Aides et dispositifs d'exonération des cotisations sociales pour les TPE auprès de l'Urssaf

Les très petites entreprises (TPE) et les particuliers employeurs qui recrutent une aide à domicile peuvent bénéficier d’aides et dispositifs d’exonération des cotisations patronales auprès de l’Urssaf, visant à alléger le coût de l’emploi dans le secteur des services à la personne. Ces dispositifs ont connu récemment des évolutions importantes, notamment concernant l’âge d’éligibilité et les modalités de calculs des exonérations.

Le service Cesu de l'Urssaf : formalités simplifiées et calcul automatique des exonérations

Le Chèque emploi service universel (Cesu) est un service proposé par l’Urssaf permettant au particulier employeur de réaliser toutes les formalités de déclaration et de paiement à destination d’un salarié à domicile. À partir du nombre d’heures travaillées et du salaire net payé, le service Cesu reconstitue automatiquement le salaire brut (base de calcul des cotisations sociales) sur lequel sont appliqués les taux réglementaires ou conventionnels des cotisations.

De plus, le Cesu calcule également les exonérations auxquelles le particulier peut prétendre, notamment en fonction de son âge ou de son état de santé. Ces exonérations sont appliquées de manière automatique dès la réception de la demande d’exonération, sauf pour les personnes âgées de plus de 70 ans, où une vérification manuelle intervient.

Exonérations spécifiques liées à l’âge des particuliers employeurs

Depuis le 1er janvier 2026, un décret a relevé de 70 à 80 ans l’âge à partir duquel un particulier employeur bénéficie automatiquement d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile. Pour un couple employeur, la condition d’âge est remplie dès lors que l’un des conjoints a atteint 80 ans.

Cette exonération est plafonnée : elle ne peut dépasser, par mois et par ménage, la valeur de 65 fois le SMIC horaire (soit environ 254,44 € avec congés payés en 2026). L’exonération prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant la réception de la demande par le service Cesu.

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Par ailleurs, les départements ayant opté pour le dispositif "Cesu tiers payant" bénéficient d’avantages supplémentaires, facilitant le versement et la gestion des cotisations.

Déduction forfaitaire : un allègement du coût horaire

Pour alléger davantage le coût de l’emploi à domicile, une déduction forfaitaire de 2 € est appliquée à chaque heure de travail effectuée. Cette déduction ne peut toutefois pas être cumulée avec l’exonération des cotisations patronales.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) et exonérations afférentes

Le CMG est une aide versée par la Caf ou la MSA destinées aux familles pour réduire le reste à charge lié à la garde de leurs enfants. Il s’applique notamment aux salaires nets et cotisations sociales liés à l'emploi d'une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile.

Le calcul du CMG se base sur plusieurs critères :

Les ressources mensuelles du foyer, prises en compte dans une fourchette fixée entre un plancher (814,02 €) et un plafond (8 500 €).
Un taux d’effort, qui correspond à la part des frais de garde pris en charge par la famille.
Un tarif horaire de référence fixé annuellement par l’État, utilisé si le tarif pratiqué par le salarié dépasse ce plafond.

Par exemple, Mathéo et Alice, avec des ressources de 2 000 € nets, rémunèrent leur assistant maternel à 4,91 € par heure pour 160 heures mensuelles. Leur taux d’effort appliqué est de 0,0619%. Ainsi, cette aide contribue significativement à réduire le reste à charge pour les familles.

La demande de CMG se réalise via les sites caf.fr ou msa.fr. Ce dispositif peut être appliqué jusqu'aux 12 ans de l’enfant, notamment si les familles vivent seules.

Conditions d’éligibilité aux exonérations Urssaf pour l’aide à domicile

L’exonération est réservée aux activités d’aide à domicile se situant dans le champ des services à la personne et excluant les soins médicaux, éducatifs ou les activités de travail social. Les services polyvalents d’aide et de soin à domicile (SPASAD) sont admis lorsqu’ils justifient d’une autorisation adéquate.

L’exonération est applicable pour les personnes âgées d’au moins 80 ans, les personnes ayant à charge un enfant en situation de handicap bénéficiaire d’une prestation compensatoire, ainsi que pour certains établissements et structures habilités, notamment les CCAS (Centres communaux d’action sociale) et CIAS (Centres intercommunaux d’action sociale).

Le domicile doit se situer en France, toutefois, une résidence temporaire ou les parties communes d’une copropriété ne sont pas éligibles. La rémunération concernée doit correspondre strictement aux heures d’activités d’aide à domicile.

Modalités de calcul et application des exonérations

L’exonération est calculée sur la base du salaire brut mensuel, y compris les heures de formation, réunions ou congés payés. Son montant dépend d’un coefficient de réduction qui varie en fonction du niveau de rémunération :

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Exonération totale lorsque la rémunération est inférieure à 1,2 fois le SMIC annuel.
Exonération dégressive entre 1,2 et 1,6 fois le SMIC.
Suppression de l’exonération au-delà de 1,6 fois le SMIC.

Par exemple, une salariée rémunérée 1430 € par mois sur une base de 130 heures bénéficie d’une exonération mensuelle calculée avec un coefficient propre, tenant compte notamment du taux global de cotisations patronales (environ 31,01% à 32,41% en 2026).

En cas de contrat à durée déterminée (CDD) successifs, l’exonération est cumulable sur l’ensemble des périodes, incluant une éventuelle transformation en contrat à durée indéterminée (CDI). Une régularisation annuelle peut être appliquée en fonction des heures réellement effectuées.

Dispositifs complémentaires d’aide et mesures exceptionnelles

La 3e loi de finances rectificative 2020 et la loi de financement de la Sécurité sociale 2021 ont instauré des dispositifs d’exonération et aides au paiement des cotisations sociales pour faire face aux conséquences économiques du premier confinement lié à la pandémie de Covid-19.

Ces aides concernent notamment les TPE de moins de 250 salariés des secteurs économiques dits "S1" et "S1bis", ainsi que des employeurs de moins de 50 salariés hors de ces secteurs. Les secteurs éligibles sont définis par décret.

Par ailleurs, l’exonération ne s’applique qu’à l’activité exclusive d’aide à domicile, sous peine de perdre ce bénéfice en cas de contrôle montrant un dépassement de cette activité. Le personnel administratif et d’encadrement ne peut pas bénéficier de ces exonérations.

Procédures de demande et de déclaration auprès de l’Urssaf

Pour bénéficier des exonérations, les employeurs doivent effectuer une demande auprès de la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), soit par voie électronique, soit par courrier recommandé. Les demandes d’agrément et de déclaration sont nécessaires selon la nature de l’activité.

Les exonérations sont à déclarer dans la déclaration sociale nominative (DSN) via le code type de personnel (CTP) 477. L’Urssaf communique au particulier employeur un numéro employeur ainsi qu’un mot de passe temporaire pour la gestion du compte Cesu.

Cas pratiques et exemples d’application

Sabrina, mère célibataire avec un revenu mensuel net de 3 000 €, employant une assistante maternelle 40 heures par mois, n’avait pas droit auparavant au CMG et assumait un reste à charge de 354,34 €. Après réforme, elle obtient un CMG de 119,72 €, réduisant ainsi notablement ses dépenses liées à la garde.

Dans le cas d’Adam et Lola, séparés avec deux enfants en résidence alternée, chaque parent demande le CMG pour 90 heures de garde par mois par enfant, témoignant de la flexibilité du dispositif pour les situations familiales variées.

Ces exemples illustrent l’importance de bien connaître les conditions et dispositifs fiscaux pour optimiser les aides financières possibles en matière d’emploi à domicile, particulièrement dans le contexte des TPE et du secteur des services à la personne.

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