Affiliation, suivi parcellaire et obligations sociales de l'auto‑entrepreneur : du RSI à la SSI

Le RSI (Régime Social des Indépendants) a été remplacé par la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) depuis 2018 pour simplifier la gestion et améliorer la qualité des services. Ce changement est purement administratif : les cotisations, droits sociaux et statuts du micro‑entrepreneur restent inchangés. L’affiliation à la SSI est automatique dès la déclaration d’activité sur le guichet unique, sans démarches supplémentaires.

Qu’est‑ce que le RSI devenu SSI et pourquoi ce changement ?

Actuellement appelé SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), le RSI de l’auto‑entrepreneur (Régime Social des Indépendants) est un organisme de régime de sécurité sociale assurant la prise en charge des maladies et retraite des commerçants ainsi que des artisans d’une part. Il regroupe la couverture maladie des professions libérales ou indépendantes d’autre part. La loi sur le financement de la Sécurité sociale en 2018 a fait basculer la fonction de protection sociale des travailleurs indépendants gérée par le RSI vers la SSI ou le régime général de la Sécurité sociale.

En 2018 : les caisses régionales du RSI deviennent les « agences de sécurité sociale pour les indépendants ». En 2019 : le micro‑entrepreneur n’est plus dans l’obligation de choisir un OC, puisque sa couverture est assurée par la CPAM. La réforme du RSI en SSI a permis d’uniformiser les prestations et d’améliorer la qualité de services offerts à l’auto‑entrepreneur au sein de son régime social.

Missions et rôle de la SSI pour l’auto‑entrepreneur

  • L’affiliation des professionnels ;
  • Le recouvrement des cotisations et contributions sociales obligatoires ;
  • Le versement des diverses prestations ;
  • L’assistance et le conseil personnalisés des assurés en matière de santé et de retraite des travailleurs non‑salariés ;
  • L’accompagnement des indépendants face à la prévention contre les risques professionnels ainsi que la mise en œuvre des bilans et dépistages.

L’URSSAF est l’organisme de recouvrement. Sa mission principale est de collecter les cotisations et contributions sociales auprès des travailleurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2023, l’Urssaf est l’interlocuteur unique des professionnels libéraux qui relevaient de la Cipav.

Affiliation automatique et notification

L’affiliation à la SSI est une procédure automatique dès que le professionnel indépendant accède au statut de auto‑entrepreneur. L’inscription au régime social s’effectue automatiquement lorsqu’il déclare son début d’activité en ligne via le portail du guichet unique de formalités des entreprises. Dans les 4 à 10 semaines qui suivent cette inscription, le micro‑entrepreneur reçoit une notification d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants.

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Lorsque vous créez votre micro‑entreprise, vous n’avez pas le choix : vous êtes automatiquement affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) intégrée au régime général. La CPAM gère le remboursement des soins de santé, les arrêts de travail, la maternité, etc. L’affiliation de l’auto‑entrepreneur à la SSI et le paiement de ses charges sociales sous forme de cotisations lui donnent droit à des prestations de couverture sociale.

Droits sociaux ouverts par l’affiliation

L’affiliation du micro‑entrepreneur à la SSI et le versement de ses charges sociales lui ouvre droit à une couverture sociale proche de celle des salariés.

Assurance maladie et maternité

Le rattachement des micro‑entrepreneurs à la CPAM permet une prise en charge de leurs frais de santé identique à celle des salariés : consultations, médicaments, soins et hospitalisation. Les prestations maternité et paternité sont également versées sous réserve de justifier d’une durée minimale d’affiliation et de revenus suffisants au cours des 3 dernières années.

Retraite de base et complémentaire

L’auto‑entrepreneur cotise à l’assurance retraite, ainsi qu’à la retraite complémentaire rendue obligatoire. Selon le niveau de son chiffre d’affaires, il peut valider jusqu’à 4 trimestres par an. Le calcul de l’acquisition des droits dépend du chiffre d’affaires annuel et le CA minimum nécessaire pour valider des trimestres diffère selon l’activité de la micro‑entreprise.

Activité1 trimestre2 trimestres3 trimestres4 trimestres
Vente de marchandises (BIC)6 145 €12 290 €18 434 €24 579 €
Prestations de services commerciales & artisanales (BIC)3 564 €7 128 €10 692 €14 256 €
Professions libérales hors CIPAV (BNC)2 700 €5 400 €8 100 €10 800 €
Professions libérales affiliées CIPAV2 694 €5 388 €8 032 €10 776 €

Indemnités journalières et allocations familiales

Selon les ressources du foyer, l’auto‑entrepreneur peut percevoir allocations familiales, prime d’activité, RSA. Il peut également bénéficier d’indemnités journalières (IJ) en cas de maladie ou d’accident. En 2025, les IJ vont de 6 € minimum à 64,52 € maximum, calculées en fonction du revenu annuel moyen des 3 dernières années, sous réserve d’être affilié depuis au moins 12 mois. Les IJ sont versées avec un délai de carence de 3 jours, donc à compter du 4e jour de maladie.

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Cas du conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur s’adresse au marié, pacsé ou concubin qui travaille régulièrement dans la micro‑entreprise sans être rémunéré. Ainsi, le conjoint dispose d’une protection sociale et cotise pour sa retraite. Depuis 2022 cet avantage est limité à 5 ans.

Déclarations et paiement des cotisations : obligations et périodicité

Depuis janvier 2019, la déclaration du chiffre d’affaires (CA) et le versement des cotisations se font en ligne. La déclaration s’effectue via le site de l’URSSAF ou le portail officiel des déclarations en ligne en complétant le formulaire CERFA N° 10020*21. La déclaration du CA peut se faire mensuellement ou trimestriellement selon le choix du professionnel.

Côté période, la déclaration s’effectue généralement le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier pour les déclarations trimestrielles. Chaque auto‑entrepreneur est tenu de respecter les délais impartis sous peine d’être sanctionné.

Choix entre déclaration mensuelle ou trimestrielle

En début d’activité :

  • Déclaration et paiement mensuels : fin du quatrième mois après le début d’activité.
  • Déclaration et paiement trimestriels : première déclaration et premier versement 7 mois après la date de début d’activité.

Pour les auto‑entrepreneurs en cours d’activité :

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  • Mensuel : déclaration et paiement dans les 30 jours suivant le mois du CA à déclarer.
  • Trimestriel : paiement dans le mois suivant la période à déclarer (ex. période Janv‑Mars → paiement fin avril).

Calcul des cotisations selon l’activité

Le calcul des cotisations de la SSI se fait sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’auto‑entrepreneur pendant la période déclarée. Un taux spécifique est appliqué selon l’activité.

Type d’activitéTaux de cotisations (2025)
Vente de marchandises et fourniture d’hébergement12.3 %
Location en meublé21.2 %
Location de meubles de tourisme6 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC)21.2 %
Professions libérales non réglementées (hors CIPAV)24.6 %
Professions libérales affiliées CIPAV23.2 %

En plus, une contribution à la formation professionnelle est prélevée : 0,1 % pour les activités commerciales, 0,2 % pour les professions libérales, 0,3 % pour les activités artisanales. En début d’activité, le calcul des cotisations se fait sur une base forfaitaire.

Pénalités en cas de retard ou d’oubli

Une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est prévue pour chaque retard de déclaration et de paiement. De plus, une majoration liée à la périodicité est ajoutée : 5 % pour la périodicité mensuelle et 15 % pour la périodicité trimestrielle. En cas de non‑déclaration et de non‑paiement depuis au moins 2 ans successifs, l’auto‑entrepreneur risque une radiation de son statut.

Situations particulières et exclusions

Les bénéficiaires du régime agricole (MSA) sont exclus du régime de l’auto‑entrepreneur assujetti au RSI/SSI : les activités agricoles relèvent de la MSA et ne sont pas éligibles au dispositif microsocial simplifié. Les bénéfices agricoles suivent des régimes fiscaux spécifiques et certaines activités rurales ne rentrent pas dans le champ d’application du régime fiscal de la micro‑entreprise.

Certaines professions libérales réglementées sont affiliées à la SSI uniquement pour l’assurance maladie‑maternité et à la Cipav pour la retraite (notaires, architectes, vétérinaires pour exemple). Depuis 2023, l’Urssaf est interlocuteur unique pour les professions libérales anciennement rattachées à la Cipav.

FAQ pratique : points fréquents pour l'auto‑entrepreneur

  • Le RSI n’existe plus depuis le 1er janvier 2018 ; l’auto‑entrepreneur paye désormais la SSI via l’URSSAF.
  • L’affiliation se fait automatiquement lors de la déclaration de début d’activité ; aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire pour être couvert.
  • La déclaration du chiffre d’affaires déclenche le calcul et le paiement des cotisations sociales ; sans CA, pas de cotisations et pas de droits acquis.
  • Le micro‑entrepreneur peut cumuler le statut et l’indemnisation chômage sous certaines conditions.
  • Le micro‑entrepreneur bénéficie d’un interlocuteur unique pour la sécurité sociale, ce qui facilite les opérations (paiement des cotisations, versement des prestations, déclaration…).

Vous avez des questions sur la protection sociale liée à votre statut de micro‑entrepreneur ? Contactez les services compétents (URSSAF, CPAM) ou des spécialistes pour vous accompagner dans vos démarches. Le Guichet électronique des formalités d’entreprises permet d’effectuer toutes les démarches de création, modification ou cessation d’activité de façon dématérialisée et sécurisée.

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