Apport pur et simple fonds de commerce: définition et régime fiscal comptable

Créer mon entreprise Les apports en capital social peuvent être constitués d’apports en numéraire et d’apports en nature.

Un apport en nature à titre pur et simple est un apport rémunéré uniquement par des titres soumis aux risques sociaux.

Un apport en nature mixte est un apport dont une partie est réalisée à titre pur et simple et l’autre partie à titre onéreux.

Les plus-values réalisées sur les apports d’autres biens sont imposables à l’impôt sur le revenu.

Des prélèvements sociaux aux taux de 18,6 % sont également dus.

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De nombreuses règles et régimes de faveur sont prévus par la législation pour ce type d’imposition.

Pourquoi apporter un fonds de commerce à une société ? Tous les avantages

Rappelons que le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers corporels et incorporels qu'un commerçant affecte à son exploitation.

Il comprend les éléments divers comme : les biens corporels : machines, outils, matériel de bureau, etc.; les biens incorporels : clientèle, droit au bail sur le local commercial, nom commercial, droits de propriété intellectuelle, licence, etc.

Lors de sa création d’entreprise, le dirigeant acquiert ou crée un fonds de commerce, qu’il développe.

L’apport d'un fonds de commerce à une société intervient alors dans diverses situations : développer son entreprise en créant une société ; limiter sa responsabilité en dissociant l'entreprise de sa personne ; s’associer au sein d’une société existante ou d’une nouvelle structure ; préparer la transmission de son activité, etc.

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Il n’est pas indispensable que tous les éléments composant le fonds de commerce soient apportés pour qu’il y ait apport de fonds de commerce.

En principe, la clientèle doit au moins figurer dans cet apport ainsi que tous les éléments qui se rattachent à cette clientèle (droit au bail par exemple).

La possibilité de dissocier ses éléments est l’un des avantages du fonds de commerce.

Bon à savoir

Que devient le fonds de commerce si la société est ensuite dissoute ? Le fonds de commerce sera alors cédé à un tiers pour apurer le passif ou partagé entre les associés (si les statuts ou l’acte de dissolution prévoient cette option).

L'apport en société du fonds de commerce obéit aux mêmes règles que les apports en nature : l'apporteur est donc exclusivement rémunéré par des parts sociales ou des actions de la société.

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Si la société existe déjà, l’apport du fonds de commerce se fait par le biais d’une augmentation de capital.

Étapes clés

Évaluation du fonds de commerce L’évaluation du fonds de commerce constitue le préalable à tout apport !

Elle détermine ensuite le nombre de parts sociales à attribuer, en fonction de la valorisation de la société.

Un commissaire aux apports se charge de procéder à l’évaluation, ce qui limite les contestations.

Le commissaire établit un rapport sur l’évaluation du fonds de commerce.

En cas d’augmentation de capital, ce rapport doit être déposé au greffe plus de 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale de la société.

Par exception, depuis la loi Sapin 2 en vigueur depuis le 11 décembre 2016, un entrepreneur individuel qui souhaite créer une société unipersonnelle peut se dispenser d’un commissaire aux apports.

Il doit alors apporter l’ensemble des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice comptable à une EURL ou une SASU dont il est associé unique.

L’Acte d’apport du fonds de commerce L’apport du fonds de commerce se constate par écrit, dans un acte qui détaille les éléments du fonds apportés.

Cet acte d’apport fixe la date de transfert de propriété du fonds de commerce.

Toutefois, elle est forcément postérieure à l’immatriculation de la société dans le cas d’une création d’une nouvelle personne morale.

L’acte d’apport du fonds de commerce comprend obligatoirement des informations essentielles comme :

  • l’état des nantissements du fonds de commerce et des privilèges ;
  • le chiffre d’affaires et le résultat des 3 derniers exercices ;
  • le bail commercial (date, durée, identité du bailleur, identité de la personne qui a vendu le bail à l’apporteur, le cas échéant) ;
  • en cas d’acquisition antérieure du fonds de commerce : identité du vendeur, date de la cession, prix de vente, éléments inclus.

L’apporteur et le représentant légal de la société visent un document attestant du chiffre d’affaires réalisé depuis la clôture du dernier exercice jusqu’au jour de l’acte d’apport.

En complément, tous les livres comptables des 3 derniers exercices demeurent à la disposition de la société pendant 3 ans.

Ici encore, la loi Sapin 2 allège le formalisme : ces mentions ne sont pas obligatoires en cas d’apport du fonds de commerce d’un entrepreneur individuel à une société unipersonnelle dont il est l’associé.

Bon à savoir Si le fonds de commerce apporté se situe dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, une déclaration en mairie est obligatoire. La commune dispose alors de 2 mois pour exercer son droit de préemption. L’absence de réponse aux termes des 2 mois vaut renonciation.

Étape 3 : Les formalités de l’apport du fonds de commerce

L’enregistrement de l’acte d’apport aux impôts L’acte d’apport d’un fonds de commerce doit être enregistré auprès des services des impôts dans le délai d’un mois.

La publicité de l’apport Comme tout transfert de propriété d’un fonds de commerce, l’apport à une société donne lieu à deux formalités de publicité :

  • un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivant la réalisation de l’apport ;
  • une insertion au BODACC sauf pour les entrepreneurs individuels qui créent une société unipersonnelle (loi Sapin 2).

Ces publicités permettent aux créanciers de se rapprocher du greffe pour l’informer de l’existence de leur créance. Tout créancier dispose de 10 jours à compter de la dernière publicité pour agir.

Justificatifs auprès du greffe L’apport d’un fonds de commerce peut nécessiter des démarches auprès du greffe.

S’il est concomitant à une création de société, vous déposez en même temps que les formalités de constitution auprès du guichet unique :

  • une copie de l’acte d’apport du fonds de commerce ;
  • le rapport du commissaire aux apports ;

Si l’apport en société génère une augmentation de capital, vous déposez ces mêmes éléments en parallèle des formalités modificatives de la société.

Peut-on faire l’apport d’un fonds de commerce à une entreprise individuelle ? L’entrepreneur individuel peut apporter son fonds de commerce à une société qu’il rejoint ou qu’il crée, seul ou avec des sociétés.

En revanche, il n’est pas possible d’apporter un fonds de commerce à une entreprise individuelle.

Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. L'entrepreneur peut au contraire réaliser un transfert non intégral et apporter des éléments de manière isolée.

Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur alimente le capital social de la nouvelle société. En contrepartie, il devient associé et obtient des droits sociaux à hauteur de son apport.

Vous pouvez être amené à réaliser différents types d’apports : Apport en numéraire, Apport en nature, Apport en industrie.

L’apport en numéraire consiste, pour l’entrepreneur individuel, à apporter une somme d'argent mise à la disposition de la société.

Cette somme participe à la formation du capital social.

Selon la forme juridique de la société bénéficiaire, le versement de l’apport est encadré par la loi ou organisé librement par les statuts.

Apport en nature Lorsqu'il réalise un apport en nature, l’entrepreneur individuel peut choisir entre 3 types d'apports : Apport en propriété, Apport en usufruit, Apport en jouissance.

Apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par la propriété du fonds de commerce transférée à la société et mis à la disposition effective.

Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient propriétaire du bien. L'entrepreneur délivre le bien dès l’immatriculation.

Apport en usufruit consiste, pour l'apporteur, à accorder à la société le droit d’utiliser le bien et de percevoir les revenus générés par cet usage.

Apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur, à mettre un bien à disposition de la société pendant un temps déterminé tout en restant le propriétaire.

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