Résultats des élections dans la fonction publique et progression de la CFE-CGC

Les élections professionnelles dans la fonction publique revêtent une importance majeure pour assurer la représentation des agents publics face aux autorités administratives. La CFE-CGC, organisation syndicale dédiée à l’encadrement, a récemment enregistré une progression notable dans ces élections, confirmant ainsi son rôle grandissant au sein des instances représentatives du personnel.

Cadre légal des élections dans la fonction publique territoriale

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le seuil de cinquante agents est déterminant pour la mise en place de ces comités. L’effectif est apprécié chaque 1er janvier et, en cas de franchissement du seuil dans une période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général, une élection spécifique doit être organisée conformément aux articles 26 et 28 du décret.

Lorsqu’une collectivité dépasse ce seuil après ce délai, aucune élection intermédiaire n’est prévue. Les agents à prendre en compte pour le calcul de l’effectif sont les électeurs relevant du périmètre du CST, conformément au dernier alinéa de l’article 4 du décret 2021-571. Ainsi, un CST est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.

Conditions pour la tenue des élections professionnelles

Le nombre de représentants du personnel au sein des CST est fixé au moment de la création du comité et actualisé avant chaque scrutin, respectant l’obligation établie à l’article 4 du décret. Au moins six mois avant le scrutin, l’organe délibérant de la collectivité détermine par décision le nombre de représentants à élire (article 30).

En outre, des règles précises encadrent l’établissement de la liste électorale, son affichage au moins un mois avant le scrutin, et la possibilité pour les agents de vérifier leur inscription ou formuler des réclamations.

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Les conditions d’électorat et d’éligibilité

Le décret précise distinctement les conditions pour être électeur et candidat selon le statut de l’agent (fonctionnaire titulaire, stagiaire, contractuel). Par exemple, les agents contractuels doivent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat d’une durée minimale de six mois renouvelé successivement depuis au moins six mois pour être électeurs.

Un agent incarcéré, mais maintenant ses droits civiques, peut également voter, tout comme un fonctionnaire sous tutelle ou curatelle. Aucune condition de nationalité n’est exigée pour les agents contractuels inscrits sur la liste électorale.

Exclusion et restrictions

Les agents en congé de longue maladie, longue durée, ou faisant l’objet d’une interdiction judiciaire de vote ou d’élection ne peuvent être candidats. Cette rigueur garantit la régularité et la légitimité des représentants élus.

Fonctionnement des instances représentatives et modalités de vote

Les élections ont lieu principalement par vote électronique, conformément aux articles L. 60 à L. 64 du code électoral. Cependant, des modalités complémentaires telles que le vote à l’urne ou par correspondance peuvent être mises en place sur arrêté ministériel, notamment dans certaines administrations spécifiques.

En cas de bureaux secondaires, l’autorité territoriale doit établir une liste électorale distincte pour chaque bureau afin d’assurer la transparence et l’organisation rigoureuse du vote.

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Mode de scrutin et désignation des élus

Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Le calcul du quotient électoral se base sur le nombre total de suffrages valides divisé par le nombre de sièges à pourvoir. Les sièges restants sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne, assurant une représentation équitable des différentes listes syndicales participantes.

Un nombre égal de sièges de représentants suppléants est attribué parallèlement à celui des titulaires, garantissant une continuité de représentation en cas d'absence.

Élections professionnelles 2022 : progression significative de la CFE-CGC

Le ministère a publié les résultats définitifs des élections professionnelles du 8 décembre 2022, confirmant une progression constante de la CFE-CGC. Dans le champ statutaire de l’encadrement, la CFE-CGC a obtenu 21,75 % des suffrages contre 20,71 % en 2021, soit une hausse notable.

Sur l’ensemble des syndicats et collèges confondus, elle a atteint 12,95 % des voix, en augmentation par rapport à 11,92 % en 2021. En quatre ans, l’organisation syndicale a accru son audience de plus de 36 000 voix, témoignant d’une montée en puissance auprès des agents cadres, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et forces de vente.

François Hommeril, président confédéral, a souligné que ces résultats illustrent l’engagement quotidien de la CFE-CGC au plus près du terrain pour améliorer les conditions de travail et la réussite des organisations.

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Elections professionnelles 2022 de Solvay France - Appel au vote de la CFE-CGC

Organisation des élections selon la fonction publique

Fonction Publique d'État (FPE)

Les agents votent principalement par voie électronique sur une période d’une semaine, sauf exceptions qui acceptent le vote à l’urne ou par correspondance. Les électeurs sont fonctionnaires titulaires en position active ou en congé parental au jour du scrutin, inscrits sur la liste électorale correspondante. Les fonctionnaires en détachement peuvent voter pour les commissions correspondant à leur corps d’origine et d’accueil.

Le nombre de représentants du personnel aux Commissions Administratives Paritaires (CAP) dépend de l’effectif de fonctionnaires concernés, allant de 2 représentants pour moins de 1000 agents à 8 représentants au-delà de 5000 agents.

Fonction Publique Territoriale (FPT)

Les règles sont similaires, mais la liste électorale est affichée au moins 60 jours avant le scrutin, avec consultation possible sur place. La CAP territoriale fixe les conditions selon l’effectif, tandis que les agents mis à disposition votent dans leur collectivité d’origine.

Fonction Publique Hospitalière (FPH)

Bien que non détaillées dans ce document, les modalités électorales suivent des principes proches, avec une sensibilisation particulière selon les établissements intervenants et le statut des agents, notamment en ce qui concerne les comités sociaux compétents.

Fonction publique Modalité de vote Affichage liste électorale Nombre représentants CAP
État (FPE) Principalement électronique (parfois urne ou correspondance) Au moins 1 mois avant 2 à 8 selon effectif
Territoriale (FPT) Electronique, avec souvent urne complémentaire Au moins 60 jours avant Variable selon effectif
Hospitalière (FPH) Même principe que FPT Non précisé ici Conforme aux effectifs et services

Spécificités liées aux groupements et établissements

Les groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), distincts des groupements d’intérêt public (GIP) et des groupements d’intérêt économique (GIE), sont régis par l’article L.312-7 du code de l’action sociale et des familles. Ils peuvent définir des instances consultatives du personnel dans leur convention constitutive, mais leur personnel, notamment les fonctionnaires mis à disposition, a des modalités d’électorat spécifiques.

Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), incluant les fonctionnaires détachés d’office, doivent mettre en place un comité social et économique (CSE) conformément au code du travail. En cas de régies sans personnalité morale, les agents restent employés directement par la collectivité employeuse, jouissant de modalités électorales propres.

Formation spécialisée et consultations dans les CST

La formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail peut être instituée sur décision de l’organe délibérant lorsque les risques professionnels le justifient. Elle constitue une émanation du CST, avec des représentants désignés proportionnellement aux voix obtenues lors des élections ou via consultation du personnel.

Le président du CST peut inscrire à l’ordre du jour des questions obligatoirement consultées par cette formation, favorisant ainsi un dialogue social approfondi dans les domaines spécifiques relatifs à la santé et à la sécurité au travail.

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