Statut juridique CABM coopérative artisanale de bâtiment

La CABM coopérative des artisans du bâtiment est une forme juridique spécifique qui regroupe des artisans du secteur du bâtiment sous une structure coopérative à responsabilité limitée (ARL). Elle s’inscrit dans l’économie sociale et solidaire (ESS) et se caractérise par une gestion collective, une gouvernance démocratique et une répartition des résultats selon des principes coopératifs.

Cadre juridique et forme sociale

Forme juridique: CAB COOPÉRATIVE DES ARTISANS DU BÂTIMENT, société coopérative artisanale à responsabilité limitée (SAARL) à capital variable. Cette dénomination apparaît dans les délibérations et les annonces relatives à la gérance et à l’administration.

Statut et inscription: Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) et inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee. L’extrait RNE est le justificatif d’immatriculation et contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Elle est également référencée dans les documents INPI et DGFiP.

Gérance et organisation interne

Gérance et mandataires sociaux: Le CAB peut avoir plusieurs cogérants. Les mouvements de direction (nomination, départ, confirmation) se diffusent par des avis et des délibérations d’assemblée générale. Par exemple, des successions de cogérants et des nominations de co-gérants ont été constatées à différentes dates, avec des changements comme le départ de certains cogérants et la confirmation d’autres.

Règles de fonctionnement: En tant que coopérative artisanale, elle suit les mécanismes coopératifs typiques, avec une gestion collective et une participation des sociétaires à la vie de l’entreprise, conformément au cadre de l’ESS et à la convention collective applicable (IDCC 2609 pour le bâtiment).

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Activité et activité principale

1. Activité principale: Construction et métiers du bâtiment, répondant aux besoins des clients dans le domaine de l’habitat et des travaux de bâtiment.
2. NAF/APE: Code NAF/APE correspondant à l’activité de construction et artisanat du bâtiment; codes NAF 2025 identifient la nature de l’activité et seront applicables en transition avec les anciennes nomenclatures.
3. Évolution: Le code NAF 2025 sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera avec la NAF actuelle jusqu’à fin 2026.

Capital, effectif et conventions

Capital et structure financière: CAB coopérative artisanale à responsabilité limitée, à capital variable. Le capital peut varier dans certaines limites sans modification des statuts, ce qui offre une flexibilité financière adaptée à une coopérative d’artisans.

Effectif: L’effectif salarié est généralement faible (parfois 0, 1 ou 2 salariés selon les périodes et les activités). Le statut d’employeur est partagé entre les sociétaires et la coopérative.

Conventions collectives: Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609) s’applique, régissant les conditions de travail, les salaires et les droits des salariés et des membres de la coopérative.

Environnement administratif et obligations publiques

Informations publiques: L’entreprise est enregistrée et suit les obligations liées à l’immatriculation et la tenue des comptes. Des éléments tels que le KBIS, les extraits RNED et les informations sur les dirigeants sont publiés et mis à jour par les autorités compétentes (INSEE, INPI, DGFiP, Douanes, MTPEI).

Géographie et siège: Le siège social et les établissements principaux apparaissent dans les dossiers d’annonce officielle et les mouvements de gérance, indiquant l’emplacement et les coordonnées liés à l’activité.

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Documents et preuves d’immatriculation

Extraits et documents: L’Extrait RNE, le KBIS/D1 et les extraits RNED constituent les justificatifs d’immatriculation et de démarrage d’activité, indiquant la dénomination, le numéro Siren, le code Siren, le siège, les dirigeants et les dates clés de création ou de modification.

Pour mémoire, les informations d’immatriculation et de gouvernance peuvent évoluer par des avis publics et des mises à jour des registres. Les données peuvent inclure des détails sur le siège social, les adresses, les noms des gérants et les dates d’entrée en fonction ou de fin mandat.

Tableau récapitulatif des points clés

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