Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal essentiel pour toute entreprise réalisant des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.

Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Toute entreprise assujettie à TVA et domiciliée au sein de l’Union européenne a un numéro de TVA intracommunautaire (Taxe sur la Valeur Ajoutée intracommunautaire), délivré par son administration fiscale. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel. Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation: de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société).

La structure du numéro est propre à chaque pays. En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro SIREN de l'entreprise (9 chiffres). Exemple de numéro de TVA intracommunautaire français : FR + clé (2 chiffres) + numéro SIREN (9 chiffres) (par exemple FR 40 123456824).

À quoi sert-il ?

Sans ce numéro de TVA intracommunautaire, l’échange n’est pas possible entre entreprises de différents pays européens. Il identifie une entreprise assujettie dans n’importe quel pays membre de l'UE et simplifie les démarches de l’administration fiscale en matière de suivi et de remboursement de la TVA aux entreprises.

Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire dans les transactions commerciales notamment sur les factures entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches des douanes, le suivi et le remboursement de la TVA.

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Quand faut‑il l’obtenir ?

Toute entreprise réalisant des opérations commerciales à l’international au sein de l’UE doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.
En France, les entreprises assujetties à la TVA reçoivent automatiquement leur numéro lors de leur immatriculation.
Cependant, les micro‑entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA doivent faire une demande expresse pour l’obtenir.

Qui le délivre et comment ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise au moment de son immatriculation. La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Entreprise redevable de la TVA : le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Entreprise non redevable de la TVA : si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises soumises au régime de la franchise en base de TVA ne reçoivent pas automatiquement de numéro; elles doivent faire une demande expresse.

Comment demander son numéro de TVA intracommunautaire en France ?

Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET transmis par le Guichet unique de l’INPI et que vous avez créé un espace fiscal professionnel et adhéré à la messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, vous pouvez demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire directement en ligne.
Rendez-vous dans votre espace professionnel, puis cliquez sur « Messagerie » ► « Écrire » ► « Gérer votre entreprise » ► « Gérer vos régimes d’imposition » ► « TVA et taxes annexes » ► « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire relève de la compétence de votre service des impôts des entreprises (SIE) et qu’elle est entièrement gratuite.

Calculer le numéro à partir du SIREN

Le numéro de TVA intracommunautaire de toute entreprise peut être calculé par son numéro SIREN. La structure d’un numéro de TVA français est toujours constituée du code FR et de 11 chiffres (une clé informatique de 2 chiffres suivie du numéro SIREN de l’entreprise).

Calculer le n° de TVA intracommunautaire nécessite de trouver la clé TVA à partir du SIREN : Clé TVA = [12 + 3 × (SIREN modulo 97)] modulo 97. Modulo étant le reste de la division euclidienne par 97. Exemple : Clé TVA = [12 + 3 × (404833048 modulo 97)] modulo 97 = [12 + 3 × 56] modulo 97 = 180 modulo 97 = 83.

Où renseigner le numéro sur les documents ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire pour de nombreuses opérations de ventes soumises à TVA. De manière générale, il est une mention obligatoire sur tous les documents relatifs à une transaction commerciale (facture, déclaration d’échange de biens) et sur les déclarations de TVA de l’entreprise.

Si votre client est français, il n’est pas nécessaire d’afficher le numéro de TVA intracommunautaire du client sur vos factures. En revanche si celui-ci se situe dans un autre pays de l’UE, il est indispensable d’indiquer son numéro de TVA. Le numéro TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur Pro doivent absolument figurer sur les factures émises par le vendeur.

Vous pouvez renseigner votre numéro TVA IC en pied de page avec vos informations statutaires d’entreprise comme le SIRET ou le SIREN. Le numéro de TVA intracommunautaire du client est généralement renseigné avec l’adresse de facturation.

Operations concernées : introduction et expédition

Dans le cadre des échanges commerciaux entre pays membres de l’UE, on parle d’introduction et d’expédition de biens ou de marchandises (importation et exportation sont relatifs à des transactions hors UE). Ainsi, deux opérations sont concernées par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction et l’expédition.

Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’introduction de biens : une entreprise qui introduit des biens en provenance d’un pays membre de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA français et devra présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA est neutre, car elle est imputée en tant que TVA exigée et déductible. Le numéro de TVA intracommunautaire apparaît sur tous les documents relatifs à la transaction et dans la comptabilité de l’entreprise.

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Numéro de TVA intracommunautaire dans le cas de l’expédition de biens : une entreprise assujettie à TVA qui expédie des biens à une autre entreprise assujettie et membre de l’UE est exonérée de TVA, sous conditions : la transaction concerne deux entreprises européennes assujetties à TVA, la livraison est à titre onéreux, le vendeur connaît le numéro intracommunautaire de l’acheteur, le vendeur a des justificatifs de transport hors de France, et l’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire.

Régime dérogatoire et micro‑entrepreneurs

On parle de régime dérogatoire pour les autoentrepreneurs. En synthèse, ils ne facturent pas de TVA et en contrepartie ne déduisent pas de TVA sur leurs achats. Il n’est donc pas nécessaire pour eux de faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire. Certains auto‑entrepreneurs choisissent de ne pas appliquer ou perdent le régime dérogatoire pour des raisons de seuils de chiffre d’affaires ; ils doivent, comme les entreprises classiquement assujetties à la TVA, ajouter leur numéro de TVA intracommunautaire, qu’ils peuvent réclamer au Service des Impôts.

Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (PBRD) : ces entreprises ne sont pas soumises à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires lorsque le montant total n’excède pas 10.000 euros durant une année civile. Les bénéficiaires du régime dérogatoire PBRD peuvent y renoncer et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires.

Cas particuliers et exceptions

Les établissements secondaires ou agences ne disposent pas de numéro de TVA intracommunautaire distinct de leur siège social, sauf si celui‑ci est établi en dehors de l’UE.
Les départements français d’outre‑mer (DOM) sont exclus du territoire fiscal communautaire. Pour l’ensemble des départements d’outre‑mer, il n’y a pas d’attribution de numéro de TVA intracommunautaire. Les entreprises des territoires d’outre‑mer (TOM) ne possèdent pas de n° de TVA.
Les entreprises monégasques disposent aussi d’un n° de TVA intracommunautaire français.
Une entreprise étrangère qui immatricule son établissement en France obtient un numéro d’identification fiscale français.
Exception : une unité légale répertoriée en France peut avoir un numéro de TVA au format d’un autre pays européen si son siège était historiquement à l’étranger et avait commencé à déclarer ses impôts dans ce pays.

Vérifier un numéro étranger : VIES

Pour trouver un numéro de TVA intracommunautaire étranger, vous pouvez recourir au système automatisé d’information sur la TVA (VIES) de la Commission européenne. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

Attention : la base de données n’est pas forcément à jour des dernières immatriculations et l’administration européenne se dégage de toute responsabilité. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen n’est pas valide, ce dernier doit fournir une attestation d’assujettissement délivrée par son administration fiscale. A défaut, il devra être facturé sous le régime de la TVA en France.

Invalidation et rétablissement du numéro

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé : transmission de fausses informations, absence de transmission de modification, entreprise impliquée dans une fraude à la TVA, ou non‑respect de la représentation pour une entreprise hors UE qui réalise des opérations imposables.

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes : elle a régularisé les informations transmises, elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes, elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête, ou elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro.

Outils et services pour faciliter l’obtention et la gestion

La Direction générale des Finances publiques indique que l’attribution du numéro relève du SIE et qu’elle est gratuite. Dès lors que vous disposez d’un numéro SIRET et d’un espace fiscal professionnel, vous pouvez demander le numéro via la messagerie d’impots.gouv.fr.

Des outils en ligne existent pour calculer ou rechercher un numéro de TVA intracommunautaire à partir d’un SIREN ou d’un SIRET. Attention : certains services commerciaux proposent des offres payantes pour obtenir un numéro de TVA ou une inscription sur un annuaire ; ces offres laissent parfois à penser qu’elles ont un caractère officiel et obligatoire. La délivrance officielle reste de la compétence des impôts.

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. En cas d'erreur sur le numéro du partenaire, celui‑ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé.

[TUTO] Remplir le formulaire PAPIER de demande de TVA intracommunautaire ✅

Limite de responsabilité des calculateurs et annuaires

Plusieurs services utilisent un algorithme de calcul du n° de TVA intracommunautaire à partir du numéro de SIREN ou SIRET. Nous ne pouvons nous assurer de la pertinence de ces algorithmes en toute occasion. Il est nécessaire de vérifier ce numéro auprès du greffe ou de sites institutionnels comme Infogreffe par exemple. Dans le cas où une API ne délivre pas de numéro de TVA pour un SIREN alors que vous l’avez obtenu par un site tiers, il est fort probable que ce numéro de TVA soit invalide.

Bonnes pratiques

Vérifiez le numéro de TVA intracommunautaire via VIES avant chaque transaction intracommunautaire.
Conservez les justificatifs de transport et les éléments prouvant l’assujettissement de vos partenaires pour sécuriser l’exonération lors d’expéditions.
Si vous êtes micro‑entrepreneur et que vous souhaitez commercer dans l’UE, demandez expressément le numéro au SIE sans craindre la perte automatique de la franchise si vous le demandez.
En cas de doute, faites appel à votre expert‑comptable pour choisir le taux de TVA applicable ou pour la gestion des acquisitions intracommunautaires.

Situation	Obtention automatique	Action requise
Entreprise redevable de la TVA	Oui	Reçue automatiquement via le SIE à l’immatriculation
Micro‑entrepreneur / franchise en base	Non	Demande en ligne via impots.gouv.fr
Établissement secondaire en France	Non (même numéro que le siège)	Utilise le numéro du siège social
Entreprise étrangère immatriculée en France	Oui	Obtient un numéro d’identification fiscale français

Le numéro de TVA intracommunautaire favorise et sécurise les échanges commerciaux entre les entreprises de l'UE. Pour l’obtenir, adressez‑vous au service compétent (SIE) via le site impots.gouv.fr et vérifiez systématiquement la validité des numéros de vos partenaires avant chaque opération.

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