ALINE INPI Rennes : présentation des services et accompagnement PI

Vous êtes une entreprise ou un porteur de projet et vous vous posez des questions en matière de protection de vos inventions, noms de produits ou commerciaux ? Les experts de l'INPI sont à votre disposition pour toutes vos questions liées à la propriété intellectuelle.

Qu'est‑ce que le Prédiagnostic PI de l'INPI ?

Le Prédiagnostic PI de l'INPI est un accompagnement pour aider les entreprises à comprendre l'importance de la propriété intellectuelle dans leur stratégie globale. Ce programme est destiné aux entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité et qui ont besoin d'un plan d'actions en matière de propriété intellectuelle.

Services de conseil et permanences à Rennes

Les permanences INPI se déroulent sous la forme d'entretien individuel avec un expert de l'INPI qui répondra à vos questions en propriété industrielle (brevets d'invention, marques, dessins et modèles...). Ces permanences ont pour objectif d'apporter un premier niveau d'information. Totalement confidentiels, ces entretiens durent 30 minutes environ.

Ces consultations sont assurées par des Conseils en propriété industrielle (CPI), personnes qualifiées selon l’article L421-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ou avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle, et permettent de bénéficier de leurs compétences et expertises professionnelles en propriété industrielle et droits connexes.

Accompagnement stratégique : brevets, modèles, marques

Lorsque une entreprise développe une innovation, le dépôt de brevets constitue une étape structurante et incontournable de sa stratégie de protection et de valorisation. Un brevet couvre l'invention. Il ne couvre pas l'apparence du produit. Brevet et modèle répondent à deux questions distinctes : « Comment ça fonctionne ? » et « À quoi ça ressemble ? »

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Votre produit est innovant sur le plan technique, mais est‑il protégé dans toutes ses dimensions ? Or, dans un marché concurrentiel, c'est souvent le design qui est un élément clé d’identification et de différenciation du produit et qui emporte au final la décision d'achat.

Liberté d'exploitation (Freedom to Operate)

Toutefois, être titulaire d’un brevet ne signifie pas automatiquement être libre d’exploiter son invention. C’est précisément là qu’intervient la notion de liberté d’exploitation, également connue sous le terme anglais Freedom to Operate (FTO).

Risques à intégrer dans votre stratégie PI

Votre stratégie PI est‑elle alignée sur votre développement ? De la R&D à la commercialisation, chaque étape de votre innovation comporte des risques critiques : contrefaçon, perte d'avance technologique ou défaut de titularité des actifs.

Aides financières et dispositifs de financement

Plusieurs dispositifs d’aides et de subventions sont disponibles pour financer la propriété intellectuelle sous formes directes (subvention ou avance remboursable) ou indirectes (dispositifs fiscaux).

Formation et sensibilisation

L’Académie INPI propose un programme de sensibilisation et de formation à la propriété intellectuelle et à ses enjeux.

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Formalités d'entreprise et guichet unique

Retrouvez les interlocuteurs pour préparer vos formalités d’entreprises et l’assistance dédiée au Guichet unique. Les experts de l'INPI sont à votre disposition pour toutes vos questions liées à la propriété intellectuelle.

Consultations confidentielles et statut des conseillers

Ces consultations sont assurées par des Conseils en propriété industrielle (CPI), personnes qualifiées selon l’article L421-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ou avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle, et permettent de bénéficier de leurs compétences et expertises professionnelles en propriété industrielle et droits connexes.

Informations pratiques et état des inscriptions

État des inscriptions : Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 23/11/1999. Elle a été mise à jour le 22/03/2024. Immatriculée au RNE (INPI) le 03/12/1999. Elle a été mise à jour le 21/02/2024.

Fiche d'établissement : ALINE à RENNES

Cette structure possède 1 établissement. Établissement ALINE à RENNES, immatriculé sous le siret 428 126 478 00018, est fermé. Il a été créé le 23 novembre 1999, il y a 27 ans. Il a été fermée le 31 décembre 2002, il y a 24 ans. C’est le siège social de la société ALINE et son unique établissement. Son domaine d'activité est : commerce de détail d'habillement (52.4c).

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Données administratives et registres

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Documents et mentions utiles

L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Avis de situation : Immatriculée au RNE (INPI). Extrait RNE : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire (Pas de n° TVA valide), N° EORI.

Actualités et contexte sectoriel

Selon le rapport publié ce 8 juillet par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l'investissement immatériel dans le monde a progressé plus de trois fois plus vite que l'investissement matériel depuis 2008.

Les réunions des assemblées des États membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) se sont déroulées du 7 au 15 juillet 2026, au siège de l’OMPI, à Genève.

Ce 16 juillet, à Cannes, le coup d’envoi de la traditionnelle campagne anti‑contrefaçon de l’Unifab a été lancé.

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Tableau récapitulatif des services INPI et modalités

Service Objectif Durée / Modalité
Prédiagnostic PI Évaluer besoins PI et plan d'actions Accompagnement personnalisé
Permanence INPI Réponses techniques en PI (brevets, marques, dessins) Entretien individuel, 30 minutes, confidentiel
Académie INPI Formation et sensibilisation à la PI Programmes de formation
Guichet unique / Formalités Assistance immatriculation et formalités Rendez‑vous avec interlocuteurs dédiés

Pour qui et pourquoi contacter l'INPI à Rennes ?

Imaginez que vous venez de décrocher un contrat avec un grand groupe. Avant d'aller plus loin, son équipe juridique vous pose une question simple : « Pouvez‑vous nous prouver que vous êtes bien propriétaire de ce que vous nous vendez ? »

Ces permanences et ce conseil permettent d'apporter un premier niveau d'information et d'assurer que votre stratégie de protection est cohérente avec vos ambitions commerciales et vos obligations contractuelles.

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