Évolution du taux de cotisation AGIRC-ARRCO et ses implications sur les droits à la retraite complémentaire
Les droits à pension des régimes complémentaires des salariés dépendent à la fois du taux de cotisation contractuelle, du salaire cotisé et de la durée de carrière. Les rachats de points pour études supérieures et les points pour « services passés » complètent cette fiche.
Historique et configurations des taux de cotisation
Le contrat d’adhésion de l’entreprise au régime stipule le taux de cotisation contractuel. À partir de 1971 à l’Arrco et de 1979 à l’Agirc, les régimes ont pratiqué un taux d’appel supérieur au taux contractuel. Certains gains comme l’intéressement, la participation et les stock-options ne sont pas soumis à cotisations pour la retraite. Cela a pour effet de réduire les droits à pension des salariés.
La GMP (garantie minimale de points) permettait d’attribuer, contre cotisations, des points forfaitaires à des salariés que les employeurs ont classés « cadres », mais en ne les rémunérant pas au‑dessus du plafond.
Jusqu’en 1983, l’âge légal de la retraite était fixé à 65 ans. En abaissant l’âge de la retraite à 60 ans dans le régime général, la question de l’âge se pose pour les retraites complémentaires. Le patronat refuse la retraite à 60 ans. Un compromis est trouvé pour financer le surcoût du recul de la retraite de 65 à 60 ans. L’accord crée une cotisation spéciale par le transfert d’une partie de la cotisation chômage. Depuis l’accord de février 2001, cette cotisation supplémentaire est versée à l’AGFF. Son montant est recouvré par l’Arrco et l’Agirc, ce qui assure sa pérennité. L’accord de mars 2011 reconduit le dispositif jusqu’à décembre 2018. L’accord de novembre 2017 substitue à la cotisation AGFF une cotisation dite d’équilibre général (CEG). Son taux est de 2,5 % sur la tranche 1 du salaire et 2,70 % sur la tranche 2. Compte tenu de ses difficultés financières et pour compenser la suppression des divers forfaits et cotisations garanties, l’Agirc prélève depuis 1997 une cotisation exceptionnelle et temporaire (CET) de 0,35 % sur la totalité du salaire des cadres. Elle est destinée à équilibrer les comptes du régime et ne produit pas de droits.
Caractéristiques de la carrière et des achats de points
Les années travaillées avant 16 ans n’étaient pas cotisées jusqu’en 1999. La carrière cotisée comprend toutes les périodes salariées ayant donné lieu à versement de cotisations. Pour les non-cadres, avant janvier 1962, seules les carrières effectuées dans les entreprises adhérentes à une institution de retraite étaient prises en compte. À dater de janvier 1962, l’accord du 8 décembre 1961 rend l’adhésion obligatoire pour toutes les entreprises relevant du CNPF.
Lire aussi: Fonctionnement Agirc-Arrco
Seuls les salariés ayant procédé à ces achats au titre de leur régime de base peuvent acquérir des points auprès du régime Agirc-Arrco pour les mêmes périodes. Le coût de l’achat est déterminé par la valeur du point retraite de l’année de versement multipliée par le nombre de points, affecté d’un coefficient selon l’âge au moment du rachat.
L’expression « services passés » désigne les services effectués avant que l’affiliation à une institution Agirc ou Arrco soit obligatoire.
La valeur des points et la conversion entre régimes
Les points figurant sur le récapitulatif sont des points à valeur Agirc-Arrco. Pour la création du régime unique Arrco en janvier 1999, il a été fixé une valeur de point identique pour les 45 régimes existants. La valeur retenue correspondait à 1 euro (6,5596 francs). Cette définition unique a amené chacun des régimes à convertir tous les comptes en points Arrco, sans incidence sur le montant des droits acquis. Pour la création du régime unique Agirc-Arrco en 2019, il a été décidé de prendre la valeur du point Arrco comme base de conversion; tous les points Agirc (0,4378 €) ont été convertis en points Agirc-Arrco au millième de l’euro près (1,2588 €).
Réévalué chaque année, le PASS (Plafond de Sécurité Sociale) sert de base de calcul. Le PASS est utilisé pour déterminer l’assiette et les tranches de salaire sur lesquelles les cotisations s’appliquent.
Taux et répartition des cotisations en 2024-2026
Les taux contractuels obligatoires des cotisations sont fixés par les partenaires sociaux. Le taux de cotisation appelé, ou taux effectif, correspond au taux contractuel multiplié par le pourcentage d’appel de 127 %. Le taux de 2024 se calcule ainsi: taux contractuel x 127 %. La part des cotisations calculées d’après ce taux donne droit à des points de retraite complémentaire. Le surplus de cotisations résultant de l’application du pourcentage d’appel contribue au financement du régime et ne génère pas de droits.
Lire aussi: Comprendre le prélèvement Agirc-Arrco sur un contrat d'engagement éducatif
Pour 2026, les taux appelés indiquent T17,87% et T221,59% (exemples illustratifs). La répartition entre employeur et salarié est généralement de 60 %/40 %, mais elle peut être modifiée par des accords collectifs.
Les cotisations AGFF, CET et GMP ont été remplacées par la CE G et CET à compter de 2019. La CE G et la CET s’appliquent selon les tranches de salaire (Tranche 1 et Tranche 2) et coexistent avec la cotisation de base. Par exemple, sur Tranche 1, la CEG représente 0,86 % à la part salariale et 1,29 % à la part patronale (total 2,15 %). Sur Tranche 2, CEG 1,08 % et 1,62 % (total 2,70 %). CET s’applique à tous les salariés dont le salaire dépasse le plafond de la Sécurité sociale, avec une part équivalente à 0,35 % pour chaque tranche.
Régime de base, régime complémentaire et particularités
En France, le système des retraites repose sur deux régimes obligatoires: le régime de base et le régime de retraite complémentaire. En pratique, le montant des cotisations AGIRC-ARRCO est défini en fonction du PASS. L’assiette des cotisations est divisée en deux tranches de salaire: Tranche 1 et Tranche 2. Le taux contractuel détermine le nombre de points acquis annuellement; le montant du point pour 2022 est de 17,4316 €. Le taux contractuel ne correspond pas nécessairement au montant effectivement retenu sur la paie, car un pourcentage d’appel et des contributions d’équilibre s’ajoutent pour assurer l’équilibre financier des régimes.
Depuis le 1er janvier 2019, le taux d’appel est fixé à 127 %. Deux autres contributions, la CE G et la CET, compensent les charges liées aux départs anticipés et à l’excédent de salaire au‑delà du PASS. Pour les cadres, une assurance décès cadre peut être exigée, notamment au titre de l’accord de prévoyance cadre de 2017, avec une contribution de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au PMSS, affectée prioritairement à la couverture décès.
Aspects pratiques et données personnelles
Les données à caractère personnel liées aux cotisations et aux droits peuvent être traitées par les organismes compétents. Des droits d’accès, de rectification et de suppression existent, avec des possibilités d’opposition à la prospection commerciale dans le cadre légal.
Lire aussi: Guide détaillé du module de conversion des cotisations
Tableaux et exemples
| Élément | Tranche 1 | Tranche 2 |
|---|---|---|
| Base | Plafond SS | Entre plafond et 8 PMSS |
| CEG - part salariale | 0,86% | 1,08% |
| CEG - part patronale | 1,29% | 1,62% |
| CET - part salariale | 0,14% | 0,14% |
| CET - part patronale | 0,07% | 0,07% |
| Total | 2,15% | 2,70% |
Pour les indépendants et micro-entrepreneurs, les mécanismes de retraite complémentaire restent spécifiques, avec des régimes comme Cipav ou RCI, et une valeur du point qui détermine le calcul des droits futurs.
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En résumé, l’évolution des taux et des mécanismes de financement (CEG, CET, CET) reflète les choix politiques et économiques pour maintenir l’équilibre financier des régimes tout en assurant la continuité des droits à la retraite complémentaire.
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