Aide au Chômage pour la Création d'Entreprise : Guide Complet

Saviez-vous que si vous êtes au chômage, vous êtes dans la meilleure situation pour créer une entreprise sans prendre trop de risques ? Plusieurs dispositifs sont mis en place pour vous accompagner dans cette démarche, notamment l'ACRE et l'ARCE.

L'ACRE : Aide à la Création et Reprise d'Entreprise

L’ACRE, l’Aide à la Création et Reprise d’Entreprise, remplace depuis 2019 l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise). L'Aide à la Création et Reprise d’Entreprise (l’ACRE) est un avantage qui permet de bénéficier d’un allègement des cotisations sociales sur une durée de 12 mois. Il s’agit d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales sur une période de 12 mois.

Bon à savoir : Le bénéfice de l’ACRE n’est plus automatique depuis 2020. La demande doit être adressée à l’URSAFF au plus tard 45 jours suivant le dépôt de création ou de reprise d’entreprise.

L'ARCE : Aide à la Reprise et Création d'Entreprise

L’Aide à la Reprise et Création d’Entreprise (ARCE anciennement ACCRE) est un dispositif qui vous permet de récupérer en un seul montant vos droits au chômage pour créer une entreprise. Ainsi, France Travail vous donne la possibilité de transformer vos droits acquis en capital.

Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

Lire aussi: Demande de Financement Formation

Exemple : s’il vous reste à percevoir 1500 € par mois pendant 24 mois au titre de vos droits acquis au chômage, soit une somme de 36 000 €.

Bon à savoir : Une fois que vous percevez le premier versement de l’ARCE, vous perdez le statut de demandeur d’emploi et l’actualisation n’est plus à faire auprès de France Travail.

L'Arce est perçue en 2 versements à 6 mois d'intervalle :

Le premier versement correspond à la moitié de l'aide, il intervient lorsque les conditions pour obtenir l'Arce sont remplies ;
Le second versement a lieu si le repreneur ou le créateur exerce toujours son activité professionnelle.

Conditions d'éligibilité à l'ARCE

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites en tant que demandeur d'emploi à France Travail (anciennement Pôle emploi). Il faut se trouver dans l'une des situations suivantes :

Soit être demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
Soit être un salarié privé d'emploi : dans ce cas, il faut créer ou reprendre une entreprise après la fin de son contrat de travail et avoir mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Il faut s'inscrire comme demandeur d'emploi.

Pour bénéficier de l'Arce, le créateur ou repreneur doit remplir les 3 conditions suivantes :

Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de son contrat de travail
Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Le créateur ou repreneur d'entreprise a 2 options :

Soit opter pour l'Arce
Soit cumuler chaque mois ses revenus non salariés avec une partie de son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

À savoir : L’option pour l'Arce ne permet pas de valider des trimestres de retraite de base. En revanche, en cas d'option pour continuer à percevoir l'ARE, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi. Cela permet d'être affilié au régime général de la sécurité sociale et ainsi de valider des trimestres pour sa retraite.

France Travail met à disposition un simulateur pour évaluer le montant de l'Arce.

Simulateur pour estimer le montant de l'Arce

Exemple de calcul de l'ARCE

Le 1er juillet 2024, une personne perd son emploi. Elle s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Son droit ARE correspond à 40 € par jour pour une durée de 548 jours.

Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er septembre 2024.

Elle perçoit l'ARE du 1er au 30 septembre 2024.

Le 1er octobre 2024, elle crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 518 jours (548 jours - 30 jours).

Le montant du capital sera de : [(40 € x 518 jours) x 0,60] = 12 432 € (avec la déduction de 3 % : 12 059 €).

Le versement de l'Arce s'effectue en deux versements :

Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
Le 2nd versement intervient 6 mois après la date du premier paiement. Pour bénéficier de ce second versement, il faut respecter les 2 conditions suivantes :
- Attester que l’activité non salariée existe toujours.
- Ne pas exercer un emploi en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Rappel : Avant le 1er avril 2025, le second versement pouvait être effectué même en cas de reprise d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) à temps plein.

Pour plus d'informations sur les modifications de l'Arce au 1er avril, vous pouvez consulter l'article suivant :

Lien vers l'article sur les modifications de l'Arce

Démarches pour obtenir l'ARCE

Pour obtenir l'Arce, le demandeur d'emploi doit effectuer les démarches suivantes :

Remplir une demande d'Arce auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait K ou K-bis si l'entreprise exerce une activité commerciale

Où s’adresser ?

Un justificatif d'immatriculation au RNE peut être obtenu de l'une des manières suivantes :

Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise

Le montant de l'ARCE augmente en 2024 | Comment bénéficier de cette aide ?

En cas de cessation d'activité

En cas de cessation de l'activité créée après le second versement de l'Arce, il est possible de bénéficier d’une reprise de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'ARE. Il reste donc 40 % de droits à l'ARE.

Pour bénéficier à nouveau de l'ARE, il est nécessaire de se réinscrire comme demandeur d'emploi. Le paiement de l'ARE reprend après application d’un différé (c'est-à-dire d'un délai). Ce différé correspond au nombre d'allocations perçues lors du 2nd versement de l’Arce.

Exemple : Un second versement de l'Arce est versé le 5 avril 2025 et correspond à 3 mois d'allocations journalières.

Cumul ARE et Revenus de l'Entreprise

Il est possible de cumuler les indemnités chômage tout en lançant son projet de création d’entreprise avec l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Le maintien partiel de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) après la création ou la reprise effective d'une activité indépendante est possible sous conditions.

Exemple : si vous recevez chaque mois 2000 € d’allocations chômage et que votre entreprise vous permet de percevoir 500 € de revenus, France Travail vous verse alors : 2000 € - 70 % x 500 € soit 1650 € d’allocations chômage.

Bon à savoir : Pour cumuler allocation de retour à l’emploi et création d’entreprise, il est nécessaire de continuer d’actualiser sa situation de demandeur d’emploi tous les mois, et ce même si votre entreprise est en activité.

Conditions du cumul ARE et revenus

Les chômeurs indemnisés qui reprennent une activité indépendante peuvent cumuler leur rémunération avec une partie de leurs allocations chômage s'ils continuent de remplir les conditions d'attribution de l'ARE :

Le créateur/repreneur doit ainsi maintenir son inscription en tant que demandeur d'emploi en déclarant qu'il est toujours à la recherche d'un emploi dans sa déclaration personnelle mensuelle (aussi appelée "actualisation mensuelle").

Les règles de calcul des allocations complémentaires sont différentes selon que le créateur ou le repreneur d'entreprise peut déterminer ou pas les rémunérations professionnelles tirées de son activité non salariée.

Modalités de paiement des allocations complémentaires

Deux types de modalités de paiement des allocations complémentaires sont possibles :

Un paiement par avance pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise pour lesquels les rémunérations professionnelles sont connues lors de l'actualisation mensuelle.
- L'avance est égale à 80 % de l'allocation normalement due.
- Un calcul définitif est ensuite établi sur la base des justificatifs transmis avant la fin du mois qui suit la période actualisée.
- En l'absence de justificatif, l'avance est récupérée sur le paiement des allocations le mois suivant et s'il y a lieu sur les paiements ultérieurs.
Un paiement provisoire des allocations pour les créateurs dont les revenus professionnels sont indéterminés.
- Sont concernés les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs qui déclarent et paient trimestriellement leurs cotisations sociales et les dirigeants de société soumises à l'IR.
- Il consiste en un versement de 70 % du montant de l'allocation normalement due.
- Une régularisation de ces paiements intervient annuellement à partir des revenus réels.

Attention, l'entrepreneur doit impérativement fournir ses justificatifs de rémunération à échéance annuelle (ou trimestrielle pour les micros entrepreneurs qui le souhaitent), pour la mise à jour de sa situation et la poursuite des paiements. Ce calcul permet de déterminer un nombre de jours indemnisables (qui correspond au montant du complément d'allocation / ARE brut journalier) qui s'impute sur la durée d'indemnisation.

Les jours non indemnisés reportent d'autant la date de fin de droits.

Le cumul de ce complément d'allocations avec le montant de la rémunération de l'activité non salariée ne doit pas être supérieur au montant mensuel du salaire antérieur brut.

Durée du cumul

Le cumul est possible dans la limite de 60 % du reliquat de droits qui existait au moment de la création ou de la reprise d’entreprise.

AIF: Aide Individuelle à la Formation

L'AIF est un dispositif de financement des frais pédagogiques des formations des demandeurs d’emploi qui peut être mobilisé lorsque les frais pédagogiques ne peuvent être pris en charge par aucun dispositif de financement existant (notamment, par les dispositifs des collectivités territoriales, des opérateurs de compétences (Opco), les actions de formation conventionnées (AFC), la préparation opérationnelle à l’emploi (POE)) ou lorsque les financements obtenus ne prennent pas en charge la totalité des frais pédagogiques.

Cette aide peut donc être versée en cas d'absence d'aide régionale.

Bénéficiaires

Les demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, indemnisés ou non
Les personnes accompagnées dans le cadre notamment d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Formations éligibles

Plusieurs cas de figure se présentent.

La formation est éligible au CPF, c’est-à-dire que l'on peut mobiliser les droits de son Compte Personnel de Formation (CPF) acquis lors des périodes d’activité pour la financer. Les formations éligibles au CPF sont toutes les formations permettant d’accéder à une certification professionnelle et notamment la formation pour la création / reprise d’entreprise.

Attention , depuis le 16 février 2025, seules les formations menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS), sont éligibles au financement par le CPF. Si le CPF ne permet pas de financer en totalité la formation ou à défaut de droits CPF, il est possible de demander directement depuis "Mon Compte Formation", le financement du reste à charge à France Travail.

La formation n'est pas éligible au CPF et ne fait pas non plus partie du catalogue des formations gratuites de France Travail ou du Conseil Régional.

Il est alors possible de faire une demande d’aide individuelle à la formation à France Travail. Pour faire une demande d’AIF il convient de :

Demander à l’organisme de formation qui dispense la formation visée d'établir un devis et de le transmettre en ligne sur le site de France Travail (dans la rubrique "Mon parcours de formation" puis "Mes demandes de financements" ou dans la rubrique "Devis" sur l’application mobile "Ma formation")
Valider le devis, qui est ensuite transmis automatiquement à France Travail pour traitement.

Après étude du devis pour vérifier la cohérence avec le projet de formation, France Travail accepte ou refuse le devis. L'information est directement transmise sur l'espace personnel francetravail.fr ou sur l’application "Ma Formation".

Montant

Au plus égal à celui des frais pédagogiques de la formation.

Modalités

Versement direct à l'organisme de formation et à titre subsidiaire.

Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Vous avez cependant la possibilité de bénéficier du maintien partiel de votre allocation de retour à l'emploi ou de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise sous forme de capital (Arce), si après la rupture de votre CSP vous vous réinscrivez comme demandeur d'emploi. En cas de reprise d'activité (salariée ou non), il est possible de cumuler les revenus issus de cette nouvelle activité avec l’allocation chômage, à condition qu’ils ne dépassent pas un certain montant.

Dividendes et ARE

La question du cumul de l'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les dividendes est donc légitime puisqu'en principe, les dividendes ne sont pas considérés comme des revenus d'activité, mais comme des revenus de capitaux mobiliers.

Pour autant, dans certaines situations, ils peuvent être soumis à cotisations sociales. C'est le cas par exemple des entrepreneurs individuels qui ont opté pour l'impôt sur les sociétés : dans cette situation, la part des dividendes perçus qui excède 10 % du montant du bénéfice net est soumise à cotisations sociales. Une situation qui pourrait amener France Travail à considérer qu'il s'agit d'un "revenu d'activité"... Et donc à les prendre en compte pour évaluer la possibilité de cumul avec l'ARE.

Quoi qu'il en soit, sachez que cette question n'a pas aujourd'hui de réponse officielle !

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