Auto-entrepreneur : Comprendre le Fonctionnement de l'Impôt Libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes d’office soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Tout simplement parce que vous ne faites qu’un avec votre micro-entreprise. Ce n’est pas votre micro-entreprise qui est redevable de l’impôt, mais bien vous ! Le taux d’imposition est variable puisqu’il dépend de la composition et des revenus de votre foyer fiscal.

Le versement libératoire est une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs. Ce dispositif peut vous intéresser si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le versement libératoire, ce n’est pas pour vous !

Qu'est-ce que le Versement Forfaitaire Libératoire (VLF) ?

Le versement forfaitaire libératoire est une possibilité seulement offerte aux micro-entreprises soumises au régime micro-BIC ou au régime micro-BNC. Il permet de verser en même temps les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Ces versements s'effectuent tout au long de l’année (mensuellement ou trimestriellement), à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Cette modalité ne donne pas lieu à une régularisation en fin d'année.

Le versement libératoire est un paiement immédiat qui va « libérer » un micro-entrepreneur de l’impôt qu’il aurait normalement dû payer sur ses revenus professionnels. Cette modalité de taxation des revenus est très simple : l’entrepreneur déclare ses recettes brutes chaque mois (ou chaque trimestre) et un prélèvement fiscal est appliqué puis précompté, en même temps que les cotisations sociales.

Lorsqu’un micro-entrepreneur n’opte pas pour le versement libératoire, les revenus dégagés grâce à son activité sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IRPP). Les revenus bénéficient, avant taxation, d’un abattement proportionnel. Une fois le revenu net imposable déterminé, il convient de l’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal et de soumettre l’ensemble au barème de l’IRPP. Il existe plusieurs palier : 0%, 11%, 30%, 41% ou 45%.

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Comment déclarer tes revenus en tant qu'auto-entrepreneur ?

Conditions d'Éligibilité au Versement Libératoire

Pour bénéficier du versement libératoire, il faut toutefois remplir de nombreuses conditions. Rappelons également au passage, que l’option pour le versement libératoire ne peut s’exercer que sous certaines conditions. L’entrepreneur doit relever du micro-BIC ou du micro-BNC. De plus, son RFR de l’avant dernière année ne doit pas dépasser certains plafonds.

1ère condition : Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemples : pour 2024 (N), il convient d'examiner votre revenu fiscal de référence de 2022 (N-2) figurant sur votre avis d'impôt 2023 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 27 478 € par part de quotient familial soit :

27 478 € pour une personne seule ;
54 956 € pour un couple (2 parts) ;
68 695 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) ;
82 434 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2024 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2022, n’excède pas 27 478 € pour une part de quotient familial (54 956 € pour un couple, soit 2 parts ; enfin 82 434 € pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2025 si le RFR de votre foyer fiscal pour l’année 2023, n’excède pas 28 797 € pour une part de quotient familial (57 594 € pour un couple, soit 2 parts ; enfin 86 391€ pour un couple avec 2 enfants, soit 3 parts).

En pratique, pour déterminer le plafond de votre RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal au jour de l’option.

Exemples :

Pour une option exercée au titre de 2024, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2022 doit être inférieur à 68 695 € (= 27 478 € x 2,5 parts).
Pour une option exercée au titre de 2025, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2023 doit être inférieur à 71 993 € (= 28 797 € x 2,5 parts).

2ème condition : Votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

3ème condition : Votre chiffre d'affaires s'entend "hors taxe".

Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, vous ne devez pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2, un certain montant de chiffre d'affaires HT.

Le seuil varie en fonction de l'activité exercée :

Activité commerciale et d'hébergement: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 188 700 €.
Activité de prestation de services en BIC: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si vous avez réalisé au cours de l'année civile N-1 ou N-2 un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 77 700 €.
Activité libérale: Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires au cours de l'année civile N-1 ou N-2 ne dépasse pas 77 700 €.

En cas de création d'une entreprise, le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique automatiquement pour l'année de création (N) et l'année suivante (N+1). Cependant, il est possible d'opter pour le régime réel d'imposition.

Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.

Le micro-entrepreneur peut exercer en même temps plusieurs types d'activités (vente de marchandises + prestation de services) : on parle alors d'activité mixte. C'est par exemple le coiffeur qui exerce une activité de coiffure (activité artisanale) et qui vend des produits de soin (activité commerciale).

Dans ce cas, pour bénéficier du régime micro-fiscal, il faut respecter les 2 conditions suivantes :

Le CAHT global ne doit pas dépasser au cours de l'année civile N-1 ou N-2 188 700 €.
Le CAHT généré dans chacune des activités ne doit pas dépasser le seuil qui lui correspond.

Pour les revenus de l'année 2024 (déclarés en 2025) :

Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 188 700 €
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

Pour les revenus de l'années 2025 (déclarés en 2026) :

Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme non classés ne doit pas dépasser 15 000 €
Le CAHT relatif à la location de meublés de tourisme classés ne doit pas dépasser 77 700 €
Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €

En cas de dépassement des seuils, l'entreprise conserve le bénéfice du régime micro l'année suivante.

En revanche, en cas de dépassement du seuil de chiffre d'affaires pendant 2 années consécutives, le passage au régime réel d'imposition est obligatoire.

Modalités d'Application du Versement Libératoire

Le versement s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur soit :

lors de l’accomplissement de sa formalité de création sur le guichet des formalités des entreprises ;
ou sur option adressée à l'Urssaf :
- soit au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise : par exemple, pour une création d'activité en août 2024, l'option doit être exercée au plus tard le 30 novembre 2024 ;
- soit au plus tard le 30 septembre N pour une application l'année suivante (N+1) : par exemple, l'option doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2024 pour un effet au 1er janvier 2025.

Si vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée lors de la procédure de création de l’activité en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou, auprès de l'Urssaf, le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.

Exemple : si vous créez votre micro-entreprise courant janvier 2025, vous pouvez faire votre demande d’option pour le versement libératoire jusqu'au 30 avril 2025.

Si vous êtes déjà en activité, l'option est à exercer auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année N, pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante N+1.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est la plateforme unique pour le dépôt des dossiers de création, modification et cessation des entreprises. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.

Taux du Versement Libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Le versement libératoire concernant le volet fiscal (impôt) est égal à l'un des taux suivants selon votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 1 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 1,7 % du CAHT
Pour les contribuables titulaires de BNC, à 2,2 % des recettes HT

À ces taux s'ajoutent les taux du volet social (cotisations) qui diffèrent aux aussi en fonction de votre activité :

Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services en BIC, à 21,2 % du CAHT
Pour les entreprises ayant une activité libérale :
- Si le professionnel ne dépend pas de la Cipav : 24,6 % du CAHT
- Si le professionnel dépend de la Cipav: 23,2 % du CAHT

Modalités de Déclaration et de Paiement

Les micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes de façon dématérialisée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».

Vous devez déposer chaque mois ou chaque trimestre votre déclaration de chiffre d'affaires ou de recette sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr selon l'option de déclaration que vous avez choisie.

À noter Si votre chiffre d'affaires est égal à 0, vous n'avez pas d'impôt ni de cotisations sociales à payer. En revanche, vous êtes obligé de déclarer vos revenus, et d'inscrire néant à la place du montant de votre chiffre d'affaires.

Attention : le montant du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés dans l'année doit être indiqué sur la déclaration annuelle des revenus même si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (en page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO).

Le bénéfice net est ensuite calculé par l'administration après déduction de l'abattement forfaitaire.

Celui-ci est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué le cas échéant aux autres revenus du foyer, pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d'épargne retraite.

Tableau récapitulatif des taux d'imposition et cotisations sociales pour le versement libératoire.

Sortie du Dispositif

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin dans les cas suivants :

Dénonciation de l’option : Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à l’Urssaf dont relève l'intéressé, au plus tard le 30 septembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.

Vous devez déclarer que vous souhaitez opter pour le versement forfaitaire libératoire à l'Urssaf (ou aux caisses générales de sécurité sociale en outre-mer) avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

Avant le 30 septembre de l'année précédant celle pour laquelle vous demandez le versement libératoire. Si vous faites la demande avant le 30 septembre 2024, le versement libératoire s'applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2025.
Si vous débutez votre activité, avant la fin du 3e mois suivant celui de la création de votre entreprise. Si vous avez débutez votre activité en septembre 2025, vous devez faire votre demande de versement libératoire avant le 30 novembre 2025.

En cas d'option pour le prélèvement libératoire, vous devez porter sur la déclaration complémentaire de revenu (n° 2042-C Pro) le chiffre d'affaires réalisé par votre micro-entreprise. Vous devez inscrire votre chiffre d'affaire dans le cadre « Micro-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Attention Vous devez penser à supprimer l'acompte calculé par l'administration fiscale sur vos revenu au titre du prélèvement à la source lorsque vous optez pour le versement forfaitaire libératoire. Pour supprimer l'acompte qui sera prélevé pour votre foyer fiscal, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site impôt.gouv.fr et accéder au service « Gérer mon prélèvement à la source ».

Vous pouvez mettre fin à l'option pour le versement forfaitaire libératoire de l'une des manières suivantes :

Vous pouvez dénoncer l'option. La dénonciation se fait dans les mêmes modalités de la demande d'option. Vous devez vous adresser à l'Urssaf ou aux caisses générales de sécurité sociale au plus tard le 30 septembre de l'année qui précède celle pour laquelle vous ne souhaitez plus que l'option s'applique.
Vous sortez du régime de la micro-entreprise, c'est-à-dire si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires prévus par le régime micro-fiscal.
Vous dépassez les seuils prévus pour opter pour le versement libératoire.

Selon si vous générez des micro-BIC ou des micro-BNC, vous pouvez opter pour le régime réel normal d'imposition à des moments différents.

Schéma du versement libératoire de l'impôt

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