Ajouter un statut auto-entrepreneur : Conditions et démarches

Devenir auto-entrepreneur offre une flexibilité et une simplicité administrative attrayantes. Cependant, il arrive un moment où l'entrepreneur souhaite diversifier ses activités. Cet article détaille les conditions et les étapes pour ajouter une activité à votre statut d'auto-entrepreneur en France.

Pourquoi ajouter une activité ?

Plusieurs raisons peuvent inciter un auto-entrepreneur à diversifier ses activités:

Répondre aux demandes de sa clientèle.
S'adapter aux évolutions du marché.
Renforcer une activité déjà en place.

Grâce au régime simplifié de la micro-entreprise, vous pouvez à tout moment ajouter une deuxième activité (et autant d’activités que nécessaire), qui vient compléter votre activité principale sans changer de régime fiscal.

Exemple : Louise a créé il y a 2 ans son auto-entreprise de vente en ligne (e-commerce). Bien que cela reste son activité principale, elle n’arrive pas encore à en vivre complètement. Amoureuse des mots, avec une licence de littérature en poche, Louise choisit d'ajouter une activité secondaire de professeur particulier à son auto-entreprise. Elle peut ainsi accompagner en français un certain nombre d’élèves en ligne grâce à des plateformes de mise en relation entre particuliers, tout en gérant la production et les ventes sur son site de e-commerce !

Les étapes préalables

Avant de vous lancer, il est essentiel de comprendre les démarches administratives et les conditions à remplir.

Nom de la micro-entreprise

Il est nécessaire de choisir un nom pour sa micro-entreprise. Ce nom est aussi appelé la dénomination sociale ou encore la raison sociale. Lorsqu'un entrepreneur crée sa micro-entreprise, il exerce son activité en son nom propre. Ainsi, le nom de la micro-entreprise correspond au prénom et au nom de famille de l'entrepreneur précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel ou "EI". En plus de la dénomination sociale, il est recommandé de choisir également un nom commercial ou professionnel. Il s'agit du nom sous lequel la micro-entreprise sera connue du public.

Activité réglementée

Lorsqu'un entrepreneur souhaite exercer une activité réglementée (exemples : restaurateur, agent immobilier, coiffeur), il doit s'assurer de remplir les conditions préalables à l'exercice de cette profession. Il s'agit par exemple de l'obtention d'un diplôme particulier, de la demande d'une autorisation auprès de la mairie du lieu d'exercice ou encore d'une demande d'agrément. Pour savoir si une activité est réglementée, vous pouvez consulter notre fiche dédiée.

Siège social

Le siège social correspond à l'adresse de la micro-entreprise. Il s'agit du lieu où tous les documents concernant l'activité de la micro-entreprise sont envoyés. Le micro-entrepreneur a la possibilité de domicilier son entreprise chez lui ou dans un local dédié (cabinet, colocation d'entreprises, pépinière). Cette adresse doit être renseignée lors de l'immatriculation sur le site du guichet des formalités des entreprises. En l'absence de domiciliation, l'immatriculation ne peut pas être effectuée. L'adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment). Une fois que l'entrepreneur a choisi l'adresse de sa domiciliation, il est important de communiquer cette adresse au bureau de Poste le plus proche pour s'assurer de recevoir son courrier.

Protection du patrimoine personnel

Lorsqu'un individu devient micro-entrepreneur, son patrimoine personnel est en principe protégé. Seul son patrimoine professionnel (patrimoine affecté à l'activité de la micro-entreprise) pourra être saisi en cas de difficultés. La résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. En revanche, pour protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à l'activité professionnelle (par exemple, résidence secondaire), il faut se rapprocher d'un notaire pour qu'il effectue une déclaration d'insaisissabilité. Cette déclaration doit être jointe lors de la démarche d'immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises.

À savoir : L'administration fiscale ou les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel mais aussi personnel de l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis des fraudes ou manquements graves.

Lire aussi: INPI et Micro-Entreprise : Démarches

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel.

Démarches d'adjonction d'activité

Une fois toutes les étapes préalables réalisées, il faut déclarer l'existence de la micro-entreprise à l'administration. Cette déclaration d'existence s'appelle l'immatriculation. Elle est gratuite et doit être effectuée sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Après l'immatriculation, le micro-entrepreneur obtient un justificatif (ou attestation) d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) contenant un certain nombre d'éléments d'identification de la micro-entreprise. Il s'agit par exemple des éléments suivants :

Numéro Siren
Code d'activité APE (correspondant à l'activité principale exercée)

Registres et assurances

Il est important de se procurer un certain nombre de registres : comptables, liés à la sécurité des données personnelles ou aux salariés. Ces registres sont pour la plupart obligatoires et dépendent du type d'activité exercée (libérale, artisanale, commerciale, agricole). Selon le registre, il peut être tenu sous format papier ou sous format électronique.

Selon l'activité exercée, le micro-entrepreneur peut être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances. C'est aussi le cas s'il embauche des salariés ou si des véhicules sont affectés à l'activité. Même lorsque le micro-entrepreneur n'est pas soumis à cette obligation, il est fortement conseillé de s'assurer contre les sinistres qui peuvent survenir.

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Comment ajouter une activité ?

L'adjonction d'activité consiste à ajouter une activité supplémentaire à celle(s) déjà exercée(s) par la société. Cette démarche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou même de renforcer une activité existante.

Les formalités à accomplir diffèrent en fonction de la rédaction de l'objet social dans les statuts.

Objet social rédigé de manière large

Lorsque l'objet social est rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, il n'y a pas besoin de modifier les statuts.

Exemple : Si l'objet de votre salon de coiffure prévoit “coiffure mixte” et que vous étiez jusqu'à présent positionné sur la coiffure féminine, vous pouvez tout à fait étendre votre champ d'activité à la coiffure masculine sans avoir à modifier votre objet social.

Vous devez réaliser la déclaration sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

En cas d'adjonction d'une activité réglementée : document justifiant l'autorisation ou la demande d'exercer cette activité
Si l'adjonction d‘activité fait suite à un achat de fonds de commerce : copie de l'acte d'achat du fonds de commerce enregistré au service des impôts des entreprises (SIE)

Objet social rédigé de manière restreinte

Lorsque l'objet social n'est pas rédigé de manière suffisamment large pour que l'activité ajoutée rentre dans le champ de ce dernier, vous devez réaliser une modification de l'objet social de la société.

Exemple : Si l'objet social de votre restaurant consiste en de la “restauration sur place et à emporter”, vous ne pourrez adjoindre une activité d'hôtellerie ou de vente de produits alimentaires qu'en procédant à une modification statutaire.

Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. La formalité pour ajouter une activité à votre micro-entreprise a été mise à jour. Désormais, vous devez vous rendre sur le site du Guichet Unique de l'Inpi. Vous n'avez plus à remplir le formulaire p2 p4.

Se connecter sur son espace personnel sur le site du Guichet Unique de l'Inpi via FranceConnect.
Cliquer sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » dans la partie « Entreprises ». Ensuite, dans le bloc «Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion» et copier le numéro SIREN. Enfin, cliquer sur l’entreprise qui apparaît, puis sur le bouton «Modifier l’entreprise».
Remplir le formulaire en ligne. Cela prend une quinzaine de minutes.

Activité principale et secondaire

L’activité principale d’une auto-entreprise est censée être celle qui génère plus de 50 % de son chiffre d’affaires. En résumé, celle qui rapporte le plus ! Par contre, ce n’est pas votre activité principale seule qui induit vos plafonds de chiffres d’affaires, mais plutôt la nature de vos activités. On vous en parle en fin d’article.

Un auto-entrepreneur ne peut pas créer plusieurs auto-entreprises distinctes, mais il peut avoir différentes activités au sein de la même entreprise. Elles peuvent être de même nature (2 types d’artisanats par exemple) ou de nature différente. Pour ajouter une activité, il suffit de remplir le formulaire correspondant au Guichet Unique.

Les choses à savoir sur le cumul d'activités en Micro-Entreprise

Chiffre d'affaires et cotisations

Le cumul d’activité ne veut pas dire cumul du chiffre d’affaires. C’est votre activité au plafond le plus important qui vous donnera le plafond et le seuil de CA à respecter pour rester dans le statut micro-fiscal. En revanche, vos deux activités n’auront pas forcément les mêmes taux de cotisations et vous devrez jongler entre les deux.

Dans le cas de Louise, l’adjonction en tant que professeur en ligne ne modifie pas son activité principale de commerçante (au taux de cotisation de 12,3 %). Son plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste toujours 188 700 € par an et inclut à présent les deux activités. Pour son activité secondaire de professeur en ligne, elle applique le taux de 23,1 % de cotisations sur ses factures. Comme les deux plafonds ne s’additionnent pas, elle doit veiller à ce que le CA de cette nouvelle activité de prestataire ne dépasse pas 77 700 € au sein des 188 700 € !

Comptabilité et facturation

Vos deux activités doivent être dissociées, même si elles sont complémentaires et exercées au sein de la même auto-entreprise. Vous devez donc faire deux comptabilités différentes, avec deux facturiers distincts, c’est-à-dire que les factures sont séparées pour chacune des activités.

Louise a dans sur son ordinateur, deux dossiers distincts : un avec l’ensemble de ses factures depuis 2 ans pour la vente en ligne et un autre avec les factures de ses prestations d’enseignante de français.

Rappelez-vous que les factures doivent avoir une numérotation qui se suit. Pour ne pas se mélanger administrativement, Louise a opté pour deux numérotations différentes en 2024 :

F24_01, F24_02, F24_03… pour les 3 premières factures de son activité secondaire démarrée en 2020
FA2024-01, FA2024-02, FA2024-03... pour les factures de vente en ligne.

Bon à savoir : Vous devez conserver la numérotation qui était celle de vos factures de votre activité déjà existante et donc penser un autre type de numérotation pour l’activité ajoutée.

Déclaration de chiffre d'affaires

La bonne nouvelle est que même avec deux activités, vous gardez une seule déclaration de chiffre d’affaires à faire. Mais, comme les deux branches de votre auto-entreprise sont distinctes (avec des comptabilités différentes), vous devrez dans cette déclaration unique, bien répartir les montants issus de chaque activité dans deux cases distinctes correspondantes pour que l’ensemble des cotisations sociales, taxes et impôts se calculent en fonction de l’activité et des taux appliqués.

L’activité principale de Louise reste du commerce avec un taux de cotisation de 12,3 % du CA. Pour ses nouvelles factures de professeur en ligne, elle applique le taux de 23,1 % et veille à ce que le CA de cette nouvelle activité de prestataire ne dépasse pas 77 700 € à l’intérieur des 188 700 € ! Car souvenez-vous, les deux plafonds ne s’additionnent pas !

Une nouvelle activité est toujours synonyme de rebond et de dynamisme.

Code APE et activités multiples

Si vous exercez plusieurs activités, le code APE attribué sera celui correspondant à votre activité principale. En effet, une entreprise ne peut avoir qu’un seul code APE (Activité Principale Exercée).

Tableau récapitulatif des organismes compétents par type d'activité

Type d'activité à ajouter	Organisme compétent (avant 2023)	Registre concerné
Activité commerciale	Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)	Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Activité artisanale	Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA)	Répertoire des Métiers (RM)
Activité libérale	URSSAF	N/A

Note : Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités doivent être réalisées sur le site du Guichet Unique.

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