TVA et Cotisation Formation Professionnelle Continue en France
Au cœur du paysage complexe de la formation professionnelle en France réside un principe fondamental : l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un élément qui, bien que souvent pris pour acquis, joue un rôle crucial dans le fonctionnement des organismes de formation. En effet, cette exonération constitue le pilier sur lequel repose bon nombre d’initiatives éducatives et professionnelles. Son importance ne peut être surestimée : elle allège les charges financières des institutions éducatives et ouvre la voie à des opportunités éducatives plus accessibles pour les apprenants.
Pourtant, malgré son statut de principe de base, son application n’est pas systématique. Dans cet article, nous plongerons au cœur de l’exonération de TVA dans le domaine de la formation professionnelle.
L'exonération de TVA pour la formation : Comment ça marche ?
Qu'est-ce que l'exonération de TVA pour les organismes de formation ?
L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les organismes de formation en France est un mécanisme fiscal essentiel qui facilite l’accès à l’éducation et à la formation continue. Le principe de base de l’exonération de TVA pour les organismes de formation réside dans la nature particulière de leurs activités. Contrairement aux entreprises commerciales classiques, les organismes de formation professionnelle ont pour objectif principal de transmettre des connaissances et des compétences. Leur mission éducative est considérée comme un service d’intérêt général.
L’article 261 du CGI stipule de manière explicite :
« Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle qu’elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.«
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Ce passage crucial souligne que l’exonération de TVA concerne spécifiquement les prestations de services et les biens directement associés à la formation professionnelle continue. Ainsi, cette exonération s’applique aux organismes de formation publique ainsi qu’à ceux du secteur privé qui ont été dûment agréés par l’autorité administrative compétente - via l’obtention de leur numéro de déclaration d’activité.
Les activités d'enseignement sont des prestations de services qui peuvent être soumises à la TVA dès lors qu'elles correspondent à une activité économique effectuée à titre onéreux. Le taux de TVA qui s'applique est de 20 %. Il s'agit par exemple de l'enseignement de la conduite, de cours de bridge ou encore de l'enseignement de certaines disciplines sportives (par exemple, yoga).
À savoir En Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, le taux de TVA applicable est 8,5 %.
Certaines activités peuvent être exonérées de TVA si certaines conditions sont remplies :
- Enseignement scolaire, universitaire, technique, professionnel, agricole, à distance
- Formation professionnelle continue assurée par un Établissement public ou une société titulaire d'une attestation délivrée par l'autorité administrative compétente
- Cours ou leçons particuliers donnés par des entrepreneurs individuels payés directement par les élèves.
Les prestations d'enseignement exonérées de TVA sont les suivantes :
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- Enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé comparable à un établissement public du premier degré, du second degré ou supérieur. Il s'agit par exemple d'une école de métiers, d'un établissement d'enseignement scolaire privés, d'un établissement d'enseignement supérieur privés ou encore d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé
- Enseignement universitaire dispensé dans un établissement public ou par un établissement privé ayant conclu une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou un établissement privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche
- Enseignement et formation professionnelle agricole
- Enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique à distance par un établissement public ou un établissement privé d'enseignement à distance.
L'exonération de TVA s'applique également aux prestations de services ou aux livraisons de biens étroitement liées aux prestations d'enseignement. Il s'agit par exemple des prestations ou des livraisons suivantes : fourniture de logement et de nourriture internes ou demi-pensionnaires, vente d'articles ou fournitures scolaires, ventes d'objets fabriqués ou de service rendus par les élèves dans le cadre de la mise en pratique de l'enseignement.
Comment être exonéré de TVA ?
L’obtention de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n’est pas systématique pour les organismes de formation. Pour bénéficier de cette exonération fiscale, les organismes de formation doivent respecter des conditions précises énoncées par les autorités compétentes. Avant d’expliquer comment être exempté de TVA sur vos prestations de formation, rappelons que vous ne pourrez être exonéré de TVA qu’à condition d’avoir été vous même déclaré organisme de formation. Il faut donc avoir un obtenu votre Numéro de Déclaration d’Activité de formation (NDA) : c’est un prérequis absolument nécessaire.
Une fois le NDA obtenu, les organismes de formation doivent remplir et envoyer le Formulaire 10219*16 à la DREETS en renseignant le numéro de déclaration d’activité qui leur a été délivré. Ce formulaire est une démarche administrative cruciale pour officialiser l’activité de formation. Suite à ces démarches, l’exonération de TVA est automatiquement accordée à l’organisme de formation. Une fois que l’organisme a obtenu son NDA et a envoyé le formulaire requis à la DREETS, l’exonération de TVA est délivrée de droit.
Il existe en France le principe de franchise en base de TVA. Il s’agit d’un régime de TVA qui exonère les entreprises du paiement de la TVA. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Il est essentiel de comprendre que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne concerne que les prestations directement liées à la formation professionnelle continue, et ce, uniquement dans le cadre des conventions de formation ou des contrats de formation professionnelle. Cette exonération ne s’applique pas à l’ensemble des activités d’un organisme de formation.
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En d’autres termes, les organismes de formation peuvent délivrer divers services, y compris des conseils ou d’autres prestations de services, qui ne sont pas liés à la formation professionnelle continue. Ces prestations restent assujetties à la TVA.
Concrètement, cela signifie que seules les activités éducatives spécifiées dans une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle peuvent bénéficier de l’exonération de TVA. Toute autre activité, même si elle est exercée par un organisme de formation, est soumise aux règles fiscales habituelles, y compris l’application de la TVA.
Cette distinction est cruciale car elle permet de comprendre que l’exonération de TVA n’est pas une exonération globale pour l’ensemble de la structure d’une entreprise de formation. Au contraire, elle offre à l’organisme de formation la possibilité d’être exonéré de TVA uniquement sur les prestations de formation professionnelle continue qu’il dispense dans le cadre des conventions ou contrats spécifiques.
Ainsi, les organismes de formation qui délivrent des prestations de service en parallèle de leur activité de formation devront tenir une double comptabilité : une comptabilité de prestations de services soumises à la TVA, et une autre exemptée de TVA.
Selon le cas de figure, l’exonération de TVA peut être avantageuse ou non pour les organismes de formation. D’une part, cela permet d’appliquer un prix compétitif du moment que leurs clients ne bénéficient pas du remboursement de TVA. D’autre part, il annihile le reversement de cette taxe sur les investissements et dépenses effectués. Dans ce sens, il importe d’étudier le type de clients et le montant de TVA payée.
Pour les formations professionnelles continues en BtoC impliquant des dépenses en amont minimes, vous avez intérêt à demander l’exonération de TVA. Au contraire, dans un cadre BtoB ou si la préparation est coûteuse, la facturation sans TVA ne sera pas rentable.
Par ailleurs, il est possible de basculer entre factures exonérées et assujetties à la TVA selon les circonstances. Dans le cas où l’organisme de formation serait éligible à des subventions publiques, il doit s’exonérer de la TVA.
Les organismes de formation privés peuvent bénéficier, sur demande, d'une exonération de TVA pour les opérations relatives aux actions de formation professionnelle continue qu'ils dispensent. Le Code général des impôts exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Le titulaire de l'attestation peut faire l'objet de contrôle de l'administration fiscale. Pour ouvrir droit à l'exonération, la formation dispensée ne doit pas relever de l'enseignement effectué à titre de loisir (qu'il s'agisse d'un enseignement linguistique, artistique, sportif, ...) (CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/11/2022, 21PA02291 - CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 06/10/2020, 18VE01943). Lors d'un contrôle, l'organisme doit apporter les justifications quant à la réalité et au rattachement des prestations litigieuses au champ de la formation professionnelle continue. Le juge administratif précisant que l'organisme est "seul en mesure" de produire ces justifications.
Ce critère l'emporte sur tous les autres. Peut importe que l'organisme signe des contrats de formation professionnelle avec le stagiaire conformément à la règlementation du Code du travail, adhère à une fédération professionnelle, propose des formations qui préparent à un titre enregistré au RNCP, porte les prestations litigieuses au bilan pédagogique et financier non remis en cause par l'administration ... ces éléments sont inopérants (CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/11/2022, 21PA02291 ).
Une telle solution n'est pas nouvelle (voir le cas des entreprises titulaires de l'attestation qui préparent des stagiaires au brevet d'État de pilote d'ULM ou à une qualification supplémentaire « emport de passagers » ou « instructeur de pilotes d'ULM » qui peuvent bénéficier de l'exonération à condition d'être en mesure d'établir que la formation dispensée, a pour but l'exercice d'une activité professionnelle de pilote ou d'enseignement du pilotage (RM Faure n° 14891, JO, débats Sénat du 18 juillet 1996, p.
S'est également posée la question du rattachement à la formation professionnelle de prestations d'insertion professionnelle à destination de demandeurs d'emploi. La notion même de "parcours" n'a pas fait l'objet d'une définition mais le déploiement du FNE lors de la crise sanitaire donne un exemple de ce qu'il peut être. Les actions de formation financées dans le cadre du FNE-Formation sont en effet organisées sous la forme de parcours "comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation" (Questions-Réponses FNE Formation DGEFP 30 juin 2022).
Les dispositions communautaires (directive n° 2066/112/CE du 28 novembre 2006) prévoient l'exonération de la TVA de la formation ou du recyclage professionnel ainsi que des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées et la CJUE a jugé (arrêt du 14 juin 2007, aff. C-434/05 « horizon collège ») qu'un contrat qui met, contre rémunération, un enseignant à disposition d'une structure d'enseignement est susceptible d'être exonéré de TVA en tant que prestation étroitement liée à l'enseignement ou à la formation, s'il est effectué par un établissement public ou un établissement privé reconnu comme ayant des fins comparables par l'État membre concerné.
Cependant, un arrêt de la Cour appel administrative (CAA) de Douai du 4 juin 2020 apporte une solution sensiblement différente (CAA de Douai, 4 juin 2020, n° 17DA01777). Les juges y rappellent qu'au nombre des conditions pour bénéficier de l'exonération de TVA ne figure pas l'absence de sous-traitance, l'exonération de TVA tenant à l'appréciation sur la nature même des prestations délivrées par l'organisme de formation et non sur les modalités de leur réalisation.
L'exonération de TVA des opérations de formation professionnelle continue est subordonnée à la seule satisfaction des prescriptions régissant les activités de formation professionnelle continue telles qu'elles sont énoncées par les dispositions du Code du travail. L'administration ne peut, si elle n'a pas procédé au retrait de l'attestation pour illégalité dans les quatre mois de sa délivrance, que l'abroger et mettre fin à ses effets pour l'avenir, lorsqu'elle constate que l'une des conditions auxquelles elle est subordonnée n'est pas ou plus remplie, notamment que l'activité exercée par l'organisme n'entre pas dans le champ de la formation professionnelle continue. L'administration fiscale ne peut, sauf à ce que l'attestation ait été obtenue par fraude, remettre en cause pour le passé l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée. A défaut d'abrogation, l'administration fiscale peut remettre en cause le bénéfice de l'exonération à raison des opérations réalisées à compter de la notification à l'intéressé des résultats du contrôle.
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Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. En cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique (CPF-CDD) doit être versée par l'employeur.
La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne les sociétés quelles que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif.
À noter Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.
Des versements supplémentaires peuvent être prévus pour le financement de la formation. Ces versements peuvent avoir lieu dans le cadre d'un accord professionnel national. On parle de contribution conventionnelle à la formation. C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet.
Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO).
L'entreprise peut également décider de faire des versements volontaires supplémentaires pour le financement de la formation.
Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise.
L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif moyen annuel (EMA) « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1).
L'Urssaf calcule les effectifs à partir des informations déclarées contenues dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Pour connaître les règles de calcul des effectifs, il faut se reporter au site de l'Urssaf et au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité.
Le tableau suivant récapitule les taux de contribution légale à la formation professionnelle en fonction de l'effectif de l'entreprise :
| Effectif de l'entreprise | Taux de la contribution légale |
|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,55 % de la masse salariale brute |
| 11 salariés et plus | 1 % de la masse salariale brute |
| Secteur du travail temporaire | 1 % de la masse salariale brute (contribution minimale) |
La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, les rémunérations versées aux mandataires sociaux mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la CFP.
En plus de la contribution de 0,55 % ou 1%, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution CPF-CDD est due. Elle s'élève à 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD.
La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN).
La masse salariale doit être déclarée via la déclaration sociale nominative (DSN) de la façon suivante :
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : Code Type Personnel (CTP) 959.
- Pour les entreprises de 11 salariés et plus : Code Type Personnel (CTP) 971.
- Pour les entreprises soumises à la CFP-CDD : Code Type Personnel (CTP) 987.
Les entreprises de -11 salariés relevant de la branche sport contribuent sur la base d’un taux de conventionnel de 1,07% constitué : d’une contribution supplémentaire conventionnelle de 1,05 % avec un versement minimum de 30 € d’une contribution supplémentaire conventionnelle de 0,02 % avec un versement minimum de 2 € et 5000€ maximum, pour financer les actions de formation des dirigeants bénévoles de structure relevant du champ de la CCNS.
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