Les Droits et Obligations de l'Actionnaire Minoritaire en SARL : Comment les Défendre ?
Êtes-vous un associé minoritaire de SARL confronté à des difficultés avec les associés majoritaires ? Vous vous demandez comment défendre vos droits et faire entendre votre voix ? Cet article est conçu pour vous guider à travers ces situations délicates.
En tant qu'associé minoritaire, il est crucial de connaître vos droits et les moyens juridiques à votre disposition pour les faire valoir. Il est recommandé d'utiliser les moyens juridiques à votre disposition, éventuellement en faisant appel à un avocat spécialisé.
Sommaire
- Défendre vos droits en tant qu’associé minoritaire
- L’inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une AG
- Un risque d’abus par le minoritaire
- Prérogatives et procédures relatives à l’inscription des points à l’ordre du jour
Défendre vos droits en tant qu’associé minoritaire
En tant qu’associé minoritaire, il est important de faire valoir vos droits en cas de conflit avec les autres associés.
En cas de conflit entre actionnaires, le droit des affaires prévoit des moyens de défense pour protéger les intérêts de la partie minoritaire. Quand les actionnaires minoritaires estiment qu'un acte de gestion est litigieux, il est possible de demander une expertise de gestion auprès du tribunal de commerce.
L'actionnaire minoritaire doit posséder un nombre d'actions équivalent au moins à 5 % du capital social de l'entreprise. Il importe ici de bien préciser les actes de gestion à contester. Avant de saisir le juge des référés, l'actionnaire minoritaire doit d'abord poser, à travers une lettre recommandée avec accusé de réception, des questions écrites au dirigeant concernant ces actes de gestion.
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Vous avez le droit de demander l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une assemblée générale pour faire valoir vos intérêts.
L’inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une AG
Le Code de commerce a récemment fait l’objet de modifications visant à renforcer les droits des associés minoritaires de SARL. L’un de ces droits concerne spécifiquement l’inscription d’une résolution à l’ordre du jour d’une assemblée. L’associé minoritaire dispose désormais de prérogatives accrues lors des prises de décisions en assemblée.
En effet, selon le nouvel alinéa 5 de l’article L.223-27 du Code de commerce, inséré par l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 :
« (…) Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ».
Toute clause contraire serait réputée non écrite (Code de commerce article L.223-26 al. 6). De plus, l’article R.223-20-2 du Code de commerce ne fixe aucun délai dans lequel la société doit répondre à l’associé. En pratique, cela posera un problème supplémentaire puisque l’associé doit envoyer son projet de résolution 25 jours avant la tenue de l’assemblée !!!
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Concernant la condition de recevabilité sur le fond, la demande d’inscription à l’ordre du jour doit inclure le projet de texte ou la question de la résolution pour laquelle l’inscription est demandée. Aucune limitation n’est prévue quant au nombre de questions ou de points pouvant être demandés par l’associé.
De même, il n’existe aucune restriction quant au thème pouvant être abordé dans ces résolutions.
La protection des actionnaires minoritaires
Un risque d’abus par le minoritaire
Il est fort probable qu’il existe un risque d’abus de la part des associés minoritaires de SARL, et il est important d’exercer ce pouvoir avec prudence.
On peut se demander si un associé peut être sanctionné juridiquement. Il est possible d’accuser l’associé d’abus de pouvoir pour avoir abusé de son droit de proposer une résolution.
Un associé peut être poursuivi pour abus de majorité ou abus de minorité lorsqu’il s’agit de voter une résolution, comme le confirme la jurisprudence constante. Il serait logique de le poursuivre également pour abus de demande d’inscription.
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L'abus de minorité désigne la situation dans laquelle les associés créent une minorité de blocage pour empêcher la prise de certaines décisions importantes dans la société. Il y a abus de minorité lorsque le blocage orchestré par les minoritaires est en contradiction avec les intérêts sociaux de l'entreprise.
Ici, le juge peut désigner un mandataire pour voter à la place des actionnaires minoritaires concernés. En cas de préjudice établi par la justice, chaque actionnaire minoritaire peut être contraint de verser des dommages et intérêts à la partie lésée.
Prérogatives et procédures relatives à l’inscription des points à l’ordre du jour
Quoi qu’il en soit, la gestion de la société est tenue d’inscrire les points et/ou questions de l’associé sans possibilité de les modifier. Il suffit que la demande de l’associé respecte les conditions requises en termes de fond et de forme.
En effet, le gérant n’a pas à juger de leur pertinence. Les associés auront l’occasion de se prononcer sur ces résolutions lors de l’assemblée. La loi confirme cela avec l’alinéa 4 de l’article R.223-20-3 du Code de commerce.
Les questions à inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée sont évidemment communiquées à tous les associés de la SARL, sauf à l’associé à l’origine de la demande, conformément à l’alinéa 5 de l’article L.223-27 du Code de commerce.
De telles prérogatives sont également disponibles pour les actionnaires des sociétés anonymes (SA) et des sociétés par actions simplifiées (SAS).
L'actionnaire minoritaire a aussi le droit de poser par écrit au gérant, des questions relatives à l'ordre du jour de l'assemblée générale annuelle.
Schéma de gouvernance d'une SARL
Voici un tableau comparatif des pouvoirs du gérant majoritaire et minoritaire dans une SARL :
| Caractéristique | Gérant Minoritaire ou Égalitaire | Gérant Majoritaire |
|---|---|---|
| Pouvoirs de gestion vis-à-vis des tiers | Tous pouvoirs pour agir au nom de la société | Tous pouvoirs pour agir au nom de la société |
| Pouvoirs de gestion vis-à-vis des associés | Pouvoirs limités par les statuts ou l'acte de nomination. Consultation préalable des associés pour certaines décisions. | Pouvoirs identiques à ceux du gérant minoritaire, mais les associés ne peuvent pas le révoquer en assemblée générale. |
| Décisions importantes | Participe aux votes en proportion de sa participation au capital, ne peut imposer ses décisions. | Peut prendre toutes les décisions de gestion (assemblée générale ordinaire), mais doit détenir 2/3 des droits de vote pour modifier les statuts (assemblée générale extraordinaire). |
| Risque de révocation | Peut être révoqué à tout moment par les associés à la majorité simple (sauf "gérant égalitaire" qui ne peut être révoqué qu'en justice pour cause légitime). | Ne peut être révoqué que si les statuts le permettent. |
Pour une guidance professionnelle et experte dans la protection de vos droits, n’hésitez pas à contacter LLA Avocats.
Cet article a été rédigé à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour des conseils adaptés à votre situation, veuillez consulter un professionnel du droit.
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