Calcul de l’ancienneté en entreprise durant la période de grossesse et de congé maternité

Le congé maternité constitue un droit fondamental pour toute salariée enceinte, qu’elle soit en CDI ou CDD, et ce, sans condition d’ancienneté. Lorsqu'une salariée part en congé maternité, son contrat de travail est suspendu pour une période déterminée entourant la naissance de son enfant. Malgré cette suspension, cette période est toutefois assimilée à du temps de travail effectif, ce qui a une incidence essentielle sur le calcul de l’ancienneté, la retraite, les congés payés et d’autres droits liés à la carrière professionnelle.

Durée et organisation du congé maternité

Le congé maternité se décompose en deux phases : le congé prénatal (avant l’accouchement) et le congé postnatal (après la naissance). Sa durée varie selon la situation familiale :

16 semaines pour un premier ou deuxième enfant ;
26 semaines à partir du troisième enfant ;
34 semaines pour des jumeaux ;
46 semaines pour des triplés ou plus.

La salariée peut, sous conditions, moduler la durée du congé prénatal en réduisant jusqu’à trois semaines avec accord médical, et reporter ce temps sur le congé postnatal. En revanche, une période minimale de huit semaines est obligatoire, dont six semaines après l’accouchement. Ce repos incompressible vise à protéger la santé de la mère et de l’enfant.

Assimilation du congé maternité dans le calcul de l’ancienneté

Du point de vue du droit du travail, le congé maternité, bien que suspendant le contrat de travail, est assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté. Cela signifie :

Les périodes de congé maternité sont prises en compte dans l’ancienneté, comme si la salariée avait travaillé.
Les droits dépendant de l’ancienneté, tels que l’indemnité de licenciement, l’intéressement, la participation ou encore les congés payés, ne sont pas affectés par le congé maternité.
Les périodes d'absence liées à la maternité sont intégralement incluses dans le décompte de l'ancienneté.

Par ailleurs, dans le cadre d’un changement d’employeur interne au sein d’un groupe (cession ou réorganisation), l’ancienneté est généralement conservée, ce qui garantit à la salariée la continuité dans ses droits, y compris en cas de grossesse.

Indemnisation et maintien de salaire pendant le congé maternité

Durant le congé maternité, la salariée peut percevoir des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sous réserve de remplir certaines conditions :

Justifier d’au moins 10 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date présumée de l’accouchement.
Avoir travaillé au minimum 150 heures au cours des trois mois civils précédant le congé, ou avoir cotisé sur 1015 fois le SMIC horaire sur les six derniers mois.

Ces indemnités sont calculées sur la base des salaires bruts des trois derniers mois, dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

En complément, certaines conventions collectives, comme celle des sociétés d’assurances, peuvent prévoir un maintien partiel ou total du salaire. Si l’employeur assure un maintien de salaire à 100 %, les indemnités journalières ne sont pas cumulables. En revanche, si ce maintien est inférieur à 100 %, le solde est versé par la Sécurité sociale.

Déclaration et démarches administratives

La salariée doit déclarer sa grossesse avant la 14e semaine auprès de sa caisse d’assurance maladie et de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Elle doit également informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception, en précisant les dates prévisionnelles du congé et en fournissant un certificat médical.

L’employeur est tenu d’établir une attestation de salaire au début du congé maternité et de la transmettre à la CPAM, facilitant ainsi le versement des indemnités journalières.

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Protection et droits liés au congé maternité

La salariée bénéficie d’une protection renforcée contre le licenciement pendant toute la durée du congé maternité :

Une protection « absolue » : aucun licenciement n’est possible durant le congé maternité, même pour faute grave ou motif étranger à la grossesse.
Une protection « relative » de 10 semaines avant et après ce congé, durant laquelle le licenciement ne peut s’effectuer que pour faute grave ou impossibilité non liée à la grossesse.

À l’issue du congé maternité, la salariée doit retrouver son poste avec une rémunération identique et bénéficie, dans un délai maximal de huit jours, d’une visite médicale de reprise. Cette visite vise à assurer son aptitude au travail et à envisager une adaptation des conditions de travail si nécessaire.

Congé d’ancienneté : particularités et incidence de la grossesse

Le congé d’ancienneté, bien que distinct du congé maternité, représente un avantage souvent accordé par certaines conventions collectives aux salariés ayant acquis plusieurs années dans une même entreprise. Il s’agit d’un congé exceptionnel donnant droit à des jours de repos supplémentaires, généralement non obligatoires.

Le calcul des droits au congé d’ancienneté dépend directement de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture de la période de référence. Dans ce calcul, des périodes comme le congé maternité sont assimilées à du temps de travail effectif, ce qui permet de ne pas pénaliser la salariée enceinte dans l’acquisition de ces droits.

Le congé d’ancienneté peut être exprimé en jours ouvrés ou ouvrables, selon la convention collective applicable. Les salariés à temps partiel bénéficient en principe des mêmes droits que ceux à temps plein. Par exemple, dans le secteur de la construction, ce congé est accordé après 15 années d’ancienneté, tandis que dans l’horeca, les critères incluent la taille de l’entreprise.

En cas d’impossibilité de prendre ses congés d’ancienneté durant la période normale de prise (souvent du 1er juin au 31 mai de l’année suivante), un report de 15 mois est instauré lorsque cette impossibilité est justifiée par un arrêt maladie ou accident, conformément à la loi DDADUE de 2024.

Tableau récapitulatif des durées légales de congé maternité en fonction de la situation familiale

Situation	Durée du congé maternité
Premier ou deuxième enfant	16 semaines
À partir du troisième enfant	26 semaines
Naissance de jumeaux	34 semaines
Naissance de triplés ou plus	46 semaines

Cas particuliers liés à la grossesse

Congé pathologique prénatal : En cas d’état pathologique résultant de la grossesse (hypertension, diabète, risque de prématurité), une prolongation de 14 jours peut être accordée sur prescription médicale.
Grande prématurité : Lorsque l’accouchement survient plus de 6 semaines avant la date prévue, et que le nouveau-né est hospitalisé, le congé maternité est prolongé afin de permettre le suivi et la participation aux soins de l’enfant.
Interruption spontanée de grossesse : Selon la viabilité de l’enfant, la salariée peut bénéficier du congé maternité ou d’un arrêt maladie.
Décès de la mère ou de l’enfant : Un droit spécifique au congé est accordé au père pour assumer la garde et prendre un congé de maternité dans certains cas.

Le congé maternité et l’indemnisation en cas d’ancienneté insuffisante

Une question fréquente concerne le droit aux indemnités journalières de la Sécurité sociale pour les salariées ayant moins d’un an d’ancienneté dans leur entreprise, notamment lorsqu’elles changent de société. Contrairement à l’indemnisation lors d’un arrêt maladie de courte durée, pour le congé maternité, la condition principale repose sur le respect des critères de cotisations et de travail (150 heures sur 3 mois, affiliation de 10 mois).

Ainsi, une salariée qui a moins d’un an d’ancienneté dans sa société mais qui remplit les conditions d’affiliation et de cotisation travailleuse peut bénéficier normalement des indemnités journalières maternité versées par la Sécurité sociale. En revanche, le maintien de salaire par l’employeur est parfois lié à l’ancienneté et dépend des dispositions conventionnelles, pouvant ne pas être accordé en cas d'ancienneté faible.

Comment poser un congé d’ancienneté en lien avec la grossesse

Pour poser un jour de congé d’ancienneté, la démarche s’apparente à celle d’un congé payé classique : la salariée doit adresser une demande à son supérieur hiérarchique ou au service RH en respectant les délais de prévenance précisés dans les accords collectifs. L’employeur peut toutefois refuser ou reporter la prise de ces congés pour des nécessités de service, à condition de motiver sa décision.

Le salarié a souvent la possibilité de poser ses jours d’ancienneté de manière fractionnée ou de les accoler à ses congés annuels pour bénéficier d’un temps de repos prolongé, ce qui peut s’avérer utile pendant la grossesse ou la reprise post-maternité.

Conclusion

La période de congé maternité ne nuit pas à l’ancienneté du salarié, qui est protégée et prise en compte pleinement dans la carrière. Les droits liés à cette ancienneté, notamment les congés d’ancienneté, continuent à être acquis et éventuellement valorisés. Les salariées bénéficient également d’une protection juridique forte contre le licenciement et d’un droit au maintien de leur poste et de leur rémunération, complété par des indemnités journalières de la Sécurité sociale. La bonne organisation de la déclaration de grossesse, ainsi que la connaissance des conventions collectives applicables, permettent d’optimiser ces droits pour la salariée en période de grossesse et de congé maternité.

Le Calcul des Indemnités de Congés Payés

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