)
  • Classes de Nice identifiées et validées
  • Analyse juridique des antériorités détectées (risque de confusion évalué)
  • Arbitrage formalisé (feu vert / ajustement du signe / abandon)

Livrables à archiver : Le dossier de recherche doit contenir : Les captures d'écran datées des résultats de recherche à l'identique, Le rapport de similarité INPI ou du conseil mandaté, La note d'analyse juridique évaluant le risque pour chaque antériorité détectée, La décision formalisée de la direction juridique (validation, modification ou abandon du signe), La preuve de la date de recherche (horodatage des exports). Ce dossier sert de référence en cas d'opposition post-dépôt. Il démontre que l'entreprise a conduit une démarche diligente et raisonnée avant de procéder à l'enregistrement.

La constitution d'un dossier de recherche solide est un investissement modeste au regard du coût d'un contentieux en contrefaçon. Un avocat en propriété intellectuelle peut structurer cette démarche et sécuriser l'ensemble du processus de dépôt.

FAQ synthétique

  • La recherche de marque à l'INPI est-elle obligatoire avant un dépôt ? Non. L'INPI n'impose pas de recherche préalable et ne vérifie pas lui-même l'existence de droits antérieurs. Toutefois, l'absence de recherche expose le déposant à une opposition, une action en nullité ou une action en contrefaçon. En pratique, toute direction juridique prudente réalise cette vérification avant de déposer.
  • Quelle est la différence entre recherche à l'identique et recherche par similarité ? La recherche à l'identique détecte uniquement les signes strictement identiques au terme saisi. La recherche par similarité identifie les signes visuellement, phonétiquement ou conceptuellement proches, susceptibles de créer un risque de confusion. Seule la seconde permet d'évaluer le risque réel d'opposition ou de contrefaçon.
  • Combien coûte une recherche de similarité à l'INPI ? La prestation de recherche par similarité proposée par l'INPI est facturée 80 € par classe de Nice pour les marques françaises. Le tarif augmente si la recherche inclut les marques de l'Union européenne ou internationales. Le rapport est livré sous 8 à 10 jours ouvrés.
  • Faut-il aussi vérifier les noms de domaine et les dénominations sociales ? Oui. Une dénomination sociale inscrite au RCS ou un nom de domaine exploité de manière effective et antérieure peuvent constituer des droits opposables à un dépôt de marque. La recherche doit couvrir les bases AFNIC (.fr), WHOIS (.com) et le registre du commerce.
  • Un résultat négatif à la recherche garantit-il que le dépôt sera accepté ? Non. La recherche réduit le risque mais ne l'élimine pas. Certains droits antérieurs (noms commerciaux non enregistrés, droits d'auteur, marques de renommée) peuvent ne pas apparaître dans les bases consultées. L'analyse juridique des résultats par un professionnel reste le moyen le plus fiable d'évaluer le niveau de risque.

Pour aller plus loin : La recherche de disponibilité - INPI, Vérifier la disponibilité d'une marque - Service-Public.fr, Se préparer au dépôt de marque - INPI. SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d’avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l’Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d’accéder rapidement via la plateforme à des avocats d’affaires expérimentés.

Consulter l’information relative aux marques : La base marques accessible sur DATA INPI vous permet de consulter l’information relative aux marques françaises, de l’Union européenne et internationales. Cette base vous permet, par exemple, de savoir si une marque est toujours en vigueur, d’identifier son propriétaire, de reconstituer son historique depuis son dépôt. Les données sont fournies à titre informatif.

Approfondir votre recherche de marque : Une recherche par nom de marques vous permet d’effectuer une première vérification des antériorités d’un nom que vous souhaiteriez déposer. Il s’agit bien d’un premier niveau de recherche (à l’identique). En pratique, il est donc nécessaire de consulter la liste des marques déposées dans la Base Marques disponible sur le site internet de l’INPI. Dans un second temps, il convient de réaliser une recherche de marque déposée avancée. Celle-ci s’effectue sur commande auprès de l’INPI, d’un professionnel ou d’une plateforme en ligne, afin de vérifier l’existence d’éventuelles similarités. Une fois la recherche d’antériorité effectuée, il convient de s’assurer que votre nom de marque disponible remplit les conditions légales.

Votre marque doit tout d’abord être distinctive. Il est ainsi impossible de déposer un signe utilisé dans le langage courant pour désigner vos produits et services. En effet, votre signe doit être “distinct” des produits et services désignés. Vous ne pouvez pas, par exemple, utiliser le mot “chaise” en tant que marque pour des chaises. Par ailleurs, toute marque déposée doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

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