Comment fonctionne le recouvrement des cotisations Agessa par l'Urssaf

Les missions de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (ex Maison des Artistes / Agessa) sont progressivement transférées à l’Urssaf, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations. À partir du 1er avril 2026, l’Urssaf est compétente pour prononcer l’affiliation des artistes-auteurs. Les missions jusqu’alors assumées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs (gestion des demandes d’affiliation et des demandes d’action sociale) sont ainsi transférées à l'Urssaf du Limousin, déjà compétente pour le recouvrement des cotisations.

L’affiliation à la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA) intervient dès la déclaration d'activité ou dès qu'un tiers (ex : éditeur, producteur, organisme de gestion collective) verse des droits d'auteur. Concrètement, après la déclaration de début d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises ou à la suite du précompte effectué par un tiers, la Sécurité sociale des artistes-auteurs vérifie, dans un délai de 2 mois, que l’activité relève bien du champ de l’artiste-auteur.

Pour les artistes-auteurs soumis au précompte, l’affiliation à ce régime restera automatiquement réalisée à partir des déclarations effectuées par les diffuseurs. Les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations sociales sur la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf. Concrètement, le précompte correspond à la retenue opérée sur la rémunération par le tiers qui se charge de payer les charges sociales.

Qui est concerné et quels revenus déclarer

Chaque année, vous avez l’obligation de déclarer à l’Urssaf vos revenus artistiques. La déclaration annuelle de revenus d’une année doit être réalisée l’année suivante et avant une date fixée par un arrêté. Votre déclaration de revenus est essentielle pour valider vos droits sociaux (retraite, assurance maladie).

Les revenus artistiques principaux regroupent tous les revenus versés par un diffuseur (hors droits reversés par un organisme de gestion collective comme la Sacem, la Scam, la SACD, l’ADAGP...) en contrepartie de la cession de vos droits d’auteurs. Cette catégorie regroupe notamment : exercice ou cession de droits d'auteurs, vente ou location d'œuvres originales, vente d'exemplaires de l'œuvre dont l’artiste assure lui-même la reproduction ou la diffusion, bourses, résidences de conception ou de production d'œuvres, participation à un jury avec un travail de sélection, lecture publique, dédicace assortie de la création d'une œuvre, conception et animation d'une collection éditoriale originale.

Lire aussi: Artistes-Auteurs et Auto-Entreprise

Les revenus accessoires sont des rémunérations tirées d’activités exercées dans le prolongement d’une activité artistique. Les revenus accessoires comprennent : rencontres publiques et débats sans lien avec l’œuvre, cours donnés dans l’atelier de l’artiste ou transmission de son savoir-faire à ses pairs, ateliers artistiques ou d'écriture, participation à la conception, au développement ou à la mise en forme de l'œuvre d'un autre artiste-auteur, participation à des instances de gouvernance dans son champ professionnel.

Les revenus accessoires relèvent du régime de sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond, fixé à 1 200 fois le Smic horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours. Ainsi, le montant annuel des revenus accessoires perçus ne doit pas excéder 14 424 €. Les indemnités perçues pour la participation à des instances de gouvernance ne comptent pas pour le calcul de ce plafond. Si le plafond est dépassé, les revenus accessoires seront soumis au régime des travailleurs indépendants, et ce à partir du 1er euro de la part excédant ce plafond.

Déclaration annuelle sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr

La déclaration des revenus artistiques et le paiement des cotisations et contributions sociales de l’artiste-auteur s'effectuent auprès de l'Urssaf Limousin. Depuis le 1er janvier 2026, les artistes-auteurs doivent obligatoirement effectuer leur déclaration et payer leurs cotisations par voie dématérialisée. Une dérogation est toutefois possible si l’artiste-auteur se trouve dans l’incapacité d’effectuer sa déclaration ou ses paiements par ce moyen.

Vous devez accéder à votre déclaration de revenus, la contrôler et, au besoin, la compléter ou la corriger avant de la valider, depuis votre espace personnel. Pour vous aider à réaliser votre déclaration annuelle l’Urssaf met à votre disposition un mode d'emploi. Tout au long de la vidéo, l’image montre la navigation internet d’une personne effectuant sa déclaration annuelle de revenus Urssaf sur son espace personnel du site artistes-auteurs.urssaf.fr.

Vous êtes artiste-auteur ? Si vous avez perçu des revenus artistiques, cliquez sur « Oui », dans le cas contraire cliquez sur « Non ». Sélectionnez ensuite votre régime fiscal en cochant soit « Traitements et salaires » (TS) soit « Bénéfices non commerciaux » (BNC). Si vous déclarez en BNC, vous devez préciser votre numéro Siret et votre régime fiscal, entre Micro BNC et régime réel. Ce choix doit correspondre à celui que vous avez indiqué aux impôts.

À cette étape, vous devez renseigner vos revenus principaux, qui sont générés par la conception, la création, l'utilisation ou la diffusion d'une de vos œuvres et versés par un professionnel. Il se peut que des revenus soient déjà pré-renseignés, grâce à la déclaration d’un diffuseur. Si besoin, vous les modifier en cliquant sur « Modifier ce revenu ». Attention, les références du diffuseur ne sont pas modifiables. Vous pouvez également ajouter des revenus.

Renseignez la raison sociale de votre diffuseur, et comme justificatifs, son numéro Siret, son adresse ou son numéro RNA. Vous pouvez ensuite remplir la case avec le montant brut hors taxe correspondant à ce revenu artistique, puis préciser s’il a été précompté. Vous pouvez également indiquer, dans le champ libre de cette rubrique, une description détaillée de votre activité de l’année écoulée.

Précompte, certificats et justificatifs

Conformément à l’arrêté en vigueur, votre diffuseur doit vous remettre une attestation de précompte. Ce document est un justificatif qui vous sera demandé lorsque vous effectuez des modifications sur votre déclaration ou lors d’éventuels contrôles. Pour vous aider dans vos vérifications, vous pouvez vous reporter aux certificats de précompte que vos diffuseurs doivent vous avoir adressées.

Si vous déclarez en traitements et salaire vous êtes soumis au précompte. Les tiers (éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective) précomptent les cotisations et contributions sociales lors de la rémunération et reversent les sommes directement à l'Urssaf. À ce titre, une certification de précompte de cotisations est remise par ce tiers et doit être conservée.

Vous devez également transmettre ces certificats de précompte en cas de modifications sur votre déclaration. Vous pouvez effectuer votre demande de surcotisation lors de votre déclaration de revenus annuelle, dans la rubrique « Vos options ».

Échéanciers provisionnels, modulation et régularisation

Chaque année les artistes-auteurs reçoivent un échéancier prévisionnel de cotisations calculé à partir des revenus précédemment connus. Par exemple : si le 1er décembre 2025 vous avez reçu un échéancier provisionnel de cotisation pour l’année 2026, ces provisions sont calculées sur votre revenu réel 2024 (déclaré au printemps 2025). La 1re année de votre activité, et en l’absence de revenus de référence, vos appels de cotisations provisionnels sont calculés sur un montant forfaitaire que vous pouvez moduler à la hausse ou à la baisse en fonction de vos revenus réels.

Après la réception de l’échéancier provisionnel, l’artiste-auteur pourra effectuer une modulation de ces appels provisionnels depuis son espace URSSAF artistes-auteurs. Pour que votre demande de modulation soit prise en compte dès l’échéance due, vous devez l’effectuer au minimum 15 jours avant la date de la prochaine échéance, conformément à la réglementation en vigueur. La demande de modulation s’effectue directement depuis votre espace en ligne sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr.

Suite à votre déclaration annuelle de revenus l’année d’après (N+1), leurs services soustraient à la réalité des revenus déclarés pour N ce que vous aurez réglé en N et vous appelle au besoin la différence. Vous avez cotisé provisionnellement sur l’année en cours (année N) vos revenus artistiques de cette année estimés. Vous recevrez automatiquement votre dispense de précompte en fin d'année civile.

Assiette sociale et calcul des cotisations

ASSIETTE SOCIALE = montant retenu comme base de calcul de vos cotisations et de vos droits sociaux. Les modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale dépendent du régime fiscal de l’artiste : bénéfices non commerciaux (BNC) et/ou traitements et salaires (TS). Seuls les droits d'auteur versés par des tiers (éditeur, producteur, organisme de gestion collective) peuvent être déclarés en traitements et salaires.

Dans le cadre du régime micro‑BNC, l’assiette sociale correspond au montant du chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf. Un abattement de 34 %, puis une majoration de 15 %, sont appliqués. Exemple : Pour une déclaration de 10 000 € à l'Urssaf, l’assiette sociale est fixée à 7 590 €.

Dans le cadre du régime BNC (déclaration contrôlée), l’assiette sociale correspond au montant du bénéfice (ou du déficit) déclaré à l’Urssaf. Une majoration de 15 % est appliquée au bénéfice. Exemple : Pour un bénéfice déclaré de 10 000 € à l'Urssaf, l’assiette sociale est fixée à 11 500 €.

En traitements et salaires, l’assiette sociale correspond au montant brut hors taxes des revenus déclarés à l'Urssaf. Exemple : Pour un bénéfice déclaré de 10 000 € à l'Urssaf, l’assiette sociale est fixée à 10 000 €.

Pour le régime mixte (BNC + TS), l’assiette sociale globale de l’artiste-auteur correspond à la somme des 2 assiettes sociales (BNC + TS).

Taux applicables et exemples

Une fois l’assiette sociale déterminée, le montant des cotisations à payer est calculé après application des taux aux revenus de chaque année. Pour les revenus de l'année 2025, les taux applicables sont les suivants : Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État), Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 47 100 €. Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement), Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %, Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %.

Pour les revenus de l'année 2026, les taux applicables sont les suivants : Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l’État), Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 48 060 €. Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 %, Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 %, Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %.

À noter : La CSG et CRDS sont calculées sur 98,25 % de l'assiette sociale si la rémunération de l'artiste-auteur ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Elles sont calculées sur 100 % de la part excédant ce plafond.

Paiement et calendrier

Les cotisations et contributions sociales doivent être versées à l’Urssaf tous les 3 mois (les 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre) pour les artistes-auteurs en BNC. Le paiement se fait directement en ligne dans votre espace personnel sur le portail artistes-auteurs.urssaf.fr.

Tous les ans, l’Urssaf vous adresse après votre déclaration sociale de revenus un échéancier définitif de l’année N-1 et provisionnel de l’année N. Après la validation de votre déclaration annuelle, pour obtenir votre récapitulatif en format PDF, cliquez sur le bouton « Revenir à vos déclarations ».

Cas particuliers et options

Si le montant total de vos revenus artistiques est inférieur à 600 Smic horaire, alors vous avez la possibilité de demander à cotiser sur cette assiette forfaitaire de 600 Smic horaire afin de valider 4 trimestres de retraite et de bénéficier d’indemnités journalières en cas par exemple de maladie ou de maternité. Dans ce cas, cliquez sur « Oui ». Attention, si vous avez d’autres revenus salarié ou indépendant qui vous permettent déjà de valider vos quatre trimestres de retraite, la surcotisation ne vous permettra pas de valider des trimestres supplémentaires.

Il existe une tolérance fiscale pour les revenus perçus de l’étranger qui peuvent faire l’objet d’une déclaration en traitements et salaires sans être précomptés. Si vous rétrocédez des honoraires à un autre artiste-auteur, vous n’êtes pas considéré comme un diffuseur.

Obligations des diffuseurs

Si vous exercez une activité en tant que diffuseur d’œuvres, vous devez déclarer et verser les cotisations sociales des artistes-auteurs que vous rémunérez auprès de l’Urssaf. En tant que diffuseur d’œuvres vous devez réaliser des déclarations trimestrielles mais également une déclaration annuelle. Il s’agit de compléter une annexe directement depuis votre espace en ligne.

Vous devez déclarer le numéro de Sécurité sociale des artistes-auteurs que vous payez afin de permettre leur identification et de garantir la création de leurs droits à la retraite et à l’assurance maladie. Vous devez déclarer les artistes-auteurs précomptés et non-précomptés.

Si vous précomptez les cotisations de vos artistes-auteurs, vous devez impérativement leur remettre un certificat de précompte. Ce document est un justificatif qui peut leur être réclamé lors d’éventuels contrôles. Vous avez la possibilité de télécharger les certificats de précompte de vos artistes-auteurs après la déclaration, depuis votre espace en ligne sur artistes-auteurs.urssaf.fr.

Prestations sociales et droits

Les artistes-auteurs sont affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, rattaché au régime général. Cette affiliation leur permet de bénéficier des mêmes prestations d'assurances sociales que celles accordées aux salariés. L’artiste-auteur bénéficie de la prise en charge de ses frais de soins du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire français.

Il bénéficie également d'indemnités journalières en cas d'interruption de son activité (pour cause de maladie, maternité/paternité ou invalidité), à condition d'être à jour dans le paiement de ses cotisations et de justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 386 €. Les cotisations versées par l’artiste-auteur lui permettent de valider des trimestres de retraite. Pour valider 4 trimestres il doit justifier de revenus au moins égaux, au cours d'une année civile, à 7 386 €.

Le statut d'artiste-auteur ne permet pas l'accès aux allocations chômage, ses revenus n'étant pas assimilés à des salaires. Cependant, s’il en remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants.

Assurance accidents du travail et protections complémentaires

La personne n’est pas automatiquement couverte contre les risques d’accident du travail et maladies professionnelles (AT/MP). L’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles couvre l’accident du travail, l’accident de trajet et la maladie professionnelle. L’offre négociée par La Maison des Artistes, disponible également pour les non-adhérents, propose une couverture accidents dédiée et une solution de complémentaire santé.

Support, simulateurs et contacts

Connaissez-vous le simulateur de cotisations sociales proposé par la Sécurité sociale des artistes auteurs ? Pour vous aider à réaliser votre déclaration annuelle l’Urssaf met à votre disposition un mode d'emploi. À tout moment, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous avec un conseiller de la Sécurité sociale des artistes-auteurs dans nos locaux du 10e arrondissement de Paris.

À compter du 1er juin 2026, l’Urssaf devient également l’interlocuteur pour les demandes d’action sociale. Un Conseil national de la protection sociale des artistes-auteurs sera chargé de représenter les artistes-auteurs à l’égard des pouvoirs publics et de définir les orientations en matière d’action sociale.

Élément	Règle
Déclaration annuelle	Obligatoire, l'année suivante avant date fixée par arrêté
Précompte	Effectué par le diffuseur pour les TS, certificat remis
Échéances BNC	15 jan, 15 avr, 15 juil, 15 oct
Plafond revenus accessoires	1 200 × SMIC horaire (14 424 €)
Assiette forfaitaire possible	600 × SMIC horaire pour valider 4 trimestres

Si vous avez des questions sur votre dossier pour des périodes antérieures à 2019 ? A tout moment, vous avez la possibilité de prendre rendez-vous avec un conseiller de la Sécurité sociale des artistes-auteurs dans nos locaux du 10e arrondissement de Paris.

balises: