Qu'est-ce que la dation en paiement d'un fonds de commerce

La "dation en paiement" est une opération juridique par laquelle, en règlement de tout ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien, d'un ensemble de biens ou de droits, lui appartenant. Par définition, la dation en paiement est une opération juridique qui consiste à proposer à un créancier de régler une dette par un autre moyen que le paiement d’une somme d’argent. Une acquisition en dation est une opération au cours de laquelle un débiteur propose à son créancier de le rembourser en lui cédant un bien plutôt qu’en payant une somme d’argent.

Le principe demeure celui de l’immutabilité de l’objet du paiement : aliud pro alio invito creditori solvi non potest - le créancier ne peut être contraint de recevoir une chose à la place d’une autre. Toutefois, ce principe n’est pas d’ordre public : l’article 1342-4 du Code civil, issu de la réforme du régime général des obligations, autorise expressément le créancier à « accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû ». Le créancier reste libre d’accepter ou de refuser cette proposition.

Formes, champs d’application et exemples

La dation peut prendre diverses formes selon le contexte. En immobilier, un promoteur peut ainsi proposer un logement en contrepartie de l’acquisition d’un terrain. Dans le domaine de l’immobilier, la dation en paiement est un mode de recouvrement de dettes qui consiste à payer partiellement un bien foncier avec un appartement ou un pavillon. Pour les promoteurs, la dation en paiement permet de réduire le montant de leurs emprunts auprès de l’établissement qui soutient leurs projets.

En droit fiscal, un contribuable peut proposer à l’État de régler son impôt en cédant un objet ou un document de haute valeur historique ou artistique (objets de collections, œuvre d’art, livres ou meubles anciens, etc.). Cette situation intervient plus particulièrement dans le cadre du règlement de l’impôt sur les successions, des droits de mutation à titre gratuit ou du droit de partage. La dation en art désigne le fait de céder à l’État une œuvre pour régler une dette fiscale. Elle doit avoir une forte valeur historique ou artistique.

En droit commercial et bancaire, la dation en paiement peut aussi intervenir lorsque, faute de liquidités, le débiteur propose de remettre, en lieu et place du remboursement, un véhicule estimé à la somme due ou encore un fonds de commerce. Dans son sens littéral, le terme « dation », qui vient du latin « dare » (donner), signifie transfert de propriété.

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Conditions de validité et modalités

En premier lieu, il convient d’obtenir l’accord du créancier. Le créancier est d’accord. Cette solution ne peut pas lui être imposée. S’il refuse, le débiteur est sommé de régler sa dette en respectant ses obligations initiales. Le bien ou la prestation proposée en échange est évaluable et licite. Idéalement, la substitution doit être de valeur équivalente au montant dû. Il demeure néanmoins possible de régler la différence si la valeur du bien est inférieure.

Les modalités d’exécution d’une dation en paiement dépendent de la nature et du contexte de la cession. Dans le secteur de l’immobilier, il est commun de rédiger un contrat de dation en paiement. Il encadre les modalités de transfert de la propriété, et ce que peuvent attendre les créanciers. Pour sécuriser une dation en paiement, il convient de disposer de documents justificatifs concernant la valeur du bien et les clauses de l’échange. C’est pourquoi il est courant de posséder une attestation de valorisation du bien et de signer un contrat de dation en paiement, notamment dans le cadre d’un échange entre particuliers ou de la cession d’un bien immobilier.

La dette est existant. La dette peut prendre la forme d’une obligation monétaire ou d’une prestation à accomplir. La prestation nouvelle peut consister en la fourniture d’une chose future. Il a été admis que la dation en paiement, comme le paiement lui-même, peut être à terme.

Aspects pratiques et juridiques

Les modalités de remboursement d’une dette peuvent faire l’objet de discussions entre le créancier et le débiteur. Dans certaines situations, ce dernier peut proposer de régler ce qu’il doit en cédant des titres ou un bien : on parle alors d’une opération de dation en paiement. Le paiement par dation est utilisable lorsque le montant des droits que la personne concernée propose d’acquitter par dation représente au moins 10 000 € (au titre de chaque imposition considérée).

Dans le cadre d’une cession d’œuvre d’art à l’État, le contribuable doit rédiger une offre contenant les détails de l’œuvre, accompagnée de deux photographies. Une commission d’agrément des dations se charge ensuite d’étudier le dossier. Si la réponse est positive, le contribuable envoie la réponse au ministre des Finances dans un délai indiqué par la commission.

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Effets de la dation en paiement

À la suite de la dation en paiement, la dette est considérée comme réglée. L’extinction de la dette. Le créancier devient le nouveau propriétaire du bien substituant la dette initiale. Le paiement par dation éteint la dette lorsque le créancier accepte la prestation de substitution.

La dation en paiement est une modalité de paiement souple, qui permet d’adapter les conditions de remboursement aux réalités des parties. Du côté du créancier, cette solution peut être avantageuse si le bien acquis prend de la valeur. C’est notamment le cas d’une œuvre d’art dont la côte peut augmenter au fil des années, ou d’un fonds de commerce situé dans une zone commerciale en cours de développement. Pour le promoteur, une dation immobilière offre un avantage indéniable en matière de trésorerie.

Risques, limites et voies de recours

Mode anormal de paiement, elle a toujours été envisagée avec méfiance : elle peut trahir la situation financière obérée du débiteur et porter atteinte à la force obligatoire du contrat. De là un régime plus exigeant que celui du paiement ordinaire, et une exposition particulière aux mécanismes de remise en cause - action paulienne, rescision pour lésion, inopposabilité à la masse des créanciers. Pour toutes ces raisons, la dation en paiement est susceptible d’être plus facilement annulée que les autres modalités de paiement.

Il a été admis qu’elle puisse être remise en cause par la voie de l’action paulienne ; il suffit alors, pour que l’annulation soit admise, que soit établie la connaissance de la fraude par le bénéficiaire de la dation en paiement. À cet égard, la Cour de cassation a affirmé, par exemple, que « le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ».

La dation en paiement comporte aussi bien des avantages que des inconvénients, notamment pour le vendeur. Risques de dépenses conséquentes liées entre autres au paiement d’un loyer, pendant la réalisation du projet. Risques financiers non négligeables, si votre terrain comprend un logement locatif. Risques de se faire livrer un bien immobilier très différent de celui prévu initialement. Risques d’être soumis à des procédures extrêmement complexes. En effet, votre maîtrise du projet de construction est particulièrement limitée. Pourtant, le contrat de dation vous amène généralement à faire face à plusieurs acteurs possédant des impératifs et des exigences très différents : notaire, voisins, etc.

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La dation est une option qui permet aux personnes de s’acquitter de droits de mutation à titre gratuit, de l’impôt sur la fortune immobilière et du droit de partage, en remettant en guise de paiement certains biens (mobiliers ou immobiliers). Le vendeur est imposé sur la plus value de cession de son fonds de commerce. Il convient donc d’anticiper les conséquences fiscales : des frais supplémentaires s’ajoutent dans le cadre du remboursement de charges fiscales. Une personne tierce sentant ses droits lésés par cette manœuvre peut intenter une action paulienne.

Spécificités liées au fonds de commerce et à l’immobilier

Un débiteur doit une somme d’argent qu’il n’est pas en mesure de régler en numéraire ; il propose à son créancier de le désintéresser autrement - par la remise d’un bien, d’un immeuble, voire par la fourniture d’un service. Si le créancier y consent, l’obligation s’éteint non par l’exécution de la prestation convenue, mais par celle d’une prestation de substitution. Cette opération porte un nom : la dation en paiement.

Transformer un local commercial en habitation, c’est possible ? Oui ! Le bail commercial ? L’achat d’un local commercial peut s’avérer être une option très avantageuse. Vendre une fraction indivise de votre terrain vous permet de devenir copropriétaire du lotissement avec le promoteur immobilier. Bien moins courante que la cession intégrale, la vente d’une fraction indivise de votre terrain vous permet de conserver la propriété d’une partie de votre bien, tout en faisant l’acquisition d’un logement dans la partie cédée au promoteur. Dans le cas où vous prévoyez de vendre l’intégralité de votre terrain, l’ensemble ou une partie de celui-ci va accueillir le projet immobilier du promoteur.

De manière générale, les promoteurs proposent une remise de l’ordre de 7 à 8 % sur le prix des logements. Cette remise vous permet de bénéficier d’un paiement en argent plus important ou d’un logement plus spacieux à un prix plus ou moins réduit.

Sécurité et garanties

Il convient de disposer de documents justificatifs concernant la valeur du bien et les clauses de l’échange. C’est pourquoi il est courant de posséder une attestation de valorisation du bien et de signer un contrat de dation en paiement, notamment dans le cadre d’un échange entre particuliers ou de la cession d’un bien immobilier. Une notice explicative du bien à venir, pour éviter tout écart entre la promesse de vente et la livraison. Il est aussi possible de souscrire une indemnité de vacance locative.

La dation en paiement peut nécessiter l’application de règles particulières : l’action en rescision pour lésion, l’application de la garantie des vices cachés ou encore du principe de transfert immédiat de la propriété ont été admises par la jurisprudence lorsqu’il s’agit d’un immeuble. La Cour de cassation a précisé, à plusieurs reprises, que cette prestation nouvelle pouvait consister en la fourniture d’une chose future. Dans cette hypothèse, la dation en paiement se rapprochera d’une vente, raison pour laquelle la jurisprudence a estimé qu’il y avait lieu d’admettre, lorsqu’elle porte sur un immeuble, l’action en rescision pour lésion, le principe de transfert immédiat de la propriété, l’application de la garantie des vices cachés ou de la garantie d’éviction.

Jurisprudence et références légales

L’article 1342-4 du Code civil prévoit que le créancier « peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû ». La Cour de cassation a, par exemple, admis dans le cadre d’une dation en paiement l’application des règles de la rescision pour lésion, de la garantie des vices cachés ou encore du principe de transfert immédiat de la propriété. La nature de la dation en paiement a été âprement discutée. On a cherché à l’habiller de plusieurs qualifications.

Décisions citées : Cass. assemblée plénière, 22 avril 1974, n° 71-13.450 ; Cass. 3e chambre civile, 25 mai 1983, n° 81-13.214 ; Cass. 3e chambre civile, 13 avril 2005, n° 04-10.774 ; Cass. 1re chambre civile, 20 novembre 1990, n° 89-14.583 ; Cass. 1re chambre civile, 27 janvier 1993, n° 91-12.115, entre autres. La Cour de cassation a admis que l’accord du créancier puisse être tacite.

La dation est une option qui permet aux personnes de s’acquitter de droits de mutation à titre gratuit, de l’impôt sur la fortune immobilière et du droit de partage, en remettant en guise de paiement certains biens (mobiliers ou immobiliers). Ces biens peuvent être des œuvres d’art, livres, objets de collection ou documents, de haute valeur artistique ou historique, mais aussi des immeubles qui sont localisés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et dont la situation et l’intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l’état naturel, et des immeubles en nature de bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.

Points pratiques à retenir pour un vendeur d’un fonds de commerce

• La dation est une modalité possible pour éteindre une dette si le créancier l’accepte.
• Obtenir un accord écrit du créancier et une évaluation sérieuse du fonds de commerce ou du bien proposé est indispensable.
• Anticiper les conséquences fiscales : le vendeur est imposé sur la plus-value de cession de son fonds de commerce.
• Se prémunir par des documents contractuels (attestation de valorisation, contrat de dation, notice explicative, indemnités) pour limiter les incertitudes liées à la livraison ou à l’exécution.
• Connaître les risques juridiques : action paulienne, rescision pour lésion, vices cachés, inopposabilité à la masse des créanciers.

La dation en paiement est donc un outil contractuel utile mais encadré, offrant des solutions de règlement alternatives à la somme d’argent, tout en comportant des risques juridiques, fiscaux et pratiques qu’il convient d’évaluer avec soin avant d’y consentir.

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