Année blanche et prélèvement libératoire injuste: explications détaillées et enjeux pour les micro-entrepreneurs

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) de l’impôt sur le revenu. Cela vous permet de régler vos impôts et vos cotisations sociales tout au long de l’année selon l’évolution de votre chiffre d’affaires. Comment fonctionne cette option ? Comment en bénéficier ? En tant que micro-entrepreneur, vous avez l’obligation de déclarer vos revenus, lesquels sont soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu. Vous êtes imposé automatiquement selon le régime de la micro-entreprise classique, via le prélèvement à la source. Ce dispositif vous permet d’effectuer des versements, communs avec ceux des cotisations sociales, tout au long de l’année et au fur et à mesure des encaissements.

Pour bénéficier du versement libératoire, vous devez en faire expressément la demande auprès de l’Urssaf. Le versement forfaitaire libératoire est un régime dérogatoire ouvert uniquement aux micro-entrepreneurs. le revenu fiscal de référence (RFR) de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (N-2) ne doit pas être supérieur à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l'année N-1. Cette déclaration n’engendre pas une double imposition. Autres cas de figure, le versement libératoire prend fin lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds du régime fiscal ou que vous optez pour un régime réel d’imposition, simplifié ou normal.

Comme chaque année, la rentrée n’est donc pas que scolaire. L’effort est dit « collectif » : tous les Français seraient ainsi concernés. Aménagement de l’abattement de 10% pour frais professionnels appliqué aux pensions de retraites : le gouvernement propose de remplacer l’abattement actuellement en vigueur par un forfait annuel. Selon l’article ayant introduit cette contribution, cette taxe est temporaire, et ne doit s’appliquer qu’au titre de l’imposition des revenus perçus en 2025. Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a créé une nouvelle contribution qui instaure un impôt plancher de 20% (hors prélèvements sociaux) sur les revenus des plus aisés.

Selon les services centraux de la Direction générale des Finances Publiques, cette contribution doit être déclarée au cours de la première quinzaine de décembre sur la base des revenus effectivement perçus au cours des 11 premiers mois de l’année ainsi qu’une projection des revenus susceptibles d’être perçus en décembre. Comme ce calcul dépend du montant de l’impôt sur les revenus perçus, dont le barème, même s’il est annoncé « gelé » pour cette année 2025, n’est pas définitivement connu, c’est la tournure des débats parlementaires qui déterminera les règles définitives permettant d’établir le montant de cette taxe…

Compte tenu des délais, il est probable que cette déclaration se fera uniquement de manière dématérialisée. Suite au dépôt de votre déclaration, et lors du calcul de votre impôt sur les revenus de 2018, l'impôt sur vos revenus non exceptionnels de 2018 sera effacé. Seuls les revenus exceptionnels de 2018 sont imposables, de même que les revenus hors champ du prélèvement à la source (exemple : revenus de capitaux mobiliers, plus-value de cession mobilière).

Pour une présentation rapide du mécanisme de l'année blanche, vous pouvez consulter les vidéos accessibles dans la rubrique "L'année blanche en vidéo" de cette page. Vous êtes salariés. Quelques revenus non exceptionnels de 2018 : du salaire ; le « 13e » mois ; la prime de Noël ; les heures supplémentaires ; certaines primes de performance, si elles sont habituelles dans leurs modalités et leurs montants ; les 10 premiers jours de rachat de compte-épargne temps (CET) ; ... Ces revenus de 2018 ne sont pas imposés. Ils doivent quand même être déclarés dans les cases habituelles (1AJ, 1BJ, ...).

Vous devez vérifier les montants pré-remplis comme chaque année pour le calcul de votre nouveau taux de prélèvement. Quelques revenus exceptionnels (revenus qui, par leur nature, ne sont pas renouvelés chaque année) : les indemnités de rupture de contrat de travail (pour leur fraction imposable) ; les primes de départ à la retraite ; les primes/gratifications sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà de ce qu’il prévoit ; les indemnités versées lors d’un changement de résidence ou de lieu de travail ; les régularisations de salaire versées en 2018 au titre de 2017 ou d’années antérieures ; l’intéressement et la participation anticipés ; le rachat de jours CET, au delà du 10e jour ; ...

Ces revenus de 2018 sont imposables en 2019. Vous devez les déclarer (cases 1AX, 1BX, ...) sans les retirer des montants pré-remplis (cases 1AJ, 1BJ, ...).

Cas particuliers : les revenus ouvrant droit au mécanisme du quotient ou au régime de l'étalement. Certains revenus exceptionnels ouvrent droit, pour leur imposition à l’impôt sur le revenu, au mécanisme du quotient ou de l’étalement (Information sur le mécanisme du quotient). Si vous demandez l'application du système du quotient (art. 163-0 A du CGI) pour certains de vos revenus exceptionnels éligibles à ce mécanisme (exemple : prime de départ à la retraite), les modalités habituelles de déclaration des revenus au quotient s’appliquent et vous n’avez pas à remplir les rubriques spécifiques à l’année blanche, détaillées dans l’encart salariés/retraités et dans les deux vidéos. Les revenus exceptionnels ou différés auxquels vous souhaitez voir appliquer le régime du quotient sont à soustraire de la ligne 1AJ/1BJ/1AS/1BS et doivent être déclarés en ligne 0XX. Ils ne doivent en outre pas être reportés en ligne 1AX à 1DX ou 1AD à 1BD.

Les primes de départ à la retraite, si vous souhaitez que leur imposition bénéficie du régime de l'étalement vers l'avenir sur 4 ans, elles doivent être déclarées de la façon suivante: l'année de perception du montant, vous devez indiquer en 1AJ à 1DJ seulement la fraction de l'indemnité imposable - soit un quart - et en 1AX à 1DX ce même montant d'un quart pour préciser qu'il s'agit d'un revenu exceptionnel. Les trois années suivantes, un quart du montant imposable sera à indiquer en ligne 1AJ à 1DJ.

Vous déclarez des revenus professionnels de type BIC, BNC ou BA pour 2018. Vos bénéfices de 2018 ne seront pas imposés sauf s’il s’agit de revenus exceptionnels par nature. Dans le cadre de la préparation de son projet de loi de finances et de son projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le premier ministre a annoncé que, pour économiser près de 44 milliards d’euros sur 2026, il comptait instaurer une « année blanche ». François Bayrou a ainsi déclaré : « On aura exactement le même montant des retraites pour chaque pensionné que celles qu’on avait en 2025… »

< tagimg>Schéma simplifié de l’année blanche et CIMR

Schématiquement, l’année blanche consiste en un gel de l’ensemble de la dépense publique et des différents dispositifs de type barème de l’impôt sur le revenu. Une telle mesure ne peut avoir que des effets particulièrement néfastes, notamment pour la moitié de la population la plus pauvre. L’OFCE a montré qu’un gel des prestations sociales permettrait une économie budgétaire d’environ 5 à 6 milliards d’euros. Les retraités en supporteraient l’essentiel (3,7 milliards d’euros). Pour l’ensemble des bénéficiaires des prestations sociales, une année blanche signifierait donc une baisse du pouvoir d’achat.

Économiquement, une année blanche est contre-productive puisque cette baisse du pouvoir d’achat provoquerait une baisse de la consommation, donc une baisse du chiffre d’affaires des commerçants et des entreprises et une baisse de leurs investissements. L’administration indique que pour « prendre en compte les difficultés qu’ont pu rencontrer les contribuables en raison des modalités particulières de déclaration des revenus de l’année 2018 », le bénéfice du CIMR sera accordé, par mesure de tempérament, aux contribuables de bonne foi lorsqu’ils n’ont, par erreur, pas déclaré spontanément l’intégralité de leurs revenus. Ce contrôle renforcé portera sur le CIMR ainsi que sur le CIMR « complémentaire », qui pourra, dans certaines situations, être attribué cette année.

Dans le cadre du prélèvement à la source prévu en 2019, les revenus de l’année 2018 seront exonérés d’impôt. À quoi sert l’année blanche ? L’installation d’une année blanche pour les revenus de 2018 permet d’annuler le décalage provoqué par le passage au prélèvement à la source. En 2018, les contribuables paieront l’impôt sur les revenus perçus en 2017, et en 2019 l’impôt sur les revenus perçus cette même année. L’impôt sur les revenus de 2018 est donc annulé pour éviter une double imposition.

Quelles sont les revenus concernés ? Les revenus concernés par l’année blanche correspondent aux revenus dits « récurrents » et découlant d’une activité normale. Les autres revenus, qualifiés d’exceptionnels, seront quant à eux toujours soumis à l’impôt sur le revenu. Les crédits d’impôt acquis en 2018 ne seront pas annulés et seront appliqués sur l’année 2019. Pour mieux comprendre le fonctionnement de l’année blanche, LMC Invest invite à consulter le schéma simplifié ci-contre. Plusieurs lecteurs se demandent s’il existe des perdants avec l’année blanche et comment la transition peut être optimisée. L’analyse montre que certains profils pourraient percevoir moins d’avantages selon leur situation et leur choix fiscal.

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À partir du 1er janvier 2019, les impôts seront directement prélevés sur les fiches de paie. Les contribuables paieront donc leurs impôts immédiatement et non plus avec un an de décalage. En mai 2019, les contribuables devront quand même déclarer leurs revenus de 2018. Pour leur éviter une double charge fiscale, un crédit d’impôt exceptionnel, dit CIMR, a été mis en place. Les contribuables percevant des revenus courants en 2018 verront leur imposition annulée par le CIMR, et l’administration leur restituera leurs avantages fiscaux en septembre 2019. Cependant, les déductions d’impôt liées aux travaux dans l’immobilier locatif seront affectées par le prélèvement à la source et pourraient pousser à envisager des travaux plus tard.

Les micro-entrepreneurs doivent vérifier les plafonds et les conditions pour bénéficier du VFL.
Le CIMR évite la double imposition pour les revenus relevants de 2018.
Les revenus exceptionnels demeurent imposables selon les règles habituelles.
Le quotient et l’étalement permettent de gérer certains revenus différés ou exceptionnels.

Catégorie de revenus	Imposition 2018	Règle CIMR
Revenus récurrents (salaire, micro-entreprise standard)	Annulés par CIMR	Non remis en cause si déclarés spontanément
Revenus exceptionnels	Imposables en 2019	Non annulés par CIMR
Indemnités de départ à la retraite	Fraction imposable selon quotient	Appliquer quotient ou étalement selon choix

En résumé, l’année blanche vise à neutraliser les effets du passage au prélèvement à la source pour 2018 et 2019, mais elle soulève des questions d’équité et d’efficacité économique. Le versement libératoire, le CIMR et les mécanismes du quotient ou de l’étalement offrent des options différentes selon votre profil et votre situation professionnelle. Il est crucial de bien vérifier les plafonds, les catégories de revenus et les règles de déclaration pour éviter les erreurs qui pourraient remettre en cause les avantages obtenus.

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Année blanche et prélèvement libératoire injuste: explications détaillées et enjeux pour les micro-entrepreneurs

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