Amendement 609 du gouvernement : explications détaillées sur la CVAE
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt local français qui constitue l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Elle concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 500 000 euros au 1er janvier de l'année d’imposition. La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise pendant la période fiscale concernée, son montant étant obtenu en appliquant un taux progressif selon les tranches de chiffre d’affaires.
Depuis plusieurs années, la CVAE est au cœur des réformes fiscales initiées par le gouvernement afin de réduire la charge pesant sur les entreprises et améliorer leur compétitivité.
Contexte et enjeux de l'amendement 609
L'article 11 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une suppression progressive de la CVAE, avec un taux en baisse en 2026 et 2027 avant une suppression totale en 2028. Initialement, la loi de finances pour 2023 avait programmé une suppression complète de cet impôt en 2024, mais cette échéance a été repoussée à plusieurs reprises en raison des contraintes budgétaires.
La suppression de la CVAE traite notamment un problème économique important : cet impôt entraîne plusieurs distorsions du fait de son barème progressif selon le chiffre d’affaires, ce qui conduit à des taux d’imposition très variables pour une même valeur ajoutée, affectant défavorablement certains secteurs surtout en aval des chaînes de valeur longues. Par ailleurs, la CVAE est due au niveau de chaque entité d’un groupe, ce qui peut engendrer des stratégies d’optimisation fiscale via la création de filiales permettant de découpler taux d’imposition et assiette fiscale.
Les modifications récentes de la législation sur la CVAE
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une baisse progressive de la CVAE sur deux ans, avec une suppression partielle dès 2023 représentant une baisse de 4,1 milliards d’euros, et un choc de compétitivité global estimé à 9,3 milliards d’euros sur la totalité de la suppression. Environ 530 000 entreprises seront impactées positivement par cette mesure.
Lire aussi: Le Droit d'Amendement : Analyse
Lors d'une séance parlementaire du 27 octobre, les députés ont décidé d'anticiper le calendrier de suppression progressive, consolidant ainsi la suppression totale en 2028.
Néanmoins, dans un amendement adopté en octobre 2024, les députés socialistes et du Nouveau Front Populaire ont proposé de réserver la CVAE aux grandes entreprises dans un premier temps, avec un relèvement significatif des seuils de chiffre d’affaires :
| Année | Seuil de chiffre d’affaires à partir duquel la CVAE s’applique |
|---|---|
| 2025 | 1 milliard € |
| 2026 | 100 millions € |
| 2027 | 10 millions € |
| À partir de 2028 | 1 million € |
Ce seuil progressif modifie fortement l’assiette des entreprises assujetties, concentrant le paiement sur les plus grandes entités dans un premier temps.
Contestations et débats autour de la suppression et des modalités de calcul
Les modalités proposées par le gouvernement Élisabeth Borne avaient déjà suscité des critiques importantes de la part de l’Association des Maires de France (AMF) ainsi que des Départements de France. Ces derniers soulignaient un manque à gagner de plus de 650 millions d’euros pour l’année 2023, relevant que le mode de calcul basé sur les recettes des années 2020 à 2023 pénalisait injustement les communes et intercommunalités.
Un amendement de La France Insoumise (LFI) adopté en faveur des finances locales a évité que les années 2021 et 2022 soient prises en compte dans la moyenne utilisée pour compenser les pertes des collectivités, afin que celles-ci ne soient pas pénalisées.
Lire aussi: Loi Pacte et domiciliation des revenus : ce qu'il faut savoir
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin, a tenté sans succès de s’opposer à cette modification, soutenant que la CVAE fluctue d’année en année et qu’il faut la calculer sur un cycle complet pour conserver un sens réglementaire.
Impact sur les collectivités locales
Il est important de rappeler que les collectivités locales sont parmi les principales victimes de la suppression progressive de la CVAE. Toutefois, l'État a pris la décision de compenser intégralement la perte de ressources causée par la suppression de cet impôt, et non seulement la part supprimée dès 2023.
Le calcul de la valeur ajoutée taxable pour la CVAE
Le calcul de la CVAE repose sur la valeur ajoutée taxable, déterminée selon les règles fiscales définies par l'article 1586 sexies du Code général des impôts (CGI) et les normes comptables générales (PCG). La valeur ajoutée correspond à la différence entre la somme du chiffre d’affaires et certains produits, et certaines charges déductibles de l’entreprise.
Depuis le 1er janvier 2025, la valeur ajoutée est calculée selon un nouveau cadre comptable défini par le règlement ANC 2022-06, qui modifie notamment le traitement de certains produits, charges et résultats exceptionnels. Par exemple :
- Les produits comptabilisés dans les comptes 752 à 758 du PCG sont pris en compte, à l’exception du compte 755 relatif aux quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.
- Le reclassement de certains produits autrefois considérés comme exceptionnels en produits d’exploitation normale influe sur la valeur ajoutée.
- Les subventions d'exploitation et certains abandons de créances à caractère commercial sont inclus dans le calcul sous conditions précises, tandis que les subventions d’investissement ne le sont pas.
- Les variations positives des stocks ainsi que certains transferts de charges sont intégrés dans la valeur ajoutée selon des modalités détaillées.
Des régimes spécifiques existent pour les entreprises de production audiovisuelle ainsi que pour celles de distribution cinématographique, excluant notamment la production immobilisée liée aux œuvres éligibles à des amortissements particuliers.
Lire aussi: Domiciliation bancaire et crédit immobilier : que dit la loi ?
Conséquences pratiques pour les entreprises
Cette instabilité législative et les multiples reports rendent la planification budgétaire plus complexe pour les dirigeants de TPE, PME et grandes entreprises. La compréhension des détails du calcul de la CVAE et du calendrier des suppressions est devenue essentielle pour anticiper, piloter efficacement la stratégie financière des entreprises et optimiser leur charge fiscale.
La déclaration de la CVAE est obligatoire pour toutes les entreprises dépassant le seuil du chiffre d’affaires mentionné, même si elles ne paient pas l'impôt. Le paiement se fait par voie dématérialisée par télérèglement.
Enfin, face à la complexité des modifications et aux enjeux financiers, il est recommandé aux entreprises de s’appuyer sur une expertise comptable et fiscale solide et de se tenir informées des évolutions réglementaires pour transformer les contraintes fiscales en opportunités de gestion avisées.
Qu'est-ce que la CVAE, l'impôt de production des entreprises ?
balises: