Contribution à la formation professionnelle (CFP) et cotisation formation professionnelle AED

La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif. Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet. Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO).

Encadrement général et prise en compte des effectifs

À noter, depuis le 1er janvier 2026, l’Urssaf peut prélever ces contributions conventionnelles pour certaines branches professionnelles. L'entreprise peut aussi décider de faire des versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation. Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise. L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1). L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN). Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l'Urssaf et au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Décompte et déclaration des effectifs

Depuis le 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Exemple : une entreprise de 10 salariés est soumise au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023. Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus en 2028, à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives. Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans. Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise au taux de 1 % qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus.

Exemple: Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1er janvier 2021 franchit ce seuil au 1er janvier 2022. Les conséquences seront prises en compte à compter du 1er janvier 2026 si les conditions suivantes sont réunies: 1) effectif de 11 salariés atteint pendant 5 années civiles consécutives, 2) l'effectif de l'année 2027 est au moins égal à 11.
Décompte et déclaration des effectifs se font selon les règles de l'Urssaf et les données DSN.

Calcul du taux et répartition par cas général

Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité.

Cas général - moins de 11 salariés

Contribution légale: le taux est de 0,55 % de la masse salariale brute.
La masse salariale brute inclut les rémunérations imposables, les avantages en nature, les primes, les indemnités, les pourboires, et les rémunérations versées aux mandataires sociaux. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP.
Pour un stagiaire sous convention de stage, la fraction de gratification excédant le seuil de franchise de cotisations est aussi soumise à la CFP.

Cas des contrats spéciaux et CPF-CDD

Contribution CPF-CDD: en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution de 1 % de la masse salariale est due, en plus de la contribution de 0,55 %.
Certains CDD ne donnent pas droit à la contribution spécifique (accompagnement dans l'emploi, apprentissage, professionnalisation, saisonnier).

Cas des entreprises de 11 salariés et plus

Le taux légal est de 1 % de la masse salariale brute, avec les mêmes éléments constitutifs que pour le cas général.
La contribution CPF-CDD s'applique aussi selon les mêmes règles que pour les entreprises plus petites.

Secteur du travail temporaire et autres secteurs spécifiques

Pour le secteur du travail temporaire, le taux minimal est fixé à 1 % de la masse salariale brute, avec une contribution conventionnelle au moins égale à 0,30 % du salaire retenu pour les cotisations sociales. Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTB/BT) prévoit des taux spécifiques par accord de branche; en l'absence d'accord, les taux par secteur s'appliquent: 0,30 % pour le bâtiment et 0,22 % pour les travaux publics. Le secteur du spectacle a ses propres règles: les intermittents du spectacle ne relèvent pas de la CFP classique mais d'une cotisation spécifique dont le taux ne peut pas être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours.

Lire aussi: Guide pratique : TVA et CFP en France

DSN et obligations déclaratives

La CFP est déclarée mensuellement par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN). La masse salariale doit être déclarée via DSN selon le code Type Personnel (CTP): 959 pour les entreprises de moins de 11 salariés; 971 pour les entreprises de 11 salariés et plus; 987 pour les CFP-CDD. Pour plus de précisions, se référer au site de l'Urssaf.

Versements et financement volontaire

Une branche professionnelle peut instaurer, par accord de branche étendu, une contribution conventionnelle. Ces contributions sont recouvrées par l'Urssaf, les caisses générales de sécurité sociale, les caisses de la mutualité sociale agricole et d'autres organismes selon les règles applicables. La CFP est due même en cas de cessation d'activité dans l'année au titre de l'année de cessation.

Cas particulier: comptes personnels de formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2017, tous les AED disposent d'un compte personnel de formation (CPF). Le CPF est accessible à tous les salariés et extra-légal dans certaines situations. Le CPF est alimenté et géré selon les règles du Code du travail et les décrets d'application.

Cas pratique et exemples financiers

Supposons une entreprise de BTP avec 100 salariés, et un pourcentage applicable de 2 % pour le secteur spécifique au BTP. La CFP serait alors calculée sur la masse salariale brute et les majorations éventuelles pour les congés payés et les intermittents. En l’absence d’accord individuel, le calcul s’appuie sur les plafonds et les règles DSN. Le seuil et les règles de franchissement s’appliquent comme décrit ci-dessus et déterminent le taux applicable sur 5 années consécutives.

Récapitulatif des points clés

La CFP dépend de l’effectif EMA et peut varier selon les branches professionnelles et les accords collectifs.
Des contributions conventionnelles peuvent compléter la CFP légale et sont gérées par les OPCO.
Les règles DSN et les codes CP permettent la déclaration mensuelle et le calcul des bases.
Des secteurs spécifiques (BTB, spectacle, travail temporaire) ont des taux et règles propres.
Le CPF et le CFP sont complémentaires et visent à financer la formation des salariés et des conjoints collaborateurs.

Comment s’inscrire à une formation CPF sur Mon Compte Formation (étape par étape)

Pour bénéficier d'une formation, il faut contacter l’organisme qui figure sur l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP) et s'assurer de l'inscription de l’employeur auprès de l’URSSAF et des organismes compétents.

Lire aussi: La CFP expliquée

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