ACRE (ex-ACCRE) et cotisations sociales: guide complet pour la création ou reprise d’entreprise
La ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) est une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales destinée à soutenir les créateurs et repreneurs. Depuis le 1er janvier 2026, l’accès à cette aide est restreint et n’est plus automatique: elle est réservée à certaines catégories de porteurs de projets définies par la loi. Cette exonération peut prendre diverses formes selon le statut, le régime social et le niveau de revenus du bénéficiaire.
En quoi consiste l’aide et à qui s’adresse-t-elle ?
Cette aide se présente comme une exonération personnelle de cotisations sociales en début d’activité, permettant une économie notable sur les charges sociales. L’ACRE ne doit pas être confondue avec l’Arce, qui concerne uniquement les demandeurs d’emploi indemnisés et versent une partie de leurs allocations chômage sous forme de capital.
Conditions d’éligibilité et publics concernés
- Demandeurs d’emploi indemnisés et non indemnisés inscrits sur liste, bénéficiaires du RSA, d’ASS, jeunes de 18 à 25 ans (ou 29 ans en cas de handicap), ou titulaires de certaines situations dans les quartiers prioritaires ou zones rurales spécifiques.
- Créateurs ou repreneurs exerçant une activité non salariée, qu’ils soient indépendants ou sous forme de société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) avec contrôle effectif.
- Conjoints collaborateurs susceptibles de bénéficier de l’exonération sur la part de revenu du chef d’entreprise, sous certaines conditions.
- Auto-entrepreneurs peuvent également être éligibles sous certaines conditions, mais les modalités dépendent du régime et de l’écosystème régional.
Ce que couvre l’exonération
- Sont exonérés les cotisations patronales et salariales liées à l’assurance maladie, maternité, invalidité-décès et prestations familiales, ainsi que l’assurance vieillesse de base.
- Sont restants dues les autres cotisations, notamment CSG-CRDS, retraite complémentaire et formation professionnelle.
Durée et montant de l’exonération
- Pour les entrepreneurs individuels au régime réel et les dirigeants de société: exonération pendant 12 mois à partir de la date de création.
- Pour les entrepreneurs individuels optant pour le régime micro-entreprise: l’exonération s’applique jusqu’au fin du 3e trimestre civil suivant le début d’activité déclarée.
Montant et caractère progressif selon le revenu annuel pris en compte (assiette des cotisations):
- Si le revenu est ≤ 75 % du Pass (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), exonération égale à 25 % des cotisations.
- Si le revenu est entre 75 % et 100 % du Pass, exonération dégressive.
- Si le revenu atteint ou dépasse le Pass, exonération nulle.
Pour le micro-entrepreneur, taux de cotisation minoré: depuis le 1er juillet 2026, 75 % du taux de droit commun (exonération de 25 %), avec certaines exceptions.
Régimes et secteurs d’activité concernés
Depuis le 1er juillet 2026, les taux applicables et les périodes d’application varient selon le secteur et le type d’activité:
Lire aussi: Dissolution de SARL CHAMPI-POUSSE CREATION : Les Causes
| Catégorie | Taux applicable | Remarques |
|---|---|---|
| Achat/revente de marchandises (BIC, ventes sur place et hébergement) | 9,3 % | |
| Autres prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 15,9 % | |
| Autres prestations de services (BNC) | 19,2 % | |
| Activités libérales réglementées Cipav (BNC) | 17,4 % |
Quelles cotisations sont concernées ?
Exonération portée sur les cotisations suivantes:
- Assurance maladie, maternité, invalidité-décès et prestations familiales.
- Assurance vieillesse de base.
Les cotisations non exonérées comprennent notamment la CSG-CRDS, la retraite complémentaire et la formation professionnelle.
Comment déposer une demande d’ACRE ?
Depuis le 1er janvier 2026, toute personne souhaitant bénéficier de l’ACRE, y compris les non micro-entrepreneurs, doit en faire la demande auprès de l’Urssaf.
- Télécharger le justificatif de création d’activité après avoir finalisé la déclaration sur le guichet unique.
- Préparer les copies des pièces justificatives selon les critères d’éligibilité (par ex. notification d’ouverture de droits).
- Télécharger et compléter le formulaire de demande d’ACRE correspondant à votre situation sur le site Urssaf.
- Transmettre le formulaire rempli et les pièces justificatives via la messagerie du site autoentrepreneur.urssaf.fr ou urssaf.fr.
Délai de traitement et délivrance de l’attestation
En principe, la demande est traitée sous 30 jours. Une attestation d’exonération Acre est délivrée et accessible dans l’espace en ligne de l’entrepreneur.
Arce, NACRE et autres aides: panorama rapide
Plusieurs aides existent pour les créateurs d’entreprises et peuvent se cumuler selon les situations:
Lire aussi: SARL en ligne : Toutes les étapes expliquées
- Arce: versement de 60 % du reliquat des droits ARE sous forme de capital; conditionné à l’inscription préalable auprès de France Travail et au bénéfice de l’ACRE.
- NACRE: accompagnement régional (anciennement Nacre) transféré aux régions depuis 2017; modalité et publics varient selon les régions.
- CAPE: contrat d’appui au projet d’entreprise qui permet de tester la viabilité du projet et d’assurer une protection sociale via le régime général.
- Autres aides locales (Régions, Départements, ZFU) et aides au maintien des ARE lorsque nécessaire.
Cas particuliers et conseils pratiques
- Si vous employez un président assimilé-salarié, les cotisations se versent sur chaque bulletin et la protection sociale est préservée même sans salaire (détails selon le statut).
- Le bénéfice de l’ACRE n’a pas d’impact direct sur les droits à la retraite de base; les droits à la retraite complémentaire dépendent des cotisations versées.
- Le dispositif exige une demande expresse et peut être retiré si les conditions ne sont pas maintenues; le contrôle effectif sur le capital et le droit de poursuite sur 2 ans est à surveiller.
- Le démarrage d’une activité est indissociable des dispositifs d’accompagnement publics, qui, s’ils soutiennent la trésorerie, modifient temporairement la protection sociale du dirigeant.
L'ACRE, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)
Données pratiques et chiffres clés
Exemple de base forfaitaire et enveloppe indicative: sans Acre, les appels de cotisations peuvent atteindre environ 8 809 € sur 12 mois; avec Acre, exonération partielle ou totale selon les revenus et le Pass.
| Situation | Exonération | Durée |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur | 25 % du taux, taux majoré de 75 % de droit durable | Jusqu’au 3e trimestre suivant le début d’activité |
| Régime réel / Dirigeants | Exonération partielle selon niveau de revenus | 12 mois |
Pour bénéficier de l’ACRE, il est essentiel de respecter les délais et de déposer les documents nécessaires dans les 60 jours suivant l’ouverture de l’activité.
Lire aussi: Micro-entreprise : les documents requis
balises:
