Apport Minimum pour une SARL : Tout ce que Vous Devez Savoir

Vous envisagez de créer une SARL (société à responsabilité limitée) ? Une question essentielle se pose : quel est l'apport minimum nécessaire ? Cet article vous informe sur toutes les règles à connaître pour effectuer des apports en SARL, vous aidant ainsi à financer le lancement et le développement de votre société.

Le Capital Social d'une SARL : Définition et Importance

Le capital social d’une SARL est l’ensemble des apports réalisés par les associés de l’entreprise. Autrement dit, ces derniers vont apporter une somme d’argent personnelle ou proposer des biens pour le développement de l’entreprise. On retrouve le montant total de ce capital dans les statuts de la SARL afin qu’il soit déterminé de manière officielle.

Le capital social est indispensable au lancement de l’activité. Les premiers mois de dépenses sont alors couverts grâce à ce capital afin de donner toutes les chances à l’entreprise de se développer correctement et de proposer ses solutions aux potentiels clients. De manière plus générale, le capital social est une information publique à laquelle tout le monde peut avoir accès. Son montant reflète la situation financière de la société et peut rebuter certains partenaires.

Le capital social est en quelque sorte le « patrimoine » de l’entreprise. Le montant du capital social représente les apports des associés/actionnaires à leur société, en argent et en biens. Ces apports leur donnent droit à des titres financiers.

Le capital social est une notion juridique qui concerne uniquement les personnes morales et non les entrepreneurs individuels. Il est mentionné dans les statuts. C’est bel et bien en « apportant » de l’argent ou des biens au capital de la société que l’on devient associé/actionnaire d’une société.

Notez que la notion de capital social concerne uniquement les personnes morales, et non les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs.

Capital Social Minimum : Ce que Dit la Loi

Lors de la création d’une société à responsabilité limitée, aucun capital social minimum n’est exigé. Le Code de commerce impose un capital social minimum d'un euro symbolique pour constituer une SARL/EURL ou une SAS/SASU.

Depuis la loi Dutreil, en 2003, il est possible de monter une SARL avec un euro en capital. Afin de favoriser la création d’entreprise, aujourd’hui, la loi n’impose plus de capital social minimum pour créer une SARL. A ce titre, le capital social d’une SARL est librement déterminé par les associés.

Malgré l’absence légale d’un capital social minimum pour créer une SARL, un capital social trop faible peut engendrer d’importants risques pour la société. En effet, un capital social égal à 1 euro ne sera pas la meilleure solution pour attirer des potentiels investisseurs, ce qui limitera le développement de votre entreprise. Notez aussi que la loi française prévoit des procédures spécifiques pour les entreprises avec des capitaux propres moins élevés que la moitié du capital social.

Attention, comme vous l’avez compris, si vous décidez de créer une SARL avec un capital social faible, vous prenez quelques risques qu’il ne faut pas sous-estimer.

Il est recommandé d’apporter un capital plus conséquent, car son montant est la vitrine financière de l’entreprise ; gage de crédibilité face aux partenaires commerciaux et aux institutions bancaires. Effectivement, un capital social assez faible peut soulever la méfiance des établissements bancaires prêteurs surtout si la SARL doit faire un emprunt.

Un capital social trop faible, voire à 1 euro, peut tout d’abord engendrer des problèmes de crédibilité vis-à-vis de vos partenaires. Avec un montant de capital social trop faible on peut donc faire face à un problème de crédibilité envers l’ensemble des partenaires, fournisseurs, banques, etc. puisque ces derniers pourront penser que les associés ou actionnaires ne croient pas en leur projet ou le considèrent risqué.

Effectivement, il est fortement conseillé de réaliser une évaluation des besoins spécifiques du projet. Cette information ne vous surprendra surement pas, mais les besoins financiers seront totalement différents d’une activité à une autre.

Notez que le capital social est destiné à croître au fur et à mesure ; les bénéfices de l’entreprise pouvant y être réattribués. La démarche implique une réorganisation de la répartition des titres financiers entre associés/actionnaires.

Types d'Apports au Capital Social

Les associés d’une SARL ont la possibilité de réaliser différents types d’apport pour financer le lancement et le développement de leur société. Les associés de SARL ont la possibilité d’effectuer les trois types d’apports suivants : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie. Toutefois, seuls les apports de biens (donc en numéraire ou en nature) concourent à la formation du capital social.

Lire aussi: Apports en Nature SARL

Apports en Numéraire

L’apport en numéraire consiste en la mise à la disposition de la société d’une somme d’argent qui participera à la formation du capital social initial (lorsqu’il est effectué durant la constitution de la société), ou à son augmentation. Les apports en numéraire sont constitués par les apports en espèces effectués par les associés qui sont incorporés dans le capital social de la SARL.

La réalisation d’un apport en numéraire en SARL implique de suivre plusieurs règles. Les apports en numéraire doivent être libérés immédiatement pour une fraction minimum de 20 % de leur montant. La loi oblige les associés de SARL à libérer immédiatement au moins un cinquième du montant total du capital souscrit au moyen d’apports en numéraire. Le surplus éventuel devra ensuite être libéré, en une ou plusieurs fois, dans les 5 années qui suivent l’immatriculation de la société.

Les apports en numéraire doivent être versés sur un compte bloqué ouvert au nom de la SARL en formation, ou chez un notaire, avant la signature des statuts. Les statuts d’une SARL doivent fournir des informations sur la libération des parts sociales souscrites en contrepartie d’un apport en numéraire, et sur le dépôt des fonds.

Les fonds versés ne pourront être débloqués qu’à partir du moment où la SARL est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

L’apport en numéraire peut être fait en 2 fois :

les associé·es doivent obligatoirement libérer au minimum 20 % des apports en numéraire à la constitution de la société ;
le reste peut être apporté dans les 5 années suivantes en une ou plusieurs fois.

Le versement de l’apport en numéraire peut-être réalisé :

par espèces ;
par chèque bancaire ;
par virement bancaire.

Lorsque l’apport est réalisé à la constitution de la société, les associé·es doivent remettre les fonds promis auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire dans un délai de 8 jours. Les associé·es reçoivent des titres, appelés parts sociales, à hauteur de leurs apports.

Apports à société

Apports en Nature

Une autre possibilité pour les associés consistent à réaliser des apports en nature à la SARL. Les apports en nature correspondent à tous les apports de biens autres que des sommes d’argent sont appelés apports en nature. Il peut s’agir d’un immeuble, d’une machine, d’un brevet, etc.

Les associé·es peuvent apporter des biens à leur entreprise lors de sa création. Ces apports en nature entrent au capital social de la SARL.

L’apport en nature doit être libéré intégralement à la création de la SARL. Lorsque l’apport en nature est réalisé, il doit être constaté :

soit dans les statuts de la SARL;
soit dans le contrat d’apport, un acte juridique séparé des statuts.

Le transfert de la propriété ou de l’usage du bien a lieu au moment de l’immatriculation de la SARL.

Réalisation de l’apport en nature :

Les associé·es ne cèdent pas obligatoirement la propriété de leurs biens à la société. En effet, l’apport en nature peut s’effectuer également en nu-propriété, usufruit ou en jouissance.

Dans tous les cas, l’apport en nature doit obligatoirement être évalué. Chaque apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation individuelle par les associés de la SARL. Sauf cas de dispense, un commissaire aux apports doit être nommé par les associés en vue de vérifier les évaluations retenues.

La dispense est possible lorsqu’aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros, et si le total formé par les apports en nature ne représente pas la majorité du capital social.

Le commissaire aux apports est nommé par le président du tribunal de commerce. Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les tribunaux.

Les statuts doivent préciser des informations : l’identité des associés qui réalisent un apport en nature, l’évaluation de chaque apport en nature et le nombre de parts remises en contrepartie de l’apport.

L’apport d’un bien immobilier au capital social d’une SARL fait l‘objet d’une procédure spécifique (paiement d’un droit d’enregistrement et d’une taxe sur la plus-value).

Apports en Industrie

Les associés d’une SARL ont également la possibilité de réaliser des apports qui ne vont pas directement dans le capital social de la société. Il s’agit ici, pour l’associé personne physique uniquement, de mettre à disposition de la société un savoir-faire ou des connaissances spécifiques, tout au long de la période pendant laquelle il sera associé dans la société.

Les associé·es peuvent faire des apports en industrie à la SARL et obtenir des parts sociales en contrepartie. Cependant, ces apports n’entrent pas dans la composition du capital social de la SARL. Un apport en industrie constitue un apport immatériel, comme :

un savoir-faire ;
des connaissances techniques ;
l'exécution d’un travail.

L’apport en industrie n’entre pas au capital social. Toutefois, les associé·es qui réalisent ce type d’apport reçoivent bien des parts sociales en échange. Mais attention, ces parts sociales sont non échangeables, intransmissibles et incessibles.

Alternatives aux Apports en Capital : Avances en Compte Courant d'Associé

Les associés d’une SARL ont également la possibilité de réaliser des apports qui ne vont pas directement dans le capital social de la société. Pour cela, ils peuvent réaliser des avances en compte courant d’associé. Cet outil de financement est particulièrement intéressant, car les apports effectués sont remboursables dès que la trésorerie de la SARL le permet.

Les sommes mises à disposition de la société peuvent également être rémunérées par un intérêt. Enfin, l’apport nécessite beaucoup de formalités qu’une augmentation de capital social.

Les associés peuvent tout d’abord verser des fonds directement sur le compte bancaire de la société, Ensuite, ils peuvent également laisser, dans la société, de l’argent que l’entreprise doit normalement leur verser. Par exemple, il peut s’agir des rémunérations, des dividendes, ou d’une créance résultant de la cession d’un bien à la société.

Les modalités de fonctionnement des avances en compte courant d’associé doivent être convenues soit directement dans les statuts de la SARL, soit dans une convention spécifique entre la société et l’associé concerné.

Comment Évaluer le Capital Social Optimal ?

Pour évaluer correctement le capital social au démarrage de votre société, vous devez vous posez les 3 questions suivantes :

combien me faut-il pour faire face à mes premières dépenses : charges fixes, achat de stock, embauches... - une évaluation du besoin en fonds de roulement est nécessaire pour évaluer correctement vos besoins en capital social
combien me faut-il pour être crédible auprès des banques ?
la forme juridique choisie m’impose-t-elle un montant de capital social minimum ?

SARL de Famille : Particularités

Comme pour toutes les SARL, le capital social d’une SARL de famille peut démarrer à un euro symbolique, mais qu’est-ce que la SARL de famille par rapport à la SARL ? En fait, il s’agit d’une structure juridique de société permettant aux membres d’une famille de développer une activité professionnelle à plusieurs membres associés de cette même famille.

La SARL de famille possède toutes les caractéristiques d’une SARL, mais elle est plus avantageuse en matière de fiscalité. Il est possible de recourir à l’option impôt sur le revenu et obtenir ainsi certaines exonérations contrairement à la SARL classique qui ne le permet pas.

Pour monter une SARL de famille, il faut que tous les associés aient un lien de sang ou par alliance. L’imposition sur le revenu est possible par choix et sur une durée maximale de 5 ans d’activité pour une SARL classique.

Tandis que pour la SARL de famille, il n’y a aucune limitation dans le temps en matière d’imposition sur le revenu. Cette option permet ainsi d’utiliser les déficits de la SARL et chaque associé est libre d’imputer proportionnellement par rapport au pourcentage qu’il détient dans la société.

Donc, quand la SARL ne se porte pas bien, les associés évitent la double pénalisation. Lorsque la SARL de famille fait des bénéfices, et que les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu, l’option IR évite aussi de subir une double imposition avec l’IS.

Dépôt et Libération du Capital Social

Le dépôt du capital social peut se faire par chèque bancaire ou par virement bancaire. Il peut aussi se faire en espèces, même si cela se produit rarement.

Le capital social doit être déposé par le dirigeant ou par toute autre personne mandatée à cet effet par la société.

Au moment de la création de la société, il n’est pas obligatoire de procéder à la libération de l’intégralité du capital social. Seule une partie des sommes promises peut être versée, le reste étant libéré ultérieurement.

Précisons que le montant du capital social devant être libéré lors de la création de la société dépend de la forme sociétale choisie. Ainsi, dans les SARL par exemple, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d’au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré en une ou plusieurs fois dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

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