Acompte TVA Première Année : Définition et Explications
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, perçu par les professionnels et reversé aux services des impôts. Selon le régime d'imposition de l'entreprise, les règles de déclaration et de paiement de la TVA varient.
Cet article aborde en détail l'acompte de TVA, un versement partiel de la TVA due à l’administration fiscale. Il existe deux types d’acomptes de TVA, chacun concernant un régime d’imposition différent :
- L’acompte semestriel de TVA sous le régime réel simplifié.
- L’acompte de TVA versé pour les périodes de congés payés sous le régime réel normal.
Qu'est-ce qu'un acompte de TVA ?
Par définition, un acompte est un règlement d’une somme due en plusieurs échéances. L’acompte de TVA correspond à un paiement partiel de la TVA.
L’acompte de TVA est une avance versée par les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA. Il permet à l’administration fiscale de percevoir une partie de la taxe sur la valeur ajoutée due par anticipation, avant la déclaration annuelle définitive.
L'acompte de TVA est exigé dès lors que la société est soumise au régime simplifié d'imposition de TVA. L'acompte de TVA est versé en 2 fois sur l'exercice comptable (ou année civile). Il correspond à un pourcentage de la TVA due de l'année précédente.
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L’acompte de TVA, qui correspond à une partie de la TVA, est un impôt prélevé sur les achats des consommateurs. Ce sont les consommateurs finaux d’un produit ou les bénéficiaires d’une prestation de services qui doivent s’acquitter de cet impôt particulier.
Les entreprises, quant à elles, jouent le rôle de percepteur. Lorsqu’elles doivent effectuer des achats, que ce soit pour s’approvisionner en matières premières ou pour acquérir des biens, les entreprises doivent d’abord payer cet impôt auprès de leurs fournisseurs. Toutefois, la TVA sera déductible.
Fonctionnement de l'acompte de TVA pour un auto entrepreneur
Les Régimes d'Imposition à la TVA
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d’imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels, déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles).
Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.
A compter du 1er janvier 2025, le régime d'imposition s'applique, de plein droit, aux entreprises et aux sociétés dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice précédent n'excède pas :
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- 85 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement.
- 37 500 € pour les prestations de service.
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.
Leur seule obligation est d'inscrire sur les factures adressées à leurs clients la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). »
Régime Réel Simplifié de TVA
Ce régime est applicable aux entreprises ou sociétés qui :
- Ne sont pas concernées par la franchise en base (cas d'exclusions de l'article 293 C du CGI).
- Réalisent un chiffre d'affaires compris entre 85 000 € et 818 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et entre 37 500 € et 247 000 € pour les prestations de service.
- Dont la TVA due est inférieure à 15 000 €.
Sous le régime simplifié, l’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de la TVA due l'année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% de ce montant. Le solde à régler lors de la déclaration de TVA annuelle correspond au montant de la TVA qui reste après la déduction des acomptes déjà versés.
Régime Réel Normal de TVA
Le régime réel normal s'applique aux entreprises ou sociétés qui :
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- Ont un chiffre d'affaires supérieur à 818 000 € HT pour les opérations de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôtes) ; et 247 000 € HT pour les prestations de service.
- Sont exclues par une disposition légale du régime simplifié d'imposition (RSI).
- Ont opté pour ce régime et relèveraient de plein droit de la franchise en base ou du RSI.
En principe, les entreprises relevant du régime réel normal (RN) sont tenues de déclarer et de verser la TVA due à l’État chaque mois. Cependant, en période de congés, elles sont autorisées à verser un acompte de TVA à l’avance au lieu de régler le montant réel pour cette période.
Sous le régime normal, le montant de l’acompte congés doit être au moins égal à 80 % de la somme de la TVA payée le mois précédent ou de la somme réellement exigible pour le mois en question. Une régularisation de la situation est faite sur la déclaration de TVA au titre du mois suivant, qui prend en compte la TVA réellement due sur les deux mois concernés.
Comment Calculer un Acompte de TVA ?
Pour pouvoir calculer l’acompte, il faut déterminer le montant de la TVA que l’entreprise doit verser pour l’exercice de l’année précédente.
Un acompte de TVA se calcule sur la base de TVA due au cours de l'année précédente.
Le calcul de l’acompte de TVA varie selon le régime d’imposition auquel une entreprise est soumise.
Pour les nouvelles entreprises relevant du régime réel simplifié et n’ayant encore jamais eu à régler de TVA, les acomptes à verser doivent au moins représenter 80 % de la TVA réellement due pour le semestre correspondant.
L'administration fiscale exige le paiement de 95% du montant de TVA due au titre de l'année précédente par le biais de ces 2 acomptes. Ainsi, le premier acompte de TVA correspond à 55% de la TVA N-1 et celui de décembre à 40%.
Voici un tableau récapitulatif des acomptes de TVA en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable :
| Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente | Dates de versement des acomptes |
|---|---|
| Janvier, février, mars, avril ou mai N | 1er acompte : juillet N 2e acompte : décembre N |
| Juin, juillet, août, septembre, octobre N | 1er acompte : décembre N 2e acompte : juillet N+1 |
| Novembre ou décembre N | 1er acompte : juillet N+1 2e acompte : décembre N+1 |
Quand faut-il verser un acompte de TVA ?
Les dates de paiement des acomptes de TVA sous le régime simplifié varient selon le lieu d’activité, le type et le numéro Siren de l’entreprise ou le nom de l’entrepreneur. Vous pouvez trouver les dates limites de transmission des acomptes de TVA en suivant ce lien.
Il faut noter que l’entreprise relevant du régime simplifié est dispensée du paiement des acomptes de TVA lorsque le montant de la TVA acquittée l’année précédente est inférieur à 1 000 €.
Sous le régime réel normal, l’entreprise peut verser un acompte de TVA lorsqu’elle anticipe une période de congés.
Les acomptes de TVA font l'objet d'une régularisation annuelle sur une déclaration CA12/CA12 E. L'entreprise doit déterminer le montant de TVA due au titre de l'année N.
La Modulation des Acomptes de TVA
Le régime des acomptes de TVA simplifie considérablement les formalités fiscales, mais reste adapté aux entreprises à activité stable (même montant de TVA à régler d'une année sur l'autre). Ce régime peut poser des problèmes de trésorerie pour les activités en croissance ou en déclin.
Conscient de cette lacune, l’administration fiscale a mis en place un système pour moduler ces acomptes. Ainsi, l'administration fiscale permet de moduler ses acomptes de TVA à la hausse comme à la baisse sous certaines conditions.
Elle pourra suspendre le versement des acomptes de TVA si l'entreprise pense avoir versé la totalité du montant dû en fin d'année.
Dans le cas d’une entreprise en plein essor, il est fréquent que le montant de la TVA réelle dépasse de plus de 10 % le montant mentionné sur l’acompte.
Une entreprise peut également rencontrer des problèmes. Il arrive parfois qu’une entreprise constate que les précédents acomptes qu’elle a versés couvrent déjà la totalité de la TVA dont elle doit s’acquitter.
Toutefois, elle doit s’assurer que ses calculs sont exacts. Si par la suite, il s’avérait que ce n’est pas le cas, l’entreprise devra verser une majoration.
Pour plus de confort en matière de comptabilité, vous avez la possibilité d’opter pour le régime supérieur. La déclaration et le paiement mensuels de la TVA permettent d’éviter de trop grands décalages dans la trésorerie de l’entreprise.
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