L'Affiliation URSSAF pour les Auto-Entrepreneurs : Conditions et Attestations

En tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), il est essentiel de comprendre vos obligations et vos droits vis-à-vis de l'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales). L'URSSAF est l'organisme responsable de la gestion et du recouvrement de vos cotisations sociales, qui couvrent l'assurance maladie, les prélèvements sociaux et la retraite. Ce guide vous explique les conditions d'affiliation et les différentes attestations disponibles pour les auto-entrepreneurs.

L'Attestation d'Affiliation URSSAF

Entre 4 à 10 semaines après la création de votre auto-entreprise, vous recevrez une première attestation Urssaf qui correspond à la notification d'affiliation Urssaf. Ce document atteste officiellement de votre affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Cette attestation prouve également que vous êtes enregistré en tant qu'auto-entrepreneur auprès de l'Urssaf, organisme responsable de la gestion et du recouvrement de vos cotisations sociales, couvrant l'assurance maladie, les prélèvements sociaux et la retraite.

Certains clients peuvent exiger ce document par sécurité, pour vérifier que vous êtes bien enregistré en tant que professionnel indépendant, et qu'ils ne traitent pas avec une personne non déclarée.

L’attestation d’affiliation URSSAF formalise votre statut et marque le début de votre parcours en tant qu’auto-entrepreneur. Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

L'affiliation à l’URSSAF vous apporte à la fois des obligations, comme le paiement des cotisations sociales, mais aussi l’accès à plusieurs droits : assurance maladie, retraite, allocations familiales et bien d’autres (en savoir plus sur la couverture sociale de l'auto-entrepreneur).

Quand reçoit-on la notification d’affiliation URSSAF ?

L'URSSAF vous informe de votre affiliation sous un délai de 4 à 10 semaines une fois que vous avez terminé votre déclaration d'activité sur le Guichet unique des entreprises.

Pourquoi ce délais ? Car il faut 4 à 6 semaines de traitement à l'URSSAF une fois votre demande de création d'entreprise enregistrée par l'INPI.

Une fois votre entreprise créée, vous pouvez obtenir une attestation d'affiliation URSSAF à tout moment depuis votre espace en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr en cliquant sur "télécharger une attestation".

Les Différentes Attestations URSSAF pour les Auto-Entrepreneurs

L'Urssaf propose aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) des attestations spécifiques pour vérifier si vos cotisations sociales sont à jour ou consulter les montants déjà versés. Ces documents sont indispensables pour de nombreuses démarches administratives : signature de contrats freelance avec des clients, justificatif auprès d'une banque de votre conformité, entre autres.

Voici la liste des attestations URSSAF existantes pour les micro-entrepreneurs.

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Attestation de vigilance
Attestation de contribution à la formation professionnelle
Attestation fiscale
Attestation de chiffre d’affaires

1. L'Attestation de Vigilance URSSAF

En tant qu'auto-entrepreneur, l'attestation de vigilance Urssaf indique si vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations sociales. Cette preuve de respect de vos obligations d'indépendant apportée par l'attestation de vigilance Urssaf constitue une garantie de conformité de votre activité pour vos clients, ou dans le cadre d'un appel à projet, par exemple.

L’attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client. Avant, on appelait cette attestation « attestation de marchés publics ». Elle vise à éviter le travail dissimulé et les fraudes sociales.

Il s’agit d’une obligation légale pour votre client. Le client (le donneur d’ordre) doit la demander à son sous-traitant (vous). Il doit : vérifier la validité de l’attestation grâce à un code de sécurité présent sur l’attestation. Il peut faire cette démarche sur le site de l’URSSAF ; obtenir un document attestant de l’immatriculation du micro-entrepreneur (par exemple, un extrait Kbis).

À défaut, il pourra être responsable de travail dissimulé. Mais il pourrait être aussi tenu de payer une sanction de solidarité financière, c’est-à-dire devoir payer vos charges !

L’attestation de vigilance lui garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales. Elle doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

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Elle contient : l’identification de la micro-entreprise : nom, siège social, numéro de SIRET ; la preuve que vous êtes à jour du paiement de vos obligations sociales.

Si vous n’êtes pas tout à fait à jour de vos cotisations en micro-entreprise, il est quand même possible d’obtenir une attestation de vigilance URSSAF dans les cas suivants : vous n’avez pas payé vos pénalités ou majorations de retard (mais vous avez payé vos cotisations sociales) ; vous avez demandé un échéancier pour le paiement de vos cotisations sociales ; vous avez exercé un recours portant sur le montant de vos cotisations.

Si vous travaillez sur une plateforme de mise en relation entre clients et indépendants (exemple : Malt), ce type d’attestation vous sera demandé automatiquement.

2. L'Attestation de Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)

Ce document, souvent demandé par les centres de formation pour valider votre éligibilité aux cours financés, est particulièrement important pour les auto-entrepreneurs. L'attestation de CFP Urssaf est un document qui certifie que vous êtes à jour du paiement de la contribution dédiée à la formation professionnelle des indépendants.

En tant que micro-entrepreneur, vous vous acquittez de la contribution à la formation professionnelle (CFP) tous les mois ou tous les trimestres. Cette charge représente entre 0,10 % et 0,30 % de votre chiffre d’affaires. Vous la versez lors de votre déclaration URSSAF en même temps que vos cotisations sociales.

L’attestation de CFP permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation).

Si vous avez décidé de faire une formation, l’organisme de formation vous demandera cette attestation.

L’attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense) indique notamment : le montant de la contribution à la formation professionnelle versé l’année précédente (qui est différent du montant de la prise en charge de la formation) ; l’organisme compétent pour accorder une prise en charge pour votre formation (FIFPL, AGEFICE ou FAFCEA en fonction de la nature de votre activité).

Vous ne pourrez pas obtenir d’attestation CFP si votre chiffre d’affaires est nul sur les 12 derniers mois.

Quels sont nos droits à la formation quand on est auto entrepreneur ?

3. L'Attestation Fiscale URSSAF

L'attestation fiscale Urssaf est un document clé pour tous les auto-entrepreneurs et indépendants qui doivent remplir leur déclaration fiscale annuelle. Elle couvre toutes les périodes de déclaration de l'année précédente.

L’attestation fiscale est indispensable pour faire votre déclaration de revenus. Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts.

La répartition du chiffre d’affaires est spécifiée en fonction de votre activité : prestations BNC, prestations BIC, ventes ou location de meublé.

Votre attestation fiscale est disponible au téléchargement sur votre espace en ligne URSSAF à partir du 7 février 2024.

4. L'Attestation de Chiffre d'Affaires URSSAF

L'attestation de chiffre d'affaires Urssaf permet de justifier l'ensemble des déclarations de chiffre d'affaires soumises à l'Urssaf pour l'année en cours. pour prouver la régularité de votre activité économique auprès de partenaires commerciaux ou financiers.

Elle est disponible au téléchargement pour chaque période déclarative (par mois ou pour 3 mois) en fonction de la méthode que vous avez choisie pour votre auto-entreprise.

Pour vos déclarations de chiffre d'affaires 2024 les attestations sont disponibles début mars (déclaration mensuelle) ou début mai (déclaration trimestrielle).

Comment Obtenir les Attestations URSSAF ?

Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est toute simple (et gratuite). Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

Pour les télécharger, il suffit de suivre les étapes suivantes:

Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf
Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ».
Attestation de vigilance, radiation, fiscale, chiffre d’affaires ou CFP
Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».
L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous.

Création d'un Compte URSSAF

Lorsque tu démarres une activité d’auto-entrepreneur, la création d’un compte Urssaf est une étape incontournable pour assurer la gestion administrative et financière de ton entreprise. Le portail Urssaf est conçu pour te permettre de déclarer ton chiffre d’affaires rapidement et efficacement. Tu peux choisir une fréquence mensuelle ou trimestrielle selon tes besoins. Une fois ta déclaration effectuée, le site calcule automatiquement le montant des cotisations sociales à payer. Cette fonctionnalité réduit les risques d’erreurs et garantit un paiement en ligne sécurisé.

Pour éviter tout retard, ton compte inclut un calendrier indiquant les dates limites pour chaque déclaration ou paiement. L’espace personnel te permet de consulter ton historique de déclarations et de paiements. Ton compte Urssaf te donne accès à plusieurs attestations utiles, telles que l’attestation de vigilance ou celle d’affiliation.

Un espace de messagerie intégré te permet de poser tes questions ou de résoudre tes éventuels problèmes avec l’Urssaf. L’inscription sur le portail Urssaf n’est pas seulement un avantage, c’est aussi une exigence légale. En France, toute personne exerçant une activité indépendante sous le régime de l’auto-entreprise est tenue de se déclarer auprès de l’Urssaf.

Paiement des cotisations sociales : Une fois inscrit, tu es tenu de déclarer régulièrement ton chiffre d’affaires, même s’il est nul, et de verser les cotisations correspondantes. Respect des échéances : Les délais pour la déclaration et le paiement des cotisations sont stricts.

Conservation des justificatifs : En cas de contrôle ou pour certaines démarches administratives, il est indispensable de pouvoir fournir des preuves de tes déclarations et paiements. En t’inscrivant sur le site Urssaf, tu te conformes à ces exigences légales tout en simplifiant la gestion de tes obligations administratives.

C’est le point de départ si tu n’as pas encore créé ta structure. Si tu as déjà ton Siret, tu peux le renseigner. Toutefois, si tu ne l’as pas encore, tu peux cocher « Ce numéro ne m’a pas encore été attribué ». De même pour le Numéro de Sécurité Sociale.

Il est temps de passer à la création du mot de passe ! Ce mot de passe doit comporter au moins 10 caractères et mélanger majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.

Si tu rencontres des difficultés lors de la création de ton compte, ou si tu n’arrives pas à accéder à ton espace personnel, n’hésite pas à contacter l’Urssaf.

Gérer Votre Compte URSSAF

Une fois ton compte Urssaf activé, il devient l’outil principal pour gérer les aspects administratifs de ton auto-entreprise. La plateforme Urssaf facilite le suivi de tes déclarations de chiffre d’affaires et le paiement de tes cotisations.

Consulter les déclarations passées : Dans ton espace personnel, un historique complet te permet de revoir toutes tes déclarations précédentes. L’espace Urssaf ne se limite pas à la déclaration de chiffre d’affaires : il est également essentiel pour gérer toutes les questions liées à tes cotisations sociales.

Modifier ta périodicité de déclaration : Si tes besoins évoluent, tu peux passer d’une déclaration mensuelle à trimestrielle, ou inversement, directement dans les paramètres de ton compte. Télécharger des attestations de paiement : Pour justifier de ta situation sociale (par exemple, lors de la demande d’un prêt ou pour un client exigeant une attestation de vigilance), il est possible de télécharger tes documents d’auto-entrepreneur officiels prouvant que tu es à jour dans tes cotisations.

Problèmes Courants et Solutions

Lors de ton inscription sur le portail Urssaf en tant qu’auto-entrepreneur, il est possible de rencontrer certains problèmes techniques ou administratifs. Cependant, il arrive parfois que l’utilisateur rencontre des difficultés à ce niveau.

Problème : Vérifie ton dossier “Spam” ou “Courrier indésirable”.
Erreur dans les informations personnelles : Lors de ton inscription, tu dois renseigner des informations personnelles telles que ton identité, ton adresse, ou la nature de ton activité. Une erreur dans ces données peut entraîner des complications administratives.
Solution : Connecte-toi à ton espace Urssaf et rends-toi dans la section “Mes informations personnelles”. Depuis cette rubrique, tu peux modifier tes données. Si certaines informations, comme le numéro de sécurité sociale, ne sont pas modifiables en ligne, contacte directement l’Urssaf via leur messagerie ou leur assistance téléphonique pour effectuer la correction.
Adresse postale : Dans ton espace personnel, accède à la section “Mon compte” ou “Mes coordonnées”.
Solution : Cette modification nécessite une procédure spécifique. Contacte l’Urssaf par téléphone ou via leur messagerie pour demander une correction.
Solution : Depuis ton espace Urssaf, rends-toi dans la section “Gérer mon activité”. Tu pourras demander un changement de périodicité.

Obligation d'Inscription à l'URSSAF

Toute personne exerçant une activité indépendante en France sous le régime de l’auto-entrepreneur doit obligatoirement s’inscrire auprès de l’Urssaf. Cette inscription est nécessaire, que ton activité soit commerciale, artisanale ou libérale, afin d’être en conformité avec la loi et de pouvoir déclarer ton chiffre d’affaires, payer tes cotisations sociales et bénéficier de droits comme la couverture santé ou la retraite. Il n’existe pas de délai spécifique pour s’inscrire sur le site de l’Urssaf après la création de ton activité. Cependant, il est recommandé de le faire quelques semaines après avoir reçu ton numéro de SIRET délivré par le guichet unique.

Pour des changements plus spécifiques, comme la nature de ton activité ou ton numéro de sécurité sociale, il faudra contacter directement l’Urssaf via leur messagerie intégrée ou leur service client. Prépare des justificatifs, comme une pièce d’identité ou un contrat, pour faciliter le traitement de ta demande.

Calcul des Cotisations et Contributions Sociales

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).

Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.

À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). L’année de la création de votre auto-entreprise, vous en êtes dispensé.

Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.

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