Calcul et montant des cotisations sociales Agessa précomptées

En tant qu’artistes-auteurs, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales. Vous n’avez aucune démarche à faire. Votre diffuseur (votre client) précompte vos cotisations et contributions sociales directement sur vos revenus artistiques. Lors du règlement de votre rémunération, votre diffuseur doit vous remettre une certification de précompte.

Principe du précompte et conditions d’application

Si votre diffuseur est une société dont le siège social est à l’étranger, la procédure du précompte n’est pas applicable. Si vous rétrocédez des honoraires à un autre artiste-auteur, vous n’êtes pas considéré comme un diffuseur. Les taux applicables par les diffuseurs pour le précompte des cotisations sont ceux en vigueur au moment du paiement des droits d’auteur (ou de l’œuvre), et non ceux en vigueur à la date d’émission de la facture ou de la signature du contrat.

Assiette sociale : définition et modes de calcul

L’assiette sociale est le montant retenu comme base de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux. A quoi sert-elle ? Comment est-elle calculée ? Votre assiette sociale n’est pas forcément égale au montant des revenus artistiques perçus.

Lorsque vous déclarez fiscalement en micro-BNC (Imprimé N°2042 C-PRO), votre assiette sociale correspond au montant de votre chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf. Lorsque vous vous déclarez fiscalement en bénéfices non commerciaux (Imprimé N°2035 déclaration contrôlé), votre assiette sociale correspond au montant de votre bénéfice (chiffre d'affaires dont ont été déduits les frais professionnels) ou de votre déficit déclaré à l'Urssaf.

Revenus accessoires et limites

Certaines activités dans le prolongement de votre activité artistique peuvent être prises en compte dans vos revenus artistiques au titre des rémunérations accessoires. Les participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste-auteur qui ne constituent pas un acte de création originale (ex. ne pas excéder un montant total de rémunérations accessoires fixé à 1 200 fois la valeur du Smic horaire au 1er janvier de l'année en cours). Ces activités accessoires ne doivent en aucun cas être assimilables à du salariat (ex. : formateurs, éducateurs, animateurs socioculturels, chargés de cours et enseignants, animateurs présentateurs, consultants). Elles doivent être exercées de manière indépendante, sans lien de subordination caractérisant le salariat et doivent également présenter un caractère accessoire.

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Appels provisionnels, modulation et régularisation

La réforme du régime social des artistes-auteurs met en place à partir de 2020 un principe d’appel de cotisations et contributions en année civile pour les artistes-auteurs en BNC (cf. Exemple : En 2025, l’URSSAF appelle des cotisations chaque trimestre. Ces cotisations sont censées correspondre aux revenus réels 2025 (si le revenu réel 2025 est de 20 000€, les cotisations finales seront calculées sur 20 000 €)). Chaque année les artistes-auteurs reçoivent un échéancier prévisionnel de cotisations calculé à partir des revenus précédemment connus.

La 1re année de votre activité, et en l’absence de revenus de référence, vos appels de cotisations provisionnels sont calculés sur un montant forfaitaire que vous pouvez moduler à la hausse ou à la baisse en fonction de vos revenus réels. Après la réception de l’échéancier provisionnel, l’artiste-auteur pourra effectuer une modulation de ces appels provisionnels depuis son espace URSSAF artistes-auteurs.

Comment moduler les revenus de son échéancier prévisionnel ? Pour que cette modulation prenne effet à compter de la prochaine échéance de règlement des cotisations, elle doit obligatoirement être faite au moins quinze jours avant l’échéance de règlement. Vous avez cotisé provisionnellement sur l’année en cours (année N) vos revenus artistiques de cette année estimés. Suite à votre déclaration annuelle de revenus l’année d’après (N+1), leurs services soustraient à la réalité des revenus déclarés pour N ce que vous aurez réglé en N et vous appelle au besoin la différence.

Plafond et TVA

Ce plafond est de 48 060 €/an pour 2026. Si votre chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur à 50 000 € HT annuel, vous êtes assujetti à la TVA, vous devez la facturer.

Compléments obligatoires : retraite complémentaire et assurances

En complément des cotisations et contributions venant financer le régime général de la Sécurité sociale, les artistes-auteurs affiliés à la Sécurité sociale des artistes auteurs doivent également s’acquitter de cotisations de retraite complémentaire obligatoires auprès de l’Ircec.

Protection universelle maladie (PUMa) : Toute personne dès sa majorité (ou dès 16 ans à sa demande), qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière (6 mois de résidence en France sur les 12 derniers mois), a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie. Bon à savoir : 1 trimestre de retraite = 150 fois la valeur du SMIC horaire brut.

Assurance volontaire AT/MP : La personne n’est pas automatiquement couverte contre les risques d’accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Sécurité sociale des artistes-auteurs : L’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles couvre l’accident du travail, l’accident de trajet et la maladie professionnelle.

Offres négociées par La Maison des Artistes

Assurance négociée par La Maison des Artistes : Le Groupe Henner a construit en collaboration avec La Maison des Artistes, un contrat couverture accidents dédié à ses adhérents. Votre adhésion à La Maison des Artistes vous permet de bénéficier d’une solution qui permet suite à un accident survenu lors de votre vie professionnelle ou privée, H24 et monde entier, de prévoir le versement du capital garanti au contrat dès 10 % d’invalidité ou à un bénéficiaire désigné en cas de décès, l’aménagement de votre habitation et de votre véhicule, le versement d’une indemnité journalière en cas d’hospitalisation y compris à domicile et enfin le préjudice esthétique permanent. L’offre est également disponible pour les personnes non-adhérentes de l’association. Mutuelle négociée par La Maison des Artistes : La solution PLASTICIA peut aussi être choisie comme complémentaire santé.

Questions pratiques et contacts

Une question sur votre dossier pour des périodes antérieures à 2019 ? A tout moment, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous avec un conseiller de la Sécurité sociale des artistes-auteurs dans nos locaux du 10e arrondissement de Paris. A tout moment, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous avec un conseiller de la Sécurité sociale des artistes-auteurs dans nos locaux du 10e arrondissement de Paris. Contacts : Tél.

Points de vigilance

Les taux applicables pour le précompte sont déterminés au moment du paiement des droits et non à la date de la facture ou du contrat.
Si votre diffuseur est établi à l’étranger, il n’effectuera pas de précompte.
Vérifiez votre assiette sociale selon votre régime fiscal déclaré (micro-BNC ou déclaration contrôlée).
Pensez à moduler vos appels provisionnels avant la date limite (au moins 15 jours avant l’échéance) si vos revenus estimés diffèrent.

Élément	Impact sur l’assiette ou les cotisations
Déclaration micro-BNC (2042 C-PRO)	Assiette = chiffre d'affaires déclaré à l'Urssaf
Déclaration contrôlée (2035)	Assiette = bénéfice (CA - frais) ou déficit déclaré
Diffuseur étranger	Précompte non applicable
Revenus accessoires	Peuvent être inclus sous conditions et plafonds

Depuis la réforme du statut artiste-auteur en application depuis 2022, La Maison des Artistes n’assure plus la gestion et l’affiliation au régime social des artistes-auteurs. Instruction interministérielle n° DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12 janvier 2023 relative aux revenus tirés d'activités artistiques relevant de l'article L.

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