Arrêter une Entreprise Auto-Entrepreneur : Les Démarches Essentielles

La cessation d’activité pour un auto-entrepreneur peut survenir dans divers contextes et pour différents motifs. Voici un guide détaillé des étapes et des formalités à accomplir pour fermer votre auto-entreprise en toute sérénité.

Étape n°0 : Prendre la Décision de Fermer Votre Entreprise

La première étape consiste à prendre la décision d'arrêter votre activité. Plusieurs raisons peuvent motiver cette décision :

Changement de statut : Si vous souhaitez exercer en société, vous devez fermer votre auto-entreprise car elle n’a pas de personnalité juridique distincte.
Cession à un tiers : Même si le repreneur exerce sous le même régime, la micro-entreprise ne se transfère pas en tant que telle.
Autres motifs :
- Projet d’entreprise non viable ou n’ayant jamais démarré.
- Revenus insuffisants et reconversion professionnelle envisagée.
- Manque de temps à consacrer à la micro-entreprise.
- Départ à la retraite.

Si vous souhaitez changer d’activité ou en ajouter une à votre micro-entreprise, il vous suffit de faire une déclaration modificative en ligne.

A tout moment, vous pouvez librement décider de fermer votre auto-entreprise définitivement.

Bon à savoir : Le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires n’entraîne pas la radiation immédiate de votre micro-entreprise. Après deux années consécutives de dépassement, vous sortez automatiquement du régime fiscal et social de la micro-entreprise, mais votre entreprise perdure en tant qu'entreprise individuelle (EI). De même, pour sortir volontairement de ce régime fiscal, il suffit d’opter pour un régime fiscal au réel, sans nécessité de fermer votre auto-entreprise.

Lire aussi: Comment fermer micro-entreprise

Étape n°1 : Déclarer la Cessation d’Activité d’Auto-Entrepreneur

Après avoir pris votre décision, vous devez déclarer la cessation d'activité. Comme pour la création d'une micro-entreprise, les formalités sont simples, rapides et gratuites. Vous disposez de 30 jours après la cessation effective d’activité pour les réaliser.

Pour officialiser votre cessation d’activité, connectez-vous au guichet unique sur formalites.entreprises.gouv.fr. Toutes les démarches de création, modification et cessation d’activité s’effectuent en ligne sur cette plateforme.

Le site vous guidera pas à pas. Vous devrez notamment :

Remplir un formulaire en ligne.
Fournir une copie numérisée de votre pièce d’identité (en PDF), et parfois d’autres justificatifs.

Fermer son auto-entreprise : Les 5 étapes pour clôturer ton activité en toute sérénité !

Le délai pour fermer une auto-entreprise est relativement court. Généralement, il faut compter entre 1 semaine et 1 mois de traitement pour que votre radiation soit effective dans les différents registres légaux (RCS, RNE) et les fichiers des organismes sociaux et de l’administration fiscale.

Attention : Si vous avez enregistré plusieurs entreprises, vérifiez bien leurs identifiants (SIREN et SIRET), surtout si vous souhaitez uniquement fermer votre auto-entreprise tout en poursuivant l’activité d’une autre entreprise.

Étape n°2 : Effectuer Votre Dernière Déclaration à l’URSSAF

Votre cessation d’activité ne vous dispense pas du paiement des cotisations sociales sur la période en cours. Vous devez effectuer une dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF selon les échéances habituelles :

Fin du mois suivant le mois de la cessation d’activité si vous déclarez mensuellement.
Fin du mois suivant le trimestre de la cessation d’activité si vous déclarez trimestriellement.

Le dernier paiement des cotisations sociales s’effectue également selon les échéances habituelles. Après ce paiement, vous n’avez plus aucune obligation déclarative envers l’URSSAF.

Checklist :

Assurez-vous que votre compte bancaire utilisé pour les prélèvements automatiques de l’URSSAF est toujours ouvert. À défaut, utilisez un autre moyen de paiement.
Vérifiez que toutes les factures clients émises ont été encaissées. Si vous avez encore des encaissements à recevoir, vous devrez effectuer une nouvelle déclaration URSSAF et le paiement associé, en suivant les échéances ordinaires.

Étape n°3 : Effectuer Votre Dernière Déclaration de TVA

De nombreuses micro-entreprises bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Si ce n’est pas votre cas, vous êtes soit au régime réel normal (déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle), soit au régime réel simplifié (déclaration CA12 annuelle).

Dans ces deux derniers cas, vous devez prendre les mêmes précautions que pour la déclaration URSSAF : compte bancaire resté ouvert et encaissements clients reçus. Vous devez télétransmettre une dernière déclaration de TVA depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Cette déclaration doit inclure toutes les opérations enregistrées depuis la déclaration précédente.

Lire aussi: Démarches cessation auto-entreprise

Bon à savoir : Les délais maximum pour effectuer cette dernière déclaration de TVA sont :

30 jours après la date de cessation d’activité pour un auto-entrepreneur au régime réel normal de TVA.
60 jours après pour un auto-entrepreneur au régime réel simplifié de TVA.

Étape n°4 : Régulariser la CFE

Si vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), vous payez cet impôt pour l’année entière. Si votre radiation intervient en cours d’année, vous pouvez demander un remboursement partiel.

Même si vous recevez votre avis CFE après avoir accompli ces démarches, réglez d’abord la totalité de la somme. Ensuite, demandez une régularisation de votre CFE pour obtenir un remboursement prorata temporis. Déposez une réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) via la messagerie sécurisée depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, en joignant :

Votre avis CFE.
L’attestation de radiation de votre activité d’auto-entrepreneur.

À savoir : Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Étape n°5 : Remplir Votre Déclaration d’Impôts sur le Revenu

N’oubliez pas de déclarer les revenus de votre micro-entreprise sur le dernier exercice. Cette déclaration intervient parfois plus d’un an après votre cessation d’activité.

Selon votre département de résidence, la date limite pour déclarer les revenus est en mai ou juin de l’année suivante. Vous devez déclarer le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier N-1 et la date de cessation d’activité. La déclaration est identique à celle que vous remplissez pour une année pleine, en y reportant la date de votre cessation d’activité.

Bon à savoir : Si vous aviez opté pour le versement libératoire, vous en effectuez le règlement en même temps que les cotisations sociales URSSAF. Vous conservez toutefois l’obligation d’indiquer votre dernier chiffre d’affaires dans la déclaration d’impôts.

Autres Actions Suite à la Cessation d’Activité d’Auto-Entrepreneur

Au-delà des démarches officielles, vous devez réaliser plusieurs autres formalités, selon votre situation :

Checklist :

Informez vos clients, fournisseurs et autres partenaires.
Informez les organismes sociaux (CAF, France Travail), car votre cessation d’activité peut impacter le montant des prestations sociales.
Résiliez vos contrats d’assurance souscrits à titre professionnel.
Fermez le compte bancaire dédié à votre micro-entreprise.

FAQ : Questions Fréquentes sur la Fermeture d’une Auto-Entreprise

1 - Fermeture, Radiation et Mise en Sommeil d’une Micro-Entreprise : Quelles Différences ?

Fermeture: Arrêt définitif de l'activité, décidé par vous.
Radiation: Intervient si vous déclarez un chiffre d'affaires nul pendant plus de 24 mois consécutifs.
Mise en sommeil: Cessation temporaire d'activité (maximum un an, renouvelable une fois). Déclaration d'un chiffre d'affaires nul et pas de paiement de cotisations ou de taxes pendant cette période.

2 - Combien de Temps Prend la Fermeture de Ma Micro-Entreprise ?

Une fois votre demande envoyée, le traitement du dossier prend en moyenne un mois. Les délais peuvent varier selon les périodes et les régions.

3 - Je Fais une Déclaration de Cessation d'Activité. Ai-Je Droit au Chômage ?

Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants en cessation d'activité peuvent toucher l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), sous certaines conditions.

4 - Combien Coûte la Fermeture d’une Auto-Entreprise ?

La fermeture d’une auto-entreprise est gratuite. Vous aurez simplement à vous acquitter de certaines charges comme les cotisations sociales ou votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

5 - Quel Est le Délai de Carence Pour Recréer une Auto-Entreprise ?

Il n’y a plus de délai de carence. Vous pouvez donc recréer une nouvelle auto-entreprise immédiatement après avoir clôturé l’ancienne.

6 - J’ai Dépassé le Plafond de Chiffre d’Affaires : Dois-Je Faire une Déclaration de Cessation d'Activité ?

Non, vous n’avez pas besoin de clôturer votre activité d’auto-entrepreneur si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires autorisé. Cependant, si vous dépassez les plafonds deux années de suite, vous basculez automatiquement vers le régime classique de l’Entreprise Individuelle (EI).

7 - J'ai Dépassé les Seuils de TVA. Dois-Je Fermer Mon Auto-Entreprise ?

Non, vous ne devez pas fermer votre auto-entreprise. Vous restez micro-entrepreneur mais vous devenez redevable de la TVA.

8 - Je Veux Changer Mon Activité ou Ajouter une Activité : Dois-Je Fermer Ma Micro-Entreprise ?

Non, il n'est pas nécessaire de fermer sa micro-entreprise. Vous pouvez faire une déclaration modificative en ligne.

9 - Ma Situation Évolue : Dans Quel Cas Suis-Je Obligé de Cesser Mon Activité d’Auto-Entrepreneur ?

L’auto-entreprise est compatible avec de nombreux statuts (études, retraite, emploi salarié, etc.). Vous n'êtes pas obligé de cesser votre activité dans ces cas.

10 - Peut-On Céder Son Auto-Entreprise ?

Vous ne pouvez pas céder votre auto-entreprise en tant que telle, car elle est liée à votre personne physique. Cependant, vous pouvez vendre le fonds de commerce de votre auto-entreprise.

11 - Comment Faire Si le Guichet Unique ne Retrouve Pas Ma Micro-Entreprise ?

Cela peut être dû au fait que certaines entreprises ne sont pas encore inscrites au RNE (Répertoire National des Entreprises) car la mise en place de ce répertoire est récente.

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