Agriculteur retraité redevable de cotisations MSA : droits, calculs et démarches

En tant que salarié agricole, vous cotisez obligatoirement aux régimes de base et complémentaires, avec votre employeur, pour payer les pensions des actuels retraités et pour constituer vos futurs droits à la retraite. La MSA est là pour vous apporter des réponses claires et vous guider sur ce sujet parfois complexe.

À quoi servent les cotisations et qui les finance ?

Comme pour tout régime de sécurité sociale, vous cotisez pour bénéficier vous et vos proches de prestations sociales et vous permettez à tous d’être protégés également. Chacun cotise en fonction de ses moyens et chacun en bénéficie selon ses besoins. La MSA vous accompagne sur tous les aspects de votre vie : santé, parentalité, logement, vieillesse, risques au travail… Elle est le seul organisme à proposer un point d’accès unique à toutes les prestations sociales. C’est aussi un partenaire qui aide à réduire les risques et accompagne les professionnels du monde agricole. Les experts MSA évaluent les situations à risques pour mieux les prévenir.

La MSA a parmi ses missions l’obligation de recouvrer les cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. Les répartitions présentées correspondent à la structure actuelle du financement de la protection sociale agricole. Le reste des cotisations récupérées finance pour une partie le versement de prestations. Le principe de solidarité nationale vous permet, même si vous avez des revenus déficitaires, de bénéficier tout de même des prestations sociales auxquelles vous avez droit.

Qui est redevable et quelles cotisations concernent les exploitants agricoles ?

Les exploitants agricoles non-salariés doivent payer des cotisations, pour eux-mêmes et les membres de leur famille participant aux travaux, ceci afin de financer leurs prestations sociales. Cette cotisation forfaitaire est à la charge de l'exploitant ou du chef d'entreprise agricole. Cette cotisation est due par les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif et au chef d’exploitation à titre secondaire avec des taux différents sur la part de l’assiette inférieure au PASS. Cette cotisation est due par les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif et au chef d’exploitation à titre secondaire avec un taux unique de 0,72% sur l’intégralité de l’assiette.

La cotisation d'assurance maladie-maternité (Amexa) dont vous êtes redevable est calculée à partir de vos revenus professionnels. A compter de 2026, le taux de cotisation d'assurance-maladie-maternité (Amexa) dont vous êtes redevable fait l'objet d'une réduction dégressive en fonction de vos revenus professionnels d'activité. Cette réduction ne s'applique pas si vous bénéficiez d'une mesure d'exonération applicable à la cotisation Amexa à l’instar de l’exonération Jeunes Agriculteurs (JA) ou si vous exercez votre activité agricole en Outre-Mer.

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Contributions sociales annexes

• La CSG et la CRDS sont récupérées sur les cotisations et sur les revenus : elles sont calculées selon votre assiette, sur une base constituée des revenus professionnels et des cotisations sociales.
• La cotisation Atexa et la contribution au Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental peuvent être dues selon votre éligibilité.

Calcul de l’assiette et des taux

L’assiette annuelle prend en compte les revenus professionnels de l’année précédente (N-1). Les taux de cotisations sont fixés par décret par l’État. Leur barème est mis à jour annuellement. Les taux des contributions sociales (CSG et CRDS) sont quant à eux définis par la loi.

Si les revenus ne sont pas déclarés, vos cotisations sont calculées sur la base d’une assiette sociale forfaitaire majorée : c’est la taxation provisoire forfaitaire. Vos cotisations sociales et contributions sont dues pour l’année entière. Cependant, si vous vous installez après le 1er janvier, vous ne payez vos cotisations et contributions sociales qu’à partir de l’année suivante (sauf la contribution au Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental si vous y êtes éligible, et la cotisation Atexa).

Cas particuliers : activité principale, secondaire et cumul d’activités

Mon exploitation ne me permet pas de dégager de revenus. Quels que soient vos revenus, vous devez effectuer une déclaration de vos revenus professionnels auprès de l’administration fiscale et sociale (Centre des impôts).

Si vous exercez simultanément une activité de chef d’exploitation agricole et une activité en tant qu’indépendant (non salarié non agricole), vous devez vous affilier et cotiser auprès du régime correspondant à votre activité principale, qui est la plus ancienne des deux. Pour rappel, l’activité considérée comme principale est l’activité la plus ancienne.

Si vous exercez simultanément une activité de chef d’exploitation agricole et une activité salariée non agricole, vous êtes affilié et cotisez à la MSA ainsi qu’au régime général. Votre activité la plus ancienne est considérée comme l’activité principale, sauf si vous choisissez d’être rattaché au régime de l’autre activité. Si vous exercez simultanément une activité de chef d’exploitation agricole et une activité en tant qu’indépendant (non salarié non agricole), vous pouvez opter pour le régime de votre activité secondaire si le montant total de votre chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des trois dernières années civiles, pour cette activité, est supérieur à celui de votre activité principale actuelle.

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Droits des cotisants de solidarité et aides à l’installation

Le statut de cotisant de solidarité permet à tous les agriculteurs, même les plus modestes, d’être reconnus et d’avoir une activité déclarée. Ce statut limite l’accès aux droits tels que la retraite et la maladie. Vous ne pouvez pas en revanche avoir droit à la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) au taux plein, mais uniquement au taux partiel, avec les mêmes conditions que les autres non-salariés agricoles.

Si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, vous pouvez bénéficier pendant un an, à compter de votre date d’installation, d’une exonération de certaines de vos cotisations sociales, sous conditions. Si vous venez de vous installer sur votre exploitation, que vous avez entre 18 et 40 ans et êtes chef d’exploitation à titre exclusif ou principal, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération partielle de vos cotisations pendant cinq ans. Sachez également que d’autres aides existent pour faciliter votre installation (Dotation d’installation aux Jeunes Agriculteurs, prêts bonifiés, avantages fiscaux…).

Gestion des paiements et situations de difficulté

Vous vous demandez à quoi elles servent, comment elles sont calculées, et que faire en cas de difficultés de paiement ? Si vous êtes en difficulté pour payer vos cotisations, vous pouvez demander à la MSA un échéancier de paiement pour étaler le règlement de vos cotisations. Vous pouvez également demander à payer vos cotisations par mensualité. Cette solution vous permet d'étaler le règlement de vos cotisations sur l'année, favorisant ainsi un meilleur équilibre de votre trésorerie. Une régularisation est opérée en fin d'année.

Pour mieux gérer votre trésorerie, vous pouvez verser un à-valoir. Il s’agit d’une avance que vous faites sur le montant de vos cotisations sociales exigibles l’année suivante (N+1). Vous versez cet à-valoir en complément des cotisations appelées au titre de l’année N. Autre possibilité : si vous estimez que vos revenus professionnels vont subir une variation à la hausse ou à la baisse, vous pouvez demander à votre MSA la modulation de vos appels fractionnés ou de vos prélèvements mensuels.

Facturation provisoire et régularisation

Le montant de votre facture peut évoluer car le montant de vos cotisations et contributions sociales pour l’année est calculé d’abord de manière provisoire selon celles qui vous ont été facturées l’année précédente (N-1). Vous recevez donc un premier bordereau de facturation sur lequel figurent les versements à réaliser en attendant de connaitre vos revenus définitifs de l’année précédente (N-1).

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Retraite : droits, points complémentaires et revalorisations

Le montant de votre retraite dépend de vos revenus, de votre durée d'activité et de votre âge de départ. Les cotisations, versées par l'employeur, donnent droit à des points de retraite complémentaire. Vous disposez d'un compte individuel dans lequel figurent vos rémunérations et toutes les informations relatives à votre parcours professionnel.

La loi du 3 juillet 2020 a revalorisé le complément différentiel de retraite complémentaire des chefs d’exploitation. La loi du 3 juillet 2020 a modifié le dispositif de complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO), instauré en 2014. En complément de cette loi, la loi du 17 décembre 2021 vise quant à elle, à revaloriser les retraites de base des non salariés agricoles et bénéficie principalement aux conjoints et aides familiaux. Depuis le 1er novembre 2021, le montant des pensions de retraite est passé de 75% à 85% du SMIC net agricole pour les anciens chefs d’exploitation ayant eu une carrière complète. Cette revalorisation a non seulement concerné les chefs d'exploitation qui liquidaient l'ensemble de leurs pensions (base et complémentaires) à partir de novembre 2021, mais aussi les assurés ayant liquidé leurs retraites antérieurement à cette date.

Points pratiques pour l’avenir

• Le prélèvement à la source concerne aussi votre retraite.
• La cotisation d’assurance maladie maternité (Amexa) calculée à partir des revenus professionnels a été supprimée pour les chefs d’exploitation qui ont des revenus inférieurs à 9 612 € pour 2026.
• Si vous ne déclarez pas vos revenus, vous risquez une taxation forfaitaire majorée ; déclarez toujours vos revenus professionnels auprès de l’administration fiscale et sociale.

Accès aux formations et droits connexes

De la formation professionnelle continue (Vivea si vous êtes chef d’exploitation, d’entreprise ou cotisant de solidarité, Agefos PME si vous exercez dans le secteur des cultures marines). Vivea si vous êtes chef d’exploitation, d’entreprise ou cotisant de solidarité ou Agefos PME si vous exercez dans le secteur des cultures marines.

Fonctionnement démocratique et rôle de la MSA

La MSA a un fonctionnement démocratique : les adhérents votent tous les 5 ans pour choisir leurs délégués parmi les salariés, les exploitants et les employeurs agricoles. Cela permet d’assurer le traitement des dossiers des adhérents et que ces derniers puissent bénéficier de leurs prestations.

Attention ! Si vous avez des questions précises sur votre situation (activité principale, statut, exonérations, modalités de paiement), rapprochez-vous de votre MSA pour des réponses personnalisées et pour connaître les évolutions envisagées à horizon 2026 portant principalement sur les modalités de calcul de certaines contributions (CSG/CRDS) et certains taux de cotisations.

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