Extrait Kbis Agriculteur: Comment l'Obtenir et Pourquoi est-ce Indispensable?
Comme toutes les autres entreprises, une société agricole ne fait pas exception en ce qui concerne la possession d’un extrait Kbis. Pour prouver leur immatriculation au RCS, les agriculteurs peuvent obtenir un extrait Kbis, document officiel attestant de l’existence juridique de l’exploitation.
Qu’est-ce qu’un Kbis agricole ? Quand et comment doit-on se le procurer ? Devenez incollable sur l’un des documents les importants d’une société agricole.
1. Quelles sont les exploitations agricoles concernées par le Kbis ?
Pour pouvoir exercer leur activité en toute légalité, les exploitants agricoles à la tête d’une société doivent immatriculer leur entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois cette démarche effectuée, la société se voit attribuée un numéro d’immatriculation unique permettant de d’identifier facilement l’exploitation agricole.
L’extrait Kbis est un document officiel délivré à toutes les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés, qu’elles soient commerciales ou agricoles. Il sert à attester du caractère légal des entreprises en prouvant leur immatriculation au RCS. Le Kbis concerne donc l’ensemble des exploitations agricoles fondées en société telles que :
- les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)
- les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
- les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL)
- les groupements fonciers agricoles (GFA)
- les groupements d’intérêt économique (GIE)
- les sociétés en nom collectif (SNC)
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- les sociétés anonymes (SA)
À l’exception de l’entreprise individuelle et de la Société en Participation ou SEP dans le secteur agricole, les autres formes de sociétés agricoles doivent obtenir l’extrait Kbis. En revanche, les exploitants agricoles à la tête d’une entreprise individuelle ou d’une société en participation (SEP) n’ont pas à s’inscrire au registre du commerce et des sociétés. Pour attester de la légalité de leur activité, ils doivent donc fournir un avis de situation au répertoire Sirene.
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2. Quelles sont les informations figurant sur le Kbis agricole ?
Comme pour une entreprise commerciale, le Kbis d'une société agricole reprend l’ensemble des informations mentionnées au répertoire du commerce et des sociétés qu’il permet ainsi de rendre publique. L’extrait Kbis est non seulement la carte d’identité de l’entreprise agricole, mais il permet aussi à celle-ci d’effectuer des démarches administratives et commerciales.
Parmi les renseignements figurant sur l’extrait Kbis d’une exploitation agricole, apparaissent notamment :
- le numéro et la date d’immatriculation au RCS
- la dénomination ou la raison sociale de la personne morale
- l’adresse du siège social
- la description de l’activité principale de l’exploitation
- les nom, prénom et adresse du ou des dirigeants de la société
- l’ouverture éventuelle d’une procédure collective : plan de sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire
Ces informations permettent au public de connaître l’entreprise, ses activités et son état de santé. Certaines informations peuvent ne pas figurer dans l’extrait Kbis, tandis que d’autres peuvent être rajoutées.
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3. Dans quelles situations l’extrait Kbis est-il indispensable ?
L’extrait Kbis d’une entreprise agricole est indispensable pour de nombreuses démarches administratives puisqu’il permet de prouver l’existence juridique de la société. En plus de servir de carte d’identité, l’extrait Kbis d’une exploitation agricole est également indispensable pour accomplir des démarches administratives.
Mais au-delà de sa valeur légale, le Kbis est également utile dans vos relations professionnelles. En premier lieu, il vous sera demandé par votre établissement bancaire lors de l’ouverture d’un compte professionnel. Vous devez présenter votre extrait Kbis lors de l’ouverture du compte bancaire professionnel rattaché à l’entreprise agricole.
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Vous serez également tenu de le présenter à certains grossistes au moment de l’achat de fourniture professionnelle, que ce soit pour acquérir un engin agricole, des semences ou encore des produits d’alimentation animale. Par ailleurs, ce document est aussi indispensable si l’entreprise agricole a besoin de demander un financement. Il vous sera également utile pour établir des relations professionnelles avec d’autres établissements.
Enfin, le Kbis est indispensable pour pouvoir répondre à des appels d’offre privé ou public, ainsi que pour vendre vos produits sur les marchés. Il vous sera également utile pour établir des relations professionnelles avec d’autres établissements. Vous en aurez besoin pour l’achat de fournitures chez un grossiste, pour l’achat d’engins, pour l’achat des divers produits dont vous aurez besoin selon les activités de votre exploitation agricole.
Il convient de noter que l’extrait Kbis de votre exploitation agricole ne présente pas de durée de validité limitée, mais que toutefois, pour la plupart des démarches, il doit dater de moins de 3 mois. De même, lorsque votre société connaît des changements, il vous appartient de faire part de ces modifications au greffe du tribunal de commerce qui se chargera de mettre à jour votre extrait Kbis.
4. Comment se procurer le Kbis d’une exploitation agricole ?
Le Kbis d'une exploitation agricole est délivré par le greffe du tribunal de commerce dont dépend la société. Le registre du commerce et des sociétés n’étant pas confidentiel, toute personne intéressée peut se procurer l’extrait Kbis d’une entreprise. Pour cela, plusieurs solutions s’offrent à vous.
a) Obtenir un Kbis auprès du tribunal de commerce compétant
Lorsqu’elle le souhaite, toute personne peut se procurer le Kbis d’une société agricole en se rendant au tribunal de commerce auquel est rattachée l’entreprise concernée. Elles peuvent aller directement au tribunal de commerce à laquelle est liée l’entreprise agricole et en faire la demande. Le greffier délivre alors un document au format papier, moyennant une participation financière de 2€82. Cette demande d’extrait Kbis n’est pas gratuite si elle est effectuée sur place.
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b) Obtenir un Kbis en ligne sur le site Infogreffe
Il est également possible de se procurer l’extrait Kbis d’une exploitation agricole en effectuant une demande en ligne sur le site Infogreffe. Dans ce cas, vous pouvez choisir de vous faire livrer le document par courrier postal. Si besoin est, il est conseillé de demander à ce que l’envoi du document se fasse périodiquement.
Les chefs d’exploitation agricole peuvent donc désormais se procurer gratuitement l’extrait Kbis numérique de leur entreprise. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site MonIdenum.fr afin d’activer votre identité numérique. La demande sur ce site est réservée au dirigeant de l’exploitation agricole.
Toutes les sociétés et entreprises commerciales se trouvant sur le territoire français doivent s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS. Il s’agit là d’une obligation imposée par la loi, aucune des entreprises concernées ne peut s’y soustraire. Si vous êtes un exploitant agricole à la tête d’une société, alors, oui, vous devez impérativement faire inscrire celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés. C’est un devoir légal qui vous est imposé.
Voici un tableau récapitulatif des coûts et des plateformes disponibles pour obtenir un extrait Kbis:
| Méthode | Coût | Plateforme |
|---|---|---|
| Tribunal de Commerce | 2,82€ | Sur place |
| Infogreffe | Payant (variable) | En ligne |
| MonIdenum | Gratuit (pour les dirigeants) | En ligne |
De nos jours, il est possible de faire appel à des professionnels pour entamer les démarches administratives pour la demande d’un extrait Kbis. Il s’agit des formalistes ou intermédiaires privés professionnels. L’avantage du recours au service de ces formalistes réside justement dans leur professionnalisme et leur familiarité avec le milieu juridique. Par ailleurs, les formalistes privés ont l’habitude de toutes les procédures à suivre et des documents à fournir.
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