Allègement des cotisations sociales patronales : réduction Fillon (réduction générale dégressive unique)

Tous les employeurs sont concernés par l’allègement des cotisations patronales. Ces réductions, loin de concerner uniquement une catégorie restreinte d'employeurs ou de salariés, s'appliquent à un large éventail de situations. Face à la complexité des cotisations sociales, il est essentiel de comprendre qui peut bénéficier des dispositifs d'allègement mis en place par l'État.

Qui peut bénéficier de la réduction ?

Tous les employeurs sont concernés.

La réduction peut être appliquée aux rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail et pour lesquels l’employeur est tenu d'adhérer à l’assurance chômage. Le principe est que toutes les rémunérations des salariés pour lesquels les employeurs cotisent à l'assurance chômage sont concernées.

Les rémunérations des salariés qui ont un contrat de travail dans une entreprise peuvent ouvrir droit à l’allègement de cotisations patronales. Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance. Tous les types de contrats de travail sont concernés par une potentielle réduction des cotisations patronales : contrat à temps plein, à temps partiel, en CDI, en CDD ou même en alternance.

Conditions de montant de rémunération et plafonds

Elle s’applique aux rémunérations inférieures à 3 fois la valeur du Smic: titleContent au 1er janvier 2026 (ou inférieures à 2,9293 Smic applicable au 1er juin 2026). Pour que la réduction dégressive des cotisations puisse s’appliquer, le salaire doit être inférieur à 3 fois le Smic brut au 1er janvier 2026.

La réduction est maximale au niveau du Smic. À noter Au 1er janvier 2026, le Smic brut mensuel (base 35 heures par semaine) est fixé à 1 823,03 €.

La réduction générale dégressive s’applique donc lorsque les salaires sont inférieurs aux montants suivants :

Montant horaire brut inférieur à 36,06 €
Montant mensuel brut inférieur à 5 469,09 €
Montant annuel brut inférieur à 65 629,2 €

Prise en compte du temps de travail

Le calcul du temps de travail sur le mois s'effectue de la façon suivante : [nombre d'heures travaillées par semaine *52/12]. Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.

Exemple : Pour un temps de travail à 80 %, le salaire brut ouvre droit à la réduction s'il est égal à 80 % de 5 469,09 €.

Éléments de rémunération pris en compte pour l’assiette

L'assiette : titleContentpour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature. Sont pris en compte les éléments suivants : salaire, primes, dont prime de partage de la valeur (PPV), gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.

À noter Les remboursements de frais professionnels sont exclus de la rémunération prise en compte.

Modalités de calcul : principe et coefficient

Quel est le principe de base ? Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient.

Comment est calculé le coefficient de réduction appliqué à la rémunération ? La formule de calcul dépend de l’effectif de l’entreprise et du taux de la contribution Fnal: titleContent à laquelle est soumis l’employeur.

Attention Il a été décidé de conserver la valeur du Smic: titleContent applicable au 1er janvier 2026. La Direction de la sécurité sociale a précisé qu’une mesure de tolérance permet d’appliquer la revalorisation du Smic au 1er juin 2026 dans la formule de calcul pour les cotisations dues au titre des rémunérations des salariés dont le contrat prend fin entre le 1er et le 30 juin 2026.

Entreprises de moins de 50 salariés

Moins de 50 salariés Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × SMIC calculé pour un an, valeur au 1er janvier 2026 / rémunération annuelle brute - 1)]P)

Où : La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs Tmin et Tdelta. Les valeurs “Tmin”et “Tdelta” sont définies ainsi : Tmin = 0,0200 et Tdelta = 0,3781. La “Smic calculé pour un an” correspond à 21 876,40 € La “rémunération annuelle brute” correspond au montant annuel de la rémunération soumise à cotisations sociales La valeur P est fixée à 1,75.

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Le coefficient ne peut toutefois pas excéder la somme des valeurs Tmin et Tdelta, soit 0,3981. Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, la réduction est dégressive, avec un seuil minimal, égal à 2 %.

Exemples chiffrés

Exemple : Pour un salarié à temps plein (35 h par semaine) et payé au Smic, soit 1 823,03 € par mois et 21 876,40 € sur l’année Calcul du coefficient :

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 21 876,40) - 1)]1,75) 0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((65 629,2 / 21 876,40) - 1)]1,75) 0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × (3 - 1)]1,75) 0,0200 + (0,3781 × [0,5 × 2]1,75) 0,0200 + (0,3781 × 1) = 0,3981

La réduction pour l’année sera donc égale à 8 708,99 € (21 876,40 x 0,3981)

Exemple : Pour un salarié à temps plein (35 h par semaine) et payé 3 500 € par mois (42 000 € sur l’année) Calcul du coefficient :

0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 42 000) - 1)]1,75) 0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((65 629,2 / 42 000) - 1)]1,75) 0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × (1,5626 - 1)]1,75) 0,0200 + (0,3781 × [0,5 × 0,5626]1,75) 0,0200 + (0,3781 × 0,1086) = 0,0611

La réduction pour l’année sera donc égale à 2 566,20 € (42 000 x 0,0611)

Répartition et limites d'imputation

Le coefficient est réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d'une part, et sur les cotisations versées à l'Urssaf, d'autre part. Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).

Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

Cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole)
Contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)
Cotisations d'allocations familiales
Contribution solidarité autonomie (CSA)
Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires
Contribution patronale d’assurance chômage
Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,49 % de la rémunération)

Limite d’imputation de la réduction sur la cotisation AT/MP

Cas particuliers : Mayotte et dispositifs connexes

À savoir La réduction générale dégressive unique s’applique aux employeurs de Mayotte. Le taux maximum d’exonération applicable au niveau du Smic et le point de sortie de la réduction sont adaptés, sur la base du Smic mahorais en vigueur. Les paramètres de calcul sont précisés par le code de la sécurité sociale et par l’Urssaf: titleContent qui détaille les modalités de calcul de la réduction pour les employeurs mahorais.

L’article 2 prévoit des mesures portant sur les exonérations LODEOM et Aide à domicile. Il s’agit de dispositions à droit constant, visant simplement à tirer les conséquences de la réforme de la réduction générale sur ces exonérations. En effet, jusqu’à présent les articles relatifs à ces exonérations renvoyaient à l’article sur la réduction générale concernant les paramètres « T » et la rémunération éligible.

Cadre réglementaire et entrée en vigueur

Le décret n°2025-887 relatif aux modalités d’application de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale du 4 septembre 2025 prévoit les dispositions règlementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme pour 2026. L’article 1er fixe les paramètres de la réduction générale dégressive, désormais unique (RGDU). Son point de sortie est fixé à 3 fois la valeur du SMIC courant. La formule de calcul du coefficient est par ailleurs élevée à une puissance « P », dont la valeur est fixée à 1,75.

Pour présenter ces nouvelles dispositions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquent aux cotisations et contributions dues à compter de cette date, deux nouvelles rubriques seront intégrées au BOSS, relatives à la réduction générale dégressive unique et aux réductions proportionnelles.

LA RGCP : réduction générale des cotisations patronales.

Objectifs économiques et effets attendus

L'allègement de cotisation employeur est un levier de compétitivité significatif pour les entreprises, en particulier pour celles qui emploient une main-d'œuvre peu ou moyennement qualifiée. En réduisant le coût du travail pour les salaires proches du SMIC, ce dispositif favorise l'embauche et le maintien dans l'emploi.

Il permet aux entreprises de renforcer leur masse salariale tout en maîtrisant leurs charges, ce qui peut se traduire par une augmentation de la productivité, une meilleure qualité de service ou une capacité d'investissement accrue. La baisse des charges sociales correspond également à une réduction des coûts de production des entreprises. Soit celle-ci est répercutée dans les prix de vente et la demande, nationale et internationale, pour les produits des entreprises françaises augmente, ce qui favorise l’emploi. Soit les entreprises accroissent leurs marges, leur profitabilité augmente et elles ont plus de moyens et plus d’intérêt à investir, notamment pour satisfaire la demande étrangère.

Si le chômage est faible, la baisse des cotisations patronales peut également entraîner une augmentation des salaires bruts. Les allégements de charges participent donc d’une politique de solidarité envers les personnes les moins qualifiées.

Historique et évaluations empiriques

Le premier dispositif général d’allégement des cotisations sociales patronales sur les bas salaires a été mis en place en 1993. L’allègement des cotisations patronales sur les bas salaires mis en œuvre en 1993 sous le gouvernement d’E. Balladur était limité à une réduction de 5,4 points du taux de ces cotisations jusqu’à 1,1 SMIC et de 2,7 points de 1,1 à 1,2 SMIC.

De 1998 à 2002, sous le gouvernement de L. Jospin, ce dispositif a été fortement étendu pour compenser la hausse du coût horaire du travail au voisinage du SMIC qui a résulté du passage de 39 à 35 heures par semaine sans diminution du salaire brut mensuel. L’allégement a alors été porté à 26 points de cotisation au niveau du SMIC et diminuait jusqu’à un montant fixe de 600 € à partir de 1,7 SMIC. L’allègement des cotisations patronales était, depuis le début de 2016 jusqu’à la fin de 2018, de 28,5 points au niveau du SMIC et décroissait linéairement jusqu’à s’annuler à 1,6 SMIC, par rapport au barème de la fiche sur les cotisations sociales.

L’évaluation des effets sur l’emploi d’une politique publique consiste à comparer le nombre effectif d’emplois dans l’économie au nombre d’emplois qui aurait été constaté si cette politique n’avait pas été mise en œuvre. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées, qui sont expliquées dans la fiche relative à l’évaluation des politiques publiques. Il est d’abord envisageable de comparer les évolutions de l’emploi dans des entreprises ayant bénéficié des allégements et dans des entreprises n’en ayant pas bénéficié, puis d’appliquer des méthodes statistiques telles que celle de la « double différence ».

Sur la base d’études plus récentes en France et dans d’autres pays, le rapport présenté en octobre 2024 par A. Bozio et E. Wasmer sur les politiques d’exonération de cotisations sociales conclut que la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires a eu un impact significatif sur l’emploi lors de sa mise en place dans les années 1990 et qu’elle était particulièrement efficace quand le chômage de masse touchait en priorité la population la moins qualifiée. Il ajoute néanmoins que, si elle reste pertinente aujourd’hui, l’amélioration de la situation du marché du travail et le niveau important des réductions de cotisations rendent son efficacité en termes d’emplois moindre que dans le passé.

Cet effet indésirable peut être réduit en repoussant le point de sortie du dispositif au-delà de 1,6 SMIC. En effet, la réfaction sur les cotisations diminue alors moins vite au fur et à mesure que le salaire brut augmente. Le rapport précité de A. Bozio et E. Wasmer conclut que les effets de trappe à bas salaires sont certes difficiles à mesurer empiriquement parce qu’ils jouent sur le long terme mais que leurs effets négatifs potentiels sur la formation et la productivité des travailleurs ne doivent pas être négligés.

Limites et risques

Ces allègements sont centrés sur les bas salaires et les emplois peu qualifiés, surtout dans les services et commerces, alors que le rétablissement de la compétitivité des entreprises françaises impose plutôt une élévation du niveau de qualification de la population active et une baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale.

Les allégements de cotisations sociales, ciblés ou non, bénéficient souvent à des entreprises qui ne créent pas d’emplois, ou en détruisent, ou qui auraient créé des emplois même si elles n’avaient pas bénéficié de ces allègements, ce qui constitue des « effets d’aubaine ». Toutes les aides, aux entreprises comme aux ménages, entraînent des effets d’aubaine. Pour les éviter, s’agissant de ces allégements de cotisations, il faudrait que l’administration connaisse le nombre d’emplois que les entreprises bénéficiaires auraient créés ou détruits si elles n’en avaient pas bénéficié.

Si cette élasticité est reprise dans « l’équation d’emploi » d’un modèle macroéconomique de l’économie, il est possible d’utiliser celui-ci pour évaluer l’impact des allègements en tenant compte de tous les effets de « bouclage macroéconomique » (effet des emplois supplémentaires sur les revenus des ménages et donc la consommation etc.). Jusqu’à ces dernières années, les créations d’emplois pouvaient être estimées entre 40 000 et 70 000 pour un coût budgétaire brut « ex-ante » de 1 Md€ (en 2014), c’est-à-dire sans tenir compte des recettes fiscales et sociales permises par ces créations d’emplois ni des effets négatifs des autres prélèvements obligatoires qu’il faut lever pour financer la mesure.

Sources et références

Des références à certaines de ces évaluations peuvent être trouvées dans « Les conséquences des allégements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires » de P. Cahuc et S. Carcillo, revue française d’économie, 2012.
Le décret n°2025-887 du 4 septembre 2025 prévoit les dispositions règlementaires nécessaires à la mise en œuvre de la réforme pour 2026.
Rapport A. Bozio et E. Wasmer (octobre 2024) sur les politiques d’exonération de cotisations sociales.

Élément	Valeur / remarque
SMIC brut mensuel (1er janvier 2026)	1 823,03 €
Plafond mensuel éligible	5 469,09 € (3 × SMIC mensuel)
Plafond annuel éligible	65 629,2 €
Tmin	0,0200
Tdelta	0,3781
Coefficient maximal	0,3981
Smic calculé pour un an	21 876,40 €
Puissance P	1,75

Comprendre précisément le mécanisme de la réduction Fillon et ses conséquences permet aux employeurs de mieux piloter leurs charges et leurs décisions d'embauche, tout en restant attentifs aux risques d'effets indésirables et aux règles de calcul et d'imputation définies par la réglementation.

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