Comprendre la TVA Intracommunautaire : Guide Complet

La TVA intracommunautaire est un aspect essentiel du commerce au sein de l'Union Européenne (UE). Elle concerne la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux transactions commerciales entre les pays membres. Comprendre son fonctionnement est crucial pour les entreprises réalisant des opérations transfrontalières.

Carte des pays membres de l'Union Européenne

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

Il s’agit de la TVA appliquée sur les échanges de biens entre pays de l’Union Européenne. Chaque entreprise de chaque pays membre se voit attribuer un numéro de TVA intracommunautaire. Sa structure est standardisée, basée sur le modèle « 2 lettres + X caractères ».

Le numéro de TVA intracommunautaire est donc individuel, propre à l’entreprise et au pays. En France, le numéro de TVA intracommunautaire est délivré automatiquement par l’administration fiscale à l’entreprise assujettie, et ce, dès l’immatriculation. Pour une société qui démarre en franchise en base de TVA, il est attribué dès le mois du dépassement du seuil autorisé de chiffre d’affaires. À défaut, il peut être demandé à tout moment auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), ou en passant par un expert-comptable qui se charge des démarches.

Ce numéro doit apparaître sur chaque facture émise, tout comme celui du client ou du fournisseur. Avant toute transaction avec un partenaire commercial européen, il peut s’avérer utile de vérifier la validité de son numéro de TVA intracommunautaire afin de sécuriser l’opération (notamment si vous avez la possibilité de vous faire rembourser le montant de la taxe). Vous pouvez l’obtenir sur le devis fourni, ou lui demander directement de vous le communiquer. Mais il existe une autre solution, qui consiste à interroger le système VIES mis en place par les autorités européennes.

Lire aussi: Obligations TVA Intracommunautaire

Pays concernés

Les pays concernés sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède. Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ».

Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.

Acquisitions et Livraisons Intracommunautaires

Acquisition intracommunautaire

La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.

La TVA du pays est exigible lorsque le lieu de livraison du bien se situe sur le territoire de ce pays. Cette TVA doit être acquittée par l’acquéreur du bien.

Livraisons intracommunautaires

Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.

Elles sont exonérées de TVA pour le vendeur, à condition que le destinataire assujetti s’acquitte de la TVA à l’arrivée. A défaut de numéro de TVA intracommunautaire ou d’authenticité de ce numéro, le vendeur doit s’acquitter lui-même de la TVA.

Comment prendre en compte la TVA intracommunautaire ?

Ces transactions sont neutres au niveau de la TVA mais il est tout de même nécessaire de la comptabiliser.

Les Echanges Intracommunautaires

Acquisitions intracommunautaires :

Exemple d’un achat de marchandises pour 1 000 € hors taxes

N° de compte	Libellé	Débit	Crédit
607	Achat de marchandises intracommunautaire	1000€
44566	TVA déductible intracommunautaire	196€
4452	TVA due intracommunautaire		196€
401	Fournisseur intracommunautaire		1000€

Livraisons intracommunautaires :

La société qui vend le bien est exonérée de paiement de la TVA, il n’y a donc pas de TVA à comptabiliser.

Numéro de TVA Intracommunautaire

Il s’agit d’un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE). La structure de ce numéro est propre à chaque Etat. En France, il comporte 13 caractères :

Lire aussi: Trouver numéro TVA au Luxembourg

le code FR ;
une clé informatique de 2 chiffres ;
le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).

Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne. Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Si l’entreprise est redevable de la TVA (régime réel normal ou simplifié), le numéro de TVA intracommunautaire lui est automatiquement attribué par l’administration fiscale. Au contraire, si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA (ex: micro-entreprise), elle doit faire une demande numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La demande se fait via la messagerie du compte personnel sur le site internet des impôts.

Si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA d’un fournisseur ou d’un acheteur, vous pouvez utiliser le service de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) en ligne.

Dans quels cas peut-il être invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

Transmission de fausses informations
L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
Absence de transmission de modification
L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA
Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes
- Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
Exemple : Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.
Non-respect de la représentation
Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Déclaration d'échanges Intra-UE de biens (DEB)

Cette déclaration permet aux entreprises de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétent d’une part la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) et, d’autre part, l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.

Numéro d'immatriculation EORI

Le numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification) est un numéro unique communautaire qui permet d’identifier les entreprises qui réalisent des opérations d’import/export. Ce numéro formé à partir du numéro Siret est valable dans toute l'Union européenne et doit être utilisé comme identifiant dans toutes relations avec les autorités douanières.

TVA et Micro-entreprise

Par défaut, le régime de TVA en micro-entreprise est celui de la franchise en base. Autrement dit, les micro-entrepreneurs ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. Sauf sur demande ou lorsqu’ils dépassent des seuils de chiffre d’affaires, ceux-ci variant selon l’activité de l’entreprise (par exemple, un chauffeur Uber Eats doit dépasser 36 800 € de revenus pendant deux ans). Le cas échéant, un numéro de TVA intracommunautaire est émis par l’administration, et les règles de collecte et de reversement s’appliquent pour les échanges au sein de l’Union européenne. Au passage, l’entrepreneur peut aussi récupérer la TVA sur ses propres achats.

Les taux de TVA

Les taux de TVA varient en fonction du pays. Le taux normal (pour la plupart des biens et services) doit être égal ou supérieur à 15 %. Les taux réduits doivent être égaux ou supérieurs à 5 %. Les taux spéciaux sont autorisés pour certaines livraisons.

Taux de TVA en Europe

balises: #Tva