Cumul Activité Salariée et Auto-Entrepreneur : Guide Complet

De plus en plus de Français choisissent de cumuler un emploi salarié avec une activité d’auto-entrepreneur. En 2020, ce statut de micro-entreprise concernait près de 2 000 000 de personnes en France, dont une partie de micro-entrepreneurs à temps partiel. Cumuler un emploi salarié avec une micro-entreprise permet de diversifier ses sources de revenus et d’explorer une activité qui vous passionne.

Conditions du Cumul

Il est possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et celui de salarié. Toutefois, certaines professions interdisent ce cumul. Mais il existe certaines règles à respecter, tant vis-à-vis de l'entreprise du salarié que vis-à-vis de l’administration.

Vous pouvez tout à fait choisir de créer votre micro-entreprise (entreprise individuelle) en plus de votre contrat de travail qu’il soit en CDD, CDI, intérim ou même stagiaire, selon plusieurs conditions :

• Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires pour un micro-entrepreneur :
  • 188 700 € pour les achats/ventes de marchandises.
  • 77 700 € pour les professions libérales et prestations de services.
  Bien sûr, ces revenus ne concernent que vos revenus non-salariés.
• Ne pas avoir l’interdiction d’exercer une activité indépendante au sein de votre contrat de travail.
• Respecter les règles de non-concurrence et de loyauté. Vous ne pouvez pas lancer une activité en concurrence directe avec celle exercée en tant que salarié. À ce titre, votre employeur peut vous faire signer un accord de confidentialité ou une clause d’exclusivité qui vous interdit de travailler pour une autre entreprise, concurrente ou non.

Un salarié qui souhaite lancer une activité d'auto-entrepreneur sous forme de micro-entreprise doit préalablement en informer son employeur. Le cumul du statut de salarié et d’auto-entrepreneur n’est possible que si le contrat de travail du salarié (ou la convention collective dont il dépend) ne l’interdit pas. En effet, un contrat de travail peut comporter des restrictions à ce cumul d'activités. Le contrat de travail peut également comporter une clause de non-concurrence.

Vous devez remplir les conditions suivantes pour cumuler les statuts de micro-entrepreneur avec celui de salarié :

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• Vous devez vérifier que votre contrat ne contient pas de clause d'exclusivité.
• Vous devez exercer une activité n'entrant pas en concurrence avec celle de votre employeur.
• Vous devez exercer votre activité de micro-entrepreneur en dehors de vos heures de travail.

Si vous ne respectez pas ces conditions, vous êtes susceptible d'être licencié pour faute lourde ou faute grave.

Le principe de loyauté

En tant que salarié, vous êtes soumis au principe de loyauté envers votre employeur. En tant que salarié, vous avez une obligation de loyauté envers votre employeur. Ainsi, votre activité d'indépendant ne doit pas entrer en concurrence avec celle de l'entreprise pour laquelle vous travaillez comme salarié. Sinon, il se peut qu'un conflit d'intérêts éclate entre votre employeur et vous-même. Par ailleurs, il est fortement recommandé d'avertir l'entreprise pour laquelle vous travaillez ou souhaitez travailler en tant que salarié que vous avez un projet de création d'entreprise et que vous exercerez une activité d'indépendant en parallèle. Cela signifie que vous avez un devoir de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence.

Votre devoir de non-concurrence implique que vous ne pouvez pas créer une entreprise pendant la durée de votre contrat de travail qui pourrait être en concurrence avec votre employeur. En revanche, rien ne vous empêche de créer votre propre entreprise dans un autre domaine.

Exemple :

Vous êtes salarié d'une épicerie et vous souhaitez créer votre entreprise. Vous ne pourrez pas créer une épicerie, en revanche vous pourrez créer n'importe quel autre type de boutique (commerce de vêtements, boulangerie...).

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Clause d'exclusivité

Il est possible que vous ayez dans votre contrat de travail une clause d'exclusivité. Cette clause vous empêche d'avoir une activité en parallèle de votre travail en tant que salarié.

Dans ce cas-là, vous ne pourrez pas cumuler le statut de salarié avec celui de micro-entrepreneur.

À savoir : Cette clause ne peut pas être imposée par l'employeur à un salarié embauché à temps partiel.

Selon l’article L1222-5 du code du travail : « L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. ».

Cela signifie que vous avez le droit de lancer ou de reprendre une entreprise sans être limité par une clause d'exclusivité, qui pourrait autrement vous empêcher de travailler pour une autre entreprise ou de créer la vôtre.

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Professions et Cumul

Certaines professions peuvent facilement cumuler une activité salariée et une activité en micro-entreprise :

• un auto-entrepreneur avec une activité d'achat/revente ;
• un auto-entrepreneur prestation de service ;
• un auto-entrepreneur multiservice ;
• un artisan.

Attention, certaines professions ne peuvent pas cumuler le statut de salarié et celui de micro-entrepreneur.

Fonctionnaire et micro-entrepreneur

Les métiers de la fonction publique peuvent être cumulés avec une activité en micro-entreprise sous certaines conditions et sur demande. Effectivement, il existe un principe de non-cumul à temps complet.

Cependant, une demande peut être faite à votre hiérarchie pour exercer en micro-entrepreneur si vous êtes fonctionnaire à temps partiel.

Il est possible de cumuler une activité accessoire en dehors de vos heures de services, toujours sur demande. Cela ne concerne cependant pas toutes les professions.

Profession libérale réglementée et micro-entrepreneur

Les professions réglementées et notamment les professions libérales réglementées comme les médecins, les experts-comptables, les avocats, assureurs, etc. ne peuvent se cumuler avec un emploi salarié.

Agriculteur et micro-entrepreneur ?

Le statut de micro-entrepreneur ne peut se cumuler au statut salarié de certains métiers du secteur agricole.

Et l'agent commercial ?

Un agent commercial n’est pas salarié. Il peut donc être tout à fait être micro-entrepreneur !

Déclarer ses Revenus de Salarié Micro-Entrepreneur

Lorsque vous cumulez salaire et chiffre d’affaires, vous devez quoi qu’il arrive déclarer vos revenus auprès de l’administration française pour répondre aux obligations fiscales et sociales qu'exige le droit français.

Vous devrez déclarer dans votre déclaration annuelle d'impôts sur le revenu, vos revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires et votre chiffre d'affaires de micro-entrepreneur dans la catégorie des micro-BIC (activité commerciale ou artisanale) ou des micro-BNC (activité libérale).

En tant que salarié, vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale. Vous déclarez vos salaires à la rubrique traitements et salaires. Cette case est désormais pré-remplie car votre employeur transmet le montant à l'administration fiscale.

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes également soumis à l'impôt sur le revenu. Votre déclaration de revenus de micro-entreprise s’effectue dans le formulaire dédié aux professions non salariées, le N°2042-C PRO (la déclaration complémentaire de revenus).

Selon la nature de votre activité :

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
• BNC (bénéfices non commerciaux).

Vous êtes micro-entrepreneur si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas, en 2023, un des seuils suivants :

• 188 700 € pour une activité commerciale ou d'hébergement
• 77 700 € pour une activité de prestations de service ou une activité libérale

À savoir : Les seuils de chiffre d'affaires de 2023 de la micro-entreprise sont augmentés par rapport à ceux pour le chiffre d'affaires de 2022. Les seuils étaient de 188 700 € (activité commerciale et hébergement) et de 77 700 € (prestation de services et activité libérale).

Avec versement libératoire

Vous pouvez faire le choix du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. Vous payez alors l’impôt sur le revenu (IR) auprès de l’Urssaf chaque mois ou chaque trimestre. Un pourcentage de votre chiffre d’affaires est versé au titre des impôts. Le versement libératoire s’applique dès le premier euro de chiffre d’affaires (CA) et peut ne pas convenir à une activité dont le CA est bas.

Sans versement libératoire

Si vous n’optez pas pour le versement libératoire, vous déclarez vos revenus une fois par an via le formulaire N°2042-C PRO. Un abattement forfaitaire sera appliqué à la somme déclarée (50 % pour les BNC, 71 % pour les BIC).

Vos revenus et vos salaires seront additionnés, avec les autres revenus imposables s’il y en a.

Bon à savoir : Si le micro-entrepreneur tient une comptabilité allégée, il ne peut pas déduire ses charges en micro-entreprise.

Avantages et Inconvénients du Cumul

Si vous souhaitez créer une source de revenu complémentaire à votre salaire, le statut de micro-entrepreneur peut être très intéressant pour plusieurs raisons :

• La création du statut est simplifiée.
• Vous ne payez pas de charges si vous ne dégagez aucun chiffre d’affaires. Une déclaration de chiffre d’affaires nul est à réaliser.
• La gestion est simplifiée, vous n’avez notamment pas besoin d’engager un expert-comptable. Vous devez bien sûr respecter les règles de facturation et tenir un livre de recettes.
• Vous n’êtes plus tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié, tant que vos revenus ne dépassent pas 10 000 € de CA pendant 2 années consécutives.

En revanche, il peut être avantageux de cumuler les deux activités de salarié et d'auto-entrepreneur pour compléter les revenus pris en compte dans le calcul de la retraite complémentaire.

En tant que salarié micro-entrepreneur, vous cumulez 2 statuts sociaux. Vous cotisez à la fois en tant que salarié (prélèvement sur votre salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur votre chiffre d'affaires).

Malheureusement, en tant que micro-entrepreneur et salarié, vous payez 2 fois vos cotisations sociales : sur vos salaires et sur vos revenus non-salariés.

L’Urssaf n’a pas de paliers de cotisations sociales. Aussi, même si vous êtes salarié à temps plein, vous payez des cotisations sociales dès le premier euro de chiffre d’affaires réalisé avec votre micro-entreprise.

En revanche vos droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l'activité que vous exerciez avant le cumul des statuts. Ainsi, si vous êtes salarié et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur le versements de vos indemnités sera fait selon le régime général des salariés. En revanche, si vous êtes micro-entrepreneur et que vous débutez une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera.

À savoir : vous pouvez opter pour l'application de l'autre régime.

Retraite et Chômage

Si au cours de votre carrière vous avez été polyactif (salarié et auto-entrepreneur), votre régime de retraite sera traité en régime spécial.

Le cumul d’activités ne vous permet pas de partir plus tôt à la retraite (on ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres annuel) ni de cumuler plus de points.

Mais votre retraite sera calculée en fonction de cette double activité. Elle vous sera versée par les deux caisses.

Votre statut de salarié vous permet de cotiser auprès de l’assurance chômage et de cumuler des droits. Cela n’est pas offert dans le régime de la micro-entreprise.

Bon à savoir : Vous pouvez créer une micro-entreprise en étant au chômage. Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations de retour à l’emploi sous certaines conditions.

Tableau Récapitulatif : Cumul Salarié et Auto-Entrepreneur

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