L'accord Simple Auto-Entrepreneur et les Conditions des Services à la Personne en France

Envie de créer une micro-entreprise dans les services à la personne ? Les activités de services à la personne désignent des métiers se réalisant au domicile des particuliers, dont la mission est de les aider dans leur vie quotidienne ou de les épauler pour faire face à des situations particulières (dépendance, maladie chronique, handicap…).

Plus d’1,3 million de personnes travaillent dans les services à la personne en France, mais il reste encore de la place sur ce marché ! Le vieillissement de la population entraîne en effet une augmentation des besoins, notamment dans l’assistance aux personnes âgées.

Conformément à l’article L7231-1, les 26 professions du Service à la Personne (SAP) peuvent être classées en 3 grandes catégories :

• L’aide aux personnes dépendantes (aide à la mobilité, accompagnement dans les déplacements, assistance dans les actes quotidiens, etc.)
• Les services aux familles (garde d’enfants par exemple)
• Les services liés directement à la vie quotidienne (tâches ménagères, petits travaux de bricolage, assistance informatique à domicile, etc.)

Le saviez-vous ? Il existe des activités incompatibles avec les SAP et le régime fiscal de la micro-entreprise, notamment la profession d’assistante maternelle à domicile, qui nécessite d’être salariée.

Avantages Fiscaux pour les Clients

Si vous procédez à une déclaration de services à la personne, vous pouvez faire profiter vos clients d’importantes aides fiscales. Celles-ci sont un argument de poids pour convaincre de potentiels clients qui pourront ainsi bénéficier d’une facture allégée.

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Le crédit d’impôt

Lorsqu’un particulier fait appel à un professionnel du service à la personne, 50 % des dépenses qu’il a engagées peuvent être déduites de son impôt sur le revenu.

Exemple : Marie fait appel à un service de garde d’enfants à domicile facturé 15 € de l’heure, 4 heures par semaine, 40 semaines par an. Elle dépense donc 60 € par semaine, soit 2 400 € par an. 50 % de cette dépense sera déduite de son impôt sur le revenu, soit 1 200 €.

À noter que le montant du crédit d’impôt peut être versé jusqu’à un an après en avoir fait la demande. De plus, si le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt sur le revenu de votre client, celui-ci sera remboursé du surplus ou de la totalité (s'il est non imposable) par l’administration fiscale.

Exemple : Reprenons l’exemple de Marie. Elle a un impôt sur le revenu de 1 165 euros. Son montant du crédit d’impôt étant supérieur à son impôt sur le revenu (1 200 > 1 165), elle peut profiter d’un remboursement du surplus ou de sa totalité !

Depuis juin 2022, l’Avance immédiate mise en place par l’Urssaf et la Direction Générale des Finances Publiques, permet de déduire le montant du crédit d’impôt aux paiements que doit verser le particulier aux organismes de service à la personne.

Lire aussi: Conditions et démarches formateur auto-entrepreneur

Exemple : Les 1 200 euros du crédit d’impôt de Marie sont déduits des paiements qu’elle doit verser par la suite aux organismes de service à la personne.

Le plafond jusqu’auquel les particuliers peuvent bénéficier de crédit d’impôt est fixé à 12 000 € par an. Ce dernier peut évoluer jusqu’à 20 000 € par an en fonction du nombre d’enfants à charges ou de la présence d’une personne handicapée ou dépendante.

Bon à savoir: Certaines activités de service à la personne donnent droit à moins de crédit d’impôt. Le petit bricolage est soumis à un plafond de seulement 500 €, l’assistance informatique à 3 000 € et le jardinage à 5 000 € par an.

Les CESU préfinancés

Les CESU (Chèque Emploi Service Universel) permettent aux particuliers de régler facilement les prestataires de services à la personne.

De nombreuses personnes peuvent bénéficier à travers leur entreprise de chèques CESU, sur le même mode de fonctionnement que les chèques restaurants. Une façon de plus d’alléger la facture pour les ménages et un argument de vente pour vous !

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En tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur), vous pouvez accepter les CESU préfinancés comme mode de règlement. En revanche, vous ne pourrez pas être payé en CESU déclaratifs.

Exemple: Maryline travaille dans une usine à chaussons : chaussons fourrés, claquettes cosy ou bottines moumoutées en forme d’animaux rythment son quotidien. Son comité lui donne des chèques CESU de 80 euros. Elle emploie Josie pour garder sa fille 15 heures par mois, à 12 euros l’heure. Chaque mois, elle paye 180 euros. Elle utilise donc ses chèques CESU de 80 euros auprès de Josie et lui verse le montant restant, c'est-à-dire 100 euros !

Déclaration, Agrément et Autorisation : Quelles Différences ?

Vous l’avez compris : proposer ces avantages à vos clients est essentiel pour faire progresser votre activité ! Pour y parvenir, il vous faut obtenir un agrément, une autorisation, ou procéder à une déclaration simple. Quelles différences entre ces termes ? On vous explique !

1 - La déclaration, condition obligatoire pour proposer ces avantages fiscaux

La déclaration SAP concerne la très grande majorité des activités de services à la personne. Elle est facultative mais peut être obtenue pour certaines professions conformément à l’article D7231-1 du Code du travail. Les activités concernées sont notamment l’entretien de la maison, le soutien scolaire, les soins esthétiques à domicile, l’assistance informatique à domicile ou encore la préparation de repas à domicile.

Cette déclaration, qui a beau ne pas être obligatoire, est tout de même fortement conseillée ! Pourquoi ? C'est grâce à cette déclaration que l'auto-entrepreneur peut faire bénéficier des avantages fiscaux à vos clients.

Attention, une fois cette déclaration réalisée, vous devrez respecter une obligation importante : travailler exclusivement pour des particuliers.

Information importante : À compter du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels (micro-BIC, micro-BNC) exerçant principalement une activité de service à la personne ne seront plus tenus de respecter la condition d'activité exclusive dans ce domaine pour bénéficier des avantages fiscaux.

Vous pourrez ainsi :

• profiter d'un taux de TVA réduit à 10 % ;
• permettre à vos clients de bénéficier d'un crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Les critères à remplir pour être dispensé de la condition d'activité exclusive sont les suivants :

• le chiffre d’affaires des activités accessoires doit être inférieur ou égal à 30 % du chiffre d’affaires total de l'année civile précédente ;
• une comptabilité séparée doit être tenue pour les prestations de service à la personne ;
• les chiffres d’affaires principaux et accessoires doivent être déclarés.

En cas de non-respect de ces conditions, vous risquez le retrait de l’enregistrement de l'activité de service à la personne et la perte des avantages fiscaux associés.

Pour en savoir plus : Tout savoir sur la déclaration de services à la personne

2 - Les activités soumises à agrément

L’agrément : définition

Vous souhaitez dédier l’activité de votre micro-entreprise de services à la personne aux publics fragiles, il vous faudra donc obligatoirement obtenir un agrément délivré par l’État !

Conformément à l’article D7231-1 du Code du travail, voici les professions soumises à agrément :

• Gardes d’enfants à domicile de moins de 3 ans de moins de 18 ans handicapés ;
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés en dehors de leur domicile (en promenade, dans les transports, etc.)
• Assistance de personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques
• Conduite de personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques au travail, en vacances, etc.
• Accompagnement de personnes âgées dans leur quotidien (promenades, transports, etc.)

L’agrément obtenu est valable pendant 5 ans. Vous pouvez bien évidemment le renouveler. Pour procéder à son renouvellement, vous devez faire une demande sur le portail Nova 3 mois avant la fin de votre agrément en cours.

Les obligations après avoir fait ma demande d’agrément

Que vous demandiez un agrément dit « complet » aussi appelé « agrément qualité » ou une autorisation facultative d’agrément appelée « agrément simple », vous devrez obligatoirement :

• Justifier de moyens humains, financiers et matériels suffisants à la réalisation des missions proposées
• Justifier d’un casier judiciaire vierge

3 - Les activités soumises à autorisation

Les catégories d’activités suivantes sont soumises à une autorisation départementale d’exercer. Il s’agit des professions liées à :

• L’assistance aux personnes âgées ou handicapées
• La conduite du véhicule personnel de personnes âgées ou handicapées du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
• L’accompagnement dans les déplacements des personnes âgées ou handicapées (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
• L’aide aux familles fragilisées

L’intérêt de cette autorisation ? Elle permet d’avertir le préfet ou les services du département dans lequel vous effectuez votre ou vos services à la personne de votre activité. Tenir les autorités départementales au courant que vous vous occupez de personnes fragiles, handicapées, en bas âge ou âgées relève d’une question de sécurité.

Si vous souhaitez faire une demande d’autorisation, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Conseil départemental.

Information importante : Les demandes d’agrément, d’autorisation ou de déclaration se font après la création de votre auto-entreprise. Ainsi, vous devez d’abord effectuer vos démarches de création de micro-entreprise auprès du guichet unique qui transmettra par la suite le dossier à votre Centre des Formalités d’Entreprises (CFE) référent.

Comment devenir Auto-Entrepreneur dans le Service à la Personne ?

1. Préciser son projet

Afin de devenir micro-entrepreneur dans le service à la personne, nous vous conseillons de prendre le temps de réfléchir aux personnes que vous souhaitez prendre en charge. Êtes-vous certain de vouloir garder uniquement des enfants de plus de 3 ans, ou préférez-vous vous occuper des plus petits ? Ne sous-estimez pas cette question, et envisagez une formation si nécessaire. Pensez aussi à anticiper le développement de votre activité grâce à un business plan.

2. Se former

Ensuite, pensez à suivre une formation aux premiers secours. Cela sera un atout précieux pour renforcer la confiance de vos futurs clients.

3. Création de la micro-entreprise

Une fois les documents requis rassemblés, vous pourrez créer votre micro-entreprise en vous adressant au CFE compétent.

4. Trouver ses premiers clients

Pour attirer vos premiers clients, commencez par faire connaître votre activité auprès de votre entourage. Le bouche-à-oreille est un excellent moyen de vous faire connaître et d'obtenir des recommandations.

Une autre option pour trouver rapidement des clients est d'utiliser des plateformes de petites annonces entre particuliers. Inscrivez-vous sur plusieurs sites.

5. Fixer ses prix

Avant de se lancer dans le service à la personne, l'auto-entrepreneur doit fixer les prix qu'il ou elle pratiquera.

Les éléments à prendre en compte pour fixer son prix : Plusieurs éléments doivent être pris en compte par l'auto-entrepreneur pour définir un tarif adapté : vous devez vous assurer de couvrir ses frais tout en générant un bénéfice.

Le premier aspect à considérer est la rémunération nette que vous souhaitez vous verser chaque mois. Vous devez également veiller à rester compétitif par rapport aux tarifs pratiqués dans votre secteur, car un prix trop élevé pourrait freiner le développement de votre micro-entreprise.

Nous suggérons aux auto-entrepreneurs prestataire de service à la personne de tenir un tableau détaillant ses charges (impôts, cotisations, frais professionnels). Contrairement à d'autres statuts, les frais ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires, il est donc essentiel d'en tenir compte dans le calcul de son tarif.

Un autre point important concerne la prise en compte des vacances et des périodes de repos. Dans le cadre de toute activité commerciale, la facturation est essentielle et doit se conformer à certaines règles :

• Mentions obligatoires : date d'émission, numéro de facture, informations sur le client et le vendeur, description précise des biens ou services, date de livraison, le montant dû et le logo identifiant le secteur des services à la personne
• Les factures doivent être conservées pendant au moins 10 ans.
• En cas d'erreur, il est conseillé de créer une nouvelle facture ou d'émettre un avoir.

Information importante : Les prestataires déclarés sont tenus d'apposer le logo SAP sur l'ensemble de leurs supports commerciaux (tels que devis, factures, publicités, etc.).

FAQ : Questions Fréquentes

1 - Comment connaître mon CFE référent ?

Si votre activité de Service à la Personne (SAP) relève de l’artisanal, vous dépendez de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Cependant, certaines activités comme l'aide à domicile pour les personnes dépendantes ou encore l'aide aux devoirs relèvent de l'Urssaf. Enfin, les petits travaux de jardinage ou la préparation de repas à domicile sont considérés comme des activités commerciales et dépendent donc de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Information importante : Notez bien que depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).

2 - Est-ce que je peux cumuler plusieurs activités en faisant du service à la personne sous le statut d’auto-entrepreneur ?

Jusqu’à présent, si vous aviez un agrémen...

Tableau Récapitulatif : Agrément, Autorisation et Déclaration

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