Guide pour l’investissement des personnes morales dans les PME : fonctionnement, avantages et risques

La personne morale se distingue de la personne physique. Elle désigne un groupement de personnes réunies dans le but d’atteindre un objectif commun, qui peut-être lucratif ou non. La personnalité juridique confère des droits et obligations à la personne morale. Elle a notamment le droit d’acheter ou vendre des biens, de posséder un patrimoine, d’agir en justice et de signer des contrats.

Chaque personne morale est tenue de gérer son patrimoine financier de la meilleure des manières. Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine, les entreprises et autres personnes morales doivent notamment gérer leur trésorerie. Une fois que le besoin en fonds de roulement est financé, il peut rester des fonds. Le besoin en fonds de roulement (BFR) représente l’argent dont une entreprise a besoin en permanence pour financer son activité courante. Il est important de valoriser sa trésorerie et ne pas la laisser “dormir” sur un compte courant. Le capital disponible d’une personne morale peut en effet être rémunérateur en étant mis au travail sur des supports d’investissement adaptés.

Pourquoi investir dans des PME ? Objectifs et avantages

Il est devenu essentiel de renforcer les capitaux propres pour répondre aux exigences de financement de nos petites et moyennes entreprises (PME), garantissant ainsi leur développement et leur pérennité. L’opportunité d’affecter son épargne au financement de l’économie réelle se concrétise soit directement, soit par le biais de différents véhicules d’investissement. Investir dans des PME permet de réduire considérablement son imposition. En choisissant judicieusement ses placements, il est possible de minimiser ses impôts tout en soutenant des entreprises dynamiques et innovantes.

La diversification est essentielle pour réduire les risques sans exclure la performance. Pour optimiser la diversification de ses investissements, il est nécessaire d’établir une sélection rigoureuse de placements financiers, avec des caractéristiques différentes qui apporteront chacune leur contribution à la réalisation des objectifs et qui auront un comportement différent selon les périodes.

Les modalités d’investissement : direct et indirect

Dans la sphère du non coté, ou private equity, l’investisseur peut devenir actionnaire en direct ou via sa holding d’investissement d’une entreprise. L’investissement dans des entreprises non cotées peut également s’effectuer indirectement, à travers l’achat de parts de véhicules gérés par des investisseurs professionnels. Pouvant offrir une fiscalité avantageuse à la sortie, ces véhicules prennent notamment la forme de Fonds communs de placement à risques (FCPR), de Sociétés de libre partenariat (SPL) ou encore de Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI).

Différents modes de détention permettent d’accéder au Private Equity, chacun présentant des caractéristiques spécifiques en termes de fiscalité, de liquidité et de niveau de risque. Voici les principales solutions disponibles, notamment les fonds de placement collectif et l’assurance-vie. Le Private Equity, ou capital-investissement, séduit de plus en plus la clientèle privée. Cette classe d’actifs constitue en effet une solution de diversification patrimoniale au couple risque-rendement intéressant.

Il existe différentes formules pour investir dans des PME et des PMI en bénéficiant d’un avantage fiscal. On peut placer son argent dans des fonds spécialisés comme les Fonds d’investissement de proximité (FIP) dont le but est de privilégier un investissement régional ou les Fonds commun de placement pour l’innovation (FCPI) destinés à soutenir les PME et PMI innovantes. Ces investissements ont le même régime fiscal et peuvent se cumuler dans la limite d’un plafond.

Investissement direct en actions (cotées et non cotées)

Pour renforcer leurs fonds propres, les entreprises disposent de plusieurs solutions. La voie principale consiste toutefois à lever de véritables capitaux propres sur un plan comptable, via l’émission d’actions nouvelles. Pour ce faire, l’entreprise doit alors recourir à une augmentation de capital, qui doit au préalable avoir été validée par les actionnaires existants dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire. Quelles opérations privilégier ? Quels supports d’investissement utiliser ?

Pour l’investisseur particulier, la souscription de titres de capital, qu’elle se fasse dans le cadre d’opérations primaires - c’est-à-dire lors de l’émission de nouvelles actions - ou d’opérations secondaires - c’est-à-dire via le rachat d’actions existantes auprès d’actionnaires qui souhaitent céder tout ou partie de leur participation - l’expose certes à des risques.

Actions cotées : plus ou moins liquides selon le marché boursier sur lequel elles sont cotées et selon le profil de l’émetteur, mais assorties d’une liquidité maximale, elles permettent aux investisseurs de vendre leurs titres le plus souvent assez facilement. Actions non cotées : celles-ci étant peu, voire pas, liquides, l’investisseur disposera de marges de manœuvre réduites s’il souhaite se désengager du capital de l’entreprise concernée. L’accès à l’information financière est également plus limité.

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Investissement via des véhicules et enveloppes fiscales

Sur les marchés financiers, l’épargnant particulier dispose également d’une pluralité de solutions pour investir dans une entreprise cotée en Bourse. Via son compte-titre, son PEA ou PEA-PME, il peut facilement souscrire en direct, via un intermédiaire financier, des actions. De façon indirecte, il peut aussi acheter des parts de fonds de type OPCVM.

Le PEA (Plan d’Épargne en Actions) est une enveloppe fiscale, composée d’un compte d’instruments financiers auquel on associe un compte en espèces ou un contrat de capitalisation en unités de compte, ouvrant droit à des avantages fiscaux important. Un nouveau PEA destiné à financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) a été créé : il s’agit du « PEA PME-ETI ».

L’assurance-vie est un produit d’épargne souple qui permet de réduire l’imposition tout en préparant un projet d’investissement à long terme. Elle offre une exonération d’impôt sur les plus-values, sous certaines conditions, après 8 ans de détention. En l’associant à des investissements dans des PME ou des fonds dédiés à l’innovation, l'assurance-vie devient un excellent outil pour optimiser votre fiscalité. La loi Pacte, en élargissant le spectre des supports éligibles en assurance vie, a favorisé la démocratisation du Private Equity. Mais attention à ne pas confondre la liquidité de l’enveloppe assurance vie avec celle des unités de compte en Private Equity.

Le contrat de capitalisation est une solution d’épargne à moyen terme qui permet de constituer un capital à une échéance déterminée lors de la souscription. Lorsque le souscripteur est une personne morale, le contrat de capitalisation présente de nombreux avantages. Son fonctionnement est assez proche de celui de l’assurance vie mais celle-ci n’est pas accessible aux entreprises et associations. Un des avantages principaux du contrat de capitalisation pour personne morale est qu’il donne accès aux fonds en euros donc le capital y est garanti. De plus, l’épargne reste disponible.

Produits adaptés pour les personnes morales : trésorerie et diversification

La gestion de trésorerie est souvent un aspect oublié chez les personnes morales. La plupart de nos clients souhaitent prendre le minimum de risque avec leur trésorerie, y compris sur du long-terme, ce que nous comprenons aisément. Les Fondations et Associations ne souhaitent pas perdre les sommes issues des legs et dons. Néanmoins, conserver sa trésorerie sur un compte bancaire ne présente que peu ou pas d’intérêt. En effet, la personne morale ne perdra par d’argent en tant que tel (pas de moins-value visible sur du cash, juste des frais bancaires) mais s’appauvrira quand même progressivement. De plus, face aux taux bas, les banques installent progressivement des pénalités sur les dépôts cash.

Parmi les solutions pour valoriser une trésorerie excédentaire : placement prudent en compte-titres ou contrat de capitalisation, ajout d’une composante ISR (Investissement socialement Responsable), usufruit de parts de SCPI, produits structurés garantis en capital. Bien évidemment, il faut diversifier ses placements et ne pas choisir une seule et unique solution.

La pleine propriété des parts de SCPI peut être séparée en deux parties : l’usufruit et la nue-propriété. L’intérêt principal de l’acquisition de l’usufruit de parts de SCPI pour une personne morale est de percevoir des revenus complémentaires immédiats. L’usufruit de SCPI s’acquiert avec une forte décote, la nue-propriété du bien étant généralement acquise par un particulier. Ce placement est particulièrement recommandé pour les personnes morales qui souhaitent faire travailler leur trésorerie sur le moyen/long terme avec un horizon d’investissement précis. La date de fin du démembrement est en effet connue dès la signature du contrat. De manière générale, le démembrement temporaire dure entre 5 et 15 ans.

La crowdfunding immobilier consiste à investir dans un projet immobilier, que vous sélectionnez pour le compte de votre société sur une plateforme en ligne dédiée. Le crowdfunding immobilier permet de fructifier sa trésorerie au fil de l’eau grâce à un très bon rendement (non garanti) en investissant dans l’immobilier avec un faible ticket d’entrée. Attention toutefois, il y a un risque d’illiquidité et le capital n’est pas garanti.

Le compte-titres est simple et rapide à mettre en place, accessible en gestion libre ou en gestion sous mandat. Il n’existe pas de plafond d’investissement et vous avez la possibilité d’arbitrer et de racheter librement. Le compte à terme offre un taux d’intérêt particulièrement intéressant à condition que les sommes épargnées soient bloquées pendant une période donnée. La durée de placement s’étend généralement de 6 mois à 5 ans. Le taux de rendement du compte à terme est fixé librement par la banque. Notons qu’il s’agit d’un placement assez rigide : l’alimentation du compte se fait en une seule fois à son ouverture, aucun versement n’est possible par la suite.

Fiscalité et avantages spécifiques

Les FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) et FIP (Fonds d’Investissement de Proximité) ont pour objectif de financer la croissance et le développement d’entreprises françaises et/ou européennes non cotées en Bourse. Les FCPI sont des véhicules d’investissement spécifiquement dédiés à l’innovation et aux secteurs porteurs tels que les nouvelles technologies, la santé ou l’environnement. En plus des avantages fiscaux, investir dans un FCPI permet de soutenir des entreprises à fort potentiel de croissance, tout en profitant d’une défiscalisation.

Il existe différentes formules pour investir dans des PME et des PMI en bénéficiant d’un avantage fiscal. Ces fonds sont composés d’au moins 70 % de titres de PME et PMI innovantes ou régionales, dont l’investisseur doit maintenir l’engagement pendant 5 ans minimum et bénéficie alors d’une réduction d’impôts de 25 %, pour un investissement plafonné à 12 000 € pour un célibataire et 24 000 € pour un couple. Les avantages fiscaux des FIP et des FCPI se cumulent.

Le PEA présente un avantage fiscal sur les plus-values générées par l’investissement en actions. En combinant le PEA avec des investissements dans des PME, il est possible de réduire l’impôt sur les plus-values réalisées. Le contrat d’assurance-vie offre une fiscalité réduite sur la transmission d’un patrimoine financier lors d’un décès. Les sommes versées sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans une certaine limite.

Risques et inconvénients des investissements en PME

Prendre des participations dans des PME ouvrant droit à des avantages fiscaux présente des risques sur le plan financier et sur le plan fiscal. Comme pour tout investissement au capital de sociétés, les porteurs de parts de PME prennent un risque de perte en capital, pouvant aller jusqu'à la perte de la totalité des montants investis. La diversification du portefeuille de parts de PME pourra constituer un facteur de réduction du risque, sans pouvoir le supprimer totalement.

Selon leur nature juridique (Société en commandite par action, société anonyme, société à responsabilité limitée...), leur stratégie, l'expérience et le tempérament de leurs conseils ou de leurs dirigeants, la prise de risque peut être plus ou moins élevée. En matière de capital investissement, le capital risque (amorçage de jeunes entreprises) est plus risqué que le capital développement ou transmission.

Risque de non création de la PME : si la PME en création ne lève pas suffisamment de capitaux avant le 15 juin, elle peut renoncer à se créer, et rendre les capitaux aux souscripteurs. Les investisseurs doivent alors trouver une autre solution pour défiscaliser leur ISF avant la date limite.

Risque de contrôle fiscal : les réductions d'impôts sont acquises sous conditions. Les souscripteurs qui ont choisi de faire valoir un droit à réduction d'impôt sur le revenu ou sur leur ISF sont susceptibles de faire l'objet de contrôles fiscaux. Lors de ces contrôles, l'administration fiscale peut remettre en question les avantages fiscaux obtenus (et appliquer le cas échéant des pénalités) si l'opération ne respecte pas parfaitement la réglementation : non respect des règles applicables au souscripteur ; non respect des règles applicables aux conditions de souscription ; non respect des règles de fonctionnement applicables à la PME ; défaut de montage ou abus de droit dû à une mauvaise interprétation des textes de loi.

Risque de redressement fiscal : le risque de requalification fiscale est d'autant plus important que la réduction d'impôt demandée est importante et l'enjeu financier élevé pour l'inspecteur des impôts. La loi Tepa a instauré le principe d'investissements ouvrant droit à des réductions d'ISF ; il s'agit d'une loi récente qui a fait l'objet de polémiques et de réformes successives. De nombreux vides juridiques existent encore et sont donc susceptibles de faire l'objet d'interprétations différentes.

Consultations juridiques et rescrit fiscal : pour essayer de réduire le risque fiscal au maximum, les PME ont souvent sollicité des cabinets d'avocats spécialisés pour valider leur interprétation des textes de loi, voire pour valider tout ou partie de leur montage juridique ou financier. Certaines sociétés ont également demandé et obtenu un rescrit fiscal de la part de l'administration. La procédure de rescrit permet de connaître à l'avance les conséquences fiscales des démarches et d’être certain de l'application de ces règles : l'administration ne peut pas remettre en cause une situation fiscale si l'on a suivi la position ou les indications communiquées dans un rescrit. La limite de l'efficacité de ce rescrit dépend de la manière dont la question a été posée.

Liquidité, horizon et durée d’engagement

Ces fonds sont composés d’au moins 70 % de titres de PME régionales non cotées, dont au moins 20 % de jeunes entreprises de moins de 5 ans. Les statuts du fonds (FIP ou FCPI) prévoient bien souvent une durée supérieure à 5 ans. C’est généralement 8 ans. Mais cette durée peut être encore prorogée d’un an, à deux reprises. Si l’investisseur souhaite récupérer son investissement avant la clôture du fonds prévue, le marché de ces fonds étant très peu liquide, il y a de grandes chances que cela soit impossible, ou au prix d’une très forte décote.

Enfin, le capital remboursé au terme de l’investissement dépend des performances réalisées dans les entreprises investies, et du prix auquel elles ont été revendues… Il peut autant s’agir d’une perte que d’un gain. Ce type d’investissement est difficile à réaliser seul, car il suppose de trouver soi-même une entreprise qui accepte des investisseurs extérieurs et une bonne estimation de l’entreprise dans laquelle investir.

Principes de bonne pratique pour les personnes morales investissant dans des PME

Établir clairement le profil d’investisseur et l’horizon d’investissement. Le profil d’investisseur est une indication essentielle dans la mise en place d’une stratégie d’investissement.
Diversifier les placements entre classes d’actifs et supports (actions cotées, non cotées, fonds, SCPI, produits structurés, compte à terme, etc.).
Consulter des conseils juridiques et fiscaux spécialisés ; solliciter un rescrit fiscal si nécessaire pour sécuriser la position fiscale sur un point de droit précis.
Adapter la stratégie aux contraintes spécifiques des personnes morales (statuts, fiscalité, besoins de trésorerie, destination des fonds dans le cas d’associations ou fondations).
Privilégier des montages transparents et documentés ; vérifier la liquidité et la durée d’engagement des véhicules choisis.

Ressources et accompagnement

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Avertissements et limites

Cet article a été réalisé par Eurazeo Global Investor et sa vocation est uniquement informative. Il ne saurait être interprété comme une sollicitation ou une offre relative à des produits financiers ni comme un conseil juridique, fiscal, financier, ou de toute autre nature. Le lecteur est invité à contacter son propre conseil pour toute analyse relative au contenu de cet article. L’information présentée ne prétend pas être exhaustive. Dès lors, ce document ne saurait fonder à lui seul une décision d’investissement. Ainsi, veuillez-vous référer à la documentation juridique des fonds mentionnés avant de prendre toute décision finale d’investissement. Les performances passées ne sont pas nécessairement indicatives, ni une garantie des résultats futurs.

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