Acompte TVA Décembre : Dates Limites et Déclarations
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par les professionnels et reversé aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise, les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA diffèrent.
Cet article détaille les dates limites pour la déclaration de TVA, notamment l'acompte de décembre, et les obligations déclaratives selon les différents régimes d'imposition en France.
Les Régimes d’Imposition à la TVA
Il existe plusieurs régimes d'imposition à la TVA, chacun ayant ses propres seuils de chiffre d'affaires et obligations déclaratives :
- Franchise en base de TVA
- Régime réel simplifié de TVA
- Régime réel normal de TVA
Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA, ce qui signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients et n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour être soumis à la franchise en base de TVA sont les suivants :
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- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place: Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
- Fourniture de logement (hors location meublée): Chiffre d'affaires inférieur à 85 000 €.
- Prestation de services: Chiffre d'affaires inférieur à 37 500 €.
Régime Réel Simplifié de TVA
Une entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est compris entre :
- 85 000 € et 840 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement
- 32 200 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services et activités libérales (BNC et BIC)
Les entreprises nouvellement créées peuvent opter pour le régime réel simplifié de TVA en formulant cette option lors de l’immatriculation directement dans leurs formulaires M0, et ce même si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints.
Les entreprises placées sous le régime simplifié de TVA sont tenues d’établir une déclaration annuelle de TVA appelée déclaration CA 12 (formulaire 3517-S-SD). Cette déclaration annuelle repose en principe sur l’année civile (1er janvier - 31 décembre), mais il est possible de l’aligner sur l’exercice comptable si celui-ci est clôturé en cours d’année.
Le régime réel simplifié de TVA et ses modalités de déclaration (au moyen de la déclaration de TVA annuelle CA12) permettent aux entreprises de décaler dans le temps le reversement de la TVA à l’administration fiscale et d’avoir ainsi un décalage de trésorerie positif.
Les limites de la TVA - CA12 : Le régime réel simplifié de TVA n’est cependant pas adapté aux entreprises en crédit de TVA, car il convient d’attendre la date de dépôt de la déclaration annuelle de TVA pour la récupérer.
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Déclaration CA12 et CA12E
La déclaration CA12 (formulaire Cerfa n° 11417) est une déclaration annuelle de régularisation de TVA qui s’effectue par télétransmission (forcément en ligne). La déclaration CA12 est la déclaration annuelle de TVA que sont obligées de remplir les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA.
Cette déclaration annuelle de TVA (CA12 ou CA12E) sert à déterminer la TVA pour l’année, le solde de TVA éventuel restant à payer après déduction des acomptes versés, mais aussi la base de calcul pour les acomptes de TVA de l’année suivante.
- La déclaration annuelle de TVA CA12 doit être transmise au service des impôts des entreprises au plus tard le 2eme jour ouvré suivant le 1er mai si l’exercice comptable est clôturé au 31 décembre (année civile).
- Les entreprises qui clôturent leur exercice en dehors de l’année civile doivent remplir une déclaration CA12E (à transmettre dans les 3 mois de la clôture de l’exercice).
Acomptes de TVA
Comme indiqué plus haut, la déclaration annuelle CA12 est accompagnée de deux acomptes.
- Acompte de juillet: selon votre forme juridique, celui-ci sera à déposer entre le 17 et le 24. Son montant est déterminé de la sorte : 55% de la ligne 57 de votre dernière déclaration de TVA CA12.
- Acompte de décembre: selon votre forme juridique, celui-ci sera à déposer entre le 17 et le 24. Son montant est déterminé de la sorte : 40% de la ligne 57 de votre dernière déclaration de TVA CA12.
Il existe plusieurs particularités importantes à savoir concernant les acomptes :
- Lors du premier exercice, les acomptes ne sont pas attendus car n’ayant pas de base de calcul.
- Aucun acompte n’est attendu si la base (ligne 57 de votre dernière déclaration de TVA CA12) est inférieure à 1000€.
- En cas de fort investissement concernant des immobilisations et situation de crédit de TVA, alors il est possible de demander un remboursement exclusivement des montants avancés de TVA sur immobilisations.
TVA Régime Simplifié : Je te montre comment faire ta déclaration annuelle de régularisation
Régime Réel Normal de TVA
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à :
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- 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place
- 840 000 € pour la fourniture de logement (hors location meublée)
- 254 000 € pour la prestation de services
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. Toutefois, si le montant de TVA exigible est inférieur à 4 000€, la déclaration peut être faite tous les 3 mois (par trimestre).
Dates Limites de Déclaration de TVA
Les dates limites de dépôt des différentes déclarations de TVA s'étalent sur plusieurs jours, généralement entre le 15 et le 24 du mois de dépôt. Si la date limite TVA tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite de déclaration est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Depuis le 1er janvier 2022, la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.
Les dates limites de dépôt des déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises est toujours un jour précis dans le mois de dépôt, entre le 15 et le 24 du mois concerné, que la déclaration fasse apparaître une TVA à payer ou un crédit de TVA.
Cette date de télédéclaration et de télépaiement de la TVA s'applique dans tous les cas, sauf pour la déclaration annuelle. Peu importe donc que l'entreprise soit au régime simplifié ou au régime normal.
La date limite de dépôt dépend du régime juridique, du nom de l'entrepreneur ou du numéro INSEE (le SIREN).
Quelle que soit la périodicité de déclaration, mensuelle ou trimestrielle, la date limite sera la même. La périodicité de déclaration dépend du régime réel auquel est soumise l'entreprise.
Dates de Déclaration de TVA (2025) : Exemples
Entreprises Individuelles
Les premières entreprises à déposer leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sont les entreprises individuelles. La date limite de dépôt dépend à la fois du lieu de leur siège social (Île-de-France ou province) et de la première lettre du nom de famille de l'exploitant.
| Lieu du siège social des entreprises individuelles | 1ère lettre du nom de famille de l'exploitant | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | A à H | 15 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | I à Z | 17 du mois suivant |
| Autres départements | A à H | 16 du mois suivant |
| Autres départements | I à Z | 19 du mois suivant |
Sociétés Hors Sociétés Anonymes (SARL, SNC, SCS)
Les sociétés déclarent leur TVA à une date qui dépend toujours du lieu de situation de leur siège social, mais également des deux premiers chiffres de leur numéro SIREN.
| Lieu du siège social de la SARL, SNC ou SCS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 68 inclus | 19 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 69 à 78 inclus | 20 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 79 à 99 inclus | 21 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 21 du mois suivant |
Sociétés Anonymes (SA) et Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)
La règle pour la déclaration des opérations réalisées au cours du mois précédent est la même que pour les autres sociétés : une déclaration en fonction des deux premiers chiffres du numéro SIREN et du lieu de situation du siège social pour les SA et les SAS.
| Lieu du siège social des SA et SAS | SIREN commençant par | Date de déclaration de TVA |
|---|---|---|
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 00 à 74 inclus | 23 du mois suivant |
| Paris et départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne | 75 à 99 inclus | 24 du mois suivant |
| Autres départements | Tous | 24 du mois suivant |
Autres Redevables : Associations, Groupements
Les autres redevables peuvent être les associations dites fiscalisées, qui paient les impôts commerciaux, ou les établissements publics. Ils sont les derniers à déposer leur déclaration dans le mois. La date limite est fixée au 24 du mois de déclaration, quel que soit le lieu de situation du siège social.
Où S’adresser ?
Pour toute question ou besoin d'accompagnement dans vos démarches, vous pouvez vous adresser directement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.
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