Comment fonctionne la cotisation APE/NAF : comprendre le rôle du code APE (NAF) et ses conséquences

Le code NAF permet de définir l'activité principale exercée par chaque entreprise. Il est aussi appelé code « APE ». Ce code NAF est constitué de cinq caractères (quatre chiffres et une lettre). Il est attribué par l'INSEE. Au moment de cette immatriculation, l'INSEE va vous délivrer un code d’activité principale exercée nommé « code NAF » (ou « code APE »). Mais que signifie ce code ? Comment le trouver, et qui est concerné ? Pas d'inquiétude, on vous explique tout sur le code NAF !

Définition et finalité du code NAF / APE

Le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) permet de définir l'activité principale exercée par chaque entreprise. Par conséquent on l'appelle également code APE. Il n'existe aucune différence entre le code NAF et le code APE. Le code APE est extrait de la liste des codes NAF. Il a une vocation principalement statistique. Il permet d'identifier la branche d'activité principale de votre entreprise ou d'un travailleur indépendant.

Le code NAF (ou l'APE) est donc un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprises. Ainsi, la qualité des études sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque entreprise. L'institut attribue ce code en fonction de l’activité principale mentionnée dans les statuts lors de la déclaration d’association. Pour ne pas recevoir un code APE erroné, veillez donc à bien préciser dans vos statuts l’objet social de l’activité principale exercée.

Numérotation et structure de la NAF

Depuis janvier 2008, le code NAF est constitué de cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) et compte 732 postes. APE signifie Activité principale exercée. Le code APE est composé de 4 chiffres + 1 lettre. Il se base sur la Nomenclature nationale d'activités française (NAF). C'est pourquoi on l'appelle aussi parfois code NAF.

La version en vigueur de cette nomenclature comporte 5 niveaux emboîtés :

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  • 21 sections (exemple : « Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles »),
  • 88 divisions (exemple : « Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles »),
  • 272 groupes (exemple : « Commerce de détail en magasin non spécialisé »),
  • 615 classes (exemple : « Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire »),
  • 732 sous-classes (exemple : « Supérettes »).

La NAF a été créée en France en 1993. Elle a été élaborée principalement pour faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. La finalité de la NAF, tout comme les autres classifications NACE et CITI, est essentiellement statistique.

Qui est concerné et comment est attribué le code ?

Les concernés par cette codification sont : les entreprises individuelles, les professions libérales, les sociétés commerciales, autres groupements tels que les GIE. Les associations ont également un code NAF qui leur est attribué. C’est l'INSEE qui attribue à chaque société un code NAF. En créant votre entreprise ou votre association, l'Insee vous délivre un certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE). Ce dernier comporte un code APE qui signifie Activité Principale Exercée.

Pour déterminer ce code, l'INSEE se base sur l'objet social déterminé dans les statuts et les activités de sa structure. Si vous exercez plusieurs activités, vous devez déterminer celle qui est prédominante. Cette activité prédominante permettra ainsi de déterminer le bon code NAF applicable à votre société. Pour les activités commerciales, l'activité principale est celle qui représente la plus grande part du chiffre d'affaires.

Où trouver et comment vérifier son code NAF/APE ?

Votre code NAF figure sur les factures de votre entreprise et vos bulletins de salaire. Vous pouvez également le trouver sur le site de l'INSEE. De plus, le code NAF de votre entreprise figure toujours sur les factures de ventes ou sur les bulletins de salaires édités pour les salariés. Par ailleurs, vous pouvez effectuer une recherche de code NAF directement sur le moteur de recherches de l'INSEE.

Vous pouvez chercher ce code en renseignant le libellé du niveau que vous cherchez (ex : section, division, groupe…). Vous pouvez également faire une recherche inversée en renseignant un code NAF et voir l'entreprise correspondante. Si vous venez de recevoir le certificat d'inscription au SIRENE et le code APE indiqué ne correspond pas à votre activité, il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le numéro Siren de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le site Sirene.gouv.fr.

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Changer ou rectifier son code APE

Il est tout à fait possible de changer de code NAF. Si cette modification fait suite à un changement d'objet social, il faudra en informer l'INSEE et effectuer les formalités correspondantes. Cela signifie modifier l'objet social de la société dans les statuts, et publier une annonce légale. S'il n'y a pas de changement d'objet social, il suffit simplement de remplir un formulaire sur le site de l'INSEE pour changer de code NAF.

Pour une association, tout changement d’activité doit être mentionné dans vos statuts et déclaré auprès du greffe des associations de la préfecture dont dépend votre structure. Faire voter lors d’une Assemblée Générale la modification des statuts, inscrire cette modification statutaire dans un procès-verbal d’Assemblée Générale, actualiser vos statuts. Cette démarche peut s'accomplir en adressant le formulaire Cerfa 13972*03 dûment rempli au greffe des associations.

Code APE et associations : particularités

Si vous souhaitez créer une association, vous allez recevoir un code NAF comme c'est le cas lors d'une création de société. On parle aussi parfois de « code NAF association » ou de « code NAF association 1901 ». Le code NAF destiné aux association fonctionne de la même façon que pour les sociétés. Ce code vous sera également attribué par l’INSEE, en fonction de l’activité principale mentionnée dans l'objet social de votre association.

A ce propos, n'hésitez pas à consulter notre article sur l'Assemblée générale constitutive d'une association. En principe, le code APE n’est pas obligatoire pour une association simplement déclarée. Il n'est pas toujours obligatoire pour les associations. Cependant, il existe 3 situations dans lesquelles une association doit impérativement en faire la demande :

  • si l'association prévoit d’embaucher des salariés,
  • si l'association exerce des activités commerciales entraînant le paiement de la TVA ou de l'IS,
  • si l'association souhaite obtenir des subventions publiques nécessitant une immatriculation.

Le code APE vous permettra notamment d’embaucher des salariés et d’identifier la convention collective applicable à ceux-ci, ou encore d’obtenir des subventions de la part de l’État. En cas de modification portant sur l’objet de l’association, son nom, son adresse ou ses activités, l’association doit mentionner ces changements auprès du Pôle Sirene Association. L’association doit accompagner sa demande des mêmes documents que ceux requis pour une subvention publique.

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Utilités pratiques du code APE

À quoi sert un code APE ? Il sert à de multiples usages :

  • L'institution de retraite complémentaire à qui une société doit verser les cotisations de ses salariés est attribuée en fonction du code APE.
  • La convention collective est également choisie en fonction du code APE. Sans être une preuve en soi, il est également un indice qui permet de déterminer quelle est la convention collective applicable à votre organisation.
  • Les mutuelles, qui en fonction de votre code NAF peuvent être spécifiques.
  • Il a une valeur commerciale, par exemple dans le cadre d'un appel d'offres, certains donneurs d'ordre présélectionnent les prestataires sur la base du code APE.
  • Utilité statistique et information pour clients ou prestataires.

Exemples concrets et passage à la NAF 2025

Si votre activité principale est la « restauration traditionnelle » voici comment trouver votre code APE dans la liste des codes NAF : Section I : Hébergement et restauration → Division 56 : Restauration → Groupe 56.1 : Restaurants et services de restauration mobile → Classe 56.10 : Restaurants et services de restauration mobile → Sous-classe 56.10A : - Restauration traditionnelle. Votre code APE est donc : 5610A.

Attention : Une nouvelle version NAF 2025 est en cours de déploiement. À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il existe également une table de correspondances consultable qui indique tous les codes actuels par activité et les nouveaux codes qui leur correspondront à compter de 2027.

Exemples :

  • Activité de coiffure en salon, le code APE est alors le 96.02A (96.21G à partir de 2027, 96.21H pour coiffeur à domicile).
  • Activité de chauffeur de VTC, le code APE est le 49.32Z (49.33H à partir de 2027), le même que pour les taxis aujourd’hui.

Comment obtenir son code APE / NAF (étapes pratiques)

  1. Lors de la création d'une entreprise ou d'une association, décrivez votre activité au greffe ou au centre de formalités des entreprises (CFE).
  2. L'INSEE attribue le code APE lors de l'immatriculation et délivre un certificat d'inscription au répertoire SIRENE.
  3. Votre code APE apparaît sur le certificat SIRENE, les factures, et les bulletins de salaire.
  4. Si vous employez des salariés, adressez-vous au CFE (URSSAF) qui transmettra votre demande à l'INSEE, en joignant une copie de l’extrait paru au JOAFE et une copie de vos statuts.
  5. En cas d'activités commerciales entraînant TVA ou IS, déposez la demande auprès du CFE du Greffe du Tribunal de Commerce.

Différences avec d'autres identifiants

Le code APE diffère du SIRET, du Kbis et du RNA :

  • Le SIRET correspond au numéro d’immatriculation d’une association ou d’une entreprise au répertoire Sirene.
  • Le Kbis atteste l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et concerne les entités enregistrées au RCS.
  • Le numéro RNA d’une association est le numéro d'identification unique attribué après la déclaration en préfecture (composé de la lettre W suivie de 9 chiffres).

(TUTO) Comment changer son code APE en 10 minutes 🕐

Cas particulier : vous n'êtes pas d'accord avec le code attribué

Vous venez de recevoir le certificat d'inscription au SIRENE et le code APE indiqué ne correspond pas à votre activité ? Si l'attribution du code APE est effectuée par l'INSEE à des fins statistiques, il est important qu'il soit représentatif de la réalité. Si le code ne correspond pas, vous pouvez demander une rectification en contactant l'INSEE et en fournissant des précisions sur l'activité réelle (statuts, descriptions, chiffre d'affaires par activité…).

Points pratiques à retenir

  • Le code NAF et le code APE sont identiques et composés de 4 chiffres et d'une lettre.
  • Il est attribué par l'INSEE principalement à des fins statistiques et d'identification sectorielle.
  • Il sert à déterminer conventions collectives, organismes de retraite complémentaire, mutuelles, et peut impacter les appels d'offres.
  • Pour les associations, il est attribué automatiquement mais devient indispensable si l'association embauche, touche des subventions ou réalise des activités soumises à TVA/IS.
  • La NAF évolue : la NAF 2025 modifie certains codes et leur déploiement concerne toutes les structures d'ici 2027.

Tableau récapitulatif : usages du code APE

Usage Conséquence
Attribution de la convention collective Détermine les règles applicables aux salariés
Mutuelle et retraite complémentaire Choix des organismes et des cotisations
Appels d'offres Sélection ou exclusion des prestataires selon le code
Statistiques Fournit des données sectorielles pour l'INSEE
Subventions / TVA / IS Permet d'identifier l'éligibilité et l'assujettissement

Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. Si vous ne retrouvez pas le code APE correspondant à votre activité, vous pouvez nous le signaler avec le bouton « Je ne trouve pas mon activité ». En cas d'activités multiples, l'activité principale sera celle dont le chiffre d'affaires ou les effectifs sont les plus élevés.

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