Aides et Exonérations URSSAF pour les Auto-Entrepreneurs en France
En France, plusieurs dispositifs d'aides et d'exonérations sont accessibles aux auto-entrepreneurs pour faciliter le démarrage et le développement de leur activité. En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales.
Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires. Ce pourcentage est un forfait qui inclut l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf.
La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie : Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié).
Comment remplir ma demande d'ACRE en tant qu'auto-entrepreneur ?
Les Principales Aides et Exonérations
Plusieurs dispositifs d'aides et d'exonérations sont accessibles aux auto-entrepreneurs pour faciliter le démarrage et le développement de leur activité. Parmi ces dispositifs, l'Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise (ACRE) reste la principale mesure d'exonération.
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle.
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À noter : Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales.
Attention : Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).
L'ACRE permet aux nouveaux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une exonération de 50 % sur leurs cotisations sociales pendant une période allant jusqu'à 12 mois. La demande d'ACRE doit être effectuée lors de la création de votre auto-entreprise.
Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la CFE l'année de la création de leur entreprise. En tant qu'auto-entrepreneurs, vous bénéficiez d'une exonération totale de la Cotisation Foncière des Entreprises durant votre première année d'activité, jusqu'au 31 décembre de l'année de création.
Les entreprises sont exonérées de CFE si leur chiffre d’affaires de l’avant dernière année est inférieur à 5 000 €.
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En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement soumis à la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous n'appliquez pas la TVA sur vos factures.
L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :
- Aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) : une aide financière versée par France Travail (anciennement Pôle emploi) qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage sous la forme d'un capital. Le versement de cette aide est conditionné au bénéfice préalable de l’Acre.
- Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d'accompagnement à la création d'entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l'accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
- Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
- Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle.
Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :
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- Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
- Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
- Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.
Pendant la période d'exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération).
Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :
- L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €.
- L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €.
- L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €.
À noter : Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu.
La première année de micro-entreprise (ex auto-entreprise) bénéficie d'un allègement significatif des charges sociales grâce à l'ACRE, qui réduit de moitié les cotisations sociales de l'Urssaf. Par ailleurs, l'auto-entrepreneur est exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) durant cette première année. Il peut aussi bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui simplifie la gestion fiscale.
En première année d'activité, votre trésorerie de micro-entreprise (ex auto-entreprise) est généralement faible. Ce dispositif d'aide de l'Urssaf réduit le montant des cotisations sociales jusqu'à la fin du troisième trimestre de la première année d'activité professionnelle.
Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif. Vous pouvez également obtenir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) versée par France Travail.
Taux de Cotisations Sociales
Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité (cf. tableau ci-après).
Voici un tableau récapitulatif des taux applicables :
| Activité | Taux de Cotisations Sociales | Taux avec Versement Libératoire |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme) | 12,3 % | 13,3 % |
| Location d'habitation meublée | 21,2 % | N/A |
| Location de logements meublés de tourisme | 6 % | N/A |
| Prestation de services (BIC) | 21,2 % | 22,9 % |
| Activité libérale hors Cipav (BNC) | 24,6 % | 26,8 % |
| Activité libérale relevant de la Cipav (BNC) | 23,2 % | 25,4 % |
Note: La mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne s'applique pas pour les locations de meublés de tourisme classés.
Autres Informations Importantes
Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer. Vous pouvez cependant demander à ce que vos cotisations sociales ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales.
Si vous optez pour le versement libératoire, l'impôt sur le revenu que vous payez au cours de l'année est définitif. Il ne sera remboursé en aucun cas par l'administration fiscale, y compris si vous êtes non imposable.
Si vous êtes artisan ou commerçant, une taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), est à régler en même temps que vos cotisations et contributions sociales. Cette taxe est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires, à compter de la deuxième année d’activité.
À ces taxes et cotisations calculées sur la base de votre chiffre d’affaires, s’ajoutera la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de demander à régler des cotisations sociales minimales qui vous permettront de bénéficier d’une meilleure protection sociale, en cas de chiffre d’affaires faible.
Vous sortez du statut auto-entrepreneur et basculez sur le régime des travailleurs indépendants « classiques ». Vos cotisations sont calculées en fonction de votre revenu professionnel (à déclarer une fois par an) au lieu du chiffre d’affaires.
Si votre revenu est déficitaire ou inférieur aux montants indiqués dans la colonne « Base de calcul » ci-dessous, vous paierez un montant correspondant à une cotisation minimale pour certaines de vos cotisations (cf. colonne « montant annuel des cotisations minimales »). Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon votre revenu, mais sur une base de calcul différente (cf. conjoints collaborateurs des artisans commerçants ou professions libérales s’ils ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise et à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours.
Si vous êtes en outre-mer, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques différentes de l’Acre.
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