Définition et rôle de l’apporteur en nature d’actions dans l’apport en nature au capital social

L’apport en nature au capital d’une société constitue un apport en biens, meubles ou immeubles, au capital d’une société. Il peut faire l’objet d’une évaluation pécuniaire, selon les cas, par un commissaire aux apports. Apport en nature en pleine propriété, en jouissance, en usufruit ou en nue-propriété, obligation de désignation d’un commissaire aux apports, conséquences d’une surévaluation ou sous-évaluation… les situations concernées et les règles régissant les apports en nature sont variées. Pour tout savoir sur l’apport en nature, suivez le guide.

Qu’est-ce qu’un apport en nature ?

L’apport en nature se distingue des apports en numéraire ou en industrie. Il représente tout apport de biens meubles ou immeubles au capital de la société, pouvant faire l’objet d’une évaluation pécuniaire. L’apport en nature est possible dans le respect de certaines conditions : sous réserve d’éventuelles interdictions légales : biens incessibles, choses hors du commerce notamment ; en conformité avec les règles particulières régissant l’apport en nature de certains biens : fonds de commerce, bail, immeuble, droits de propriété industrielle, etc.; en conformité avec les restrictions légales concernant certains apports en nature : concessions administratives, bail rural, officine de pharmacie, etc.

À savoir : le capital social d’une société peut être constitué, pour partie ou en totalité, par un apport en nature. Si l’apport en nature et l’apport en numéraire concourent à la formation du capital social, ce n’est pas le cas de l’apport en industrie. L’article 1843-3 du code civil dispose que “les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens”.

Les formes d’apport en nature

Les apports en nature peuvent être réalisés en différentes modalités, en fonction des intérêts en présence :

en pleine propriété
en usufruit
en nue-propriété
en jouissance

En pleine propriété, la société bénéficiaire de cet apport jouit d’une mise à disposition effective et d’un droit de propriété absolu sur le bien apporté. L’apport effectué ne donne pas lieu à un prix en rémunération mais uniquement à l'attribution de droits sociaux. Il convient également de souligner qu’en cas de destruction du bien, les droits sociaux ne sont pas remis en cause.

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En usufruit, il en résulte un transfert d'un droit réel démembré au profit de la société bénéficiaire. Ce droit réel ne porte que sur la jouissance du bien concerné. Cela suppose que l'apporteur abandonne définitivement cette jouissance au profit de la société, en contrepartie de l'attribution de droits sociaux. L’article 619 du code civil prévoit que l’usufruit accordé à une société a une durée maximale de trente ans.

En nue-propriété, il y a également un transfert d'un droit réel démembré au profit de la société bénéficiaire. À la différence de l’apport en nature effectué en usufruit, cela signifie que la société ne peut profiter des fruits du bien pendant toute la durée de l’usufruit.

En jouissance, contrairement aux autres modalités, cette dernière confère un droit personnel et non un droit réel. L’article 1843-3 du Code civil précise que “lorsqu'il [l’apport] est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur”. L’apport en jouissance permet de placer le bien apporté à la disposition de la société bénéficiaire pour une durée déterminée (généralement celle de la société). L’apporteur conserve la propriété du bien apporté, et reçoit en contrepartie des droits sociaux.

Qui peut effectuer un apport en nature ?

L’apport en nature peut être réalisé tant par une personne physique que morale, mais doit satisfaire aux exigences suivantes : il doit être effectué par une personne disposant de la capacité juridique de consentir à un apport en société. Il ne doit pas être fictif et doit être réel et sérieux, correspondant à une valeur précise. Une évaluation exacte de tout apport en nature est utile et peut éviter une fraude.

La loi précise quand l’évaluation est obligatoire ou non selon la forme sociale et le moment de l’apport. Par exemple, pour les SARL, les statuts doivent contenir l’évaluation de chaque apport en nature réalisée par un commissaire aux apports, sauf si les futurs associés décident à l’unanimité que le recours à un commissaire ne sera pas obligatoire sous certaines conditions. Des règles similaires s’appliquent aux SA, SAS, SASU, SCA, SNC et SCS avec des variations selon les cas.

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Le commissaire aux apports (CAA)

Le commissaire aux apports est un tiers indépendant chargé d’évaluer la valeur des apports en nature. Il établit un rapport annexé aux statuts décrivant chaque apport et indiquant la méthode et les raisons de l’évaluation retenue. L’intervention du CAA vise à fiabiliser l’évaluation et protéger les créanciers.

Cas particuliers: dans les SA, l’intervention du CAA est obligatoire; dans les SNC et SCI, elle est facultative; dans les SARL et les SAS, elle peut être dispensée sous conditions (valeur de chaque apport < 30 000 euros et valeur totale des apports en nature ≤ moitié du capital). La dispense implique une responsabilité solidaire des associés pendant cinq ans pour la valeur attribuée historiquement.

Bon à savoir : la désignation du CAA et les règles associées varient selon la forme sociale et le moment de l’apport. Des exemples et modèles de requête existent (Infogreffe). Les tarifs des CAA dépendent de la complexité de l’apport et se situent typiquement entre 500 et 3000 euros.

Garanties et responsabilités liées à l’apport en nature

Deux garanties principales pèsent sur l’apporteur :

la garantie d’éviction, pour assurer la jouissance paisible du bien apporté, et
la garantie des vices cachés qui rendraient le bien impropre à l’usage.

Ces garanties peuvent être aménagées conventionnellement, dès lors qu’elles ne s’en trouvent pas vidées de leur substance. En cas de surévaluation ou de sous-évaluation d’un apport, des sanctions civiles et pénales peuvent être prévues, avec des conséquences pour les associés, les dirigeants et les CAA selon les articles du Code de commerce mentionnés ci-dessus.

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Évaluation et conséquences pratiques

L’évaluation des apports en nature est essentielle car elle détermine la répartition des droits sociaux et l’assiette de garantie pour les créanciers. Une surévaluation peut gonfler artificiellement le capital social et tromper les créanciers; une sous-évaluation peut priver l’apporteur de droits sociaux auxquels il aurait droit et peut masquer une donation ou entraîner des responsabilités fiscales et civiles.

Deux modes de contributions existent également selon la forme: l’apport en nature peut être « pur et simple » ou « mixte » (avec apports en passif). Le capital social est alors composé d’apports en numéraire, en nature et éventuellement en industrie, mais seul l’apport en nature peut être évalué et sanctionné par un CAA lorsque requis.

Exemples et illustrations

Exemple chiffré illustre la dispense de CAA dans une SARL: une société se constitue avec 60 000 euros en numéraire et deux apports en nature de 20 000 euros chacun; si chaque apport est inférieur à 30 000 euros et que la somme des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital, la dispense est possible et les associés restent solidairement responsables pendant cinq ans de la valeur attribuée.

Exemple d’apport en nature dans une SAS ou SA: l’apport en nature est évalué par un CAA et annexé aux statuts; après l’évaluation, les droits sociaux sont attribués selon la valeur retenue et les éventuelles contestations sont possibles par les voies prévues par le droit des sociétés.

Bonnes pratiques et conclusions opérationnelles

Avant d’effectuer un apport en nature, l’apporteur doit vérifier la compatibilité du bien et apporter la preuve de propriété. Pour les éléments immatériels (brevets, marques, logiciels), des formalités spécifiques peuvent s’appliquer (notamment notification à l’INPI pour brevets et marques). L’apport en nature doit être constaté par écrit, soit dans les statuts soit dans un contrat annexé.

Il est fortement conseillé de faire appel à des professionnels (avocats, experts-comptables, commissaires aux apports) pour sécuriser la procédure, évaluer précisément les biens et structurer les garanties et les droits des associés afin d’éviter des contentieux et des révisions futures du capital social.

L’apport en nature - Comment intégrer le capital d'une société sans argent ?

Montant du capital, réalisation des apports, structuration des rapports entre associés / actionnaires, etc. : se faire accompagner permet de s’assurer de prendre les bonnes décisions. CF Société d’Avocats est à vos côtés pour vous conseiller en matière d’apports et prendre en charge la création de votre entreprise (rédaction des statuts, choix de structure juridique, formalisation d’un pacte d’associés, règles de gouvernance, etc.).

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