Définition de l’activité, nature, BNC et fiscalité : comment classer et déclarer votre activité

La nature d’activité définit une activité économique qui peut être soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole. L’identification de la nature commerciale, libérale, artisanale, agricole ou industrielle d’une entreprise est un préalable nécessaire lors de la création d’une entreprise. La nature d’activité conditionne la forme juridique d’une entreprise ainsi que son régime fiscal et social.

Qu’est-ce que la nature d’activité et pourquoi est-elle déterminante ?

Le choix de la nature d’activité est déterminant dans la démarche de création d’entreprise. Ce n'est qu'après cette identification que le créateur d'entreprise, en fonction de son activité civile ou commerciale, peut choisir la forme juridique la plus appropriée à son projet. À la base de tout projet de création d'entreprise, il y a une activité économique qui peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole. On parle de "nature de l'activité".

Les principales natures d’activité

Activités de nature commerciale

L’activité commerciale consiste à effectuer à titre principal et habituel des actes de commerce, qui peuvent prendre différentes formes : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières ; toute entreprise de location de meubles ; toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau ; toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ; toute opération de change, banque et courtage ; etc. Exemples d’activités commerciales : magasin de décoration, épicier, boutique de prêt-à-porter, garagiste, restaurant, banque, compagnie d’assurance etc.

Pour avoir la qualité de commerçant, telle que le code de commerce la définit, il faut réaliser des actes de commerce de manière habituelle, continue, stable et indépendante.

Activités de nature industrielle

L’activité industrielle regroupe toutes les activités de production ou de transformation s’appuyant sur des outils industriels, de manutention, de magasinage et stockage, d’extraction. L'activité industrielle se distingue quant à elle de l'activité artisanale par le rôle prépondérant des machines utilisées et de la main-d'œuvre, les revenus professionnels de l'entrepreneur ne provenant pas de son travail manuel mais de l'organisation de sa production. Exemples d’activités industrielles : magasinage, stockage, construction automobile, métallurgie etc.

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Activités de nature artisanale

L'activité de l'entreprise artisanale consiste, grâce au savoir-faire spécifique de l'artisan, en un travail de fabrication, de transformation, de réparation ou de vente de certaines prestations de services. La liste des activités artisanales est établie par décret. Elles sont répertoriées par catégories : métiers de l’alimentation (boulangers, bouchers, pâtissiers, fromagers, etc.), du bâtiment (peintre, maçon, plombier, électricien, etc.), de la fabrication (horlogers, couturiers, maroquiniers, luthiers, etc.) et services artisanaux (coiffeurs, ambulanciers, cordonniers, etc.). Par ailleurs, l'entreprise artisanale en création ne doit pas, en principe, compter plus de 10 salariés. Au delà de 10 salariés, l'activité est considérée comme commerciale.

Activités de nature libérale

L’activité libérale consiste en la prestation de services, de manière habituelle et indépendante, principalement de nature intellectuelle, technique ou de soins. Elles sont "des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle". Exemples d'activités libérales : avocat, infirmier, médecin, expert-comptable, notaire, consultant, naturopathe, traducteur etc.

Parmi elles, il convient de distinguer les professions libérales dites "réglementées" et les autres professions libérales. Les professions libérales réglementées : elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Depuis le 1er septembre 2024, elles ont été regroupées dans 3 grandes familles : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires et les professions techniques et du cadre de vie.

Activités de nature agricole

Les activités agricoles consistent en l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal : il s'agit des activités d'élevage ou de production végétale. Elles peuvent également s’exercer en corrélation avec une activité de production agricole. Exemples d’activités agricoles : maraîchage, horticulture, pépinière, élevage bovin, élevage ovin, transformation et vente directe des produits de l’exploitation tels que confiture, beurre, viande etc.

Activité mixte et détermination de l’activité principale

Il se peut que vous ayez une activité mixte (à la fois artisanale et commerciale, par exemple). Dans ce cas, vous devrez distinguer votre activité professionnelle principale et l’activité secondaire. À savoir : l’activité d’une entreprise peut être mixte. Cela signifie que l’entreprise cumule l’exercice d’activités de natures différentes. Il convient alors de déterminer l’activité principale, selon le temps consacré ou le chiffre d’affaire réalisé. Les autres activités exercées sont alors considérées comme secondaires.

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BIC, BNC, BA : définitions fiscales et qui est concerné ?

Les BIC, qu'est-ce que c'est ? Le terme BIC signifie "bénéfices industriels et commerciaux". Les BIC sont les bénéfices réalisés par les entreprises (entreprises individuelles ou sociétés à l'IR) qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il s'agit notamment : des activités d'achat et de revente ; des activités de fourniture de logement ou de nourriture (hôtels, restaurants, locations meublées, etc.) ; des prestations de services commerciales comme les agents immobiliers, les agents de sécurité… et les prestations de services artisanales comme les coiffeurs, plombiers, maçons, boulangers, etc.

Les BNC, qu'est-ce que c'est ? Le terme BNC signifie "bénéfices non commerciaux". Les BNC sont les bénéfices réalisés par les entreprises (entreprises individuelles, sociétés à l'IR) qui exercent une activité libérale. Ces professionnels exercent une activité ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins. A noter : pour différencier une prestation de services relevant des BIC et une activité relevant des BNC, il faut se demander si le caractère intellectuel de la prestation est prépondérant ou non.

Les BA, qu'est-ce que c'est ? Le terme BA signifie "bénéfices agricoles". Rentrent dans cette catégorie de bénéfices, les revenus des exploitants de biens ruraux provenant de la vente ou de la consommation des produits de tous terrains propres à la culture et les produits de l'élevage.

Qui doit déclarer et comment déclarer ?

Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) sont des revenus qui sont tous deux soumis à l’impôt sur le revenu. La déclaration des BIC et des BNC concerne notamment les entrepreneurs individuels. Vous devez déclarer vos revenus imposables à l'aide des formulaires n° 2042 et n° 2042 C Pro.

Régime réel simplifié : vous devez déclarer les résultats de votre entreprise avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G. Régime réel normal : vous devez déclarer les résultats de votre entreprise avec le formulaire n° 2031 et la liasse des tableaux annexes n° 2050 et suivants.

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Comment déclarer les revenus provenant de mon activité de micro-entrepreneur ? L’importance du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise détermine si l’option pour le régime forfaitaire Micro-BNC est ouverte au déclarant ou bien s’il sera, obligé de respecter les règles de la « déclaration contrôlée », soit le régime réel d’imposition propre aux Bénéfices Non Commerciaux. Le régime micro-BNC (micro-entreprise) s'applique en 2026 lorsque le CAHT généré en 2025 ou en 2024 n’a pas dépassé 83 600 €. Lorsque ce seuil a été dépassé au cours des deux années précédente (N-1 et N-2), le régime de la déclaration contrôlée s'applique à compter du 1er janvier de l’année N.

La déclaration contrôlée pour les BNC (société soumise à l'IR)

La société soumise au régime de la déclaration contrôlée doit envoyer les documents suivants au moment de sa déclaration de revenus : Déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C pro dans la rubrique « régime de la déclaration contrôlée » au moment de la déclaration de revenus du dirigeant sur son compte particulier du site impôt.gouv.fr. Déclaration de résultat des BNC n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Elle doit être faite par la procédure EDI-TDFC ou sur le compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI).

La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) : soit par une saisie manuelle en ligne du formulaire (mode EFI), soit en passant par un logiciel d’échange spécial (mode EDI). Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

La société doit également joindre à l'aide du formulaire n° 2035-AS-SD la liste des personnes détenant au moins 10 % de son capital. Il faut préciser les informations suivantes : chaque personne physique : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ; chaque société : nombre de parts ou d'actions détenues, le taux de détention, la dénomination sociale, l'adresse et le SIRET. Elle doit également fournir la liste de ses filiales et de leurs participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret.

Sanctions en cas d'absence, de retard ou d'incomplétude de la déclaration

Absence ou retard de déclaration : L'entreprise qui ne transmet pas sa déclaration de résultat reçoit une mise en demeure de l'administration fiscale. Si elle ne régularise pas sa situation dans les 30 jours, elle s'expose à une imposition d'office. En cas de retard ou à défaut de transmission de déclaration de résultats, une majoration est appliquée. L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes selon sa situation : majoration de 10 % lorsque la déclaration a été déposé après mise en demeure dans le délai de 30 jours ; majoration de 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposé dans les 30 jours ou en cas de manquement délibéré ; majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit.

Déclaration incomplète : L'entreprise peut également être sanctionnée dans les cas suivants : document complémentaire à la déclaration de résultat non envoyé ou envoyé tardivement ; document complémentaire incomplet ou avec des erreurs ; insuffisance de déclaration ; refus de produire la liste des associés ou liste incomplète ; refus de produire la liste des filiales et participations ou liste incomplète ; envoi de la déclaration par une autre voie que la voie électronique. Elle s'expose à une amende égale à 5 % des sommes omises lorsque ces documents ne sont pas produits ou lorsqu'ils contiennent des erreurs.

Modalités de paiement et acomptes

L'entreprise est prélevée automatiquement, au plus tard le 15 du mois, d'un acompte calculé en fonction des bénéfices déclarés au titre de l'année passée. Pour déterminer le montant de l'impôt, le barème progressif de l'impôt sur le revenu est appliqué sur ces bénéfices.

Si l'entreprise le souhaite, ses acomptes peuvent être prélevés tous les 3 mois : au plus tard le 15 février, le 15 mai, le 15 août et le 15 novembre. Elle doit alors opter au plus tard le 1er octobre de l'année précédent celle au cours de laquelle l'option s'applique. Cette option est à formuler auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. L'option est reconduite automatiquement. Pour mettre fin à l'option, l'entreprise doit la dénoncer auprès du SIE au plus tard le 1er octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle l'entreprise souhaite renoncer à l'option.

Mécénat en nature et mécénat de compétences : règles de valorisation et conditions

Le mécénat en nature consiste pour une entreprise à effectuer un don de bien(s) ou un don de service(s) auprès d’un organisme d’intérêt général : « don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie ». Le mécénat de compétences est à l’initiative de l’entreprise et s’effectue sur le temps de travail du salarié. Mise à disposition de personnel : prestation de services. L’entreprise qui mécène accomplit une tâche pour le compte de l’organisme bénéficiaire. La mise à disposition de personnel n’est alors qu’un des moyens de réaliser celle-ci.

Qui peut effectuer un don en nature ou en compétences ? Les entreprises peuvent par principe effectuer tout type de dons en nature. Dans le cadre du mécénat de compétences, seules les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent utiliser ce dispositif quelle que soit leur catégorie de bénéfices. Pour les entreprises relevant des catégories des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), il est possible d’utiliser ce dispositif à la condition supplémentaire de compter dans la structure au moins un salarié. En revanche, sont exclues par principe toutes les entreprises relevant du régime de micro-entreprise ou micro-exploitation.

Comment valoriser un don en nature ou en compétences ? La valeur d’un don en nature doit être égale au coût de revient hors taxe. Pour les biens acquis à titre onéreux, le coût de revient correspond au prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des frais de transport, de manutention et autres coûts directement engagés pour l'acquisition des biens et des coûts d'emprunt. Pour les biens produits par l'entreprise, le coût de revient correspond au coût de production, qui comprend les coûts directement engagés pour la production ainsi que les frais indirects de production variables ou fixes et des coûts d'emprunt.

S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif.

Pour la mise à disposition de salariés dans le cadre d’une prestation de services ou dans le cas d’un prêt de main d’œuvre : la valorisation doit tenir compte de la mise à disposition de salariés qui est également évaluée au coût de revient. Concrètement, il s’agit dans ce cas de figure de la somme, pro rata temporis, de la rémunération brute et des charges sociales y afférentes dans la limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. Dans le cadre spécifique du prêt de main d’œuvre, la convention de mécénat doit être tripartie (entreprise, salarié concerné et organisme bénéficiaire). Il faudra également prévoir un avenant au contrat de travail du salarié. Ces deux documents sont distincts et ne peuvent faire l’objet d’une fusion.

Formes juridiques et obligations d’immatriculation selon la nature

Enfin, quelle que soit l'activité que vous allez exercer et sa nature, vous allez devoir faire le choix entre : déclarer votre activité en tant qu'entrepreneur individuel, ou créer une société. L’activité commerciale peut être exercée sous différentes formes juridiques : l’entreprise individuelle commerciale ; la micro-entreprise commerciale (ex auto-entreprise) ; la société commerciale, qui peut adopter divers statuts juridiques telles que la SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SA, SCS, SCA… L’immatriculation au RCS demeure obligatoire pour les entreprises individuelles et les sociétés commerciales.

L’activité artisanale exercée sous le statut d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise ou d’une société est soumise à l’immatriculation au répertoire des métiers (RM) tenu par la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Si l’effectif de l’entreprise est supérieur à dix, ou si l’entreprise artisanale exerce également une activité commerciale, son immatriculation au RCS devient nécessaire. L’entreprise individuelle libérale et la micro-entreprise libérale requièrent une inscription auprès de l’URSSAF. La création d’une entreprise dont l’activité principale est agricole requiert une inscription auprès de la Chambre d'agriculture et du registre des actifs agricoles (RAA).

FAQ rapide

  • Qu’est-ce que la nature d’activité ? La nature d’activité définit une activité économique qui peut être soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou encore agricole.
  • Comment connaître la nature de mon activité ? Pour connaitre la nature d’activité, vous devez en premier lieu définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
  • Que faut-il déclarer ? Vous devez déclarer vos revenus imposables à l'aide des formulaires n° 2042 et n° 2042 C Pro, ou selon le régime applicable (2035, 2031, etc.).

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