APUR: raison sociale, dénomination et missions d’une structure urbaine publique-privée

La raison sociale de l’entreprise correspond au nom de votre société. La raison sociale et la dénomination sociale sont les noms juridiques de la société. La raison sociale désigne le nom légal sous lequel une société civile est identifiée en tant que personne morale, tout comme le nom de famille d’une personne. On parle de “dénomination sociale” pour les sociétés commerciales et les SCP. Pour les auto-entrepreneurs, ni la raison sociale ni la dénomination sociale ne sont utilisées. Le choix de la dénomination sociale et de la raison sociale est confié au libre arbitre des dirigeants de l’entreprise.

En revanche, dans le cas des auto entreprises, le principe est différent. La raison sociale est une des mentions obligatoires à faire figurer au sein des statuts de la société. Ainsi, afin de s’assurer d’inclure toutes les mentions requises, l’entrepreneur peut recourir à l’assistance d’un professionnel tel que LegalPlace pour créer son entreprise. Le nom commercial est utilisé pour identifier une entreprise ou une activité. Il est généralement déposé en tant que marque et est utilisé publiquement. Le nom commercial est considéré comme un élément immatériel faisant partie du fonds de commerce et peut être inscrit au registre du commerce et des sociétés. L’enseigne sert à identifier le local dans lequel un fonds de commerce est exploité, et correspond au nom de l’établissement. Son objectif est de permettre aux clients de localiser facilement le lieu d’exploitation.

La raison sociale figure sur l’ensemble des documents officiels de la société. Par principe, les fondateurs d’une société ont le libre choix de la dénomination sociale de leur entreprise. Généralement, ils optent pour un nom en lien avec leur activité, incluant le(s) nom(s) d’un ou plusieurs associés, ou une appellation fantaisiste. Il est conseillé aux associés d’éviter de choisir une raison sociale qui ressemble trop au nom d’une société tierce ou d’une marque déposée, afin de ne pas s’exposer à des actions en justice pour concurrence déloyale. Par ailleurs, il est permis de faire usage du nom patronymique d’un associé. Il est essentiel de s’assurer de la disponibilité de la raison sociale avant de l’adopter, car cela permet de protéger la société contre d’éventuelles poursuites judiciaires pour contrefaçon. Ne doit pas être utilisée en dehors de son contexte : il est interdit d’utiliser une expression liée à une activité réglementée si la société n’exerce pas cette activité. Lors de la création ou de la reprise d’entreprise, si vous souhaitez utiliser la dénomination sociale de votre entreprise à des fins commerciales, il est crucial d’envisager sa dimension marketing et communication. Au moment de créer votre entreprise, choisissez une dénomination sociale qui a un impact fort.

Pour les sociétés civiles, la raison sociale intègre généralement le statut juridique de l’entreprise (SCI, SCM, SCEA…). Elle peut reprendre le nom d’un ou de plusieurs associés, sans que ce soit une obligation : les fondateurs restent libres de choisir un nom évoquant leur activité ou leur lieu d’exploitation. Ainsi, la protection de la raison sociale de votre société peut passer par le dépôt de marque. Une fois déposée, votre raison sociale sera protégée de toute utilisation par un tiers. La protection durera 10 ans, mais vous pourrez la renouveler indéfiniment. Par principe, la raison sociale d’une entreprise peut être modifiée à tout moment et pour plusieurs motifs. La procédure à suivre n’est pas gratuite.

La raison sociale est le nom officiel qui identifie une société civile en tant que personne morale, à l’image du nom de famille pour un particulier. Choisie librement par les fondateurs, elle figure dans les statuts, sur le Kbis et sur les documents administratifs de l’entreprise. Elle se distingue de la dénomination sociale, employée pour les sociétés commerciales, ainsi que du nom commercial, de l’enseigne et de la marque. Pour la sécuriser, un dépôt de marque à l’INPI protège le nom pendant 10 ans, renouvelable indéfiniment. La raison sociale désigne le nom officiel de l'entreprise, celle indiquée lors de son immatriculation. Ce nom doit apparaître sur tous les documents légaux de l’entreprise. Une dénomination sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale. Elle est l'équivalent du nom de famille pour une personne physique. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale. L'auto-entrepreneur ne peut pas choisir une dénomination sociale ou une raison sociale. Le nom juridique de sa micro-entreprise est nécessairement son nom, et éventuellement son prénom.

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En effet, ce dernier exerce en son nom propre. Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. La raison sociale d'un auto-entrepreneur ou d'une entreprise est le nom donné à une société civile à l’instar de la dénomination sociale des sociétés commerciales. Concrètement, la raison sociale d'une entreprise n'est donc rien d'autre que son nom officiel. Parfois, il arrive qu'une entreprise doive changer de raison sociale. La raison sociale est le nom par lequel la société civile est identifiée légalement comme personne morale (un peu comme le nom de famille d’une personne). On emploie plus le terme de « dénomination sociale » pour une société commerciale et les SCP. Mise à part cette subtilité, la dénomination et la raison sociale renvoient à la même idée : l'identification de la société. Dans certains cas, la raison sociale est composée du nom de l’entreprise, suivi de son type.

Vous souhaitez changer de raison sociale ? Pour être valable, le changement de nom de l’entreprise dans les statuts doit scrupuleusement respecter la procédure de modification de ceux-ci (elle aussi précisée par les dits statuts). Ceci implique la convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). Concernant la disponibilité, la nouvelle raison sociale ne doit pas créer une confusion avec une marque déjà existante. De même, la dénomination sociale ne doit pas déjà être utilisée par une autre société. Le changement de raison sociale d'une entreprise doit être annoncé légalement via un journal d’annonces légales en indiquant là l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale. Le choix de la raison sociale et sa protection constitue une procédure pouvant s'avérer fastidieuse. N'hésitez pas à déléguer l'ensemble des formalités et la constitution de votre dossier.

La raison sociale correspond tout simplement au nom donné à une société. C’est une information qui permet notamment de l’identifier en tant que personne à part entière. Toutes les sociétés ont l’obligation d’avoir une raison sociale quelle que soit leur forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…). Il convient de faire preuve d’une certaine vigilance lors du choix d’une raison sociale car les enjeux sont importants. Quoiqu’il en soit, une raison sociale peut être modifiée à tout moment, sous certaines conditions. Par définition, la raison sociale correspond au nom attribué à une société. On peut la comparer au nom et prénom porté par un particulier. Elle correspond donc à l’appellation de la société et figure sur son extrait Kbis. Pour les sociétés commerciales comme les SAS, les SASU, les SARL, les EURL, les SA, les SNC (etc.), on parle plus précisément de dénomination sociale. La raison sociale est une information qui doit obligatoirement figurer dans une clause des statuts constitutifs. Dans toutes ses correspondances, elle doit être accompagnée ou suivie de la forme juridique.

Lorsque la raison sociale comprend beaucoup de mots, la société peut avoir recours à un sigle. Il correspond à un diminutif qui doit également figurer dans les statuts. Il se compose généralement des premières lettres ou syllabes des mots formant la raison sociale. Les entrepreneurs individuels (soumis à un régime réel ou au régime du micro) n’ont, quant à eux, pas de raison sociale. En effet, le nom que porte l’entreprise est le même que le leur. La raison sociale, le nom commercial et l’enseigne sont autant de caractéristiques différentes d’une société. L’enseigne permet, pour sa part, d’identifier un local exploitant un fonds de commerce. C’est le nom donné à un établissement, généralement affiché sur sa façade.

En principe, les associés fondateurs peuvent librement choisir la raison sociale de leur société. En général, ils retiennent un nom en rapport avec l’activité exercée, une appellation comportant le(s) nom(s) d’un ou plusieurs associés ou une dénomination sociale fantaisiste. Idéalement, il faut privilégier une raison sociale percutante et assez courte à retenir. La raison sociale ne doit, en pratique, pas induire en erreur. De plus, bien que le choix reste libre, l’appellation ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, et notamment à ceux qui auraient déjà protégé la raison sociale souhaitée. Pour se prémunir contre ce risque, les associés fondateurs doivent effectuer des recherches auprès de l’INPI ainsi que dans le registre du commerce et des sociétés (RCS via le site infogreffe.fr). Cela leur permet de savoir si la raison sociale qu’ils envisagent d’attribuer à leur société est grevée d’une protection (et donc inexploitable…).

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Attention également, « raison sociale non protégée » ne signifie pas « raison sociale utilisable ». Enfin, il convient de ne pas créer de confusion dans l’esprit du public au regard de l’appartenance à une activité réglementée. Ensuite, lorsque la raison sociale de la société a vocation à être utilisée publiquement et sur internet, il faut s’assurer que le nom de domaine associé soit disponible. Une interrogation du répertoire des noms de domaine permet de s’assurer qu’il sera possible d’associer l’URL du site internet de l’entreprise à sa raison sociale. La raison sociale d’une société est protégée dès le moment où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Pour que la protection soit valable, il faut bien entendu que la raison sociale choisie ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Si une autre entreprise utilise la même raison sociale et, qui plus est, exerce une activité similaire, une action en concurrence déloyale est possible. Enfin, lorsque la raison sociale est importante, un dépôt de marque apporter un niveau de protection supplémentaire. Au préalable, il faudra réaliser une recherche d’antériorité pour être sûr que la marque est disponible.

La raison sociale d’une société ne demeure pas figée dans le temps. Elle peut être modifiée en cours de vie sociale par les associés. Les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de statuer sur le changement de nom. Lorsque la société ne comporte qu’un associé, c’est à lui que revient la décision de changer la raison sociale. Lors de la création, la raison sociale d’une entreprise est souvent délaissée au profit du choix de la forme juridique ou du montant du capital social. La raison sociale d’une entreprise permet son identification par les tiers (administration, clients, fournisseurs, partenaires). C’est le patronyme ou nom officiel de l’entreprise qui la désigne sur chacun des documents officiels. Si le choix du nom de l’entreprise est libre, il requiert cependant quelques recherches préalables afin de s’assurer que le nom imaginé envisagé n’est pas déjà employé. Il est possible de vérifier qu’un nom est libre de droits auprès de l’INPI, du RCS et sur le site Infogreffe. La raison sociale d’une entreprise est son nom officiel. Elle permet de lui donner une identité légale. Toute entreprise enregistrée au RCS doit avoir un nom. Si le terme de raison sociale d’entreprise est utilisé de manière générale, juridiquement il faut le distinguer de la dénomination sociale. Dès lors qu’une entité dispose d’une personnalité morale indépendante, elle doit se munir des caractéristiques liées à sa personnalité. Le patrimoine. Une personne morale peut exercer une activité au même titre qu’une personne physique. Elle peut acheter, vendre, utiliser et développer son patrimoine, conclure des contrats et contracter des emprunts. Étant une personne immatérielle, la personne morale ne peut être condamnée à la prison. Pour ce faire, elle doit pouvoir être désignée juridiquement. Le nom d’une entreprise s’exprime différemment selon la nature de la forme juridique de la société civile.

APUR: missions et cadre d’action

La raison sociale d’une auto-entreprise correspond au nom de l’autoentrepreneur. En effet, l’auto-entreprise est une entreprise individuelle ayant choisi l’option de la micro-entreprise. Elle ne possède pas de personnalité morale propre et se confond avec la personne physique de l’autoentrepreneur. La raison sociale d’une entreprise apparaît sur l’ensemble des documents juridiques et contractuels. Elle peut avoir une signification et/ou être choisie en fonction de l’objet de l’entreprise, de son histoire, de ses fondateurs ou de certains de ses dirigeants. La raison sociale d’une entreprise apparaît sur de nombreux documents administratifs. Par sa présence sur les documents commerciaux, la raison sociale d’entreprise a aussi une importance commerciale.

APUR, atelier parisien d’urbanisme, est une agence d’urbanisme au statut privé, dont les membres sont des entités publiques ayant des compétences ou des implications en matière d’aménagement. L’atelier est tant le lieu que la méthode et l’outil pour faire émerger des positions communes et adapter ensemble le territoire du Grand Paris au nouveau régime climatique. L’atelier est le lieu de rencontres, d’échanges, de débat qui facilite les mises en relations. La diversité des terrains d’étude urbains et sociaux se conjugue avec la pluridisciplinarité des savoir-faire de l’équipe. Les périmètres diversifiés d’intervention dépassent les périmètres institutionnels et s’articulent autour de quatre grandes actions: documenter et analyser les mutations de la métropole; participer à la définition des politiques publiques d’aménagement; engager et développer des études prospectives; produire et partager une culture métropolitaine.

L’ensemble des travaux, mené dans le cadre du programme partenarial, est librement accessible au grand public tout comme le fonds documentaire de l’atelier, composé de plus de cinquante années d’archives et plus de 20 000 références comprenant des publications, plans, rapport publics et thèses. En parallèle, l’APUR réalise pour des tiers des études mettant son expertise au service de la transformation des espaces métropolitains, du territoire à la commune, des grandes évolutions d’usages aux phénomènes spontanés. Elle valorise ainsi son expertise dans divers domaines: aménagement, économie, environnement, habitat, mobilités.

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La démarche de l’APUR illustre une collaboration entre secteur public et privé, avec une orientation forte vers la documentation, l’analyse et la prospective. L’accès au savoir et aux données publiques permet de nourrir les décisions publiques et privées en matière d’aménagement et de politiques urbaines. Le programme partenarial s’appuie sur une culture métropolitaine et sur des outils tels que des cartographies et des data visualisations, mis à disposition du grand public.

La raison sociale d’APUR, comme pour d’autres organisations, s’inscrit dans des mécanismes de protection (dépot de marque, vérifications d’antériorité) et dans une dynamique de communication adaptée au cadre urbain et institutionnel. Pour les associations et entreprises liées à l’urbanisme, l’évidente nécessité est d’assurer lisibilité, conformité et disponibilité du nom choisi, tout en évitant les confusions avec des marques existantes et en assurant une traçabilité administrative claire.

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