Aide exceptionnelle URSSAF 1 250 euros — modalités, conditions et calendrier

Décidées à aider encore plus les artisans et commerçants qui payent un lourd tribut à l'épidémie de Covid-19, les organisations patronales et le gouvernement viennent de se mettre d'accord pour une nouvelle aide. Elle sera financée par une ponction exceptionnelle d'un milliard sur le régime de retraite complémentaire de ces travailleurs indépendants.

Montant et nature de l'aide

Versée en avril normalement, elle sera plafonnée à 1.250 euros, net de tout prélèvement, et sera cumulable avec tous les soutiens déployés dans le cadre de loi d'urgence, en particulier via le fonds de solidarité, ont annoncé ce vendredi la CPME, l'U2P et le Medef dans un communiqué commun. Cette indemnité de « perte de gains » a été validée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), mis en place en 2017 dans le cadre de la réforme du RSI.

« Elle sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), et ce dans la limite maximale de 1.250 euros nets d'impôts et de charges sociales », précise le communiqué. Son montant ne pourra pas excéder celui des cotisations sociales au régime complémentaire versé par l’assuré au titre de l’exercice 2018, et ce avec un plafond de 1 250 euros.

Bénéficiaires et conditions d'éligibilité

L'option de la simplicité a été choisie puisque son versement sera automatique, via les Urssaf, sans aucune démarche à effectuer. Seule condition : être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019. Soit, selon Sophie Duprez, la présidente de l'Assemblée générale du CPSTI, presque 1,5 million de personnes éligibles (les indépendants qui se sont lancés en 2019 bénéficieront du fonds social du conseil).

« Il reste à régler le cas de ceux qui ont très peu cotisé en 2018 », ajoute-t-elle, en saluant la qualité des échanges avec le gouvernement. « Il était nécessaire qu'on rediscute du projet », abonde Alain Griset, le président de l'U2P, doublement satisfait : parce que les indépendants vont toucher de « l'argent frais sur leur compte à la fin du mois » mais aussi parce que la CPSTI a su « prendre soin de ses adhérents sans mettre à mal ses réserves ».

Versement et démarches

L'aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche. Le versement automatique via les Urssaf évite aux indépendants toute demande administrative spécifique pour percevoir l'indemnité plafonnée à 1 250 euros.

Origine du dispositif et arbitrages

Votée le 2 avril, la mouture originale du projet portait sur une aide allant jusqu'à 2.500 euros, mais brute, financée par une ponction de 1,5 milliard. Depuis, Bercy a accepté que l'aide ne soit plus soumise à cotisation sociale ou fiscale. Si le calibrage a été revu, c'est parce que l'exécutif a jugé que les organisations patronales surestimaient les liquidités disponibles du régime complémentaire des indépendants.

La ponction envisagée nécessitait de vendre des obligations d'Etat ou européennes. Ce à quoi s'opposait la tutelle. Par souci de prudence, elle a aussi demandé que le régime s'assure de conserver l'équivalent de trois mois de prestations (comme la loi le lui impose) et provisionne les pertes de cotisations actuelles. Les 4 organisations représentatives des Travailleurs Indépendants (CPME, U2P, MEDEF et CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES) ont fait adopter, dans le cadre du CPSTI (Sécurité Sociale des Indépendants) le principe d’une aide exceptionnelle plafonnée à 1250 euros.

Validation par les pouvoirs publics

Les pouvoirs publics, et la Direction de la Sécurité Sociale, ont validé, sous conditions du maintien des grands équilibres du régime, et du service des prestations, le dispositif voté initialement. Celui-ci est donc devenu exécutoire. Cependant, il leur est loisible de faire étudier des mesures similaires, spécifiques, équivalentes, par exemple par l’abondement spécial, de leurs régimes Invalidité-décès, et ce dans toute la plénitude de gestion de leurs représentants élus.

Ceux-ci demeurent maîtres de l’opportunité d’étudier toutes les possibilités, sous l’aval des autorités de tutelle de l’État. A cette fin Information a été donnée aux caisses de Professions Libérales. Le 23 mars, les représentants des deux organisations de Professions Libérales représentées au CPSTI, s’étaient adressés, dans l’unité, aux Présidents des organismes de retraite, afin d’informer sur les possibilités offertes et sur la position d’ouverture, manifestée par la Direction de la Sécurité Sociale.

Coordination et rôle des caisses professionnelles

Coordination des dispositifs. Toutes la caisses et sections professionnelle, essaient de protéger aux mieux leurs affiliés. Les caisses et sections professionnelles coordonnent leurs dispositifs pour protéger au mieux leurs affiliés et adapter les réponses selon les spécificités des professions.

Cas particuliers et mesures complémentaires

Si vous anticipez que votre activité sera plus faible que l’an dernier, vous pouvez également demander une baisse de vos cotisations provisionnelles. Elles sont calculées sur la base de votre activité de l’année précédente, puis ajustées en fonction de votre revenu réel. Vous pouvez en faire la demande via votre espace en ligne.

L’aide d’urgence du CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d’accorder une aide financière allant jusqu’à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés.

Résumé des conditions et caractéristiques

Caractéristique	Description
Montant maximal	1 250 euros nets
Calcul	Plafonné au montant des cotisations RCI versées en 2018, avec plafond à 1 250 €
Bénéficiaires	Indépendants en activité au 15 mars 2020, immatriculés avant le 1er janvier 2019
Versement	Automatique via les Urssaf, sans démarche
Cumul	Cumulable avec fonds de solidarité et autres aides d'urgence
Financement	Ponction exceptionnelle d'1 milliard sur le régime de retraite complémentaire

Les indépendants qui se sont lancés en 2019 bénéficieront du fonds social du conseil. Il reste à régler le cas de ceux qui ont très peu cotisé en 2018.

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